Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 15 septembre 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Thierry Mariani, rapporteur :Avis défavorable, car la directive « retour » s'applique au séjour irrégulier des étrangers et non à leur entrée sur le territoire.
