Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 15 septembre 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Sandrine Mazetier :L'article 7 tend à permettre un allongement des délais avant la notification des droits aux étrangers maintenus en zone d'attente. Une telle disposition restrictive des droits des étrangers ne se justifie pas, les délais ayant par ailleurs déjà été allongés par la loi du 26 novembre 2003.
