Intervention de Michel Bouvard

Dans le cadre de la modification de la loi organique sur les lois de finances, nous avons introduit une disposition permettant un débat dans l'hémicycle sur le rapport annuel de la Cour des comptes. Sans compter que cet amendement pose la question des moyens de sa mise en oeuvre, la solennité du débat dans l'hémicycle et l'obligation pour le Gouvernement de fournir une réponse immédiate me paraissent plus efficaces qu'une procédure lourde. C'est la raison pour laquelle la Commission des finances est réservée sur cet amendement.