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Intervention de Didier Migaud président de la commission des finances

Réunion du 15 septembre 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Didier Migaud président de la commission des finances, rapporteur pour avis de la :

Il s'agit en effet de supprimer l'« ardoise magique » que représente la remise quasi systématique des débets. L'an dernier, le montant total collecté s'élevait à seulement 5 700 euros pour tout le pays, tout le reste ayant été remis. Il était temps de mettre un terme à cette pratique dévalorisante et démobilisatrice.

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