Intervention de Michel Bouvard
Réunion du 15 septembre 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michel Bouvard, rapporteur pour avis de la Commission des finances :… Mais qui mérite d'être encore précisé d'ici à l'examen en séance publique, car les établissements publics de coopération intercommunale et certains établissements publics rattachés n'y sont pas visés.
