Intervention de Éric Besson

Il ne s'agit pas de priver le législateur de ses prérogatives, ni de les réduire. Nous nous plaçons dans le cadre classique de l'article 34 : nous vous proposons de définir les principes et de confier au Gouvernement leur application. Le renvoi à un décret en Conseil d'État est la façon la plus exigeante de procéder. Il ne faudrait pas avoir à changer la loi à chaque fois qu'on voudrait modifier un mot ou une virgule.

Le véritable débat ne porte pas sur les textes qu'il faudrait mentionner. Ce que nous voulons, avant tout, c'est un engagement de respecter les valeurs fondamentales de la République française. Il ne sert à rien de distribuer des brouettes entières de textes et de documents.

Ce n'est pas une simple question théorique pour nous. Depuis un an, j'ai contresigné avec le Premier ministre trois décrets d'opposition à l'acquisition automatique de la nationalité française de personnes qui avaient déclaré, lors de l'entretien d'assimilation, ne pas accepter le principe de laïcité ou bien vouloir imposer le voile intégral à leur femme. À partir du moment où il y aura une charte des droits et devoirs, les demandeurs devront s'engager par écrit à respecter toutes nos valeurs fondamentales, telles que la laïcité et l'égalité entre les hommes et les femmes. Il ne s'agit pas simplement de rappeler un certain nombre de textes.