Intervention de Éric Besson

Comme Mme Mazetier le sait bien, la portée juridique d'une convention non ratifiée est nulle, en application des articles 53 et 55 de la Constitution.

En ce qui concerne la nomination d'un sage ou d'un comité des sages, je m'engage à vous apporter plus de précisions dès que possible. Quoi qu'il en soit, le champ de sa réflexion sera celui défini à Grenoble par le Président de la République, à savoir l'acquisition automatique ou non de la nationalité française par des enfants nés de parents étrangers sur le sol français. Il n'a pas été proposé de l'élargir à d'autres débats.

Le rôle de ce comité, M. Braouezec, sera d'éclairer les travaux du Gouvernement et du Parlement. Il vous fera des propositions mais, en dernier ressort, c'est au législateur qu'il appartient de décider sur les questions de nationalité.

Enfin, la question de la double nationalité mériterait une observation statistique dans la durée. Il est vrai que le phénomène est en augmentation, mais lorsque les personnes concernées ont des enfants, ces derniers tendent à garder une seule nationalité, et c'est dans l'écrasante majorité des cas la nationalité française.