Intervention de Jean-Pierre Dufau

Le débat a été tranché. Le droit du sol s'applique à France. J'imagine qu'il n'est pas question de le remettre en cause, à moins de changer de débat.

La manifestation de volonté ne concerne pas ceux qui ont acquis la nationalité française à la demande de leurs parents entre treize et seize ans. C'est donc une disposition très partielle.

En dernier lieu, j'observe que cet amendement reprend une ancienne disposition du code civil sans attendre les conclusions de la commission chargée de se prononcer sur ce sujet. À mes yeux, c'est une forme de régression.