Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 15 septembre 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Thierry Mariani, rapporteur :Non seulement les amendements pourraient tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution, mais ils touchent à l'état civil. Enfin, ils pourraient apparaître comme des cavaliers législatifs.
Cela dit, je suis plutôt favorable à l'amendement CL 165 tel qu'il vient d'être rectifié.
