Intervention de Sandrine Mazetier

Le contrat d'accueil et d'intégration n'a rien d'un contrat : en effet, il représente un acte unilatéral qui ne prescrit d'obligation que pour l'une des parties, l'étranger signataire. Pour faire de cet acte un contrat réel, l'État doit également s'engager en faisant en sorte que l'Office français de l'immigration et de l'intégration ait une obligation de moyen relative aux formations et aux prestations dispensées dans le cadre du contrat.

L'amendement vise de plus à défendre le droit à la maîtrise de la langue française, puissant facteur d'intégration et d'émancipation.