Intervention de Sandrine Mazetier

Je rappelle que le président du groupe SRC a adressé, le 9 avril 2010, au président de l'Assemblée nationale un courrier faisant état de nos interrogations quant au délai de dépôt et à la pertinence de l'étude d'impact jointe à ce projet de loi. En raison de l'interruption des travaux de notre assemblée, la Conférence des présidents ne s'est pas réunie pendant quinze jours, et nous n'avons donc pas eu la possibilité de contester devant elle la teneur de cette étude dans les délais requis. Or non seulement l'étude d'impact a été tardivement mise en ligne, mais elle n'est pas sincère lorsqu'elle affirme que c'est la directive européenne dite « retour » qui impose une adaptation de notre droit. D'après son article 4.3, cette directive « s'applique sans préjudice du droit des États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables pour les personnes auxquelles la présente directive s'applique, à condition que ces dispositions soient compatibles avec la présente directive ».

En l'absence d'une réunion de la Conférence des présidents, nous n'avons pas pu examiner cette étude d'impact comme elle l'aurait mérité. Décidément, le président de l'Assemblée nationale fait un usage fantaisiste du règlement qu'il a lui-même fait adopter. Une fois de plus, l'opposition se voit privée de son droit d'expression.