Intervention de René Dosière

Ces amendements sur les ressorts des chambres régionales renvoient au décret. Or nous sommes défavorables au fait qu'un décret, qui peut être modifié à tout moment par le Gouvernement, se substitue à la loi – laquelle prévoit actuellement une chambre régionale par région.

S'il peut paraître nécessaire de procéder à des regroupements, il importe de déterminer le périmètre géographique des nouvelles chambres. En effet, les magistrats doivent pouvoir établir leur plan de carrière en fonction de ces éléments. En outre, à partir du moment où ces chambres n'auront plus de ressort défini, quid de l'interdiction qui leur est faite d'occuper des fonctions électives ou administratives dans le ressort de leur chambre ?