Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 15 septembre 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Thierry Mariani, rapporteur :Cet amendement fixe un seuil de 10 étrangers à partir duquel il pourra être procédé à la création de zones d'attente.
