Séance en hémicycle du 5 décembre 2007 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Ma question s'adresse à Mme la ministre du logement et de la ville.
Le logement occupe une part de plus en plus lourde dans le budget des ménages.
Monsieur Roy, hier, durant les questions au Gouvernement, vous avez été presque irréprochable. Je vous invite à la même sagesse aujourd'hui. (Sourires.)
Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat des Français, le Président de la République a annoncé que les loyers allaient être indexés non pas, comme avant 2006, sur l'indice du coût de la construction, qui croît au rythme de 5 % par an ; ni, comme le prévoyait la loi de juillet 2005, sur l'indice de référence des loyers, qui connaît une croissance annuelle proche de 2,8 % ; mais sur l'indice des prix à la consommation, ce qui engendrera une hausse de l'ordre de 1,8 à 1,9 % au 1er janvier 2008. C'est une bonne nouvelle pour l'ensemble des locataires : ils pourront profiter d'économies qui sont loin d'être négligeables. À ce propos, nous souhaiterions savoir quand et comment la mesure se traduira dans le dispositif législatif et si sa date d'entrée en vigueur est confirmée.
Parmi ces locataires, six millions de Français bénéficient d'une aide personnelle au logement, l'APL. Madame le ministre, qu'adviendra-t-il, dans ce contexte, de la revalorisation des APL qui, depuis mars 2007, sont indexées sur l'indice de référence des loyers et qui devaient augmenter de 2,8 % au 1er janvier 2008 ? Maintiendrez-vous l'augmentation à ce niveau ? Les députés du Nouveau Centre y tiennent énormément.
Enfin, le débat relatif au coût du logement est indissociable de la réflexion sur les charges, notamment celles de chauffage et d'énergie courante. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit une augmentation du crédit d'impôt en faveur des dispositifs qui permettent de réaliser d'importantes économies d'énergie. Le coût de celle-ci a déjà triplé depuis deux ans. Madame la ministre, dans le cadre du suivi du Grenelle de l'environnement, pouvez-vous nous indiquer sur quelles mesures d'accompagnement vous travaillez afin d'inciter encore plus fortement aux économies d'énergie ainsi qu'à la maîtrise des charges dans le domaine du logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur Jean-Pierre Abelin, la question que vous venez de poser est d'apparence technique mais intéresse en réalité tous nos compatriotes. Je serai donc très précise : le Gouvernement est déterminé à défendre le pouvoir d'achat des Français, notamment celui des plus fragiles d'entre eux.
Il est vrai que, ces dernières années, d'importantes hausses de loyers ont grevé le pouvoir d'achat des ménages,…
…en particulier celui des familles locataires.
Le Président de la République a annoncé une mesure de modération des loyers qui sera mise en oeuvre sans délai, c'est-à-dire au début de l'année 2008. La disposition qui sera inscrite dans le projet de loi est simple : l'indice de révision des loyers, sera désormais égal à l'indice des prix à la consommation.
Les aides au logement sont indexées sur l'indice des loyers afin de garantir aux locataires que la part de leur revenu consacrée au loyer n'augmentera pas ; ce principe demeure. Conformément à l'engagement du Premier ministre, la loi de finances prévoit pour 2008 une revalorisation de l'APL et de l'allocation logement de 2,76 %, qui sera donc équivalente à la progression sur un an de l'actuel indice des loyers. Je confirme à la représentation nationale que cette augmentation de 2,76 % est maintenue pour 2008 : vous avez donc satisfaction.
Cette augmentation est la plus importante depuis cinq ans et prend en compte aussi bien le niveau du loyer que celui des charges locatives. Qu'elle soit confirmée est important pour tous les ménages qui ont construit leur budget sur cette base. Elle va également permettre un rattrapage du niveau des aides personnelles. En effet, il ne faut pas prendre en compte le seul coût du loyer mais la totalité du coût du logement, lequel comprend les charges, et en particulier celles liées aux frais de chauffage qui connaissent des hausses importantes. Le Grenelle de l'environnement a défini des pistes afin de réduire les charges, j'ai veillé et je veillerai à ce que ces mesures ne créent pas une précarité énergétique dans notre pays. Les foyers modestes risqueraient en effet d'être pénalisés, une première fois en raison du coût des travaux imposés qu'ils n'arriveraient pas à financer, et une seconde fois par des charges qui, pour eux, ne diminueraient pas.
Il faut combiner les mesures. Je rappelle que ma collègue Christine Lagarde a annoncé le doublement du montant de l'aide à la cuve, qui sera portée à 150 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Jacques Kossowski, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Lors d'un entretien télévisé, jeudi dernier, le Président de la République a répondu à l'une des principales attentes des Français en prenant en compte leurs aspirations légitimes à mieux faire face au coût de la vie. À cette occasion, il a annoncé un train de mesures visant à libérer à la fois le travail et le pouvoir d'achat des Français en souhaitant en particulier que soient monétisées les heures de RTT, y compris dans la fonction publique. Il a aussi demandé que les loyers soient indexés sur l'indice des prix à la consommation et non plus sur celui des prix à la construction.
Hier, le Premier ministre, François Fillon, a évoqué le déblocage de la participation et la mise en place d'une prime de 1000 euros dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Enfin, je rappelle que, depuis le 1er octobre, les heures supplémentaires sont exemptées de CSG, de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu.
Toutes ces mesures positives s'inscrivent pleinement dans notre philosophie du « travailler plus pour gagner plus ».
Face à cela, le président du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, Jean-Marc Ayrault, nous donnait hier encore ses recettes, qui alourdiraient sensiblement le déficit budgétaire de la France, c'est-à-dire la dette que nos enfants paieront demain. Incapable de définir un projet politique cohérent,…
…le parti socialiste masque son vide idéologique par la voix de ses députés, qui orchestrent une cacophonie hebdomadaire sur le pouvoir d'achat. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La ficelle est un peu grosse !
Mes chers collègues, le coeur du débat ne se situe pas là. La vraie question est celle de la mise en oeuvre des mesures présidentielles. Les Français en attendent la concrétisation rapide. Madame la ministre, quand ces mesures prioritaires entreront-elles en vigueur ? Pouvez-vous nous le dire très précisément ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Monsieur Kossowski, vous avez raison de parler de la logique et de la cohérence de la politique économique du Gouvernement. Celle-ci se fonde en effet sur un principe central, celui du travail et de la création de richesses, dont découlera la répartition du pouvoir d'achat.
Une première mesure concerne les heures supplémentaires : vous l'avez votée cet été en adoptant la loi du 21 août.
Elle permet, depuis le 1er octobre, de mieux rémunérer le travail de tous les salariés. Ceux qui veulent travailler plus gagnent plus, et ça marche au quotidien : les effets sont perceptibles sur les bulletins de salaire d'octobre et de novembre.
Une autre séquence consiste à libérer le travail. Des mesures permettront ainsi de monétiser les RTT, de libérer la participation sous le plafond de 10 000 euros, de payer une prime exceptionnelle à des conditions fiscales et sociales avantageuses.
Enfin, avant la fin de l'année 2007 et pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2008, vous serez amenés à examiner une disposition qui permettra d'indexer les loyers sur l'indice des prix, c'est-à-dire sur le coût de la vie, plutôt que sur le coût de la construction.
Pour toutes ces raisons, parce que nous plaçons le travail au coeur de l'économie et que nous appliquons des méthodes modernes, le pouvoir d'achat des salariés sera gagnant. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Pouvoir d'achat
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, plus que le Président de la République et plus que le Gouvernement, les Français sont inquiets et angoissés par l'affaiblissement de leur pouvoir d'achat. Parmi eux, nombreux sont ceux qui n'ont eu aucune réponse à leurs problèmes. Les retraités, les chômeurs, tous ceux qui travaillent à temps partiel, ceux qui travaillent à temps plein mais ne se voient pas offrir une possibilité de faire des heures supplémentaires et beaucoup d'autres encore, continueront à subir la baisse de leur pouvoir d'achat et devront faire face avec angoisse à des dépenses plus en plus inabordables alors même qu'elles sont essentielles, comme celles consacrées à l'alimentation, à la santé ou au logement.
Quant à ceux à qui vous avez adressé une réponse partielle, ils sont également inquiets. Vous parlez de racheter les heures de RTT, mais vous omettez de dire à quel taux elles seront payées. À celui des heures supplémentaires ? Dans la fonction publique il est fait mention de propositions de rachat à des taux très inférieurs, qui se situent même parfois bien en dessous de celui de l'heure normalement travaillée.
Pour les heures de travail au-delà des 35 heures, vous envisagez une négociation entreprise par entreprise : est-ce l'annonce d'une disparité dans l'application de la bonification des 25 % ? Est-ce votre moyen de contourner, pour ne pas dire supprimer la durée légale du travail ?
Nous vous avons transmis une série de propositions plus justes et plus équitables qui bénéficieraient à tous les Français et pas seulement à quelques happy few. Je donnerai l'exemple du gel de l'augmentation du prix du gaz et celui de la baisse ciblée de la TVA sur des produits essentiels qui pourrait se faire dans des conditions ne créant pas de préjudices difficiles à compenser pour l'État. Monsieur le Premier ministre, en excluant tout dogmatisme et tout autisme à l'égard de nos remarques légitimes et concrètes, en excluant de même toute arrogance, pouvez-vous analyser avec objectivité et pragmatisme nos suggestions d'amélioration authentique et immédiate du pouvoir d'achat ? Acceptez-vous de retenir celles de nos propositions qui soulageront tous nos concitoyens, soutiendront les classes moyennes dans leurs efforts et permettront d'enrayer cette dramatique évolution qui voit des Français toujours plus nombreux se retrouver dans la précarité et les difficultés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Monsieur Touraine, vos dix idées, nous les avons regardées ; malheureusement la plupart sont bien usées.
Cinq d'entre elles ne font que reprendre nos propres propositions : c'est le cas de la conditionnalité des allégements de charges, que le Premier ministre avait proposée et que nous avons reprise lors de la conférence du 23 octobre. Ce n'est donc pas une idée nouvelle, nous l'avions eue avant vous.
D'autres ont fait leur temps et témoignent de votre préférence pour une économie administrée…
…et pour des solutions qui n'ont pas véritablement fait leurs preuves. Je pense à la TIPP flottante, dont on sait ce qu'elle a coûté à la France alors qu'on ne voit pas vraiment ce qu'elle a rapporté aux consommateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je vous donnerai, en revanche, l'exemple de la prime à la cuve, dont nous avons doublé le montant et qui permettra à plus de 600 000 foyers modestes de bénéficier de 150 euros supplémentaires lorsqu'ils rempliront leur cuve de fioul.
Quelle a été notre méthode ? Nous n'avons pas taxé ce que vous appelez les « grands profits » des sociétés pétrolières, mais nous avons engagé la concertation : avec elles et non pas contre elles, nous avons négocié la prise en charge, par une taxe exceptionnelle, des 150 millions d'euros nécessaires afin que cette somme ne grève pas le budget de l'État.
Qu'il s'agisse de la loi du 21 août 2007, du collectif budgétaire ou du projet de loi en faveur des consommateurs qui sera soumis à l'examen du Sénat très prochainement ; qu'il s'agisse du projet de loi qui sera examiné avant la fin de l'année comportant les mesures que j'évoquais tout à l'heure, l'ensemble de ces dispositions est bien destiné, de manière certaine et définitive, à remettre le travail au coeur de l'économie et à distribuer du pouvoir d'achat aux consommateurs français.
Ce n'est pas parce que le parti socialiste a perdu trois fois de suite les élections présidentielles que nous devons payer le prix de sa dépression. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, les patrons de l'industrie aéronautique, Serge Dassault et Louis Gallois, ont déclaré : « Nous allons devoir délocaliser » en zone dollar.
Ces menaces de délocalisations monétaires concernant des activités en forte croissance n'ont rien d'une fatalité. Airbus, avec le plan Power 8, a déjà supprimé 10 000 emplois et vendu des usines en France, à Méault et Saint-Nazaire, en Grande-Bretagne, en Allemagne et peut-être en Espagne. C'est le prix payé par les travailleurs français et européens pour les erreurs et les délits de leurs dirigeants.
Il fut un temps où les libéraux nous expliquaient qu'il fallait délocaliser les productions à faible valeur ajoutée et à faible compétence. L'industrie textile, l'automobile, l'électronique et la téléphonie ont ainsi été sacrifiées, au prétexte que les licenciements d'aujourd'hui feraient les emplois qualifiés de demain.
Qu'ont fait les gouvernements depuis 2002, quand un dollar s'échangeait contre 0,90 euro ? Qu'ont fait les entreprises qui, avec un euro fort, achètent les matières premières en dollars et n'ont pas anticipé les évolutions monétaires et couvert leurs échanges ?
L'indignation feinte de vos amis politiques, comme le président UDF de la commission des finances du Sénat qui pourfend la politique monétaire européenne de l'euro fort, sonne faux.
Arrêtons de prendre prétexte de la faiblesse cyclique du dollar par rapport à l'euro, comme s'il n'existait aucun levier pour assurer notre développement industriel. Exigeons la fin de l'indépendance de la BCE et un vrai contrôle démocratique de ses décisions, qui doivent être réorientées en faveur de l'emploi européen et français. Acceptez la tenue d'un débat référendaire sur le traité européen dit « simplifié ».
Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin agir pour mettre un terme au chantage aux délocalisations des grandes entreprises comme Dassault, EADS et SAFRAN ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le député, vous avez raison, un euro fort peut présenter certains avantages, mais il a de nombreux inconvénients quand les concurrents d'une entreprise industrielle dont les coûts sont basés en France sont installés dans une zone dollar et chiffrent leurs coûts ainsi que leurs prix de vente en dollars. Or c'est la situation d'une partie du secteur de l'aéronautique. Je pense bien sûr à Airbus,…
…mais aussi à Dassault, qui ont fait part de leurs projets éventuels.
Face à cette situation, nous avons tout d'abord porté la parole de la France au G7, à l'Eurogroupe et au Fonds monétaire international. Cette parole forte,…
… qui n'a pas toujours été appréciée, vise à défendre l'euro et à s'assurer que les autres autorités monétaires font en sorte que leur monnaie reflète les fondamentaux de leur économie. Chaque fois que le Président de la République, le Premier ministre ou les membres du Gouvernement se déplacent à l'étranger, ils portent le même message.
Ensuite, nous entretenons un dialogue permanent avec les industriels. Le Premier ministre a lui-même mis en place un plan de soutien à la filière aéronautique doté de plus de 1,5 milliard d'euros.
Il se trouve que je reçois, à dix-sept heures trente, M. Gallois, pour lui demander précisément, d'une part, comment il compte organiser le plan Power 8 dans le contexte de la hausse de l'euro et, d'autre part, comment, face à l'évolution considérable du marché de l'aéronautique, il entend déterminer sa stratégie et répartir ses coûts afin d'optimiser les ventes et les prises de marché de l'aéronautique française.
Nous serons extrêmement attentifs. Il va de soi qu'au moment où nous augmentons le crédit d'impôt recherche, nos partenaires industriels doivent, eux aussi, participer à la politique industrielle française. Comptez sur nous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Gilles d'Ettore, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, avec le Grenelle de l'environnement, vous avez réussi à rassembler les Français sur les enjeux écologiques qui s'imposent à nous tous. Demain, vous allez rejoindre la Conférence des Nations unies à Bali, rendez-vous majeur qui vise à établir la feuille de route de l'après-Kyoto et où vous porterez la voix de la France.
Comme vient de le rappeler le rapport alarmiste des experts du GIEC, le réchauffement climatique s'accélère et met en péril l'ensemble de notre planète, avec un risque accru de montée des mers et des océans. Sur nos côtes méditerranéennes, les plages reculent et la menace qui pèse sur les lagunes conchylicoles nous oblige à mettre en place des politiques de gestion intégrée des zones côtières. Ces initiatives se traduisent actuellement par la plus grande opération de sauvegarde du littoral méditerranéen qui débute sur le lido entre les villes de Sète et d'Agde,
La France se veut exemplaire dans la lutte contre le réchauffement climatique, avec les mesures fortes annoncées par le Président de la République, mais cette ambition, que nous partageons avec les autres pays de l'Union européenne, n'est pas suffisante face à ce défi mondial. Quelle est la position de la France et quels sont nos objectifs dans les négociations qui s'ouvrent ? Comment inciter et aider nos partenaires, notamment les pays émergents, à jouer le jeu et à s'engager dans ce combat primordial pour l'avenir de notre planète et pour les générations futures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Monsieur d'Ettore, les ministres et chefs d'État de tous les pays du monde, riches ou pauvres, industriels ou non, se réuniront, dans trois jours, à Bali. Ce rendez-vous mondial fait suite au rapport alarmant du GIEC sur le réchauffement climatique. Il va nous falloir changer notre regard, notre langage et notre logiciel.
Les pays industrialisés, notamment l'Europe, se sont engagés en faveur de la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Parmi les pays émergents, il y a, d'une part, des victimes – de la désertification, des inondations – à qui il n'est pas question, pour l'instant, de demander des efforts, mais dont la protection est pour nous une obligation absolue. Je pense notamment aux pays qui recèlent des trésors pour le bien commun, tels que les forêts ou la biodiversité, dont il va falloir reconnaître la valeur, car ils participent du sauvetage de la planète. D'autre part, il y a des pays industriels, auxquels on ne va pas demander d'adopter les mêmes positions que l'Europe, mais qui doivent contenir de manière nuancée et diversifiée leurs émissions de gaz à effet de serre.
Enfin, il y a quelques très grands pays, tels que l'Australie, qui a changé de position depuis les élections de la semaine dernière, et les États-Unis d'Amérique, qui doivent absolument – comme le Président de la République le leur a demandé devant le Congrès américain – prendre la tête de cette croisade et s'engager dans ce combat. Il nous faudra trouver les mots, à Bali, pour les convaincre et pour mettre en place le calendrier. Avec Poznan puis Copenhague, nous avons deux ans pour organiser un post-Kyoto qui nous permettra de sauver notre planète. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Renaud Muselier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, j'ai pu constater, en tant que président de la mission d'information sur l'Union méditerranéenne, que le Président de la République était déterminé à donner une crédibilité et une lisibilité politiques très importantes à ce projet.
La commission des affaires étrangères a adopté à l'unanimité nos propositions. Celles-ci sont en effet claires, pragmatiques, volontaristes et elles répondent aux cinq questions essentielles que soulève la construction euro-méditerranéenne : quel doit être son périmètre géographique et politique ? Quelle doit être son architecture institutionnelle ? Quelles relations doit-elle entretenir avec l'Union européenne ? Quels seront leurs projets communs et, bien entendu, quels seront les financements ?
Que pense le Gouvernement de ces propositions parlementaires et comptez-vous consacrer les moyens nécessaires à la réussite du G-MED, ce sommet des chefs d'État et de gouvernement du bassin méditerranéen, qui aura lieu en juin à Marseille ? L'union de la Méditerranée est une très belle idée qu'il ne faut surtout pas gâcher. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
Monsieur Muselier, votre rapport, qui a en effet été adopté à l'unanimité par la commission des affaires étrangères, sera pour nous une référence, car il évoque trois questions fondamentales concernant l'objectif de ce projet, son format et son contenu et, enfin, son financement.
Pourquoi ce projet ? Ainsi que le Président de la République l'a dit à Tanger, la Méditerranée est notre seconde zone de solidarité après l'Europe. Or elle est la seule zone du monde à ne pas disposer d'organisation multilatérale ou de coopération régionale. Il faut donc utiliser la démarche qui fut à l'origine de la construction de l'Europe pour développer des solidarités concrètes et élaborer des projets fédérateurs.
Quel est son format et son contenu ? Tous les États riverains ont vocation à faire partie de l'Union méditerranéenne. Les autres États pourront être associés, s'ils le souhaitent, aux projets qui les intéressent. La Commission sera membre de droit de cette Union, où elle représentera l'Union européenne. Les projets, à géométrie variable, seront élaborés avec l'appui des parlementaires, des élus, des collectivités locales, des entreprises et, bien sûr, des sociétés civiles des deux rives de la Méditerranée.
Quatre projets précis de coopération contribueront à lancer cette Union : l'environnement et l'énergie, le dialogue des cultures,…
…le développement économique et social, l'espace de solidarité et de sécurité.
Quels financements, enfin ? Il faut être pragmatique. Cette Union fera appel à différentes sources de financement, qu'il s'agisse des banques régionales de développement, des banques multilatérales, des financements étatiques ou, bien sûr, des financements communautaires, pour l'utilisation desquels les règles de l'Union européenne devront être respectées.
L'Union méditerranéenne, qui sera officiellement lancée lors du sommet des chefs d'État et de gouvernement de juin 2008, suscite une forte attente. Elle devra rester une oeuvre commune et être la moins institutionnelle possible. Nous devons travailler ensemble à des projets bâtisseurs de paix et de mieux-être pour les populations. Nous devons être ambitieux pour la Méditerranée en renforçant le processus euro-méditerranéen. Cette ambition est celle des États riverains de la Méditerranée, mais elle est partagée par bon nombre de nos partenaires européens. Bref, il s'agit de rassembler la Méditerranée sans diviser l'Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et des chiens dangereux !
…tout le monde s'accorde à dire que le malaise social profond qui règne dans les quartiers populaires et qu'ont révélé les récentes scènes de violence dans nos banlieues est un problème qui reste entier.
Si nous pensons tous, ici, que ceux qui ont tiré sur des policiers doivent être retrouvés et sanctionnés, nous savons tous aussi que ce n'est pas en offrant une prime à la délation que l'on résoudra le problème de fond.
Jour après jour, la population de ces quartiers elle-même prend la parole et demande, comme nous l'avons toujours fait et comme nous continuons à le faire, l'instauration d'une police de quartier.
Des initiatives citoyennes se multiplient, comme la pétition lancée par l'association Banlieue active, pour vous demander de mettre en place cette police de proximité. Celle-ci devra bien sûr disposer de moyens d'enquête judiciaire pour démanteler les réseaux d'économie souterraine.
On ne peut plus se contenter de dire que les policiers ne sont pas là pour organiser des matchs de foot. Ils doivent être présents sur place pour sécuriser les populations qui se sentent abandonnées par notre République, ghettoïsées dans des quartiers où les citoyens ont pourtant, eux aussi, droit à la sécurité. Pour cela, la police doit être installée dans les quartiers, elle doit les connaître, et y être elle-même connue et reconnue par la population. Bref, il doit s'agir d'une vraie police de proximité, et non d'un dispositif supplémentaire de simple contention du désordre.
Madame la ministre, ma question est simple : quand allez-vous accéder à notre demande, qui est d'abord celle de la population des quartiers populaires et des associations citoyennes, de mettre enfin en place, là ou cela est nécessaire et avec les moyens appropriés, une vraie police de proximité capable de dissuader, de prévenir, de réprimer, et d'éviter les drames que nous venons de connaître ?
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Baratin !
Quand écouterez-vous enfin les quartiers populaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Comme vous l'avez rappelé, monsieur le député, des délinquants ont tiré sur des policiers. Nous avons décidé de les poursuivre et de les punir, car nous ne pouvons tolérer de tels actes sur le territoire de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.– Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Mais quand vous évoquez la police de proximité, je me demande qui peut imaginer qu'un policier ne soit pas, par essence, un policier de proximité ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Tout policier, en choisissant son métier, choisit de facto de se placer au service de la sécurité des personnes et des biens. Toutefois, il y a deux conceptions de la police de proximité. La vôtre, avant 2002, consistait à en faire une police de politesse aux heures et lieux où l'on n'attendait pas la police. Celle que nous avons mise en oeuvre en 2002 avec la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure – la première à avoir été respectée jusqu'à son terme – consiste à placer les policiers dans les lieux et aux heures où nos concitoyens comptent sur eux pour assurer leur sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je rappelle que la délinquance a connu une augmentation de 20 % entre 1997 et 2002. Depuis 2002, elle a diminué de 10 %, alors que le taux d'élucidation augmentait de 35 %. Cette inversion de tendance,… (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'est faux !
… c'est bien à la modification de l'action de la police que nous la devons !
Sous l'autorité du Premier ministre, Michèle Alliot-Marie et moi-même avons la volonté de renforcer le lien entre la police et la population, en trouvant un juste équilibre entre police opérationnelle et police relationnelle. La présence de la police opérationnelle sera renforcée aux heures et lieux les plus indispensables pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Quant à la police relationnelle, nous aurons à coeur de la voir améliorer sa connaissance des quartiers et ses liens avec la population, en renforçant les liens et les relais, en créant des postes de travailleurs sociaux et en fidélisant les policiers dans leurs quartiers d'affectation.
La différence entre vous et nous, c'est que nous sommes déterminés à éviter qu'une minorité de voyous pourrisse la vie d'une immense majorité d'honnêtes citoyens ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.– Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Paul Jeanneteau, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le ministre, l'installation de jeunes agriculteurs est une composante essentielle du dynamisme de la profession agricole et de l'occupation équilibrée de notre territoire. C'est notamment le cas pour les départements de la région des Pays de la Loire, en particulier du Maine-et-Loire, cinquième département agricole français, où les filières agricoles et agroalimentaires tiennent une place majeure, puisqu'elles emploient plus de 30 000 salariés.
Or aujourd'hui, comme vous le savez, la question du renouvellement des générations se pose de manière aiguë pour les agriculteurs, avec l'arrivée massive à la retraite de ceux du « papy boom ». Il est donc essentiel d'aider les jeunes qui le souhaitent à s'installer dans les meilleures conditions possibles.
L'apparition de listes d'attente pour obtenir les prêts bonifiés destinés aux jeunes agriculteurs inquiète légitimement l'ensemble de la profession. Alerté sur ces questions par certains d'entre nous, vous avez déclaré à plusieurs reprises que le renouvellement des générations à la tête des exploitations agricoles était un enjeu majeur et une priorité du Gouvernement. Cette priorité s'est effectivement traduite en actes. Vous avez tout d'abord annoncé, le 25 octobre dernier, une délégation de 2 millions d'euros à la région des Pays de la Loire, afin d'honorer les demandes de prêts de jeunes agriculteurs dont les projets d'installation ont été validés. Par ailleurs, le 13 novembre dernier, vous avez proposé un amendement au projet de loi de finances pour 2008, proche de celui de notre collègue Marc Le Fur, auquel je m'étais associé, afin de redéployer 2 millions d'autorisations d'engagement au sein du programme 154 au bénéfice des prêts bonifiés.
Les agriculteurs accueillent avec soulagement ces mesures qui constituent des avancées très importantes. Afin de répondre à la forte demande en matière d'installations et de rassurer les jeunes agriculteurs, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, les mesures complémentaires que vous envisagez de prendre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur le député, une agriculture durable est une agriculture qui produit plus et mieux, tout en relevant les défis du réchauffement climatique et de l'environnement. C'est pourquoi les agriculteurs et leurs représentants ont répondu présent au Grenelle de l'environnement.
Une agriculture durable, c'est aussi une agriculture qui dure ! (« Bravo ! » et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je veux dire une agriculture qui se prolonge, qui se renouvelle, qui se transmet de génération en génération. C'est pourquoi le Gouvernement a fait de l'installation des jeunes l'une de ses priorités : en 2007, 330 millions d'euros vont ainsi être affectés à la dotation d'installation et aux prêts aux jeunes agriculteurs. Mais vous-même et nombre de vos collègues de l'opposition comme de la majorité m'ayant fait observer que cela ne suffisait pas, l'installation rencontrant un grand succès – 16 000 par an, dont 10 000 d'agriculteurs ayant moins de 40 ans – je viens, en accord avec le Premier ministre, de dégager 20 millions d'euros supplémentaires qui vont être répartis entre toutes les régions de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
C'est la preuve que le Gouvernement respecte son contrat avec les jeunes agriculteurs et, plus important encore, que notre agriculture retrouve confiance en elle en voyant apparaître de nouvelles perspectives et veut continuer à occuper la première place dans l'économie agricole européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Éric Diard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, le Grenelle de l'environnement a abordé la problématique du bruit et a fait figurer la résorption des nuisances sonores comme une priorité dans ses conclusions. Le bruit généré par les avions représente au quotidien une source de nuisances importantes pour de nombreux Français riverains d'installations aéroportuaires. Or, bien qu'il ne soit plus à démontrer, l'impact du bruit sur la santé reste sous-estimé.
Au mois d'octobre, j'ai déposé une proposition de loi, cosignée par soixante députés, visant à conférer à l'ACNUSA, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, un pouvoir de mise en demeure et d'injonction, notamment en matière de bon fonctionnement des commissions consultatives de l'environnement ou de mesures administratives susceptibles d'aggraver les nuisances sonores. Face au mécontentement croissant des riverains, il devient en effet urgent d'agir afin d'améliorer leur qualité de vie.
Madame la secrétaire d'État, vous avez présenté hier après-midi, avec votre collègue Dominique Bussereau, chargé des transports, différentes mesures qui visent à réduire les nuisances aéroportuaires. Pouvez-vous informer la représentation nationale des principales actions qui vont être mises en oeuvre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le député, il est vrai que les riverains des aéroports subissent des nuisances multiples : le bruit, mais aussi une pollution atmosphérique spécifique due aux avions. Comme vous l'avez dit, le bruit n'est pas seulement source d'inconfort, il a également une incidence sur la santé dans la mesure où il influe sur la qualité du sommeil et sur l'apprentissage des enfants à l'école.
La lutte contre le bruit est effectivement l'une des priorités du Grenelle de l'environnement. C'est pourquoi Dominique Bussereau et moi-même, tirant parti des synergies créées par le rapprochement des administrations chargées de l'écologie et des transports sous l'autorité de Jean-Louis Borloo, avons présenté hier une série de mesures.
Il s'agit d'abord du relèvement de 300 mètres de l'altitude de l'ensemble des avions à l'arrivée en Île-de-France, ce qui doit se traduire par une diminution de moitié du bruit au sol. Cette mesure sera appliquée dès 2008 la nuit au Bourget, dès 2009 à l'ouest d'Orly, avant d'être étendue à l'ensemble de l'Île-de-France en 2010 et 2011 – le temps de former les contrôleurs aériens et de mener les enquêtes publiques. Les pilotes devront également appliquer les procédures de descentes dites en profil continu, l'abandon de la descente par paliers se traduisant par une diminution du bruit. Ces procédures seront appliquées dès 2008 à l'ouest d'Orly.
Par ailleurs, nous doublons la taxe sur le bruit des avions dans un amendement à la loi de finances rectificative qui vous sera soumise dans quelques instants. Nous allons également créer une tranche de soirée – là où le bruit des avions est le plus gênant – durant laquelle les décollages seront surtaxés. Cette mesure destinée à financer l'insonorisation des logements devrait permettre de résorber les dossiers en attente sur Nantes et sur Orly. Nous augmenterons les taux d'aide, qui atteindront 95 % pour les opérations groupées – c'est-à-dire, par exemple, les dossiers collectifs présentés par l'intermédiaire d'un syndic de copropriété.
Enfin, répondant en partie au voeu exprimé dans la proposition de loi que vous avez déposée, monsieur Diard, nous renforçons les pouvoirs de sanction contre les avions qui, en déviant de leur trajectoire, occasionnent des nuisances à de nombreux riverains. Notre objectif, vous l'aurez compris, est d'améliorer la qualité de vie de l'ensemble des très nombreux riverains d'aéroport. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, comme vous le savez, le pouvoir d'achat constitue la préoccupation principale des Français. Mais le pouvoir d'achat, c'est aussi l'emploi, et l'on ne peut que s'inquiéter de voir disparaître de nombreuses entreprises françaises. Hier, sous le gouvernement dont vous étiez membre, monsieur le Premier ministre, ce furent Metaleurop, Daewoo, Alcatel, Giat Industries, Alstom, et tant d'autres. Aujourd'hui, plus de 10 000 emplois sont en péril sur les sites d'Issoire, de Neuf-Brisach, de Tarascon, de Voreppe et de Lucenay-lès-Aix, dans ce qui fut autrefois la prestigieuse entreprise française Pechiney, premier aluminier européen.
Il y a moins de cinq ans, Pechiney a été vendu 5 milliards de dollars au groupe canadien Alcan. Celui-ci vient de le vendre 44 milliards de dollars au groupe anglo-australien Rio Tinto, et le groupe BHP Billiton en propose déjà 140 milliards dans une OPE.
Alors que dans cette surenchère capitalistique indécente, Pechiney va mourir une deuxième fois,…
…Rio Tinto s'engage à augmenter de 30 % les dividendes versés à ses actionnaires en 2007, et d'au moins 20 % les deux années suivantes, sans se préoccuper bien sûr du pouvoir d'achat des salariés !
De plus, ce groupe vient d'annoncer la vente de 15 milliards de dollars d'actifs, en particulier ceux concernant les produits usinés fabriqués en France pour l'emballage, l'automobile et l'aéronautique.
Monsieur le Premier ministre, ma question, Frédérique Massat, Jean-Yves Le Déaut, André Vallini et Christian Paul pourraient également vous la poser puisque l'ex-Pechiney est également implanté dans leur circonscription. Il est urgent de trouver un repreneur qui assure la pérennité des emplois et de l'entreprise, laquelle risque d'être vendue pour la quatrième fois en cinq ans. Quelles garanties pouvez-vous nous donner que ce repreneur sera non pas un financier, qui après avoir fait fructifier les actifs se débarrassera de l'entreprise, mais un industriel ?
Après la deuxième mort de Pechiney et la vente de la technologie française, il ne serait pas tolérable de perdre la maîtrise de la filière aluminium dans l'aéronautique, l'automobile et l'emballage. Monsieur le Premier ministre, avez-vous une quelconque politique industrielle pour la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.– Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Monsieur le député, vous avez raison (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), le groupe Rio Tinto s'appelait auparavant Alcan et encore avant Pechiney. Il s'agit aujourd'hui de 15 000 salariés répartis dans trois types d'activité : les produits usinés, la bauxite et l'aluminium en amont, et l'emballage. Nous avons appris, à l'heure où l'opération de rachat d'Alcan par Rio Tinto pour un montant d'environ 38 milliards de dollars se clôturait, que ce groupe faisait lui-même l'objet d'une OPA par un de ses concurrents.
Dans ce contexte, j'ai téléphoné au patron de Rio Tinto (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) pour lui demander ce qu'il entendait faire concernant la division « emballage ». Alcan avait pris l'engagement de trouver un repreneur pour l'intégralité de cette activité. Rio Tinto avait accepté. Je lui ai donc demandé d'exiger le même engagement du futur repreneur.
S'agissant de la branche « produits usinés », nous avons des moyens de pression car, lorsque Rio Tinto a réalisé son opération, je lui avais demandé de prendre des engagements dans la mesure où certains de ces produits, ont des utilisations militaires et aéronautiques. Il va de soi que le repreneur devra souscrire aux mêmes engagements, qui sont assortis de sanctions. Nous y veillerons très fermement.
J'ai par ailleurs demandé au patron du groupe Rio Tinto de rester en contact très étroit avec tous les acteurs, que vous avez du reste mentionnés. Je veux parler des acteurs locaux, qui ont le souci de l'emploi dans leur circonscription. Je veux parler de l'ensemble des représentants du personnel. Ils doivent être associés le plus en amont possible à tous les projets, quels qu'ils soient, en insistant sur la nécessité de reprendre des activités dans leur intégralité.
S'agissant enfin des voyages que les membres du Gouvernement effectuent à l'étranger, sachez qu'au terme de celui que je viens d'achever, puisque je suis rentrée cette nuit, 5 milliards de dollars de contrats ont été ramassés. Cela correspond à quelque 3 500 emplois en France. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il faut aussi se souvenir de l'activité que nous menons pour créer des emplois en France et pour défendre ceux qui existent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, vendredi dernier, la pêche française vivait un nouveau drame avec la disparition d'un marin, à la suite du naufrage d'un bateau de pêche dans le détroit du Pas-de-Calais, au large du Touquet. Sur l'ensemble de ces bancs, je ne doute pas que vous vous associerez à moi pour adresser nos plus sincères condoléances à l'épouse du marin disparu ainsi qu'à ses trois enfants. Je pense pouvoir également me faire le porte-parole de la représentation nationale pour adresser un message de sympathie aux marins qui ont été sauvés mais qui sont profondément marqués par ce qu'ils ont vécu.
L'événement que nous déplorons aurait pu être bien plus dramatique encore si les secours professionnels et bénévoles n'avaient pas été aussi efficaces et si la solidarité des gens de mer n'avait pas une nouvelle fois joué. En votre nom, je voudrais également remercier tous ceux qui ont risqué leur vie pour en sauver d'autres dans de très difficiles conditions d'intervention.
Monsieur le ministre, vous vous êtes déplacé en personne ce dimanche à Étaples et à Boulogne-sur-mer. Les professionnels et leur famille ont été très sensibles à ce geste fort. Vous avez pu constater une nouvelle fois à quel point les marins-pêcheurs étaient fiers de leur métier qui, pourtant, les expose aux plus grands dangers.
Alors que vous préparez un plan très attendu pour une pêche durable et responsable, quelles mesures allez-vous proposer pour faire en sorte que l'on puisse réduire de façon sensible les risques pris par les professionnels ?
N'est-il pas urgent de moderniser la flotte quand on sait que le patron de pêche dont le navire a fait naufrage, et qui a fait preuve d'un remarquable sang-froid, venait de racheter un bateau construit il y a vingt ans pour remplacer un bateau vieux de vingt-huit ans ?
N'a-t-on pas tort de vouloir systématiquement limiter la puissance des bateaux au risque d'empêcher des manoeuvres d'urgence indispensables pour sauver le navire et les hommes d'équipage dans des circonstances extrêmes ?
N'y a-t-il pas des mesures simples à proposer pour préserver la vie des marins, comme des balises individuelles, des combinaisons et des gilets à porter en permanence et compatibles avec une activité de travail à bord ?
Monsieur le ministre, le monde de la pêche attend de vous que vous proposiez des mesures fortes pour une pêche durable et responsable, mais aussi pour une pêche sûre afin que Didier Fourrier n'ait pas perdu la vie pour rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Comme l'Assemblée nationale unanime, le Gouvernement partage le deuil des gens de mer, après la disparition de Didier Fourrier, sur son chalutier, vendredi soir. Dans le même esprit, la Gouvernement avait marqué sa solidarité et le respect dû aux gens de mer en la personne du chef de l'État, qui s'était lui-même rendu aux obsèques de Bernard Jobart, disparu sur le Sokalique, coulé en pleine mer au large de la Bretagne, dans les conditions que l'on sait et qui seront jugées en France.
Monsieur Fasquelle, vous l'avez rappelé, nous étions ensemble dimanche dernier, pour partager l'émotion et la tristesse des membres de l'équipage du Mon Bijou. Comme vous, j'ai bien mesuré leur blessure. Quelques heures plus tard, nous étions, avec votre collègue M. Cuvillier à Boulogne, pour remercier tous ceux qui ont participé, Français, Belges, Anglais, aux opérations de secours, et, parmi eux, les bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer qui sont absolument formidables.
Le métier de marin-pêcheur est le plus dangereux de tous : un mort sur 1 000 chaque année, soit vingt morts par an ; un marin-pêcheur sur dix touché par des accidents du travail. Ces chiffres ne sont pas acceptables et le Gouvernement ne les accepte pas. Voilà pourquoi, avec Jean-Louis Borloo, avec Dominique Bussereau, nous avons travaillé et nous continuerons de travailler à des mesures concrètes et opérationnelles. Parmi elles figurent l'obligation, désormais effective, de porter le vêtement à flottabilité intégrée ; le système d'identification automatique, qui doit être obligatoire sur tous les bateaux de plus de quinze mètres ; l'alarme permanente sur tous les navires sortant plus de vingt-quatre heures ; la formation.
Mais tout cela ne suffit pas. Une idée m'a été rappelée dimanche par un des marins-pêcheurs, et je ne l'oublie pas. Au-delà de la puissance des bateaux et de la modernisation de la flotte, je vais donc travailler avec mes collègues à un dispositif plus original visant à rendre obligatoire une balise individuelle sur le vêtement de chaque marin-pêcheur, comme pour les professionnels de la montagne qui luttent contre les avalanches ou nous en préservent : je pense aux pisteurs et aux secouristes.
Mesdames et messieurs les députés, ce volet pour la sécurité des gens de mer participe du plan plus général auquel je travaille et que le Président de la République a annoncé au Guilvinec. Ce plan comprendra un volet économique sur le prix du gazole, un volet social sur le salaire minimum et, enfin, un volet écologique et halieutique pour gérer avec précaution la ressource et qui comportera ces mesures destinées à améliorer la sécurité.
Vous allez être prochainement saisis de ce programme. J'espère donc que, comme l'Assemblée nationale est aujourd'hui unanime pour partager le deuil des gens de mer, elle sera unanime, demain, pour nous donner les moyens de mettre en place ce programme pour une pêche durable et responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre et sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, alors que le Gouvernement accumule les effets d'annonce sans mesures concrètes, la mobilisation massive des agents de la fonction publique vous a mis devant vos responsabilités face à la question essentielle de la perte de leur pouvoir d'achat. Aujourd'hui encore , après l'explosion des cours du pétrole, nous apprenons que le prix du gaz va augmenter de 6 à 10 % à partir du mois de janvier.
Dans ce contexte, comment accepter que la revalorisation des traitements des fonctionnaires soit systématiquement inférieure à l'augmentation des prix ? Et ce ne sont pas les mesures annoncées pas le Président de la République, quand bien même se concrétiseraient-elles un jour, qui viendront leur donner du pouvoir d'achat supplémentaire. Comme les retraités, les chômeurs et les travailleurs à temps partiel, les fonctionnaires sont les oubliés des ambitions présidentielles.
Il est dès lors peu étonnant, vous en conviendrez, que le vaste mouvement de grève dans la fonction publique soit relayé partout en France, et même amplifié dans certains territoires isolés où le taux d'inflation est bien supérieur à la moyenne nationale, ce qui rend d'autant plus ridicule et dramatique le décalage entre les rémunérations et le coût de la vie.
Les agents de la fonction publique, sur tout le territoire national, demandent en urgence la refonte des outils de calcul du coût de la vie, afin de prendre réellement en compte ce qu'on appelle le « panier de la ménagère ». Ne pas y consentir serait continuer dans la voie du mépris des conditions concrètes de vie de nos concitoyens.
À cette problématique s'ajoutent les inquiétudes légitimes qu'a fait naître le non-renouvellement potentiel des départs à la retraite. Cette stratégie mécanique de réduction des dépenses publiques relève déjà d'un parti pris idéologique au niveau national. L'application d'une telle politique de rigueur dans les territoires isolés serait inacceptable et même inconcevable.
Ma question est donc double. D'une part, quand comptez-vous répondre aux revendications légitimes des agents de la fonction publique quant à la compensation de leur perte de pouvoir d'achat, a fortiori dans les territoires isolés où la question se pose encore plus fortement ? D'autre part, comment adapterez-vous le principe du non-renouvellement d'un départ à la retraite sur deux dans les territoires à faible nombre d'agents, afin d'assurer le maintien de l'emploi et de ne pas porter atteinte à la présence effective de l'État ?
Et puis, puisque j'ai la parole, je voudrais dire au Gouvernement (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) …
Non, madame, vous avez posé votre question et M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique va maintenant vous répondre.
Madame Girardin, je veux doublement vous rassurer. Non, les fonctionnaires ne sont pas et ne seront pas les oubliés du pouvoir d'achat. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je les ai reçus, voilà quelques jours, pour lancer, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, des réunions de négociation sur les traitements et les salaires, et je vais vous préciser le contenu de nos discussions.
Par ailleurs, oui, madame la députée, les services publics ont pour vocation de s'organiser territorialement. Au coeur de notre pacte républicain figure le principe d'une répartition cohérente de ces services, respectueuse de tous les territoires.
S'agissant du pouvoir d'achat des fonctionnaires, je ne peux pas être d'accord avec l'idée selon laquelle les fonctionnaires auraient perdu du pouvoir d'achat. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je veux même tordre le cou à cette idée. D'ailleurs, le directeur général de l'INSEE a montré, dans le cadre d'une excellente étude, que les fonctionnaires, dans leur ensemble, ont vu leur pouvoir d'achat augmenter de 2,4 % sur les dernières années.
C'est une moyenne : cela signifie que certains ont eu moins et que d'autres ont eu plus. Lorsque les organisations syndicales de fonctionnaires font part d'une perte de pouvoir d'achat, elles ne fondent leur calcul qu'à partir du point d'indice, qui n'est qu'une partie du traitement.
Nous devons donc éclaircir tout cela. Nous avons commencé à le faire avec les fédérations de fonctionnaires. Le Gouvernement veut garantir le pouvoir d'achat des fonctionnaires, de tous les fonctionnaires. Rien ne justifie qu'un agent public perde du pouvoir d'achat. Dans le même temps, nous voulons mettre en place des mécanismes d'augmentation du pouvoir d'achat. Cela passera par la rémunération au mérite des fonctionnaires (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) mais aussi par la réduction des effectifs de la fonction publique puisque nous redistribuerons à l'ensemble de la fonction publique la moitié des économies ainsi générées. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) La réduction du nombre des fonctionnaires d'État est donc une bonne nouvelle pour la fonction publique, car il en résultera des parcours professionnels enrichis et un service public réformé et renouvelé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Pouvoir d'achat des fonctionnaires
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)
J'ai reçu de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement une lettre modifiant l'ordre du jour de la séance de l'après-midi du mardi 11 décembre 2007.
Après le débat préalable au Conseil européen, l'Assemblée poursuivra la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi que nous examinons n'est pas nommé pour rien « collectif budgétaire ». Il atteste en effet cette année d'un véritable travail collectif, qui a donné de bons résultats.
Travail collectif de la majorité précédente et de la nouvelle majorité, puisqu'il s'agit d'un texte charnière : c'est le premier projet de loi de finances rectificative de la législature et le dernier ayant rapport à la législature précédente. Il prend donc appui sur les acquis de cette législature, tout en s'inscrivant clairement dans l'effort de rénovation entrepris depuis six mois.
Travail collectif aussi de l'ensemble des ministères, puisque, depuis le mois de mai dernier, tous se sont conformés aux règles de bonne gouvernance mises en place au cours des cinq années précédentes et que le projet de loi de finances pour 2008 vient renforcer.
En ce début de législature, c'est un collectif de bon augure que nous soumettons à votre examen ; un collectif qui se conforme à la règle de stricte maîtrise des dépenses dans le respect de l'autorisation parlementaire ; un collectif qui renforce la transparence dans les relations financières que l'État entretient avec ses partenaires ; un collectif, enfin, qui poursuit résolument la modernisation de notre fiscalité. Et c'est sur ces trois avancées que je voudrais insister.
Sur le plan budgétaire, tout d'abord, le collectif tient le cap de la maîtrise des dépenses et de la réduction des déficits. Toutes les règles de bonne gouvernance sont respectées. Ces règles, auxquelles votre rapporteur général, Gilles Carrez, a contribué et dont il s'est fait le gardien prudent et avisé, ce sont à la fois une norme stricte d'évolution des dépenses, des modalités rénovées de mise en réserve des crédits issus de la LOLF et la limitation au strict nécessaire des ouvertures de crédits en fin d'année, afin d'éviter l'accumulation des reports.
Les dépenses pour 2007 sont ainsi strictement maîtrisées. Les ouvertures de crédits que nous vous proposons sont limitées aux opérations nécessaires pour solder la gestion. Elles s'élèvent à 1,4 milliard d'euros, au-delà bien sûr de la ratification des ouvertures opérées par décret d'avance.
Parmi les plus significatives, je citerai, par exemple, une ouverture de 280 millions d'euros destinée à la prime de Noël pour les bénéficiaires du RMI et de l'allocation spécifique de solidarité – nous honorons là un engagement du Président de la République ; plus de 320 millions d'euros encore, destinés à compenser les insuffisances de crédits pour l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation de parent isolé et l'hébergement d'urgence ; enfin, 117 millions d'euros pour assurer le paiement en temps et en heure de nos contributions aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix.
Je signale, en outre, que ces ouvertures sont entièrement gagées par des annulations de crédits d'un montant équivalent, réparties sur l'ensemble des missions du budget général. Ces annulations n'ont rien d'arbitraire, puisqu'elles correspondent à la part résiduelle de crédits initialement mis en réserve ou à des crédits devenus sans objet durant l'année.
En construisant ainsi un collectif équilibré, dans le strict respect de l'autorisation parlementaire, le Gouvernement démontre sa capacité à tenir la dépense, malgré les aléas apparus en cours de gestion.
Le solde budgétaire, toujours très symbolique, est, quant à lui, en amélioration de 3,7 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale. C'est conforme à la prévision réactualisée que nous avions faite lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2008, et cela nous laisse espérer, grâce aux hypothèses prudentes retenues en début d'année, pouvoir faire mieux en exécution qu'en prévision. J'espère que nous réaliserons le même type de performance en 2008.
Les recettes fiscales sont sensiblement supérieures à la prévision initiale, puisque, hors mesures nouvelles du collectif, elles sont réévaluées de 2,9 milliards d'euros. Et cet excédent demeure positif une fois pris en compte les transferts de recettes effectués dans ce projet de loi au profit de la sécurité sociale et des collectivités territoriales, pour un montant de 1,5 milliard d'euros.
Cette évolution favorable est essentiellement due au dynamisme de l'impôt sur les sociétés : les fortes rentrées qu'on observe depuis le début de l'année nous permettent d'espérer dépasser de 5,2 milliards d'euros la prévision en loi de finances initiale, même si le résultat final ne sera connu que fin décembre. Ce dynamisme est toutefois compensé par une progression plus faible que prévu des recettes de TVA, en retrait de 2,4 milliards d'euros. Ces recettes, en augmentation par rapport à l'année dernière, sont cependant inférieures aux prévisions faites en début d'année 2007.
De leur côté, les recettes non fiscales sont en progression de 500 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Cette prévision tient compte du versement par EDF d'un acompte sur dividende de 923 millions d'euros, décidé par son conseil d'administration le 7 novembre dernier.
Enfin, les prélèvements sur recettes sont en diminution de près de 2 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale, en raison principalement de la minoration du prélèvement sur recettes au profit du budget communautaire.
Le collectif 2007 poursuit ensuite, après cet effort de maîtrise de la dépense, l'effort de transparence vis-à-vis de l'ensemble des acteurs avec lesquels l'État entretient des relations financières. Nous faisons en premier lieu – je l'ai indiqué à plusieurs reprises – un nouvel effort de clarification des comptes entre l'État et la sécurité sociale.
Dès ma prise de fonction, j'ai souhaité que les relations financières entre l'État et la sécurité sociale soient pacifiées et clarifiées, afin que nous puissions nous concentrer sur les vrais enjeux, à savoir la maîtrise des dépenses, et non le transfert du déficit du budget de l'État vers celui de la sécurité sociale.
Les mesures inscrites dans le projet de loi prolongent ainsi celles déjà arrêtées, notamment l'apurement de la dette de l'État, qui s'élevait à 5,1 milliard d'euros au 31 décembre 2006, et à laquelle nous avons mis fin le 5 octobre dernier.
Afin de compenser au plus juste les pertes de recettes liées aux allégements de charges consentis aux entreprises pour diminuer le coût du travail et stimuler l'emploi, nous transférons 1 milliard d'euros de recettes fiscales supplémentaires à la sécurité sociale pour les allégements généraux de cotisations patronales, et cela sans même attendre la clause de révision prévue par la loi de finances pour 2007. Nous y ajoutons 270 millions d'euros pour la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévue par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Ce souci de transparence vis-à-vis de la sécurité sociale se traduit enfin par la reprise de la dette résiduelle du Fonds de financement des prestations sociales agricoles, héritée de l'ancien BAPSA, pour 620 millions d'euros.
La transparence que nous voulons s'applique également vis-à-vis des collectivités territoriales.
Le financement des transferts de compétences nous conduit ainsi à majorer d'un peu plus de 140 millions d'euros la part de la TIPP et de la taxe sur les conventions d'assurance affectée aux départements et aux régions, afin d'assurer une compensation à l'euro près, comme le prévoit la loi. Il s'agit notamment de compenser les coûts liés au transfert des agents TOS et de ceux de la DDE.
Enfin, les relations financières avec la SNCF – qui ont fait, hier, l'objet de questions en commission des finances – sont, elles aussi, clarifiées. Nous reprenons, par l'intermédiaire de la Caisse de la dette publique, la dette de la SNCF logée au sein du SAAD, le service annexe d'amortissement de la dette. Elle s'élevait à 8,2 milliards d'euros au 31 décembre 2006. Nous tirons ainsi les conséquences de la requalification en « dette publique » de l'engagement de l'État vis-à-vis de l'entreprise publique, en apportant une solution pérenne et définitive au devenir de cette dette, dans des conditions de financement plus avantageuses pour l'État.
Au-delà de ces mesures budgétaires, ce collectif poursuit l'effort de modernisation de notre fiscalité.
Cet effort porte, tout d'abord, sur les procédures fiscales.
Le projet de loi ajoute une pierre supplémentaire à l'édifice du plan renforcé de lutte contre la fraude, en complément des mesures déjà votées dans le cadre du PLFSS. Il crée notamment une procédure de « flagrant délit fiscal », afin de donner à l'administration les moyens de corriger plus rapidement une situation manifestement frauduleuse. On sait en effet que les fraudeurs mettent souvent à profit le délai existant entre le moment où la fraude est commise et celui où l'administration est en mesure d'y répondre. Il faut donc les prendre de vitesse. C'est tout le sens de cette nouvelle procédure qui permettra d'opérer des saisies conservatoires et d'appliquer immédiatement une amende variant de 5 000 à 20 000 euros selon le chiffre d'affaires.
Il faut mieux lutter contre la fraude, mais il faut aussi être davantage à l'écoute des contribuables respectueux de la loi. C'est pourquoi nous portons d'un à deux mois le délai de réponse du contribuable vérifié. En outre, nous instaurons un délai de trois mois pour la réponse de l'administration aux observations des très petites entreprises. Sur ce point, un amendement a été déposé par les parlementaires afin d'aller plus loin en réduisant ce délai à deux mois ; le Gouvernement vous suivra. Il y aura donc un parallélisme complet des formes entre, d'une part, le temps réservé au contribuable pour répondre et, d'autre part, le temps de l'administration vis-à-vis du contribuable. Ce sera vraiment une procédure plus équitable.
Nous faisons également un effort en direction des personnes aux revenus modestes.
Un projet de loi sera présenté tout prochainement par le Gouvernement pour mettre en oeuvre les mesures annoncées la semaine dernière par le Président de la République en faveur du pouvoir d'achat. Mais cette préoccupation anime déjà le collectif que j'ai l'honneur de vous présenter.
Ainsi, la possibilité est donnée aux personnes âgées qui s'installent en maison de retraite de continuer à bénéficier des allégements de taxe d'habitation et de taxe foncière auxquels elles ont droit au titre de leur résidence principale. Voilà une mesure très concrète qui répond à la situation de beaucoup de nos compatriotes. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
De même, l'extension de la garantie universelle des risques locatifs aux personnes modestes non éligibles au « 1 % logement » permettra l'accès au logement de ménages qui en étaient jusqu'à présent exclus faute de garanties jugées suffisantes par les bailleurs et les assureurs.
Au-delà de ces dispositions, les amendements déposés relatifs à la prime à la cuve ou à la redevance télévision permettront d'accentuer cet effort en faveur des ménages les plus modestes.
Par ailleurs, nous élargissons le régime fiscal du mécénat et du patrimoine historique. Le projet de loi autorise la déduction du revenu des dépenses de conservation ou de restauration du mobilier classé au titre des monuments historiques.
Pour soutenir le spectacle vivant, nous étendons le bénéfice de la réduction d'impôt prévue pour les dons réalisés par des particuliers aux sommes versées aux organismes chargés de la présentation au public de ces manifestations. Et nous vous proposons d'étendre le régime fiscal du mécénat d'entreprise aux versements effectués à des sociétés commerciales, lorsqu'elles sont intégralement détenues par des personnes publiques et que leur gestion est donc désintéressée. Ce sont des mesures fortes qui renforcent la loi Malraux et l'ensemble de notre politique culturelle.
Le dernier effort vise à moderniser notre fiscalité dans un sens plus favorable à l'environnement.
Le Grenelle de l'environnement a mis en évidence les avantages d'une taxe écologique sur les véhicules neufs les plus polluants. Son produit permettrait à la fois de récompenser l'achat automobile éco-responsable et de financer le retrait des véhicules les plus anciens, qui sont en moyenne plus polluants. À cette fin, nous vous proposerons par amendement d'instituer un malus sur l'acquisition de ces véhicules plus polluants en fonction du volume de carbone qu'ils rejettent dans l'atmosphère. Le mécanisme incitatif sera, quant à lui, instauré par décret. L'ensemble du dispositif devrait n'entraîner aucun prélèvement supplémentaire global. C'est un mécanisme qui doit donc globalement s'équilibrer entre les malus et les bonus.
Enfin, comme tout collectif, ce projet contient un certain nombre d'autres dispositions, qui s'inscrivent dans une logique de modernisation de notre législation. Je pense, par exemple, aux mesures de simplification, parmi lesquelles la modernisation du système d'immatriculation des véhicules, à la transposition dans notre droit de la directive énergie, ou encore à la mise en oeuvre de l'engagement de l'État d'augmenter la rémunération nette des débitants de tabac, conformément au contrat d'avenir signé avec cette profession.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les lignes directrices et les principales dispositions de ce premier projet de loi de finances rectificative de la législature, assorti d'amendements foisonnants dont nous allons discuter.
Comme vous pouvez le constater, ce projet met en oeuvre, sur le plan budgétaire aussi bien que fiscal, les engagements que nous avons pris ensemble, majorité et Gouvernement, devant les Français.
Concluant d'un côté la gestion budgétaire 2007, introduisant de l'autre des mesures de modernisation de notre système fiscal, ce projet s'inscrit résolument dans la perspective de réforme de nos politiques publiques et d'assainissement progressif et résolu des finances de l'État.
Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous examinons le premier collectif budgétaire de la législature. Comme vient de le rappeler le ministre, il obéit aux mêmes règles de bonne gestion budgétaire que les collectifs de la précédente législature, notamment ceux de 2004, 2005 et 2006.
Nous allons en effet constater que l'enveloppe de dépenses que nous avons votée il y a un an est strictement respectée, à l'euro près, dans cette loi de finances rectificative. De même, la prévision de recettes votée l'an dernier était bien prudente, puisque la réalité dépasse la prévision. (Sourires.) Le déficit prévisionnel que nous avons voté l'année dernière était de 42 milliards ; à ce stade, le déficit de l'État est inférieur de près de 4 milliards d'euros, pour s'établir à 38,3 milliards d'euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Comme vous, je veux saluer cette performance, même si le déficit reste élevé.
D'abord, les dépenses.
Le plafond de dépenses à 266,9 milliards d'euros est strictement respecté. Il l'a été grâce à l'utilisation de la réserve de précaution que nous avons adoptée en loi de finances initiale, qui porte sur 5 % des crédits hors crédits de personnel et sur 0,15 % des crédits de personnel. Cette réserve de précaution nous a permis, dans le cadre de décrets d'avance, d'ouvrir des crédits qui étaient nécessaires pour des dépenses imprévues, entièrement compensées puisque, par redéploiement de crédits, il n'y a pas eu de dépassement des dépenses. Comme les années précédentes, il a fallu en particulier ouvrir des crédits destinés au logement social, à l'hébergement d'urgence, aux OPEX, à l'aide tout à fait légitime apportée aux à la Martinique et à la Guadeloupe après le passage du cyclone Dean.
Quelque 1,6 milliard d'euro ont ainsi été ouverts par trois décrets d'avance : un en mars, un en octobre et un dernier que nous venons d'approuver en commission des finances, où un amendement du Gouvernement nous a été présenté pour le ratifier.
Au-delà de ces décrets d'avance, le collectif lui-même comporte de nouvelles ouvertures de crédits, mais qui sont équilibrées par des annulations de crédits. Pour la première fois, et je m'en réjouis, l'ouverture de crédits destinée à financer la prime de Noël dont bénéficient les Rmistes est prévue dès le présent projet de loi de finances rectificative, alors que les années précédentes, les crédits correspondants étaient systématiquement ouverts en cours de discussion par voie d'amendement du Gouvernement.
Je voudrais aussi, monsieur le ministre, saluer un point très important que j'aurais dû évoquer hier en commission. En général, lorsque nous devons compléter les crédits insuffisants sur les OPEX, nous le faisons par annulation-redéploiement à partir des crédits d'équipement du ministère de la défense, ce qui conduit à rouvrir des crédits d'équipement pour plusieurs centaines de millions en collectif. Et comme le collectif n'est approuvé qu'entre Noël et le jour de l'an, ces crédits d'équipement sont automatiquement reportés sur l'année suivante, ce qui n'est pas de bonne gestion. Je peux d'ores et déjà dire que, à nouveau, les reports de crédits de 2007 sur 2008 devraient être très réduits, probablement de l'ordre de 3 à 4 milliards d'euros, ce qui témoigne d'une très bonne gestion.
Ce collectif ouvre également des crédits au titre des primes d'épargne logement et des aides à l'agriculture, tous points déjà évoqués par le ministre.
Je voudrais maintenant exprimer un souhait auquel le Gouvernement sera sensible, c'est que ce souci d'équilibre budgétaire qui consiste à ne pas ouvrir de nouvelles dépenses, y compris des dépenses fiscales, qui ne soient pas gagées par des économies, anime la suite de nos débats jusqu'à demain soir.
Ensuite, les recettes.
Elles sont, je le disais, supérieures de 2 milliards à ce qui était prévu. Mais cela est dû essentiellement à une plus-value provenant de l'impôt sur les sociétés. Or c'est l'acompte de décembre qui détermine tout, en particulier l'acompte versé par les très grandes entreprises, spécialement par les entreprises pétrolières ou les banques. Nous avons donc quelques incertitudes sur ce dernier acompte. Le Gouvernement a maintenu sa prévision ; j'espère que nous n'aurons pas de mauvaises surprises dans quinze jours.
Pour la première fois, le produit de l'impôt sur le revenu se trouve inférieur à la prévision. J'y vois un problème sur lequel il nous faudra être très vigilants : la multiplication, le foisonnement des niches fiscales dont nous avons tendance à sous-évaluer l'incidence.
Nous assistons à une accumulation de mesures d'exonération fiscale qui ne sont jamais évaluées, comme les aides aux économies dans le logement, dont nous voyons aujourd'hui l'effet : une diminution des recettes de l'impôt sur le revenu par rapport à la prévision.
Nous avons une autre inquiétude, que vous avez vous-même exprimée à la commission des finances, monsieur le ministre, en répondant à l'excellente question de son président sur la TVA. La diminution des recettes de TVA d'un peu plus de 2 milliards d'euros par rapport à la prévision est en effet paradoxale, alors que la consommation se tient très bien. Il faudrait donc, monsieur le ministre, que vos services se penchent sur les causes de cette moins-value.
L'an dernier, nous avons voté un dispositif pour limiter les « carrousels de TVA » mais, les spécialistes le savent, la TVA reste l'impôt le plus fraudé. Il nous faut donc être très vigilants ; j'espère en tout cas que cette baisse de recettes n'est pas due à la fraude à la TVA.
Le produit de la TIPP baisse, et il faut être très attentif à l'effet d'élasticité négative au prix qui est considérable. Depuis trois mois, en effet, on constate une forte chute de la consommation, notamment de fioul domestique, ce qui entraîne une baisse de TIPP.
Pour la première fois – on l'a noté dans le cadre de la commission Durieux –, on observe également une baisse de la TVA sur les produits pétroliers.
Il ne faut pas présenter les choses de cette façon ! Ce sont les ménages qui consomment moins !
Quand les prix augmentent rapidement, la consommation baisse : rien de plus normal. C'est en songeant aux personnes modestes, celles qui ont du mal à remplir leur cuve de mazout et à bien se chauffer, que nous allons, par le biais d'un amendement, doubler l'aide à la cuve : le ministre l'a annoncé avant votre arrivée dans l'hémicycle, cher collègue.
Nous constatons une augmentation des recettes non fiscales, mais chacun en connaît l'origine : c'est l'acompte de 900 millions d'euros sur les dividendes d'EDF.
Je voudrais souligner que les mesures en matière d'heures supplémentaires et les dispositifs fiscaux de la loi TEPA, que nous avons votée en juillet, ont, dès 2007, une incidence de 135 millions d'euros, dont une moitié au titre de l'exonération des heures supplémentaires et de l'amélioration du dispositif Fillon d'allégement des charges, et l'autre moitié au titre de la baisse des droits de mutation.
Enfin, le déficit est ramené à 38,3 milliards d'euros. Nous obtenons là un excédent primaire, c'est-à-dire que le déficit est inférieur aux frais financiers. Cela signifie que, si l'on faisait table rase du passé, si le pays n'était pas endetté, nos recettes seraient supérieures à nos dépenses. C'est un point extrêmement important. Toutefois, nous n'en sommes pas tout à fait au déficit stabilisant, qui permettrait de ne pas faire progresser le pourcentage de la dette de l'État par rapport au PIB. Pour cela, il faudrait que nous descendions à environ 35 milliards d'euros de déficit, comme le disait hier le ministre. Pour ma part, je pense qu'il est urgent que nous nous rapprochions d'un déficit stabilisant au moins le poids de la dette publique par rapport à l'évolution de la richesse nationale.
Permettez-moi de dire quelques mots très rapides sur les dispositions fiscales. Diverses directives sont transposées : la directive Énergie, la directive TVA, le nouveau règlement communautaire relatif aux aides de minimis, qui prévoit le doublement du plafond et la simplification des aides à finalité régionale.
D'autres dispositions concernent l'amélioration du contrôle fiscal : celle permettant de constater le délit de flagrance fiscale me paraît indispensable, car nous pourrons intervenir avant même que ne soient produits les documents comptables et fiscaux. Souvent, les entreprises fraudeuses ont une durée d'existence très limitée et l'administration n'a pas le temps de les contrôler avant leur disparition. Cependant, la procédure de flagrance fiscale prévoit des contreparties, car il faut toujours maintenir l'équilibre et protéger le contribuable. Si celui-ci n'est pas d'accord avec ces contrôles, qui peuvent se traduire par des saisies conservatoires, il pourra saisir le juge administratif par la voie du référé.
Un deuxième ensemble de dispositions vise à améliorer la situation des plus modestes. Ainsi, une excellente mesure permettra aux personnes âgées séjournant dans des établissements de soins de continuer à bénéficier des exonérations de taxe d'habitation ou de foncier bâti pour leur résidence principale, même si elles ne l'occupent plus.
Le régime fiscal en matière de mécénat et de patrimoine historique est également amélioré, avec la disposition concernant les mobiliers classés qu'a évoquée M. le ministre. En adoptant à l'unanimité un amendement présenté par son président et son rapporteur général, la commission des finances a transformé ce dispositif en réduction d'impôt plafonnée. En effet, nous ne pouvons tolérer des niches fiscales qui ne soient pas plafonnées.
J'espère que l'Assemblée adoptera le dispositif que nous proposons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous avons également bien noté, monsieur le ministre, votre souci de reprendre diverses dettes déjà anciennes, qui sont comme en suspens. Je pense aux quelque 600 millions d'euros de la dette FFIPSA et aux 8 milliards de la dette du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF. On ne savait pas au juste si cette dernière relevait de l'État ou de la SNCF : elle est aujourd'hui clairement prise en compte dans la dette de l'État. Je veux saluer l'effort de clarification accompli par le Gouvernement.
Enfin, vous avez évoqué plusieurs amendements très intéressants déposés par le Gouvernement, notamment l'amendement « écopastille » ou l'amendement « aide à la cuve ». Lors de la dernière réunion de la commission des finances, qui s'est tenue il y a une heure à peine, nous n'avions toujours pas eu communication de ces amendements. J'aimerais en dire du bien, mais j'en suis incapable, car je ne les ai pas encore vus.
Sous ces réserves, je voudrais à nouveau saluer la très grande qualité du travail du Gouvernement dans l'élaboration du collectif et proposer à l'Assemblée, comme l'a fait la commission des finances, de bien vouloir adopter ce texte au terme de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général, le collectif dont nous débattons s'inscrit dans le droit fil de la réactualisation qui nous a été présentée il y a quelques mois, ce qui traduit la continuité de la politique conduite depuis quelques années, davantage que la rupture annoncée depuis quelques mois.
Je voudrais saluer quelques dispositions du projet de loi, qui me paraissent aller dans le bon sens.
Une demie ?
Ainsi, le dispositif de contrôle fiscal me paraît aller dans le bon sens, avec les délais accordés tant aux contribuables, pour répondre aux propositions de l'administration, qu'à l'administration, pour répondre aux observations des contribuables. De même, j'approuve entièrement la procédure de flagrance fiscale. Je trouve aussi très positifs les allégements de fiscalité locale au profit des personnes hébergées en maison de retraite. L'actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire de minimis me paraît également judicieuse, même si la multiplication des aides et leur addition, compte tenu des différents niveaux territoriaux, risque de saturer rapidement le montant de minimis.
Toutefois, il est certains points sur lesquels il serait encore possible d'accomplir des progrès. Ainsi, je tiens à saluer l'initiative que M. le ministre a prise pour l'apurement partiel des dettes de l'État à l'égard du régime général de sécurité sociale. Mais ne serait-il pas intéressant de connaître l'état des dettes résiduelles de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale au 31 décembre 2007 ? Ma critique vise à la fois la forme et le fond. L'observation formulée par la Cour des comptes, dans son rapport annexé à celui du rapporteur général, me paraît juste : elle critique le fait que cet apurement ait été réalisé par le biais d'une opération de trésorerie, alors qu'il aurait dû se traduire par un paiement sur crédits budgétaires et figurer dans le solde budgétaire, ce qui aurait eu un impact sur la norme de dépenses gouvernementale. Il serait intéressant, monsieur le ministre, d'entendre votre réponse à ce sujet.
Dans son rapport écrit et dans son intervention à la tribune, le rapporteur général a constaté des sous-budgétisations récurrentes, même si un plus grand effort de sincérité dans les inscriptions en loi de finances initiale est parfois à noter. Mais nous constatons aussi – les exemples sont nombreux dans le rapport de M. Carrez comme dans celui de la Cour des comptes – de mauvais calibrages ou des mouvements contraires d'ouvertures et d'annulations portant sur les mêmes dépenses à quelques mois d'intervalle. Monsieur le ministre, il faudrait que nous puissions progresser ensemble, pour donner plus de cohérence à la démarche. On peut s'interroger sur les annulations de crédits concernant l'ANRU, alors même que la politique de rénovation urbaine peut être présentée comme une priorité. De même, on peut s'interroger sur certaines annulations de crédits portant sur des priorités fortes affichées par le Gouvernement, telles les dépenses concernant la justice, les transports, la recherche et l'enseignement supérieur.
Ce collectif se situe donc, on l'a dit, dans le droit fil de la réactualisation annoncée il y a quelques mois. Toutefois, il est quelques signes qui renforcent l'inquiétude que certains d'entre nous ont pu concevoir lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2008 ou lors de l'examen du texte sur le « paquet fiscal ». J'ai entendu, tout à l'heure, le rapporteur général exprimer, lui aussi, sa préoccupation. Ainsi, en ce qui concerne les recettes, nous constatons que nous sommes plutôt au niveau de la fourchette basse des prévisions. Il y a quelques mois, monsieur le ministre, vous évoquiez 3 à 5 milliards de recettes fiscales supplémentaires. En fait, nous sommes à 2,9 milliards. Encore a-t-on maintenu une estimation plutôt optimiste – et, nous l'espérons, réaliste – des recettes au titre de l'impôt sur les sociétés. Malgré ces surplus de recettes fiscales dans la fourchette basse, la réduction du solde budgétaire est quasiment identique à celle que vous aviez annoncée il y a quelques mois. Il faut dire que vous avez été aidés par des facteurs favorables, telles la réduction de la contribution de la France au budget de l'Union européenne, à hauteur de 1,86 milliard, ou la contribution d'EDF, versée en avance par rapport au calendrier initial. Cela représente quelque 2,7 milliards, ce qui fait que, à un milliard près, le déficit est pratiquement celui qui était annoncé en loi de finances initiale. S'il est une rupture, c'est bien en cela qu'on peut la voir : c'est la première fois depuis cinq ans que la réduction du solde budgétaire au moment du collectif, en exécution, sera aussi faible par rapport à la loi de finances initiale. Ce phénomène ne peut s'expliquer que par des dépenses supplémentaires ou par des minorations de recettes.
Sur la TVA, je voudrais prolonger la question que je vous ai posée hier en commission des finances et celle du rapporteur général : nous en sommes à une prévision de réduction de recettes de l'ordre de 2,4 milliards, ce qui, je l'avoue, suscite chez moi quelques interrogations. Le Gouvernement nous dit que la consommation se porte très bien, que le pouvoir d'achat représente peut-être un problème pour un certain nombre de Français, mais que son évolution reste très positive. Or les recettes de TVA, qui portent sur la consommation, sont beaucoup moins importantes que celles qui avaient pu être prévues en loi de finances initiale, même si, je le reconnais, elles restent en augmentation par rapport aux recettes fiscales de TVA de l'année 2006. Il y a là un sujet d'inquiétude parce que cela peut être annonciateur de difficultés, notamment pour l'année 2008.
Nous retrouvons d'ailleurs ce phénomène au niveau des recettes fiscales engrangées au titre de la TIPP : nous sommes confrontés à une réduction de recettes fiscales, conséquence du fameux couple TIPP-TVA.
Cela nous conduit à nous interroger sur ce que pourra être la croissance en 2007 et également en 2008.
J'aimerais savoir, monsieur le ministre, quelles sont vos prévisions de croissance. Je suis un peu surpris, je le reconnais, par le programme de stabilité qui a été adressé par Mme Lagarde à la Commission européenne : ce programme est certes révisé mais il reprend strictement les mêmes hypothèses qu'il y a quelques mois.
Je savais que Mme Lagarde était une personne volontairement optimiste, mais je me demande si son optimisme ne mériterait pas d'être quelque peu tempéré au regard de la réalité de la situation économique mondiale à laquelle nous sommes confrontés.
En effet, un certain nombre d'indicateurs pourraient assombrir les perspectives : je pense à la parité entre l'euro et le dollar, à la crise financière et à la révision à laquelle viennent de procéder le Fonds monétaire international et la Commission européenne elle-même sur la croissance attendue en 2007 et en 2008. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que tout cela fait peser un petit risque sur les perspectives de croissance de notre pays ?
La situation de nos comptes publics risque ainsi de se dégrader davantage. D'ailleurs, cette préoccupation semble partagée par le Premier ministre qui, d'après la presse, a indiqué hier, lors d'une réunion avec les sénateurs UMP, que nous étions en train de dépasser les 42 milliards d'euros de déficit pour 2008.
Je pense qu'il est très important que vous puissiez répondre à ces interrogations. Je ne suis pas sûr que la réserve de précaution soit suffisante pour faire face à ces difficultés, d'autant que cette réserve me paraît être mise en avant en de nombreuses circonstances.
À ce propos monsieur le ministre, je voudrais appuyer une demande que le rapporteur général vous a faite. Vous vous étiez engagé à nous fournir une information régulière sur l'évolution des crédits mis en réserve. Or la commission des finances ne reçoit pas ces informations. Il me semble très important que cet engagement puisse être tenu, ce dont je ne doute pas dès lors que, pour le moment, vous avez respecté tous vos engagements en la matière.
S'agissant des prévisions de Mme Lagarde sur le programme de stabilité, je crains que la fable de septembre que j'avais évoquée ne se transforme de plus en plus en conte de Noël.
Je terminerai par quelques questions, en vous remerciant, monsieur le président, de votre compréhension.
En application de la nouvelle constitution budgétaire, la LOLF, il est prévu que la loi de finances initiale décide de l'affectation des surplus de recettes fiscales. Cette affectation a donc été décidée en loi de finances initiale. Le texte est clair : il est précisé que tout surplus doit être utilisé dans sa totalité pour réduire le déficit budgétaire. Or le rapporteur général a éprouvé le besoin, et je salue la sincérité et l'honnêteté de sa démarche,…
…de déposer un amendement qui retranche 735 millions de ce surplus de recettes fiscales pour les affecter…
…au financement d'une partie du paquet fiscal voté cet été et appliqué depuis. Pourquoi cet oubli, monsieur le ministre ? Pourquoi n'aviez-vous pas vous-même pris cette initiative ?
Qu'en est-il de la règle de l'affectation des recettes supplémentaires à la réduction du déficit de l'État et au désendettement ? J'ai le souvenir d'un débat dans cet hémicycle, en 2004, au cours duquel le ministre de l'économie et des finances de l'époque avait proposé une révision de la LOLF et souhaité ériger en dogme absolu l'affectation de recettes supplémentaires à la réduction du déficit.
Une formule plus souple a été retenue dans la LOLF, mais là je trouve qu'il y a là une rupture qui ne m'apparaît pas obligatoirement souhaitable à partir du moment où il s'agit d'une rupture par rapport à des principes de bonne gestion. Compte tenu de la situation de nos comptes publics, il serait préférable, me semble-t-il, qu'un éventuel surplus de recettes fiscales puisse être affecté à la réduction du déficit.
Deux dernières questions avant de conclure.
Nous avons appris, par le Président de la République et par la presse, qu'EDF avait cédé un certain nombre d'actions.
Je note au passage qu'une annonce prématurée a eu quelques conséquences sur le cours même de l'action.
Je voudrais vous interroger sur les raisons de cette opération. Nous pouvons comprendre, parce que nous partageons cette priorité, qu'il soit nécessaire de lancer un programme exceptionnel d'investissement – à hauteur de 5 milliards, avez-vous annoncé – en faveur de l'enseignement supérieur et de nos universités. Mais pourquoi y affecter le produit de cette vente d'actions EDF, alors même que vous ne disposez pas, par ailleurs, du premier euro à lui consacrer ?
Pour opposer les Français ! La méthode Sarkozy, c'est privatiser en opposant les Français !
J'en veux pour preuve le fait que vous annuliez dans ce collectif des crédits destinés à l'enseignement supérieur. Qu'allez-vous faire de cette somme ? Quelle va être son affectation ?
Je pense qu'il serait intéressant que vous nous répondiez sur ce point.
Votre temps de parole est largement dépassé, monsieur Migaud. Il va falloir conclure.
Je termine, monsieur le président, en évoquant les conséquences des annonces du Président de la République sur les budgets de 2007 et de 2008. Des mesures concernent le pouvoir d'achat, d'autres la fonction publique, notamment pour les heures supplémentaires. Quelle traduction ces mesures auront-elles dans le budget pour 2008 ?
Un certain nombre de préoccupations ont été exprimées, et j'ai entendu celles du Premier ministre, sur la réalité de l'exécution du budget 2008. Là aussi, il serait intéressant que vous nous répondiez. Nous voudrions être certains que la rupture ne va pas s'accroître par rapport aux principes de bonne gestion et à la sincérité du budget pour 2008 que notre assemblée vient de voter.
Voilà quelques observations et quelques questions que je souhaitais formuler, en vous priant, monsieur le président, de bien vouloir excuser ce dépassement de temps.
Mais je souhaitais exprimer ces inquiétudes, qui prolongent en partie celles qui ont pu être avancées par le rapporteur général. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, après les promesses du printemps, les cadeaux de l'été et l'intermède du projet de loi de finances, nous commençons à aborder la réalité à laquelle sont confrontés nos concitoyens. Mon sentiment est que, dans ce projet de loi de finances rectificative comme d'ailleurs dans le projet de loi de finances, vous ne prenez pas vraiment la dimension des attentes des Français. J'observe d'ailleurs qu'au moment même où nous discutons ce projet de loi de finances rectificative, un autre projet de loi se dessine pour traduire le verbe présidentiel : on se demande ce dont nous discutons ici.
La réalité, c'est que le choc de confiance a tourné court. Le profond malaise que connaît aujourd'hui notre pays a pour origine le grand oublié des six premiers mois de votre politique, je veux parler du pouvoir d'achat.
Il se traduit dans la chute considérable de l'indicateur de confiance des ménages, qui montre combien est grande leur inquiétude face à la hausse des prix, à l'évolution de leur pouvoir d'achat et à leur situation financière.
Ce malaise a une base objective, que traduit bien une récente publication de l'INSEE intitulée Portrait social ainsi qu'une récente étude d'un économiste de l'École d'économie de Paris. Ces deux études montrent que, depuis 2002, les inégalités se sont profondément creusées et que ce sont les Français les plus modestes, les salariés aux faibles revenus mais aussi les bénéficiaires des minima sociaux, qui ont vu leur pouvoir d'achat baisser pendant cette période.
Ce n'est pas seulement l'amputation du pouvoir d'achat résultant de la flambée des prix du pétrole, de l'envolée des prix alimentaires et de la hausse des loyers qui alimente ce malaise, c'est surtout le sentiment d'une profonde injustice, car les Français constatent comme nous que le candidat qui se proclamait le Président du pouvoir d'achat s'est surtout préoccupé de ceux qui avaient déjà tout et à qui il a continué à tout donner.
Ce que les Français constatent, comme nous, c'est que la France qui se lève tôt, qui travaille dur, qui gagne peu, a supporté tout l'effort de rigueur et qu'elle n'aura été récompensée que par des incantations.
Car toute une partie de la France a le sentiment d'avoir été oubliée. La France des salariés au SMIC, à qui vous n'avez accordé aucune augmentation de pouvoir d'achat au mois de juillet. La France des chômeurs, à qui vous avez tourné le dos en privilégiant les heures supplémentaires. La France des petites retraites, dont vous perpétuez la baisse du pouvoir d'achat dans le PLF pour 2008, en n'indexant pas les retraites sur les prix et en aggravant leur situation dans ce collectif avec la suppression de l'exonération de redevance pour les Français de plus de soixante-cinq ans non imposables.
La France des 9 millions de salariés modestes qui touchent la prime pour l'emploi et à qui vous avez refusé, alors que nous vous l'avons proposé plusieurs fois sous forme d'amendement, une augmentation de cette prime au-delà de l'inflation. Enfin, la France des salariés à temps partiel – pour plus de 80 % des femmes –, qui savent bien que ce ne sont pas eux qui décident de leur temps de travail mais le chef d'entreprise.
Monsieur le ministre, la confiance est essentielle au développement économique.
Nous sommes d'accord.
Une très bonne étude du Conseil d'analyse économique a d'ailleurs été publiée récemment à ce sujet.
C'est particulièrement vrai dans une économie de marché parce que la confiance est à la base de la performance économique mais également à la base de l'efficacité de l'échange. C'est la confiance dans l'ensemble du système qui fait que, dans une économie développée, chacun peut se spécialiser en s'appuyant sur les autres pour ce qu'il ne peut accomplir. C'est la raison pour laquelle des pays profondément égalitaires, comme ceux du Nord de l'Europe, la Suède, la Hollande, le Danemark, ont réussi à être parmi les plus développés du monde. Toutes les analyses qui ont porté sur le succès de ces pays montrent l'importance du facteur confiance.
Je pense que l'effondrement de la confiance que nous observons aujourd'hui est profondément dû au sentiment d'injustice. Et cet effondrement est inquiétant pour la croissance : l'indicateur de confiance des ménages établi par l'INSEE est en effet retombé à son plus bas niveau des quinze dernières années, au moment où la croissance a connu un ralentissement considérable.
Alors que devait s'instaurer un cercle vertueux confiance-croissance, on assiste à un cercle vicieux où la montée des inquiétudes engendre une croissance en berne. Au mois de juillet dernier, Mme Lagarde était intarissable sur le « choc de croissance », et je reconnais que vous étiez plus prudent, monsieur le ministre, mais aujourd'hui vous n'en parlez plus. Cette année ce n'est pas un point de croissance supplémentaire que nous constatons, c'est un demi-point de croissance en moins, et ce sera vraisemblablement la même chose l'année prochaine. Quand je dis un demi-point en moins, c'est par rapport à vos prévisions, mais si on compare avec nos partenaires européens, c'est un point de croissance en moins ! Vous aviez prévu une croissance située entre 2 % et 2,7 % ; elle sera cette année vraisemblablement de l'ordre de 1,8 % et cela malgré le rebond du troisième trimestre. J'ai entendu Mme Lagarde dire à la radio, un matin du mois de novembre, que la croissance était très forte au troisième trimestre. Je me suis naturellement alors précipité sur les données statistiques – c'est un vieux réflexe de conjoncturiste – en me disant que je m'étais peut-être trompé dans les analyses que je développais en juillet et qu'il y avait peut-être un véritable rebond. Or, la croissance du troisième trimestre correspondait très exactement à la prévision faite par l'INSEE deux mois plus tôt et qui conduisait à une croissance de 1,8 % pour cette année.
Tous les indicateurs de conjoncture dont nous disposons – l'indicateur de confiance des ménages, la consommation des ménages en produits manufacturés au mois d'octobre – montrent une forte chute, et l'économie française s'enfonce malheureusement dans une croissance faible. Pour l'année prochaine, celle-ci risque de s'établir autour de 2 %. Ce n'est ni un choc de croissance ni une rupture ; c'est la continuité dans la croissance molle que connaît la France depuis 2002.
Sur la croissance, nous avons entendu deux discours opposés : celui d'un Président volontariste, qui voulait aller chercher le point de croissance avec les dents, et celui de ses ministres, selon lesquels la croissance était le résultat de la conjoncture internationale, de la situation européenne. Bref, on se demandait quel était le pouvoir de la politique économique sur la croissance française.
Je pense que si notre pays connaît cette panne de croissance, c'est qu'il y a un fossé considérable entre le discours volontariste du Président de la République et la réalité de votre politique économique. En effet, pour l'instant, et cela risque d'être encore plus vrai l'an prochain, votre politique économique n'a eu aucun effet sur la croissance. Certains disent que c'est la conjoncture internationale. Il est vrai que la croissance française suit le cycle économique européen – elle est forte quand la croissance européenne est forte et plus faible quand la croissance européenne est faible –, mais sans avoir le même rythme, et cela peut changer complètement la configuration de la croissance française. Bien sûr, au cours des vingt dernières années nous avons eu le même cycle, mais entre 1997 et 2002 la croissance de la France a été entre un demi-point et un point plus élevée que celle de ses partenaires européens, et cela change tout. Alors que la croissance européenne était d'un peu plus de 2 %, la croissance française était de 3 %. À partir de 2002, c'est l'inverse qui s'est produit : la croissance française est devenue presque systématiquement plus faible que la croissance européenne. Elle n'a pratiquement jamais atteint 2 %. En 2007, elle est de 1,8 % alors que celle de nos partenaires européens est de 2,6 % pour la zone euro et de 2,8 % pour l'ensemble de l'Europe.
D'où vient cet écart entre la croissance française et la croissance européenne ? Ce qui détermine la force, la stabilité de la croissance, c'est la progression du pouvoir d'achat du revenu disponible des ménages. Or, entre 1997 et 2002, cette progression a toujours été comprise entre 3,2 % et 3,5 %. Il y a donc eu une croissance très stable et très forte du pouvoir d'achat du revenu disponible des ménages parce que des emplois ont été créés – 400 000 par an – et que le revenu individuel a connu une hausse. Puis cette croissance s'est effondrée après 2002. Elle a connu des fluctuations entre 1 % et 2 % parce qu'il n'y avait ni création d'emplois ni hausse du revenu disponible individuel. Vous pourrez le vérifier, pendant toutes les années qui ont suivi 2002 ni les créations d'emplois ni l'augmentation du revenu individuel n'ont été une seule fois à la hauteur de ce qu'elles étaient de 1997 à 2002.
Dans tous les débats économiques que nous avons eus, vous avez longuement évoqué la question des heures supplémentaires et le Président de la République en a rajouté en proposant le rachat des RTT sans d'ailleurs préciser à quel taux il se ferait. Ce taux sera-t-il celui des heures supplémentaires ou celui des heures normales ? La différence est importante. Nous avons posé la question à M. Fillon, mais il n'y a pas répondu, au point que nous nous demandons ce que cherche le Gouvernement avec ce rachat. Je pense qu'il cherche à remettre en cause la durée légale du travail. Vous faites deux erreurs.
Vous faites une première erreur en ne vous adressant pas à ceux qui ont besoin de travailler plus pour gagner plus, à savoir les chômeurs auxquels vous tournez le dos avec cette mesure et le million de salariés qui sont à temps partiel – 80 % des femmes voudraient travailler plus, mais ce ne sont pas elles qui décident de leur durée de travail.
Vous faites une seconde erreur dans la mesure où, en pratiquant cette politique, vous tournez le dos aux créations d'emplois sans stimuler l'augmentation du pouvoir d'achat. En effet, contrairement à ce qui a toujours été dit dans la partie droite de cet hémicycle, la réduction du temps de travail a créé massivement des emplois. Un rapport du ministère de l'emploi et de la solidarité, publié lorsque M. Fillon était à sa tête, montre que la réduction du temps de travail a créé entre 300 000 et 400 000 emplois, et cela sans nuire à la compétitivité de notre pays. Je rappelle qu'à cette époque celle-ci était forte, car la France avait des excédents extérieurs. Aujourd'hui, c'est l'inverse. Depuis trois ou quatre ans, la compétitivité s'est très fortement dégradée. Nous avons 30 milliards de déficit extérieur, situation sans précédent depuis que les statistiques du commerce extérieur existent.
Et si les 35 heures ont créé des emplois, c'est parce qu'elles se sont appuyées sur une négociation au coeur de laquelle était l'emploi. Je rappelle que le coût des 35 heures, dont vous parlez toujours, c'est le coût des allégements de cotisations que nous avons faits en les conditionnant par la création d'emplois, et qu'ils remplaçaient les vôtres, ceux de M. Balladur et de M. Juppé notamment, qui n'étaient conditionnés par rien. Il faut conditionner les allégements de cotisations à des négociations. Nous, nous l'avons fait pour les négociations en faveur de l'emploi et nous vous disons depuis six mois d'appliquer ce principe pour celles en faveur du pouvoir d'achat. J'observe que, au moins là-dessus, le Président de la République nous a entendus puisque c'est ce qu'il a proposé.
Sur les 35 heures, vous faites une erreur historique. En effet, depuis plus d'un siècle, dans tous les pays, la durée annuelle du travail a été divisée par deux, et même plus. Si on remonte aux origines de la révolution industrielle, elle a presque été divisée par trois. Corrélativement, sur la même période, la productivité horaire du travail, c'est-à-dire le nombre de biens produits pendant une heure de travail, a été multipliée par vingt. Autrement dit, les deux composantes historiques du progrès économique sont la réduction annuelle du temps de travail et l'augmentation des gains de productivité, donc des salaires.
Le progrès économique s'est toujours caractérisé par la conquête du temps libéré et l'augmentation du pouvoir d'achat. Votre discours sur le temps de travail est un leitmotiv que cette assemblée a toujours entendu depuis un siècle et demi. Chaque fois que la gauche a proposé des avancées dans ce domaine, nous avons entendu les mêmes discours. Quand, sous le Front populaire, on est passé aux quarante heures, on expliquait un peu plus tard dans la partie droite de cet hémicycle que c'était la cause de la défaite.
Quand, un siècle avant, en 1841, une loi a limité le travail des enfants à huit heures, au lieu de douze,…
…il y avait des députés, dans la partie droite de cet hémicycle, pour expliquer que ce serait une catastrophe économique !
Je ne peux citer ici les propos du député Lestiboudois ; je vous laisse les consulter.
C'était la même chose pour la loi sur les accidents du travail en 1965 !
Sur le temps de travail, vous tournez le dos à l'avenir.
J'en viens au déficit. Ce collectif budgétaire ne le réduit pas – cela a été dit tant par le président de la commission que par le rapporteur général. Il est de 38,3 milliards, contre 39 milliards en exécution en 2006, et la diminution n'est due qu'au versement anticipé d'un dividende de 923 millions d'euros par EDF et à la diminution de 1,9 milliard d'euros de la contribution au budget communautaire. Avec le ralentissement de la croissance que nous observons, monsieur le ministre, le risque est grand que, contrairement à la prévision que vous avez transmise à la Commission européenne – vous continuez à dire que le déficit va se réduire dans les années à venir, mais en vous fondant sur des hypothèses de croissance qui ne nous semblent pas réalistes –, le déficit de la France se remette à augmenter dès l'année prochaine et atteigne 3 %. Je dis cela parce que j'ai de bonnes lectures. Dans le rapport de M. Carrez sur le projet de loi de finances, plusieurs scénarios étaient évoqués. Selon le scénario pessimiste, si la croissance ne se situait pas entre 2 % et 2,5 %, mais était seulement de 1,8 % en 2007 et de 2 % en 2008, c'est-à-dire très exactement la prévision que font tous les conjoncturistes aujourd'hui, alors le déficit des finances publiques pourrait repasser la barre des 3 % du PIB. Je crois que ce risque existe. En effet, non seulement on peut avoir des doutes sur les rentrées fiscales, mais le problème peut se poser de façon plus rapide et plus difficile encore pour les rentrées sociales.
C'est l'État qui est le principal responsable du creusement du déficit des administrations publiques. Or vous reportez la contrainte sur les collectivités locales en leur imposant une sous-indexation des dotations. C'est profondément choquant car, contrairement à l'État, ces collectivités s'endettent pour financer non pas des dépenses courantes, mais seulement leurs investissements, et ce sont elles qui réalisent l'essentiel de l'investissement public. Depuis 2002, l'augmentation de la dette, soit huit points de PIB, a servi, pour près des deux tiers, à financer des dépenses courantes. Il y a aujourd'hui un vrai problème de déficit et d'endettement de la France, dont vous ne prenez pas la mesure dans votre politique économique.
Vous avez évoqué les niches fiscales, monsieur Carrez, en rappelant à juste titre qu'une étude viserait à permettre la création, en France, d'une imposition minimale pour éviter que certaines personnes aux revenus élevés ou détenant d'importants patrimoines puissent échapper complètement à l'impôt en optimisant les niches fiscales. Or j'observe que ce collectif budgétaire en propose encore deux nouvelles avec les articles 18 et 20 ! Ces niches sont un vrai problème.
Le problème de la fiscalité française est double. D'abord, contrairement à la plupart des autres pays, nous avons des impôts proportionnels beaucoup plus importants que l'impôt progressif. L'impôt sur le revenu, le seul qui soit progressif, est très faible. En revanche, nous avons une TVA importante.
Nous avons un autre impôt proportionnel, la CSG, qui, aujourd'hui, représente pratiquement la même charge que l'impôt sur le revenu. Au cours de ces dernières années, cette contribution a été continuellement augmentée pour réduire le déficit des comptes sociaux et empêcher qu'il ne se creuse, alors que, parallèlement, l'impôt sur le revenu était continuellement abaissé. C'est pourquoi toutes les études comparatives montrent qu'en France, aujourd'hui, le système fiscal est trop peu redistributif.
La deuxième particularité de notre système fiscal tient au fait que les taux de prélèvements les plus élevés portent non pas sur les revenus les plus hauts mais sur les plus bas. De ce fait, quelqu'un qui renonce au RMI pour prendre un emploi ne gagne proportionnellement pas grand-chose en retravaillant. C'est pourquoi nous avions créé jadis la prime pour l'emploi et nous sommes, comme vous, favorables au revenu de solidarité active.
Mais si vous aviez réellement voulu augmenter les revenus de manière juste, vous pouviez prendre une mesure très simple. Il suffisait d'augmenter fortement, comme nous vous le proposerons de le faire dans un amendement, la prime pour l'emploi. Vous auriez ainsi accru les revenus de ceux qui travaillent et qui gagnent peu, et vous auriez aussi permis que le travail paie. Par ailleurs, vous auriez également pu, comme nous vous proposerons de le faire par un autre amendement, baisser le taux de TVA.
Comment croire à la cohérence de votre discours ? Vous affichez des priorités dans le projet de loi de finances, mais qu'observe-t-on dans le projet de loi de finances rectificative ? Vous dégagez 197 millions de crédits pour les dispositifs de retraite anticipés, auxquels j'avais pourtant cru comprendre que vous souhaitiez mettre fin. Vous retirez 315 millions d'euros à la politique de la ville et au logement, 216 millions à la recherche et à l'enseignement supérieur – dont vous prétendez pourtant faire, comme nous, une priorité –, 66 millions à la justice et 390 millions aux transports !
Un mot, enfin, sur le développement durable. Vous avez annoncé une petite mesure à son sujet, mais, là encore, nous sommes loin du compte. Certes, me direz-vous, il y a eu le Grenelle de l'environnement, qui se traduira peut-être un jour par des mesures fiscales.
Mais, pour l'heure, nous vous proposons une première mesure très simple. Ce serait tout simplement de revenir sur cette aberration qu'est la défiscalisation de la TIPP pour les carburéacteurs. Il est absurde, en effet, qu'une mesure qui remonte aux débuts du transport aérien soit maintenue, à l'heure où tout le monde sait que ce mode de transport est celui qui émet le plus de gaz à effet de serre. À une époque où nous voulons réellement lutter contre le réchauffement climatique, il faut conduire une action à l'échelle de l'Europe – et non seulement au niveau français – pour que ce secteur paie la TIPP comme les autres.
Bref, monsieur le ministre, nous avons bien du mal à discerner la cohérence de votre action. Certes, on y reconnaît la énième version des politiques conservatrices qui prétendent que donner de l'argent aux plus fortunés relancera la croissance, dont tout le monde finira par profiter. C'est ce que certains idéologues appelaient la politique du ruissellement. Mais, quand on étudie l'effet qu'ont eu les mesures qui allaient dans ce sens, on constate qu'elles n'ont jamais relancé la croissance. À l'inverse, elles ont profondément creusé les inégalités et aggravé les déficits, qui, ensuite, ne sont jamais revenus à leur niveau initial. Nous l'avons expérimenté entre 2002 et 2007. Le quinquennat de M. Chirac a commencé lui aussi par un allégement fiscal important – non de 15, mais de 5 milliards d'euros. Le déficit des comptes publics qui s'est creusé en 2002 ne s'est jamais résorbé par la suite. Il n'est jamais revenu au niveau auquel vous l'aviez trouvé. Vous pourrez vérifier les chiffres.
Si je les évoque, c'est que je pense que le Gouvernement a commis, en faisant voter cet été le « paquet fiscal », une sorte de péché originel, qu'il traînera comme un boulet tout au long de la mandature.
Or il est encore temps, chers collègues de la majorité, de rectifier le tir. Vous pouvez réorienter réellement la politique économique du Gouvernement et répondre aux préoccupations des Français. Pour cela, nous vous invitons à voter, comme nous le ferons nous-mêmes, cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Très brièvement, monsieur le président. M. Muet a longuement expliqué son analyse, certes en cohérence idéologique avec sa pensée, mais que je ne parviens pas à partager. Je ne suis d'accord ni avec son point de vue ni avec ses propositions.
Ainsi, il vient d'indiquer que le précédent Président de la République, M. Chirac, avait commencé son mandat en allégeant la fiscalité de 5 milliards d'euros. Cette diminution de l'impôt sur le revenu ne prévoyait pas de contrepartie. Il n'en va pas de même des fameuses mesures du projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, sur lequel l'opposition revient systématiquement. La diminution de la fiscalité qu'il opère, pour un montant de 5,1 milliards d'euros, est en effet compensée, puisque les exonérations de charges, qui pèsent sur le budget général de la sécurité sociale, créent un appel d'air. Ce coût budgétaire permet de dégager un volume d'heures supplémentaires, donc de travail, ce qui représente une création de richesse pour le pays. Telle est la logique dans laquelle s'inscrivent l'action du Président et son intervention de jeudi dernier, annonçant de nouvelles mesures. Ne comparez donc pas se qui n'est pas comparable, monsieur Muet.
Vous dites que l'on a traîné durant tout le mandat précédent – est-ce si sûr, d'ailleurs ? – un déficit dû à une réduction de l'impôt sur le revenu. Mais cette situation n'a rien à voir avec celle que nous avons créée. Notre action prend place au coeur du dispositif de croissance français.
Vous avez d'ailleurs affirmé, au début de votre propos, que la confiance était le moteur le moins théorique, le plus pratique et le plus réel de l'économie. Justement, par notre politique, nous redonnons de la confiance. Mais nous savons aussi que celle-ci ne se décrète pas, mais se gagne progressivement. C'est parce que les gens travailleront plus qu'elle s'installera peu à peu dans notre économie.
Ce surcroît de travail est la seule condition d'une croissance durable. Par conséquent, pardonnez-moi, mais je suis en complet désaccord, comme d'ailleurs bien des députés de la majorité, avec les termes dans lesquels vous avez évoqué les 35 heures. À mon sens, la réduction du temps de travail a puissamment et durablement handicapé notre économie. La perte de compétitivité de notre pays par rapport aux autres est due essentiellement à la diminution du temps de travail, laquelle ne recouvre pas seulement le nombre d'heures travaillées par semaine, mais aussi, bien sûr, l'arrivée tardive sur le marché du travail et la sortie prématurée de la vie active.
Regardez tous les indicateurs, monsieur Muet, puisque vous êtes économiste : vous constaterez que le déficit du temps de travail par personne est considérable en France. Or, dans une économie ouverte, on ne peut pas fonctionner dans de telles conditions. Comme le travail ne s'impose pas – ce sont les entreprises qui en donnent –, le Gouvernement ne peut que recourir à des mécanismes d'incitation fiscale. Plus on taxe le travail, moins on incite à travailler. Nous cherchons à faire l'inverse grâce aux allégements fiscaux et à la détaxation des heures supplémentaires, qui sont de bonnes mesures. On peut avoir confiance dans cette politique.
D'autant que les entreprises sont optimistes et que la conjoncture du troisième trimestre est plutôt satisfaisante. Nous en sommes heureux. Pourquoi ne pas l'avouer, puisque nous reconnaissons notre déception dans l'hypothèse inverse ? Du reste, nous n'allons pas nous féliciter tous les trimestres, car nous savons que c'est la tendance qui est importante. Dans l'ensemble de l'économie, les indicateurs qui traduisent le moral des chefs d'entreprise mais aussi l'investissement par type de secteur sont plutôt favorables. Il y a donc quelques rayons de soleil pour éclairer l'économie française. Je tenais à le rappeler car vous en avez dressé un tableau très noir. Je ne partage pas votre façon de voir. Pour notre part, nous avons confiance dans la croissance française pour 2008 et nous ne voyons aucune raison de revoir les prévisions de croissance comme vous nous y invitez.
Venons-en aux prévisions du déficit contenues dans ce projet de loi de finances rectificative. Nous nous félicitons que, en 2007, l'exécution budgétaire ait été meilleure et les déficits moins importants que prévu. Cela prouve que les prévisions sont fondées sur des hypothèses prudentes, et qu'il ne s'agit pas de plans tirés sur la comète. Nous continuerons dans cette voie en 2008.
Voilà ce que j'avais envie de vous dire, monsieur Muet, pour vous expliquer que je ne trouve aucun motif d'irrecevabilité dans le projet de loi de finances pour 2007. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe UMP.
Monsieur le président, mes chers collègues, M. le ministre a conclu son propos par les premières paroles que j'allais prononcer. Pour être clair, monsieur Muet, votre exception d'irrecevabilité n'en est pas une, et je pense que vous en conviendrez vous-même. Vous avez décrit de façon très intéressante, en spécialiste du sujet, votre vision de la croissance nationale et de ce qui la freine. J'ai parlé moi-même d'une croissance aux variations erratiques, qui possède la particularité d'être émolliente, et vous avez partagé cette analyse. Mais laissons cela et venons-en au sujet qui doit nous occuper, c'est-à-dire, en l'occurrence, au projet de loi de finances rectificative pour 2007.
Deux constats s'imposent.
Tout d'abord, comme on l'a observé à plusieurs reprises, les objectifs sont tenus et les impératifs de rigueur budgétaire annoncés lors de la présentation du projet de loi de finances initiale sont respectés. Les chiffres qui avaient été annoncés étaient sérieux, puisque les prévisions sont réalisées. À plusieurs reprises, on s'en souvient, lors de la présentation tant du projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat que du projet de loi de finances initiale, vous vous êtes ému, avec certains de vos collègues socialistes, en annonçant que les objectifs de croissance pour le troisième trimestre ne seraient pas au rendez-vous. Les résultats sont là. Vous avez pu le constater dès le 14 novembre. On peut donc raisonnablement être optimiste pour la croissance nationale en 2007. Elle pourrait se situer non aux alentours de 1,8 %, chiffre retenu dans les estimations,…
…mais dans une fourchette comprise entre 1,8 % et 2 %. N'est-ce pas une bonne nouvelle, si l'on songe à tout ce que vous aviez annoncé, et même aux résultats du deuxième trimestre, qui étaient moins bons que ceux espérés ?
Le projet de loi de finances rectificative ne vise pourtant pas uniquement à réguler le projet de loi de finances initiale. En effet, les mesures proposées, ainsi que certains amendements que nous aurons l'occasion de discuter, traduisent manifestement une forte volonté politique. Nous tirons les leçons de la volonté affichée par le Président de la République pendant la campagne électorale, mise en oeuvre par l'Assemblée nationale et le Sénat dans le projet de loi relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat, et rappelée jeudi dernier par le Président au cours de son intervention télévisée.
Ainsi, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Muet, le pouvoir d'achat est la préoccupation majeure du Président de la République et du Gouvernement. Mais il y a deux façons de considérer les mesures que contiennent ce projet de loi et celui que nous allons vous proposer dans les semaines à venir et que vous avez anticipé.
On peut aussi, comme vous l'avez dit, faire confiance au Gouvernement, et estimer que les mesures prises seront profitables à tous les Français. Je récuse – pardonnez-moi – vos propos sur les mesures votées cet été, visant à les présenter comme bénéficiant aux plus riches. Reconnaissez que cela est faux s'agissant des dispositions relatives aux heures supplémentaires, aux droits de succession ou à l'achat de sa résidence principale. Quant au bouclier fiscal, il avait été expliqué, cet été, qu'il pouvait fonctionner soit par le haut, pour les revenus les plus élevés, soit par le bas, pour les plus faibles. Or j'ai appris hier que, dans les départements d'outre-mer, 5 000 foyers avaient sollicité le bouclier fiscal par le bas, ce qui prouve que ce dispositif fonctionne aussi pour les très bas revenus.
C'est une bonne nouvelle, et cela montre que ces mesures s'adressent bien à tous les niveaux de revenus.
Comme vous l'avez dit, monsieur Muet, la confiance est la clé de la croissance. Il est donc temps pour vous, et pour tous les parlementaires socialistes, d'opérer une révolution culturelle. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Il faut que vous parveniez à avoir confiance : la majorité dit ce qu'elle fait et fait ce qu'elle dit,…
Je termine, monsieur le président.
…et les mesures qu'elle propose vont produire très rapidement des effets.
Certes, le dispositif sur les heures supplémentaires se met en place progressivement, mais ses premiers résultats sont visibles depuis le 30 novembre. Et dès les six premiers mois de 2008, on pourra se prononcer sur l'efficacité réelle de cette politique très volontariste en faveur du pouvoir d'achat des Français.
Mes chers collègues, je vous engage à rejeter cette exception d'irrecevabilité, parce que nous devons examiner ce projet de loi de finances rectificative et adopter plusieurs mesures qui bénéficieront directement aux Français, comme la garantie des risques locatifs. Quant à vous, monsieur Muet, je vous invite, à l'occasion de l'examen de futurs textes, à rejoindre la position de la majorité afin d'aider les Français à accroître leur pouvoir d'achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Daniel Paul, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Je suis tenté de répondre à notre collègue M. Chartier que je suis d'accord avec lui : la droite fait ce qu'elle avait promis de faire. Le problème, c'est que les Français avaient probablement compris autre chose. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Et ils se trouvent aujourd'hui confrontés à la réalité – vous aussi, d'ailleurs.
Le pouvoir d'achat est désormais au centre des préoccupations, c'est vrai ; mais je ne suis pas sûr que vos réponses soient les plus judicieuses pour en conjurer la perte, bien au contraire. Pendant plusieurs mois, on nous a asséné que le pouvoir d'achat avait augmenté ; rappelez-vous : les ministres ne cessaient de le répéter dans les médias, en dépit de ce que montraient les statistiques et, surtout, de ce que percevaient les Français. Au bout du compte, comme toujours, la réalité a fini par s'imposer. En particulier, il fut prouvé que la précarité s'était accentuée ; et si l'on n'en tient pas compte, on oublie un élément essentiel, car l'évolution du pouvoir d'achat n'est alors évidemment plus la même. C'est ce qu'explique la dernière enquête de l'INSEE, qui montre combien ce qu'on appelle communément les « précaires » – les salariés à temps partiel, les retraités – sont mal lotis, car privés de toute perspective d'amélioration de leur pouvoir d'achat, dans le cadre de la politique que vous menez. Il est vrai qu'on ne peut en même temps servir les nantis – pour utiliser un terme que vous n'aimez pas – et la majorité des Français – constituée, je le rappelle, des salariés, des personnes à la recherche d'un emploi et des retraités. Ainsi, l'hebdomadaire Marianne, qui n'est pas (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)…
En effet, ce n'est quand même pas L'Humanité !
L'hebdomadaire Marianne, disais-je, titre cette semaine sur les grands patrons (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs)…
Vous voyez : quand la réalité s'impose à vous, vous vous mettez à crier !
« Ces grands patrons qui barbotent dans une opulence toujours plus spectaculaire » : ce n'est pas moi qui le dis, c'est Marianne ! L'hebdomadaire indique que dix Français figurent dans le top 20 des PDG européens les mieux payés. Qu'ont fait les patrons ces derniers temps ? Ils sont prudents : ils savent que les actions et les dividendes peuvent fluctuer, que la conjoncture est susceptible de s'inverser et que le CAC 40 n'est pas très stable ; aussi ont-ils augmenté ce que j'appellerai non leur « salaire », mais la « part fixe de leur rémunération » – et cela jusqu'à 40 % de plus en une année. Au moins, est-ce une somme qu'ils sont sûrs de conserver ! Dans le même temps, ils refusent les revendications de leurs salariés ; et ce n'est pas la taxation des stock-options à 2,5 % qui va les effrayer, bien qu'elle fasse hurler Mme Parisot, que nous avons reçue il y a quelques jours à la commission des affaires économiques.
Comme disait Coluche, certains sont plus égaux que d'autres. Nous fêtons ces jours-ci un anniversaire : celui des Restos du Coeur, qui, comme chaque année, vont battre un record d'affluence ; ils sont en effet fréquentés par un nombre croissant d'usagers, ou de bénéficiaires – mais ces termes ne sont guère appropriés –, y compris par des petits salariés en voie de paupérisation.
À ce propos, une publicité vante en ce moment les mérites des fruits et légumes, en recommandant d'en manger cinq par jour. Mais comment faire lorsqu'on a du mal à terminer le mois, et que l'on est à sec dès le 15 ? Le week-end dernier, j'ai rencontré des détaillants de fruits et légumes, qui m'ont soumis une proposition : faire bénéficier ceux qui s'approvisionnent auprès de producteurs locaux des mêmes conditions qui sont consenties aux producteurs vendant directement au consommateur.
J'ai terminé, monsieur le président.
Monsieur le ministre, le Gouvernement serait bien inspiré de prendre de telles mesures qui, avec d'autres, viendraient en aide aux millions de nos concitoyens qui regardent cette publicité et constatent que le Gouvernement ne leur donne pas les moyens de suivre ses conseils. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. Jean Launay, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mes chers collègues, à l'occasion de ce moment important qu'est la loi de finances rectificative pour 2007, Pierre-Alain Muet nous a gratifiés d'une belle analyse macroéconomique. S'appuyant sur des données historiques, sa mise au point fait apparaître une tendance de fond à la réduction du temps de travail, ainsi que des divergences persistantes, d'un côté de l'hémicycle à l'autre, dans l'appréciation de ce phénomène. Vous nous infligez depuis six ans un débat sur les trente-cinq heures, et j'ai l'impression que cela vous sert d'exutoire pour masquer les insuffisances de vos politiques. Pour notre part, nous assumons le choix que nous avons fait…
… et les 400 000 emplois qu'il a permis de créer ; à la faveur de ce débat, nous souhaitons en dénoncer la mise en pièces calculée et progressive.
S'agissant du contexte budgétaire et financier actuel, Pierre-Alain Muet a utilement rappelé – mais les Français le savent bien – combien la conjoncture est difficile ; d'ailleurs, le débat que nous vous avons imposé sur le pouvoir d'achat l'a démontré. Elle est difficile aussi pour les collectivités locales, que vous asphyxiez par des transferts non financés et par la remise en cause du pacte de croissance.
Pierre-Alain Muet a souligné l'importance du déficit budgétaire, masquée par une amélioration calculée due à des recettes supplémentaires, en particulier le prélèvement sur EDF ; il a noté les diminutions de crédits dans des domaines vitaux pour nos concitoyens, comme les transports, la ville, le logement, la recherche, l'enseignement supérieur, l'enseignement scolaire ou la justice ; il a relevé l'optimisme des prévisions de croissance – et je m'étonne que notre collègue Jérôme Chartier se satisfasse d'un taux de 1,8 % alors que les prévisions initiales étaient de 2,25 % ; enfin, il a montré que les inégalités s'accroissaient, que la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat votée cet été était votre péché originel, et qu'elle doit être révisée.
Pour toutes ces raisons, et parce qu'il est plus honorable de reconnaître son erreur que de persister dedans, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche vous invite à voter l'exception d'irrecevabilité présentée par notre collègue. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre ne votera pas cette exception d'irrecevabilité pour trois raisons.
Tout d'abord – et c'est classique –, j'ai eu beau chercher, je n'ai pas trouvé dans l'intervention de notre collègue le début du commencement d'un motif d'inconstitutionnalité.
Mais qui sur ces bancs n'a jamais usé d'un tel procédé ? Néanmoins, il faut garder en mémoire ce qu'est véritablement une exception d'irrecevabilité.
Ensuite, en dénonçant un déficit excessif, vous ne faites que reprendre nos arguments.
J'y reviendrai, cher collègue : chaque chose en son temps.
La différence, c'est que nous faisons des propositions visant à réduire les dépenses, alors que les vôtres aggraveraient le déficit ! Le doublement de la prime pour l'emploi coûterait ainsi 3 milliards.
Peut-être, mais autant ne pas en rajouter ! Et je peux citer d'autres exemples. La TIPP flottante est devenue totalement inadaptée, puisque, comme je l'ai expliqué en commission des finances, les dernières statistiques de la commission Durieux, à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir, montrent une forte chute de la consommation physique de fioul domestique – près de 20 % –, d'essence – 4 % – et de gazole – 2 %. Pour ceux qui savent un peu l'économie, cela n'a rien d'étonnant, compte tenu de l'élasticité-prix de la consommation : si la consommation physique ne diminuait pas quand les prix augmentent aussi fortement, ce serait incompréhensible ! Mais la conséquence, c'est une chute des rentrées non seulement de la TIPP, mais aussi de la TVA sur les carburants.
Or cette chute est considérable, de l'ordre de 600 millions d'euros.
J'y reviendrai au cours de mon intervention dans la discussion générale. Au total, les pertes accumulées sur les produits pétroliers au titre de la TIPP et de la TVA s'élèveront à un milliard !
La TIPP flottante avait été instaurée parce que, pensait-on, l'enrichissement de l'État grâce à la TVA permettait de la compenser, alors qu'en réalité il y perd. Le « modèle Migaud », comme il est convenu de l'appeler, est donc inadapté à la situation actuelle.
Enfin, je vous rappellerai que vous ne pourrez pas soumettre le kérosène à la TIPP, comme vous en avez le projet pour dégager des recettes supplémentaires, tout simplement parce que la convention de Chicago l'interdit, sauf pour les vols intérieurs, et nous avons déjà plusieurs fois évoqué la question en commission des finances. Vous pouvez évidemment augmenter le prix de revient des carburants sur les vols en direction des DOM-TOM, mais est-ce bien là votre objectif et M. Lurel, président de la région Guadeloupe, y serait-il favorable ? Du reste, une telle mesure ne rapporterait pas 1,3 milliard d'euros, mais seulement quelques dizaines de millions d'euros supplémentaires, 100 millions tout au plus. Cela n'est pas raisonnable et vous savez parfaitement que la solution consiste à soumettre les émissions de CO2, à des quotas. Une telle solution est du reste conforme à ce que souhaite, toutes sensibilités confondues, le Parlement européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je mets aux voix l'exception d'irrecevabilité.
(L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.)
J'ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2007 est discuté par l'Assemblée alors même que nos concitoyens marquent une défiance accrue à l'égard des recettes éculées que vous leur proposez : or, bien qu'elles constituent leur préoccupation majeure, les mesures relatives au pouvoir d'achat annoncées par le Président de la République, notamment en matière budgétaire, ne figurent pas dans le texte qui nous est soumis. Vous avouerez qu'il est assez cocasse que le collectif budgétaire ne fasse pas mention des décisions en la matière du Président de la République : je le répète, aucune d'entre elles ne figure dans le projet de loi de finances rectificative !
Cet argument devrait suffire à montrer que ce texte n'a pas lieu d'être débattu, puisque c'est à la fin de ce mois que vous renvoyez le vrai débat que nous devons avoir sur le sujet. Cela dit, nous savons tous, pour l'entendre dans nos circonscriptions, que la vie de la majorité de nos concitoyens est de plus en plus difficile.
La tendance inflationniste, les reculs des services publics d'État et le dépeçage organisé des mécanismes de solidarité, notamment la protection sociale, pèsent de plus en plus non seulement sur les couches modestes mais également sur les classes moyennes.
Comme le titraient Les Échos vendredi dernier : « Les espoirs d'amélioration du niveau de vie se sont évanouis en six mois ». Disons-le tout net, car nous l'entendons à longueur de journée : le Président de la République n'a pas été élu par un certain nombre de Français pour mettre en oeuvre toutes ses propositions mais parce qu'ils ont cru ce qu'il leur a promis, à savoir qu'il briserait la précarité et leur donnerait du pouvoir d'achat. C'est si vrai que l'indicateur qui mesure le moral des ménages est à un de ses plus bas niveaux depuis sa création il y a vingt ans !
Or – qu'à cela ne tienne ! –, alors que vous êtes au pouvoir depuis cinq ans et demi, que le Premier ministre déclare que la France est en état de faillite et le Président de la République lui-même, la semaine dernière, que les caisses de l'État sont vides, la première mesure que vous faites voter en juillet dernier à l'ouverture de la nouvelle législature consiste à priver le budget de l'État de 15 milliards d'euros de recettes, dont 70 % profiteront à 20 % seulement des Français, ce que tous les économistes confirment. C'est la raison pour laquelle ils ont été nombreux à expliquer non seulement que ces 15 milliards d'euros offerts en cadeaux aux plus riches auront un effet négatif sur le déficit et la dette mais encore qu'ils ne seront « d'aucune efficacité sur la croissance, l'emploi et la valorisation du travail ».
C'est si vrai que le rapporteur général, lorsqu'on lui a demandé qui paiera la facture, s'est empressé de répondre qu'« il faudra continuer à maîtriser la dépense publique et surtout » – il convient de souligner le mot « surtout » – « s'attaquer à la réforme de l'assurance maladie et des régimes de retraite ». Il a ainsi confirmé le maigre résultat que vous attendiez de vos mesures sur la croissance, l'emploi et le pouvoir d'achat.
De fait, dans le même temps où vous accordez, grâce à un bouclier fiscal, 800 millions d'euros aux plus riches, vous taxez les Français en commençant par les malades et les personnes âgées au travers d'une franchise médicale qui doit rapporter 800 millions d'euros. C'est là une conception de classe assez caricaturale ! Nous n'aurions pas osé l'inventer ! Ne venez pas nous dire après qu'il s'agit de financer les moyens consacrés au traitement de la maladie d'Alzheimer, puisqu'il suffisait pour cela de ne pas baisser l'impôt de solidarité sur la fortune des plus riches. C'est toute votre politique qui est en cause, comme le montre encore le retour scandaleux de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées : le scandale est tel, du reste, que vous vous prenez en toute hâte une mesure très partielle pour les personnes résidant en maison de retraite. Mais comme elle ne concerne pas l'ensemble de celles et ceux qui ne devraient plus payer de redevance audiovisuelle, devant la protestation générale vous proposez en urgence une autre mini-mesure, qui ne saurait évidemment compenser l'exonération totale !
La conséquence de votre politique, c'est un recul social sans précédent ! La précarité a augmenté de 20 % en cinq ans et 31 % des salariés ont aujourd'hui un travail précaire ou à temps partiel, alors que la plupart d'entre eux aimeraient bien travailler plus pour gagner plus. Par ailleurs, en cinq ans le nombre de retraités vivant en dessous du seuil de pauvreté a augmenté de 63 % et celui des ménages surendettés de 15 %. C'est Martin Hirsch lui-même qui déclare que « dans l'indifférence de tous » notre pays vient d'atteindre un taux de pauvreté inégalé en trente ans – 12,1 % –, heureusement encore très en deçà de celui de la Grande Bretagne !
L'augmentation annoncée de la fréquentation des Restos du Coeur, comme celle des appels adressés au Secours Catholique et au Secours Populaire, témoigne directement de cette aggravation. Dans ces conditions, comment pouvez-vous dire que vous modernisez et réformez alors même que nous reculons, un recul que les Français peuvent constater chaque jour ? Il y a de quoi être inquiet car la politique que vous menez aujourd'hui n'est en rien révolutionnaire ni originale : elle n'est que la pâle copie d'un modèle anglo-saxon qui a entraîné l'explosion des inégalités.
Comme le rappelle Susan George dans son dernier ouvrage, La pensée enchaînée, la distribution de la richesse est terriblement déséquilibrée et le déséquilibre s'accentue chaque jour. « La pointe de la pyramide est faite d'or pur, la base de fer-blanc. » En effet, alors qu'en 1968 le PDG le mieux payé des États-Unis gagnait autant d'argent que 127 travailleurs moyens ou que 239 ouvriers au salaire minimal, en 2005, le PDG le mieux payé a reçu autant que 7 443 travailleurs moyens ou que 23 282 ouvriers au salaire minimal. C'est au même processus que la France et l'Union européenne sont aujourd'hui confrontées : l'aggravation terrible des inégalités entraîne une véritable spoliation des richesses, révélée par plusieurs études.
C'est pourquoi la réponse du Premier ministre, hier, lors des questions au Gouvernement, nous semble un peu courte ! Il ne suffit pas en effet d'affirmer que « le pouvoir d'achat des Français dépend de la croissance » si c'est pour oublier l'essentiel, à savoir que la pouvoir d'achat dépend avant tout de la répartition des fruits de la croissance. On comprend bien pourquoi vous cachez cette vérité à nos concitoyens, puisque c'est là que réside tout le problème !
Je me contenterai de rappeler, après d'autres, les conclusions de Camille Landais, de l'École d'économie de Paris, qui a montré que si, entre 1998 et 2005, les salaires ont progressé de 5,3 % et les revenus fonciers de 13,2 %, les revenus des capitaux ont augmenté de 30,7 % et les revenus des capitaux des entreprises du CAC 40 de plus de 80 % !
Ces quatre chiffres suffisent à montrer que notre société a fait le choix de consacrer la plus grande part des richesses produites à la rémunération du capital et non à celle du travail ! Ayez au moins le courage de le reconnaître et de l'assumer.
Ces chiffres interdisent également de se laisser bercer d'illusions par ceux qui prétendent qu'il faut revaloriser le travail, alors même qu'ils refusent de modifier le partage de la valeur ajoutée. C'est à l'aune du rapport entre le salaire et les profits ou la rémunération des dividendes qu'on mesure la valeur réellement accordée au travail. Or, contrairement à ce que vous dites, à aucun moment vous n'avez fait le choix du travail. Ce mot, comme du reste celui de « compétitivité », vous sert d'alibi pour permettre aux capitaux de battre de nouveaux records de rentabilité.
Les orientations budgétaires de la précédente législature, comme, en juillet dernier, celles relatives au paquet fiscal, montrent clairement que vous avez fait le choix des actionnaires contre celui des salariés, celui des rentiers contre celui des travailleurs. Quant aux mesures annoncées sur le pouvoir d'achat, elles le confirment puisqu'elles n'abordent en rien la question cruciale d'une nouvelle répartition des richesses. L'échec sera donc au rendez-vous !
Aux yeux des députés communistes et républicains comme de tous les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la richesse de notre pays comme de l'ensemble des pays de l'Union européenne devrait être mieux répartie et mieux employée, en vue de répondre aux besoins humains et sociaux. Car – faut-il le rappeler à ceux qui restent sourds ? –, c'est dans les capacités des hommes et des femmes que réside la richesse et non dans l'exigence de rentabilité démesurée du capital.
L'échec du Gouvernement depuis cinq ans et demi – on a repris les mêmes, mais dans le désordre – est à ce point manifeste que, devant la dégradation du pouvoir d'achat d'une grande majorité de nos concitoyens, en catastrophe, vous sortez une série de mesures ponctuelles, partielles et donc inefficaces,
Ce faisant, vous tentez un tour de passe-passe extraordinaire : faire croire aux Français qu'ils vont toucher de l'argent, alors qu'il s'agit de celui qu'ils ont déjà acquis dans le cadre de la participation ou dans celui de la réduction du temps de travail, quand ils ne vont pas le gagner en travaillant le dimanche, au détriment, du reste, des sans-emploi et des salariés à temps partiel, qui seront pénalisés deux fois : non seulement ils ne profiteront pas de ces mesures, mais ils devront encore en subir les effets !
Au point où nous en sommes, je suis étonné que le Président de la République ou le Gouvernement n'aient pas songé à revenir à l'époque précédant le décret de Louis Blanc instaurant, en 1848, la journée de travail de dix heures. Cela aurait été dans la même veine que les mesures précédentes ! La majorité UMP devrait d'autant moins négliger cette possibilité que Mme Parisot n'est, semble-t-il, pas loin de souhaiter un retour au XIXe siècle, puisqu'elle veut supprimer la durée légale du travail pour que les salariés puissent enfin travailler plus pour gagner moins ! Puisqu'il s'agit de moderniser et de réformer, autant régresser aussi loin qu'on peut !
Ainsi, ne vous contentez pas de rogner sur les RTT : vous pourriez rapidement supprimer une ou deux semaines de ces congés payés dont l'instauration, en 1936, avait déjà posé tant de problèmes aux représentants du patronat qu'ils s'étaient à l'époque demandé comment ils allaient faire pour payer durant quinze jours des salariés qui ne travailleraient pas !
En la matière, l'imagination est infinie ! Quant aux terribles sanctions menaçant les exonérations de cotisations sociales des entreprises récalcitrantes en matière de politique salariale, elles sont purement virtuelles, puisque seules les entreprises qui n'ouvriront pas de discussions pour 2008 seront concernées ! Or, comme ouvrir une discussion ne coûte pas cher, elles ne craignent rien !
En réalité, je ne crois pas que les Français vont se laisser prendre par ce tour de prestidigitation qui consiste à leur faire croire qu'on leur restitue une part de richesse, ce qui serait le cas si l'on augmentait les salaires et si l'on rééquilibrait la répartition des richesses en faveur du travail et au détriment du capital. Dans cette dernière hypothèse seulement, nous entrerions dans un cercle vertueux de croissance, d'emploi et de pouvoir d'achat.
En fait, les Français vont se payer eux-mêmes – et encore, pas tous – un très mince et très temporaire rattrapage de pouvoir d'achat, avec des effets pervers déjà identifiés à cause desquels c'est l'épargne qui va s'accroître plutôt que la consommation, bloquant l'emploi au lieu de le dynamiser. De plus, nos concitoyens vont payer les conséquences de la vente de notre patrimoine et les conséquences des allégements supplémentaires de cotisations sociales qui devront bien être compensés d'une façon ou d'une autre.
Le présent collectif budgétaire prévoit des dépenses attendues du fait de l'exonération des cotisations sociales pour les heures supplémentaires. Cette mesure est profondément injuste car elle tend à opposer les salariés entre eux. Elle jette la suspicion sur ceux qui sont privés d'emploi, augmentant la pression sur eux et complexifiant les procédures de radiation.
La fusion ANPE-UNEDIC, proposée sous couvert de bon sens avec le guichet unique, pourrait concourir à remettre en cause le paritarisme et accentuer non pas le contrôle mais la répression des chômeurs en les obligeant à accepter un emploi même s'il est à mille lieux de leur qualification et de leurs souhaits. Je rappelle que, sans parler de la répression, il a été établi que le nouveau mode de calcul des sans-emploi avait fait baisser automatiquement d'un point le taux de chômage. D'ailleurs, pendant que la chasse aux chômeurs s'intensifie, des cercles avisés s'agitent pour trouver le moyen de dépénaliser la délinquance en col blanc, satisfaisant le souhait du Président de la République. Là encore, quel symbole !
Dès lors, au-delà de vos mesures tendant pour l'essentiel à accroître l'exploitation du travail salarié, il existe des mesures d'urgence à prendre : bloquer les loyers et contrôler les prix de l'immobilier et du foncier ; baisser de 10 % le prix de l'essence et du fioul en taxant les profits faramineux de Total – qui a réalisé 12 milliards d'euros de bénéfices nets en 2006, et 10 milliards d'euros de janvier à septembre 2007 – et en baissant de huit centimes la taxe d'État pour la ramener à la moyenne de l'Union européenne. On doit par ailleurs augmenter les salaires – il faut savoir qu'une hausse des salaires de 1 % rapporte 9 milliards d'euros à la sécurité sociale. Il convient d'arrêter la spéculation sur l'énergie et l'alimentation qui profite à quelques groupes transnationaux et baisser la TVA sur les produits de première nécessité.
Pour financer ces mesures mais aussi la sécurité sociale, les retraites, la relance des investissements et la recherche, sources de croissance et de développement de l'emploi et de juste répartition des richesses, nous proposons de taxer les revenus boursiers au même taux que les salaires, cela rapporterait 13 milliards d'euros, soit à peu près l'équivalent du déficit annoncé de la sécurité sociale. Nous proposons également de prélever 0,5 % sur les actifs financiers, soit 17 milliards d'euros de recettes ; de supprimer les exonérations de cotisations sociales qui ne servent pas à créer des emplois – d'après la Cour des comptes, ce sont 17 milliards d'euros – ; d'annuler la partie du paquet fiscal de juillet réservée aux plus riches – 12 milliards d'euros – ; enfin, de multiplier par deux l'ISF – 4 milliards d'euros.
Pour financer la sécurité sociale, taxons les stocks options – 3 milliards d'euros –, continuons de rembourser la dette de l'État – 9 milliards d'euros en 2006 et 1,5 milliard d'euros pour 2007. Rappelons que la dette patronale est de 2 milliards d'euros et que si l'on réalise l'objectif du Président de la République de créer un million d'emplois dans les cinq ans, cela procurerait une somme de 15 milliards d'euros.
Oui, « l'argent coule à flots », selon la formule de Patrick Artus, l'un de nos plus grands économistes.
En vingt ans, l'État a fait 450 milliards d'euros de cadeaux fiscaux – c'est presque la moitié de la dette de la France –, cependant que les dividendes ont été multipliés par neuf et le SMIC par deux seulement. On voit bien qui cela a servi. Votre bouclier fiscal permet par exemple à Mme Léon-Noëlle Meyer, héritière et actionnaire des Galeries Lafayette, de toucher un chèque de remboursement du Trésor public de 7,7 millions d'euros : c'est indécent ! Ces 7,7 millions d'euros permettraient par exemple de combler 80 % de ce que doit l'État au conseil général du Cher – mon département – au titre des dépenses du RMI !
Parlons aussi du bradage des biens de la nation avec le véritable scandale du siège de l'Imprimerie nationale vendu en 2003 à un fonds de pension américain, dont M. Bush père est actionnaire, pour 85 millions d'euros. Ce bâtiment de 30 000 mètres carrés a été racheté par l'État en 2007 pour 376 millions d'euros, c'est-à-dire plus de quatre fois plus cher.
Non content de baisser les recettes de l'État, ce qui a accru le déficit budgétaire de 800 millions d'euros depuis l'été, vous vendez le patrimoine national à tour de bras : 16 milliards d'euros en 2006 et, maintenant, près de 4 milliards d'euros d'actions d'EDF. Chacun sait bien que ce n'est pas un signe d'enrichissement car il s'agit de remplir en urgence des caisses qui ont été vidées.
Oui, il y a de l'argent, beaucoup, beaucoup d'argent ! On nous dit que si l'on mettait en oeuvre les mesures que nous prônons, cet argent partirait. La bonne question à se poser est de savoir où ?
On le sait bien !
Eh bien, il ne peut partir que dans des endroits que l'on appelle les paradis fiscaux. Ce scandale absolu symbolise ce monde de prédateurs où la plupart des États laissent une « voyoucratie » financière libre de tout faire, y compris de blanchir l'argent de la drogue. C'est ainsi un tiers du produit intérieur brut mondial qui passe chaque année dans ces paradis, argent exempté de tout et donc d'un quelconque devoir d'utilité sociale. Il s'agit d'argent parasite, d'argent qui nous coûte cher à tous car il est stérilisé. Or, pendant ce temps, le Président, qui s'est augmenté de 172 %,...
…demande que l'on dépénalise les fraudeurs en col blanc. Quel mépris !
On ne peut plus accepter que l'insolente richesse de quelques-uns se constitue au détriment du plus grand nombre. C'est le coeur même de notre organisation économique et sociale qui produit ces inégalités, en France, en Europe et dans le monde. Ainsi, si le produit intérieur brut mondial a doublé en valeur en seize ans, le montant des titres financiers a été multiplié, lui, dans le même temps, par 4,5.
Cette financiarisation du capitalisme a mis en place une véritable oligarchie financière qui dirige la plupart des grands groupes transnationaux. Ne pas mettre d'entraves à cette oligarchie, ouvrir tous les secteurs à cette financiarisation, diviser les salariés dans une guerre économique où meurent les fantassins mais pas les officiers, c'est l'objectif du mini-traité européen.
Si la démocratie était respectée, si le pouvoir n'avait pas peur du débat, ce mini-traité serait soumis à référendum. Chacun verrait alors que les dispositions essentielles du traité constitutionnel rejeté le 29 mai 2005 sont encore présentes dans ce texte. C'est ce que confirment ensemble Valéry Giscard d'Estaing, le père du traité, et Angela Merkel.
Or ce mini-traité, avec la subordination de la Banque centrale européenne aux marchés financiers, ne remet nullement en cause les dérives du capitalisme financier telles que je les ai décrites. Là aussi, il faudrait un peu de courage pour oser cet acte démocratique essentiel consistant à demander son avis à chaque Français. Est-ce donc si difficile ?
Ce projet de loi de finances rectificative s'inscrit dans cette logique. C'est elle qu'il s'agit de modifier, selon l'ensemble des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Malheureusement, c'est cette même logique qui a inspiré les annonces faites la semaine dernière par le Président de la République, avec les conséquences que l'on sait pour la majorité de nos concitoyens. Reste cette curiosité politique : nous allons discuter pendant trois jours de tout, sauf des répercussions budgétaires, financières, économiques et sociales, des mesures annoncées par le chef de l'État.
Vous comprendrez donc que nous vous demandions de voter la question préalable afin de permettre un vrai débat sur la réalité et sur les vraies questions que se posent les Français en matière de justice sociale, de pouvoir d'achat, et afin que le partage de la valeur ajoutée soit plus favorable aux salariés et aux retraités. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Monsieur Sandrier, nous n'avons pas du tout la même vision des choses, ce qui ne vous étonnera pas. Nous n'entamerons donc pas un débat aussi large que celui que vous avez bien voulu suggérer à la tribune.
Vous avez tout de même employé des termes très forts.
Je ne vais cependant pas les relever car vous savez que tout cela est excessif.
Je pense par ailleurs que votre discours est terriblement usé, c'est le même depuis quarante ans.
Et le vôtre, voilà près de cent cinquante ans que vous le tenez ; c'est le même depuis 1860 !
Vous en actualisez la forme année après année, c'est votre choix, je le respecte, mais, pour tout vous dire, votre discours donne une impression de réchauffé, et après un certain nombre de passages au micro-ondes, il n'a plus tellement de goût…
Quand vous parlez d'inégalités sociales – que vous dénoncez à juste titre –, je trouve que, avec Martin Hirsch en particulier, entré au Gouvernement pour cela, nous proposons des réponses plutôt concrètes…
…quand les vôtres paraissent légèrement datées. Certes, il existe des inégalités qu'il faut essayer de résoudre, mais enfin, tout ce pays n'est pas qu'inégalités : certains réussissent tout de même bien et tirent la France vers le haut. Heureusement que tout le monde n'a pas une vision apparemment aussi misérabiliste de la France que vous !
Ainsi, le revenu de solidarité active, le RSA, que trente départements vont bientôt expérimenter, constitue vraiment une mesure intéressante. Elle permet de donner envie à quelqu'un de continuer à travailler alors que jusqu'à présent on est plutôt contraint de choisir entre tel et tel type de revenu. Il s'agit d'individualiser réellement les situations dans le cadre d'un État moderne. Le dispositif est peut-être plus compliqué mais il est plus juste.
Je ne reviendrai pas non plus sur vos propos concernant le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, simplement parce que c'est le énième débat que nous avons sur ce sujet depuis le mois de juillet ; or je pense que tout a été dit et la politique du Gouvernement a le mérite de la clarté et celui de la nouveauté.
Je regrette de devoir me répéter et de répéter ce qu'ont dit mes collègues du Gouvernement, mais notre objectif est bien d'accroître le volume de travail.
Ainsi, quand le PLFSS s'attaque au dispositif incitatif de mise en préretraite ou de mise à la retraite d'office, il s'agit aussi de mesures favorables à l'emploi. Toutes nos propositions doivent être mises en cohérence, qu'il s'agisse de la réforme des universités, de celle du droit du travail, ou de la fusion ANPE-UNEDIC.
Ces réformes mises bout à bout doivent donner à la France – en tout cas on peut le souhaiter –, dans les années qui viennent, les moyens de rattraper son retard en matière de compétitivité, retard dont vous êtes pour partie collectivement responsables.
Il faut donc recréer un cercle vertueux et c'est cet objectif que poursuit courageusement le Gouvernement. Aussi seriez-vous avisés d'adhérer à sa démarche. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe UMP.
Je ne vais pas reprendre les propos d'Éric Woerth pour commenter l'intervention de M. Sandrier. Il est vrai que nous sommes maintenant habitués aux vieilles antiennes du parti communiste ; M. Sandrier a fait son travail, reconnaissons-le, mais le groupe UMP repoussera cette question préalable.
Monsieur Sandrier, deux points de votre discours m'ont incité à vous répondre.
Le premier concerne la redevance qui, au-delà du débat que nous allons mener en séance, pose un problème de fond soulevé à plusieurs reprises par le rapporteur général Gilles Carrez : celui des exonérations de recettes. Pour en être expert, chacun ici connaît la loi organique sur les lois de finances qui, en application de la Constitution de la Ve République, prévoit que toute exonération de recettes doit être gagée. On sait ce qui se passe dans la pratique : on a recours aux gages habituels – tels que les droits sur le tabac –, de telle sorte qu'une exonération de recettes doit être compensée par une recette nouvelle ou par une recette augmentée. Cependant, lorsque le Gouvernement accepte l'exonération et lève le gage, il convient de compenser l'exonération.
Or nous nous trouvons dans un contexte de réduction des déficits publics qui implique de nouvelles pratiques. Ainsi, chaque fois que l'on prend la décision d'accepter une exonération supplémentaire – que je ne confonds pas avec une dépense nouvelle résultant d'une volonté politique –, que se passe-t-il ? À périmètre constant, la contrainte budgétaire supplémentaire se traduira – et M. Muet me l'accordera, j'en suis sûr – par un déficit de trésorerie.
Je pense donc qu'il est sans doute temps de conduire une réflexion extrêmement sereine et constructive sur ce sujet. Il serait possible de demander qu'à l'avenir toute proposition d'exonération fiscale soit compensée à due concurrence par une proposition de réduction des dépenses, de telle sorte que le périmètre budgétaire soit constant, tant en recettes qu'en dépenses.
Cela signifierait très concrètement que quiconque souhaite diminuer une recette publique prenne l'engagement de proposer, par exemple, la suppression totale ou partielle d'une mission d'État. Il serait ainsi mis un terme à l'usage de procédés qui, franchement, frisent parfois la démagogie, nous en sommes tous d'accord et je crois que nous devons l'admettre.
Ce serait une démarche responsable, notamment vis-à-vis du Parlement. Nous serions en la matière exemplaires. Il est vrai que cela demanderait du travail, car il serait tellement facile de proposer une diminution de dépenses démagogique. Mais la qualité de notre travail budgétaire s'en trouverait accrue. Nous accomplirions également une juste mission, accompagnant l'effort que conduit le Gouvernement dans le cadre de la revue générale des politiques publiques. Car en poursuivant la réduction des déficits, nous pourrions contraindre les dépenses d'État, afin que les prélèvements obligatoires soient les moins élevés possible.
Voilà la tendance qui pourrait être la nôtre, dans le cadre d'une réflexion constructive, susceptible de rassembler tous les parlementaires, notamment ceux de la commission des finances. Il est temps que nous évoluions. Il est trop facile de lancer des amendements proposant des exonérations nouvelles, en gageant ces réductions de recettes par l'augmentation, à due concurrence, des droits sur le tabac.
Il est temps que nous prenions toute la mesure des critères de convergence, et de ce qu'implique la loi organique relative aux lois de finances, et que nous progressions sur ce point.
Deuxièmement, monsieur Sandrier, vous avez dit que vous souhaitiez entrer dans le débat. Ce n'est pas en votant la question préalable que nous y entrerons. C'est au contraire en la rejetant que nous pourrons véritablement entrer dans le débat sur chacun des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Michel Vergnier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le ministre, vous devez vous livrer à un exercice quelque peu difficile. Vous nous soumettez une loi de finances rectificative qui prolonge la loi de finances. Ne vous étonnez pas si nous vous disons qu'il nous semble compliqué, n'ayant pas voté la loi de finances, de voter la loi de finances rectificative.
Je ne vous demande pas d'aller jusque-là !
Ou alors, il y aurait quelque chose que je ne comprendrais pas dans la logique politique.
D'autant plus, que votre logique est toujours la même au fil des années, depuis 2002, gouvernement après gouvernement, Premier ministre après Premier ministre. Nous vous avions indiqué, lors de l'examen de la loi de finances pour 2007 que celle-ci était loin de nous enthousiasmer, et qu'elle n'apporterait pas à notre pays l'élan dont votre prédécesseur nous disait qu'elle était porteuse. Vous savez que c'est bien la loi de finances qui doit donner l'élan. C'est l'acte essentiel de notre assemblée, qui, à travers la loi de finances, tente de valoriser un certain nombre d'indicateurs. Vous nous juriez, la main sur le coeur, qu'on allait voir ce qu'on allait voir, notamment en matière de pouvoir d'achat et de croissance.
Aujourd'hui, le constat s'impose, à tel point que vous nous avez dit tout à l'heure, en ce qui concerne la loi de finances pour 2008, que vous « feriez le point » lors des six premiers mois de l'année prochaine.
Monsieur le ministre, personne ne souhaite l'échec.
J'espère !
Parce que ce sont les Françaises et les Français qui en subissent les conséquences. Qui pourrait ici imaginer que nous pourrions nous réjouir d'un échec ? Mais convenez quand même que lorsqu'on a des idées et des convictions, monsieur Chartier, et que l'on croit à ces convictions, ce qui est bien le moins, on puisse les défendre sans être taxé d'un certain nombre de qualificatifs qui, franchement, prêtent un peu à sourire.
Je vous conseille de relire les débats qui ont eu lieu dans cette assemblée en 1891, lorsque Martin Nadaud présentait sa loi sur les accidents du travail. Vous y retrouveriez, monsieur Chartier, comme vous, monsieur le ministre, la substance de vos propres propos, dans la bouche de quelqu'un d'autre. Si vous dites à certains qu'ils répètent la même chose depuis quarante ans, je pourrais vous dire que cela fait 115 ans que vous répétez la même chose, et que les mêmes arguments reviennent.
Je crois qu'il est normal que chacun défende ses positions, à partir du moment où nous le faisons dans le respect des uns et des autres. Et même si parfois le ton monte un peu, je pense que c'est parce que chacun croit en ce qu'il dit.
Nos deux collègues qui ont défendu les deux motions de procédure ont essayé de développer un certain nombre d'arguments, que nous reprenons tous, dans ce groupe de gauche, à notre compte, parce qu'ils nous semblent évidents.
Je voudrais mettre le doigt sur un point qui n'a pas été évoqué par notre collègue Sandrier, je veux parler de la méthode. Car enfin, c'est un peu curieux. Cette loi de finances rectificative, je l'ai dit, je n'y reviens pas, prolonge la loi de finances. Nous savons bien ce qu'il en est dans les assemblées que nous présidons, les uns et les autres. Mais si j'ai bien compris, nous allons adopter, d'ici à la fin de l'année, une autre loi sur le pouvoir d'achat. Pourtant, en août dernier, vous avez déjà adopté une loi qui s'appelait TEPA, le P et le A renvoyant précisément, à ce que j'ai cru comprendre, au pouvoir d'achat.
Cela signifie qu'à cette époque-là, soit vous n'étiez pas en mesure d'appréhender la situation, soit vous n'aviez pas bien vu comment les choses se passaient, ce qui, après six ans de gouvernement, est tout de même étonnant, vous en conviendrez. Qu'est-ce qui vous a échappé dans cette affaire ? Peut-être aurait-il mieux valu – mais ne croyez pas que j'essaie de vous donner des leçons, ce n'est pas mon style – appréhender l'ensemble des aspects du problème, en présentant au mois de juillet dernier une loi complète sur le pouvoir d'achat. Il valait mieux qu'elle soit votée avant plutôt qu'après la loi de finances, sur laquelle elle a un impact.
Parce que nous ne partageons pas les orientations qui sont les vôtres, parce que nous craignons que les mêmes causes entraînent les mêmes effets, nous pensons que la question préalable qui nous est proposée est une bonne solution. Nous la voterons.
Et pour le reste, puisque nous connaissons à l'avance le résultat du vote sur cette motion de procédure, j'espère que nous aurons dans les heures qui viennent des débats qui fassent avancer les choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je mets aux voix la question préalable.
(La question préalable n'est pas adoptée.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2007, le Nouveau Centre souhaite faire quatre remarques.
Tout d'abord, nous approuvons toute une série de mesures contenues dans ce projet de loi. En deuxième lieu, il faut cependant rappeler que la situation de nos finances publiques demeure difficile. Troisièmement, un certain nombre de propositions faites par le Gouvernement méritent des améliorations. Enfin, nous rappellerons une fois encore la nécessité d'aller plus loin dans la réduction des déficits.
Le Nouveau Centre approuve plusieurs mesures contenues dans ce projet de loi. Il y a d'abord un effort de clarification des relations financières, d'une part, entre l'État et la sécurité sociale, et, d'autre part, entre l'État et la SNCF. Nous attendions cela depuis suffisamment d'années pour nous en féliciter et remercier le Gouvernement de l'avoir fait.
En matière environnementale, ce projet de loi contient des mesures positives, dont la pastille verte. En ce qui concerne la mise en place d'un bonus-malus et d'une prime à la casse, on peut regretter deux choses, monsieur le ministre. D'abord, le dépôt très tardif de cette proposition, qui ne facilite pas un débat très pointu. Ensuite, je voudrais attirer votre attention sur les voitures familiales, d'une part, et sur les véhicules utilisant des biocarburants, d'autre part. La question est de savoir comment articuler la pastille verte avec les dispositifs nécessaires pour ce type de véhicules.
Une mesure dont on discute depuis déjà plusieurs années était défendue par le Nouveau Centre, et par bien d'autres collègues, je veux parler de la taxe sur les sacs plastiques et les sacs poubelles. Nous aurons l'occasion d'y revenir.
La lutte contre la fraude est une bonne chose, dont tous nos collègues, sur tous les bancs, se sont félicités, avec la mise en place du dispositif de la flagrance fiscale.
L'amélioration du dialogue entre l'administration et le contribuable doit être saluée, même si sur certains points, en particulier les délais de réponse, on pourrait peut-être aller un peu plus loin, en faisant un effort d'homogénéisation. Il convient de ne pas donner aux contribuables le sentiment que l'administration a beaucoup plus de temps qu'eux pour répondre.
Nous approuvons également la simplification et l'harmonisation du régime fiscal du mécénat d'entreprise, notamment en matière de spectacle vivant.
Mais la situation des finances publiques demeure fragile. En premier lieu, la réduction du déficit public, mes chers collègues, n'est hélas pas une réduction structurelle, mais le fruit de quatre éléments non reconductibles.
Tout d'abord, une économie de constatation, à hauteur de 1,9 milliard d'euros, pour ce qui est de la diminution de la contribution de l'État français au budget de l'Union européenne. Trois autres mesures participent de la réduction du déficit : à hauteur de 923 millions d'euros pour ce qui est de l'acompte anticipé versé par EDF sur les dividendes à distribuer au titre de l'exercice suivant ; à hauteur de 197 millions d'euros pour ce qui concerne les passifs ferroviaires ; à hauteur de 100 millions environ pour ce qui est des caisses de pensions.
Au total, à peu près 80 % de cette réduction, soit 3,1 milliards d'euros sur les 3,7 milliards de réduction affichés par le Gouvernement, sont dus à une économie de constatation sur les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et à trois mesures non reconductibles.
En second lieu, cette baisse du déficit pourrait être encore plus forte en raison de deux opérations annoncées par le Gouvernement et non budgétisées.
La première est la soulte sur le service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF. Selon nous, elle doit aller en totalité au désendettement. Il ne faut surtout pas que ce soit une recette considérée comme courante. Son montant n'est pas dans le projet de budget, puisque les négociations sont en cours. On espère qu'il sera compris entre 0,5 et 1 milliard. Mais il faudrait que le Gouvernement s'engage dès maintenant à ce que cette soulte serve uniquement au désendettement, et non à financer des dépenses, même exceptionnelles.
La seconde est la cession déjà réalisée d'une petite part du capital d'EDF, à hauteur de 3,7 milliards d'euros, pour financer les investissements immobiliers dans les universités. J'attire l'attention du Gouvernement sur cette affaire, car nous n'avons pas dans le texte le montage juridique permettant de garantir que ces cessions d'actifs ne serviront pas à la réduction du déficit budgétaire de l'État. Il est vraiment urgent, quel que soit le montage retenu, société immobilière ou CAS, que les fonds soient identifiés. Car bien entendu, ces 3,7 milliards d'euros ne seront pas consommés avant deux ou trois ans, au plus tôt, étant donné l'extrême lenteur des procédures de construction ou de rénovation des universités.
En troisième lieu, le Gouvernement a fait preuve de réalisme dans l'évaluation des recettes fiscales, à une exception, me semble-t-il, je veux parler de l'impôt sur les sociétés.
Les prévisions sont réalistes pour la TIPP puisque, comme je le rappelle depuis plusieurs semaines, la diminution de 538 millions d'euros prévue dans ce projet de loi correspond bien à une baisse de consommation qui, sur les neuf premiers mois de l'année, atteint en volume 19 % pour le fuel domestique, 4 % pour l'essence et 2 % pour le gasoil. Les éléments dont nous disposons à la fin du mois de septembre confirment donc, hélas, ce chiffre sur l'année. En outre, ils font apparaître une très forte chute des recettes de TVA liée la consommation de produits pétroliers : la perte de recettes risque de se situer entre 500 et 600 millions d'euros.
Il en est de même pour les recettes liées à l'impôt sur le revenu, en baisse de 293 millions. Cette diminution n'est pas due, contrairement à ce que j'ai entendu, en particulier dans la presse – et le Gouvernement s'en est expliqué en commission – à une augmentation du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie, mais à une augmentation de la PPE – autour de 250 millions – et au crédit d'impôt pour l'emploi à domicile d'une personne salariée, à hauteur de 100 millions environ.
En ce qui concerne la TVA, il faut souligner que près du quart des pertes de recettes – 2,3 milliards par rapport aux prévisions – est dû aux pertes de recettes de la TVA sur les produits pétroliers, pertes qui s'élèvent à environ 600 millions.
Pour ces impôts, il me semble donc qu'en l'état actuel de nos connaissances les prévisions du Gouvernement sont réalistes.
Reste le problème de l'impôt sur les sociétés. Est-il raisonnable d'espérer les 5,2 milliards nets prévus dans le projet de loi ? Je ne le pense pas. D'abord, le secteur bancaire connaît des difficultés liées à la crise de l'immobilier, même si ce ne sont pas les subprimes qui coûteront le plus cher. La publication des comptes trimestriels des grandes banques françaises fait état de la constitution de provisions importantes. On peut donc s'attendre à une forte chute des bénéfices et à la diminution de la part non négligeable du secteur bancaire dans l'IS.
Ensuite, nous ne verrons pas la couleur des fortes hausses des profits pétroliers, pour deux raisons. La première, c'est que Total est soumis au régime des bénéfices mondiaux. Le groupe vient de publier son taux d'IS : il s'élève à 55 % de ses bénéfices – dont 5 % sont réalisés en France – alors que le taux français est de 33 %.
Je rappelle, pour nos collègues de gauche, que le bénéfice mondial c'est la différence entre l'assiette – les bénéfices recalculés en fiscalité française – multipliée par 33 %, moins ce qui est payé au titre de l'IS dans tous les pays producteurs. Or 95 % des bénéfices de Total sont produits à l'étranger, ce qui explique que la part française de l'IS atteindra à peine un milliard, voire moins.
Les États pétroliers ont augmenté fortement leur taux d'IS pour capter la rente des sociétés qui ont des champs pétrolifères. Voilà pourquoi, avec un taux d'IS à 55 %, il ne faut se faire aucune illusion quant à l'apport des bénéfices pétroliers. Nous saurons aux environs du 20 décembre quelle sera exactement l'étendue des pertes sur l'IS. Je crains qu'il ne faille s'attendre à un ou deux milliards.
J'en viens aux propositions du Gouvernement qu'il faut améliorer. Tout d'abord, la reprise du solde du déficit du BAPSA, qui était de 600 millions au 31 décembre 2004. Or, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007, près de 6 milliards de déficit se sont accumulés. Le problème reste pendant depuis des mois. Je suis de ceux qui, parmi d'autres solutions, ont proposé l'intégration financière de la branche maladie. Celle-ci est tout à fait fondée puisque les prestations sont les mêmes et que les cotisations, les assiettes et les taux sont harmonisés avec ceux du régime général.
D'ailleurs, la branche famille est déjà intégrée depuis plusieurs dizaines d'années. Si une telle mesure ne ferait que transférer le déficit de la branche maladie de la MSA vers le régime général sans résoudre le problème d'ensemble, elle aurait le mérite d'atténuer le déficit de la MSA en le ramenant de 2 milliards à 1,4 milliard. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes favorable à cette solution. Il suffirait d'expliquer qu'elle ne remettrait pas en cause l'organisation administrative de la Mutualité sociale agricole.
Ensuite, le PASS-Foncier est, en l'état, une véritable usine à gaz. Pour les logements collectifs, la propriété est éclatée, avec une nue-propriété restant propriété d'un tiers financé par le 1 % jusqu'au rachat du bien par le ménage, celui-ci n'ayant acheté au départ que l'usufruit.
…et est probablement le plus coûteux des dispositifs d'aide à l'accession à la propriété, puisqu'on parle de 40 000 à 50 000 euros par logement. Cela ne le rend pas très utile.
En matière de défiscalisation des biocarburants, le groupe Nouveau centre regrette qu'un amendement malvenu ait été voté en loi de finances initiale au Sénat. Outre qu'il eût été plus normal d'en discuter en première lecture à l'Assemblée nationale – puisqu'elle a la priorité constitutionnelle –, la disposition adoptée n'est pas équilibrée.
S'agissant des mesures contre le tabagisme, ce ne sont pas les gros bars-tabac qui posent problème, mais les petits de moins de 100 mètres carrés. Nous ferions bien de nous inspirer de l'exemple de l'Espagne où, en dessous de 100 mètres carrés, les établissements peuvent choisir d'être fumeurs ou non-fumeurs. Cette solution me paraît beaucoup mieux adaptée que la pratique habituelle en France, qui consiste à appliquer une même mesure à tous, sans discernement. Non seulement le dispositif proposé est inapplicable, mais il risque de déstabiliser de nombreux bars-tabac dans les quartiers sensibles ou en zone rurale. L'amendement que nous avons proposé, et qui s'inspire d'exemples européens, me semble équilibré.
En ce qui concerne la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles – dite taxe ADAR –, alors que je suis plutôt allant en matière budgétaire, je vous apparaîtrai sans doute timoré en penchant pour la reconduction pour une année supplémentaire du plafonnement, et de mettre ce temps à profit pour examiner les trois pistes proposées par le rapport Bourdin.
Même si le déplafonnement ne porte pas sur des sommes énormes, cela me paraîtrait plus prudent.
S'agissant des associations reconnues d'utilité publique, nous avons déposé un amendement tendant à les assimiler aux fondations en matière d'éligibilité au système de mécénat. Cela me semble raisonnable et j'espère que le Gouvernement s'y déclarera favorable.
Notre groupe déplore qu'une nouvelle niche relative à la rénovation des objets classés soit créée, et non plafonnée de surcroît. Je sais bien que le coût en est négligeable – même pas un million d'euros – mais cette disposition n'est pas cohérente avec la logique de la commission des finances, toutes tendances confondues.
Enfin, le Nouveau Centre rappelle à nouveau la nécessité d'aller plus loin dans la réduction des déficits. Je sais, monsieur le ministre, que vous partagez cette préoccupation. Nous vous avons soumis toute une série de pistes et des propositions concrètes d'économies. J'espère que le groupe de travail sur les niches fiscales aboutira, en liaison avec vos services, à des propositions que tous les collègues, sur tous les bancs de l'hémicycle, soutiendront.
Bien sûr !
On ne peut pas défendre la progressivité de l'impôt – même si on peut discuter sur son amplitude – et maintenir des situations aussi anormales.
Plus les membres de la commission seront unis sur ce sujet, mieux ils pourront l'expliquer à nos autres collègues qui ne sont pas toujours très au fait de ces questions.
S'agissant des exonérations de charges patronales, le Président lui-même pense qu'elles sont excessives. Je persiste à penser qu'on peut trouver là des économies substantielles.
Enfin, nous proposons la mise en place d'un pacte de solidarité avec les collectivités locales, dont, pour être élu local, je connais l'état des finances. On ne peut pas demander à l'État de faire de gros efforts et continuer à augmenter de 3 % à 4 % par an les 93 milliards de transferts de l'État vers les collectivités locales. C'est impossible et nous devons l'assumer tous ensemble. Si l'on ne doit pas attendre de l'opposition qu'elle vote pour, on sait bien qu'à notre place, elle y serait, elle aussi, contrainte. Alors, soyons raisonnables !
En conclusion, monsieur le ministre, le groupe Nouveau Centre votera en faveur de ce projet de loi de finances rectificative, tout en donnant rendez-vous au Gouvernement à la mi-2008 pour les premières discussions sur les orientations budgétaires pour 2009. Comme vous l'avez dit vous-même en commission : le plus dur reste à faire !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2007 n'est pas classique en ce qu'il ne se contente pas de vérifier la pertinence des orientations de la loi de finances initiale et de s'assurer de l'exécution de celle-ci conformément à l'autorisation parlementaire. Il comporte de nouvelles mesures qui illustrent la politique économique volontariste mise en oeuvre par le Gouvernement et soutenue par la majorité. Cette politique se traduit, entre autres, par la réhabilitation de la valeur travail qui nous est chère.
Cet engagement, pris par le candidat Nicolas Sarkozy et mis en oeuvre par le gouvernement de François Fillon, passe par un renforcement de la lutte contre la fraude.
Pour tout le monde ! Si nos concitoyens sont disposés à participer à l'effort collectif nécessaire pour un retour à une croissance forte et pérenne, ils ne le sont pas, et à juste titre, à n'importe quel prix. C'est pourquoi il faut lutter sans relâche contre les fraudeurs, les profiteurs et les usurpateurs de toute sorte. L'idée que certains s'affranchissent de leurs obligations vis-à-vis de la collectivité nationale est tout simplement inacceptable !
Le texte qui nous est proposé prévoit donc des mesures fortes de lutte contre la fraude consistant, d'une part, à constater et sanctionner la fraude dès qu'elle se réalise et, d'autre part, à proroger la durée de contrôle en cas de comptabilité non probante.
Afin de constater et de sanctionner la fraude dès qu'elle se réalise, le dispositif envisagé permettrait à l'administration d'établir un procès-verbal de flagrance fiscale à raison des bénéfices ou résultats dissimulés. La constatation de flagrance fiscale serait assortie d'une possibilité de saisie conservatoire et d'une amende de 5 000 euros à 20 000 euros, selon le chiffre d'affaires du contribuable. Enfin, pour permettre à l'administration d'évaluer plus finement le montant de l'impôt éludé, lorsque la comptabilité vérifiée présente de graves irrégularités et se révèle non probante, la durée du contrôle effectué dans les petites et moyennes entreprises ne serait plus limitée à trois mois. Nous ne pouvons que nous féliciter de la philosophie de ces mesures, fondées sur le principe essentiel d'égalité des citoyens devant les charges publiques.
L'opposition nous reproche régulièrement notre politique, qui ne serait pensée qu'en faveur des plus riches,…
…sans d'ailleurs préciser ce qu'elle entend par là. De notre côté, nous ne cessons, jour après jour, décision après décision, texte après texte, de démontrer l'inverse à nos concitoyens, qui ne sont d'ailleurs pas dupes. Ce projet de loi de finances rectificative en apporte une illustration supplémentaire avec l'instauration d'un allégement de la fiscalité locale sur les résidences principales non occupées des personnes âgées qui ont choisi de s'installer en maison de retraite. Vous voyez que le Gouvernement se préoccupe en permanence de prendre en compte la spécificité des personnes âgées, notamment en matière de pouvoir d'achat.
C'est pourquoi, par souci d'équité et d'égalité devant l'impôt, dans ce projet de loi de finances rectificative, il nous est proposé de financer une mesure permettant, d'une part, de maintenir des allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties etou de taxe d'habitation en faveur des personnes de condition modeste qui, contraintes de quitter leur habitation principale pour être accueillies en maison de retraite, conservent néanmoins la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale et remplissent toujours les conditions requises pour bénéficier de ces allégements, et, d'autre part, d'ouvrir ces allégements aux personnes âgées ou infirmes qui entrent en maison de retraite et subissent, concomitamment ou ultérieurement, une baisse importante de leur revenu lorsqu'elles remplissent les conditions de ressources et de cohabitation requises par la loi.
La question de la redevance audiovisuelle est liée indirectement au sujet que je viens d'évoquer. Ce débat a suscité une certaine émotion. Nous approuvons l'engagement du Gouvernement de réfléchir sur ce sujet. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements.
Si l'État se doit d'être aux côtés des personnes retraitées, il se doit aussi d'être aux côtés de l'ensemble de nos concitoyens à différentes étapes de leur vie et, en l'occurrence, lors de l'accession à la propriété de leur logement.
Faire de la France un pays de propriétaires constitue une promesse, un engagement. L'objectif de l'une de ces mesures est de faire de cette promesse une réalité.
Ainsi le texte prévoit-il d'accorder des avantages fiscaux aux logements construits dans le cadre d'un dispositif d'accession à la propriété avec acquisition différée du terrain. Il nous est proposé d'étendre aux constructions de logements neufs bénéficiant d'un PASS-Foncier les avantages fiscaux dont bénéficient les opérations d'accession à la propriété financées par un prêt social location-accession – PSLA – : d'une part, un taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations bénéficiant d'un PASS-Foncier engagées à compter du 1er janvier 2008 et, d'autre part, une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de quinze ans pour les logements construits grâce à un PASS-Foncier et achevés à compter du 1er janvier 2008.
Enfin, mes chers collègues, parmi toutes les autres mesures dont nous débattrons durant ces deux jours, le texte prévoit des mesures significatives en faveur des usagers. Il ne s'agit par de mesures dogmatiques mais bel et bien de mesures pragmatiques, notamment en matière de TIPP. Ainsi, le texte prévoit de créer un taux forfaitaire de remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs et d'adapter le dispositif de reprise sur stock à la régionalisation de la TIPP.
Des mesures comme celles-ci sont révélatrices de l'état d'esprit du Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour faciliter la vie des PME, qui sont à la base, comme chacun le sait, de la croissance française, comme la volonté de transférer le recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la direction générale des impôts en 2008. Le Gouvernement marquera sa détermination – encore et toujours et tant que cela sera possible – de faciliter la vie des PME dans leurs démarches administratives, en poursuivant la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique à leur service, et d'unifier le recouvrement des impôts professionnels.
Lutter contre la fraude, prendre des mesures en faveur des plus âgés, favoriser l'accession à la propriété, faciliter la vie des usagers telles sont, entres autres mesures, les dispositions importantes de ce projet de loi de finances rectificative, qui s'inscrivent dans la logique et la cohérence de la politique du Gouvernement de libérer le travail et de favoriser le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Avant d'entrer dans le vif du débat, je tiens à saluer l'esprit dans lequel se sont déroulés les travaux préparatoires et se dérouleront, j'en suis sûr, nos débats. Les nombreux amendements déposés par la commission et l'ensemble de nos collègues contribueront à enrichir un texte déjà très bon.
Mes chers collègues, compte tenu des mesures significatives inscrites dans ce projet de loi de finances rectificative, le groupe UMP le votera.
Avec enthousiasme, tout à fait !
Il le votera parce qu'il s'agit d'un bon texte qui s'inscrit dans une démarche politique volontariste et audacieuse au bénéfice de l'ensemble des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous allons aborder, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2007, quelques dispositions relatives à la lutte contre la fraude fiscale, qui permettent de prolonger la durée du contrôle sur pièces effectué dans les PME en cas de comptabilité non probante.
Nous ne pouvons qu'approuver ces dispositions, – comme M. Chartier l'a dit, et M. Migaud avant lui. Elles sont destinées à affirmer le principe d'égalité devant l'impôt, qui est un élément de justice fiscale.
Cela nous conduit à nous interroger sur les instruments de contrôle et les moyens de lutte dont disposent les administrations fiscales et douanières, compte tenu de l'amplification de la fraude et de l'évasion fiscales liées à l'internationalisation et à la dématérialisation des échanges commerciaux et financiers.
Nombre de nos collègues de la majorité s'interrogent sur les fraudes aux prestations sociales et aux cotisations sociales. Nous devons avoir la même approche en ce qui concerne la fraude et l'évasion fiscales, tout aussi attentatoires à notre pacte social et au bon fonctionnement de nos activités économiques.
Les derniers travaux parlementaires sur la fraude fiscale remontent à prés de dix ans : ceux de nos collègues de Courson et Léonard sur les Fraudes et pratiques abusives, en 1996 ; les deux rapports Brard, Une intolérable atteinte à l'impôt citoyen, en 1998, et Retrouver l'égalité devant l'impôt, en 1999, ont fourni quelques pistes, reprises au cours de ces dernières années, pour tenter de lutter contre la fraude fiscale.
Or, depuis la parution de ces rapports, l'administration s'est modernisée, tant dans ses structures, que dans ses méthodes, sous l'impulsion des différents ministres, qui, depuis Dominique Strauss-Kahn, ont poursuivi la réorganisation des services du ministère de l'économie et des finances.
Cependant, en mettant en oeuvre une administration de services, fondée quasi exclusivement sur des indicateurs de rapidité et d'efficacité, facilement quantifiables, de traitement des demandes de l'usager ou des entreprises, la qualité ainsi que le consentement à l'impôt ne sont-ils pas en train de se dégrader ?
La contrepartie d'un système déclaratif est le contrôle fiscal. Ainsi, les procédures courtes, avec une durée limitée des contrôles, conduisent inévitablement à revenir, en cas de fraude manifeste, à des délais d'intervention allongés, comme vous nous le proposez aujourd'hui.
Nous devrions, de la même façon, nous intéresser plus aux conséquences de la mondialisation et à l'harmonisation des règles fiscales, plutôt que penser simplement à la baisse des impôts pour s'aligner sur le moins-disant fiscal. Il y a un décalage entre la fatalité de la concurrence fiscale, devant laquelle nous n'aurions qu'à nous soumettre, et une volonté politique d'harmonisation fiscale, notamment européenne, à impulser.
Je souhaite évoquer un point particulier, abordé tout à l'heure par M. le rapporteur général, qui concerne la fraude à la TVA, laquelle représenterait, en mars 2007, selon le Conseil des prélèvements obligatoires, entre 7 et 12 milliards d'euros. Les demandes de remboursement des crédits de TVA représentent près d'un million d'opérations par an, avec un montant moyen de restitutions de 40 000 euros. Dans la mission « Remboursements et dégrèvements », l'indicateur retenu pour analyser cette fonction de demande de remboursement de crédits de TVA non imputable et de restitution de l'impôt sur les sociétés – curieusement joint à cet indicateur – prévoit un délai inférieur ou égal à trente jours. C'est chose faite dans près de 90 % des cas. Plus d'un tiers des remboursements concerneraient des entreprises exportatrices et les remboursements augmentent, d'année en année, passant de 35,9 milliards d'euros, soit près de 22 % de la TVA brute collectée en 2005, à 42 milliards d'euros en loi de finances rectificative pour 2007, soit près de 24,26 % de TVA brute.
Ne pourrait-on pas engager un contrôle plus ciblé au niveau de la DGE, qui s'occupe de 31 000 entreprises et collecte près de 36 % de la TVA, soit 55 milliards d'euros, et traite 43 % des remboursements ? En 2006, il y a eu 17 milliards de remboursements. Sur 39 milliards de remboursement totaux, il serait intéressant d'avoir une action plus ciblée.
L'incertitude du poids de l'évasion fiscale est encore plus forte que celle de la fraude fiscale. Dès lors, ne pourrait-on pas tenir compte des travaux d'informatisation actuellement en cours au niveau des douanes en matière de dématérialisation du dédouanement pour établir une coordination renforcée avec les autres directions du ministère, notamment la direction générale des impôts ?
En effet, le contrôle fiscal des opérations internationales et intracommunautaires est plus que jamais nécessaire, parallèlement avec les dispositions de l'article 28 de la loi de finances rectificative concernant le suivi des mouvements intracommunautaires de produits soumis aux droits d'accise.
La question de la maîtrise des coûts est sous-jacente dans les opérations de restructuration des services, ce qui se conçoit aisément, permettant notamment d'accroître les moyens consacrés à d'autres missions de l'État. Mais tout emploi réaffecté vers le contrôle fiscal « rapporte ». Dans les futurs contrats pluriannuels de performances, une partie des gains d'efficacité devrait se traduire par des redéploiements de personnels en faveur des opérations de contrôle fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le secrétaire d'État, le projet de loi de finances rectificative pour 2007 est encore une fois l'occasion, pour nous, de discuter de la politique budgétaire et fiscale de votre gouvernement. C'est l'occasion, plus généralement, de nous interroger sur votre politique économique – si toutefois vous en avez une, car on distingue souvent mal ses orientations.
Je voudrais commencer par une note un peu humoristique. Nous allons examiner l'essentiel de ce texte demain, qui n'est autre que le jour de la Saint-Nicolas. Peut-être auriez-vous dû attendre ce jour pour faire voter la fameuse augmentation de 172 % du salaire du Président de la République. Malheureusement, pour les Français et l'ensemble de la population, l'économie française n'est vraiment pas à la fête !
En fait, tous les clignotants économiques sont au rouge. Et ne me dites pas que nous sommes des « déclinistes », comme cela nous a été reproché à une époque. Nous voulons au contraire faire preuve de volontarisme face à une situation qu'il faut affronter avec lucidité. Au lieu de redire comme si de rien n'était les mêmes choses depuis le mois de juillet, vous auriez dû adapter votre politique à la situation économique de la France, dans un contexte européen et surtout mondial très inquiétant.
Beaucoup d'ingrédients sont malheureusement réunis pour que la France s'enfonce dans une sorte de stagnation, si ce n'est un début de récession économique. Non pas du fait des entrepreneurs et des salariés de France, mais du fait de vos choix et d'une absence totale d'anticipation ou de prise en compte de facteurs internationaux.
Rappelons que la croissance économique est très faible, plus faible que ce que vous aviez prévu pour 2007. Elle sera sans aucun doute également plus faible que vos prévisions optimistes pour 2008. À la crise financière américaine s'ajoute la dégradation continue de la parité euro-dollar. Pour la première fois, cet après-midi, pendant la séance de questions, Mme la ministre de l'économie a admis que c'était un problème. N'est-ce pas un peu tard pour reconnaître que nous sommes face à un problème lorsque l'euro atteint 1,50 dollar ?
À la hausse continue et prévisible des prix du pétrole sur les marchés mondiaux s'ajoute celle du prix des matières premières. À la hausse des taux d'intérêt s'ajoute la hausse du déficit de l'État.
Plus inquiétante encore est la hausse continue du déficit du commerce extérieur depuis que vous gouvernez et sur laquelle on vous entend très peu. Nous aurions apprécié que Mme Lagarde, qui était ministre du commerce extérieur avant d'être ministre de l'économie, s'exprime sur ce sujet. Et que dire des délocalisations qui touchent maintenant des secteurs de haute technologie comme Alcatel ou Airbus, sans parler de l'automobile, qui procède à des délocalisations rampantes : les constructeurs de l'automobile reconnaissent qu'ils font appel à des fournisseurs de pays à bas coût de main d'oeuvre ou y font construire certains modèles. Ces délocalisations se développent parallèlement à l'ouverture incontrôlée des marchés européens aux produits en provenance de pays qui ne respectent pas les critères minimaux d'une concurrence loyale. Il ne s'agit pas d'être opposé à la concurrence mais de veiller à ce qu'elle soit loyale.
Face à cette situation qui inquiète légitimement les Français et qui finit aussi par détériorer le moral des entrepreneurs et des salariés, vous restez inertes. En fait, vous n'avez rien trouvé d'autre que de désarmer l'État avec des cadeaux fiscaux aussi injustes qu'inefficaces, votés en juillet dernier.
J'ai lu ce matin dans un journal de toute confiance – Le Figaro – que Mme Lagarde était la ministre préférée de Mme Andrée Sarkozy, mère du Président de la République, qui a accompagné son fils en Chine. Honnêtement, je doute qu'avec la politique qu'elle mène elle devienne la ministre préférée des Français !
Le déficit du budget de l'État baisse, certes, de 3,7 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. Mais quand on voit que c'est dû principalement à la diminution du prélèvement des recettes au profit de l'Union européenne et à l'acompte versé par EDF sur les dividendes, il n'y a vraiment pas de quoi s'enthousiasmer, d'autant que le déficit se creusera à nouveau et que cette légère amélioration sera annulée par le poids des cadeaux fiscaux votés cet été. Sans compter que les recettes manifestement légèrement à la hausse en 2007 par rapport à la loi de finances initiale risquent, elles aussi, d'être annulées.
Qu'en sera-t-il en 2008, lorsque le paquet de cadeaux fiscaux fera sentir ses effets, notamment le bouclier fiscal qui consiste à rendre de l'argent aux contribuables qui ont les plus gros revenus et les plus gros patrimoines, ce qui est le plus choquant ? Qu'en sera-t-il avec une croissance à la baisse en 2008 ? Là encore, aucune anticipation de votre part : vous semblez compter sur une éventuelle bonne surprise concernant les chiffres de la croissance. Les recettes seront sans aucun doute moins bonnes que prévu, ce qui ne manquera pas de creuser à nouveau le déficit.
Je sais ce que vous allez nous répondre. Vous remettez la France au travail – votre nouveau slogan – , comme si elle était en vacances depuis plusieurs années. Comme si les salariés français se tournaient les pouces dans leurs entreprises !
En effet, c'est du mépris pour nos concitoyens, qui travaillent dur et dont la productivité est la plus haute d'Europe : toutes les statistiques le montrent. Du reste, cette très grande productivité n'est pas sans effet sur leur santé.
Vos propositions ne touchent qu'une part infime des salariés et des entreprises. D'abord, parce que la défiscalisation des heures supplémentaires ne profitera qu'aux salariés ayant de hauts revenus.
Ensuite, parce que, pour faire faire des heures supplémentaires, les entreprises doivent avoir une activité à la hausse. Ce sera le cas de certaines, mais l'activité économique générale étant plutôt en baisse, les effets seront infimes.
Enfin, le mécanisme que vous avez mis en oeuvre en juillet est tellement complexe que les entreprises s'en méfient. La circulaire d'application est, m'a-t-on dit, longue de vingt-six pages, ce qui ne va pas dans le sens de la simplification du droit que vous préconisez. Les entrepreneurs nous le disent : cela crée de l'insécurité juridique dans leurs rapports avec les salariés.
À quoi bon dépenser tant d'argent pour un effet d'aubaine, qui ne créera pas d'activités nouvelles et encore moins d'emplois nouveaux ? Le Président de la République a annoncé la suppression des jours de RTT en échange de salaire : cette mesure, on le sait, différera, voire dissuadera les créations d'emplois nouveaux, dans une période où nous en aurions bien besoin.
L'heure de vérité approche. Mois après mois, on voit bien que le Gouvernement est dans une impasse budgétaire et fiscale et qu'il ne sait plus comment financer les 15 milliards d'euros de cadeaux fiscaux. Certains membres de la majorité, comme le rapporteur général ou M. de Courson, du groupe Nouveau centre, vous ont mis en garde en juillet dernier. Mais tout cela a été oublié dans la torpeur de l'été.
Le résultat est que l'on en arrive à faire payer la redevance audiovisuelle aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans à partir de 2008 alors qu'elles en étaient jusqu'à présent exonérées. Je sais que cette mesure a été votée il y a plusieurs années par votre majorité, rappelons-le.
Mais vous n'avez pas anticipé ! Aujourd'hui, on nous dit que cela coûte 100 millions d'euros, et que nous sommes à 100 millions près. M. Carrez reconnaît lui-même que nous sommes dans un contexte de tension sur le budget de l'État. Certes, il est vrai qu'avec 15 milliards d'euros de cadeaux fiscaux, on ne peut que se retrouver dans une situation de tension budgétaire ! On est à 100 millions d'euros près quand il s'agit de nos concitoyens les plus modestes, mais on n'hésite pas à accorder un milliard d'euro aux plus riches, à qui on fait des chèques de 250 000 euros en vertu du bouclier fiscal. Les effets cumulés de l'année dernière et de cette année représentent environ un milliard d'euros. Chipoter pour cent millions d'euros en faveur des plus modestes alors que vous avez accordé un milliard d'euros aux plus fortunés, c'est véritablement choquant.
Tout à fait. Je m'associe aux commentaires de M. Sandrier.
Le temps me manque pour aborder la question des collectivités locales. Je dirai simplement que vous n'êtes pas à la hauteur des enjeux.
Pour finir, je voudrais dire un mot de l'amendement proposé par le Gouvernement sur le bonus-malus pour les véhicules selon leur niveau de pollution. Quant à la méthode, je m'étonne que les parlementaires apprennent cela au dernier moment par voie de presse. Je m'étonne aussi que les niveaux – ambitieux – fixés par le Grenelle n'aient pas été retenus. Néanmoins, c'est un premier pas que je salue. Mais ce n'est qu'un tout petit pas, puisque la mesure du Grenelle prévoyait que la taxe sur les véhicules polluants comme la prime pour les véhicules les plus sobres seraient perçues ou versées tous les ans. J'espère que nous y reviendrons dans un autre texte, tout comme sur le pouvoir d'achat, car nous avons bien d'autres mesures à proposer. Les idées ne manquent pas ; ce sont les bonnes décisions de la majorité qui font défaut ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche )
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il y a environ sept heures, la terre tremblait à nouveau en Guadeloupe et en Martinique. Jeudi dernier, ces territoires ont connu un séisme d'une intensité de 7,3 sur l'échelle de Richter, suivi par quelques répliques.
Le secrétaire d'État Christian Estrosi a annoncé il y a deux jours au Sénat la mise en oeuvre d'un plan séisme que le précédent gouvernement avait adopté. Il a même proposé d'y allouer une première tranche de 350 millions d'euros. Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'État, sur quel budget sera prélevé cet argent.
Sur dix ans, la mise aux normes parasismiques – PS92 – représente, pour 370 bâtiments publics, 1,5 milliard d'euros. Alors, 350 millions, c'est déjà bien, même si 313 millions d'euros auraient été inscrits dans le budget. Pour la Guadeloupe et la Martinique, la seule étude coûtait 1,6 million d'euros.
Pourriez-vous m'éclairer, monsieur le secrétaire d'État, sur ce plan séisme et me dire où vous trouverez l'argent pour le financer ?
Cependant, j'ai souhaité intervenir dans ce débat sur le collectif budgétaire pour interpeller le Gouvernement et lui demander ce qu'il entend par solidarité nationale. Le cyclone Dean a durement frappé les Antilles le 17 août dernier. Le Gouvernement a évalué les dégâts à environ 500 millions d'euros, et a annoncé avoir débloqué 61 millions d'euros au mois d'octobre dernier. Or l'analyse du décret d'avance du 25 octobre que l'article 13 de ce projet de loi nous propose de ratifier indique que les 61 millions d'euros en question sont, en fait, des autorisations d'engagement, et que les crédits de paiement ne sont en réalité que de 50 millions. Plus grave, cette ouverture de 50 millions d'euros de crédits sur le budget 2007 de l'outre-mer est compensée par une annulation de 61 millions d'euros de crédits sur le budget de l'outre-mer : 16,45 millions de crédits du programme « Condition de vie outre-mer » et 44,59 millions du programme « Emploi outre-mer ».
Au final, pas un euro supplémentaire n'est donc affecté à l'outre-mer pour l'indemnisation de ces dégâts. Autrement dit, on prend aux plus démunis pour donner aux sinistrés ! J'avoue que c'est une bien curieuse conception de la solidarité nationale.
À titre de comparaison, permettez moi de vous rappeler comment furent traitées les précédente crises sanitaires, comme le chikungunya à la Réunion ou la grippe aviaire en métropole. Pour y faire face, 140 millions d'euros avaient été débloqués, en urgence, le 27 mars 2006, qui avaient été prélevés sur quatre-vingt-sept programmes budgétaires différents. Tous les ministères, toutes les missions ont contribué à cette oeuvre de solidarité nationale. Mais tel n'a pas été le cas pour les Antilles ! J'aimerais que l'on m'explique cette conception asymétrique de la solidarité nationale.
Permettez-moi ainsi de vous renvoyer au rapport spécial de la Cour des comptes sur la régulation budgétaire en 2007. La Cour rappelle clairement que les crédits débloqués pour Dean auraient dû être imputés sur la dotation pour dépenses exceptionnelles et accidentelles.
Les annulations opérées par le décret d'avance vont affecter les actions de l'État dites discrétionnaires, telles les aides directes à l'embauche en secteur marchand ou non marchand comme les contrats aidés, les CAE, les CAE-DOM, les CES et les CEC. Ce sont 4 300 contrats aidés qui sont supprimés dans les départements d'outre-mer pour aider à réparer les dégâts causés par Dean !
C'est une terrible déception, je l'avoue, après la visite, fort appréciée, de M. Estrosi, et surtout celle de M. le Premier ministre. Le secrétaire d'État m'a reçu ce matin, m'expliquant que 40 millions d'euros avaient été inscrits dans le budget. Mais il ne s'agit que des arriérés dus par l'État pour la Nouvelle-Calédonie. On est loin du compte.
Par ailleurs, j'aimerais faire quelques propositions relatives au pouvoir d'achat, au-delà de celles déjà avancées par le groupe socialiste.
Outre-mer, rien n'est fait pour contraindre les institutions bancaires et financières à ramener les taux d'intérêt qu'elles pratiquent à un niveau plus raisonnable que les taux réels. La fameuse prime de place ou de risque, si souvent invoquée, n'explique pas cette différence. Pour les prêts bonifiés, par exemple, les banques, alors qu'elles ne sont que des mandataires de l'État, agissant en son nom et pour son compte, appliquent des taux exorbitants. J'aimerais que le Gouvernement se penche sur la question.
Autre sujet de préoccupation, de nature à affecter le pouvoir d'achat : le prix des carburants. J'ai interpellé Mme Lagarde à ce sujet. Alors que la société anonyme de raffinerie des Antilles – la SARA – est un monopole, dont les prix sont administrés, on constate une grande asymétrie entre les hausses et les baisses : chaque augmentation des prix sur les marchés internationaux est immédiatement répercutée, alors que l'impact des baisses n'est jamais sensible.
Pourtant ses marges ont augmenté de 12 % l'an dernier, passant de 92 millions à 103 millions, selon les rares informations dont nous disposons. Les prix sont en effet fixés dans un face-à-face d'une totale opacité entre Bercy et les services de l'État, sans que les collectivités locales ou les organisations de consommateurs soient présentes.
J'aimerais aussi que soient prises en compte les marges de l'import-distribution outre-mer et la ristourne de fin d'année, autre forme de marge arrière. J'ai entendu le Président de la République évoquer le prix des médicaments. En ma qualité de chef de l'exécutif régional, j'ai contribué à faire baisser le taux de l'octroi de mer de 7 % à 5 % : cela s'est soldé par un gain de 5 millions d'euros pour les grossistes. J'aimerais qu'en ce domaine également, sans revenir à l'économie administrée, l'État exerce un contrôle vigilant.
Enfin, la plupart des régions d'outre-mer ont engagé un combat contre la fracture numérique. Il y a véritablement là urgence à se mobiliser.
Le pouvoir d'achat, ici comme chez nous, il ne faut pas se contenter d'en parler, il faut l'augmenter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il convient d'approuver ce projet de loi de finances rectificative pour son contenu mais aussi pour la clarté des signaux qu'il envoie.
Lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2008, j'ai déjà eu l'occasion de dire combien il était dommage, malgré de bonnes orientations d'ensemble, qu'un effort supplémentaire ne soit pas consenti en faveur de la réduction du déficit. Il faudra continuer à avoir en tête cet objectif et le traduire dans l'exécution du budget pour 2008. Le rapporteur général lui-même, prenant acte des projections relatives au déficit dans la dernière loi de finances, a attiré l'attention du Gouvernement sur les nécessaires progrès à réaliser en la matière.
On félicitera cependant le Gouvernement pour la qualité de l'exécution du budget de 2007 : le déficit est en baisse de 3,7 milliards par rapport à ce qui était prévu dans la loi de finances initiale. C'est une bonne chose, même si le progrès est un tout petit peu moins important que celui réalisé en 2006, où la différence était de 5 milliards. Cela dit, un déficit d'un peu plus de 38 milliards d'euros est de bon augure, car cela nous rapproche du déficit stabilisant dont nous parlons tant. Mais cela n'empêche pas qu'il nous faudra maintenir sans relâche notre effort en vue d'atteindre un jour l'équilibre budgétaire. C'est la première vertu du débat sur le collectif budgétaire d'attirer notre attention sur ces questions.
Une autre vertu de cette discussion est de rappeler un certain nombre de réalités budgétaires.
Nous constatons ainsi que l'estimation de nos recettes s'appuyait sur des bases solides, quoi qu'aient dit alors nos collègues de l'opposition.
…tout comme celles formulées à l'occasion du projet de loi de finances pour 2008 le sont, pour l'essentiel.
Un examen détaillé des recettes révèle néanmoins certains éléments de fragilité. Le rapporteur général a ainsi évoqué la fiscalité sur les produits pétroliers, qui se rapporte directement au débat sur le pouvoir d'achat. Au 30 septembre, l'État accusait une perte de recettes de 654 millions d'euros par rapport aux prévisions initiales…
…et une perte de recettes de près de 400 millions pour la TVA. Cela permet toutefois d'expliquer à nos concitoyens que l'État ne se fait pas de l'argent sur leur dos, même si les prix du pétrole ont augmenté. S'il y a lieu d'agir, c'est en enrichissant notre pays et ses habitants et non pas en distribuant des recettes supplémentaires stockées dans une cagnotte : celle-ci n'existe pas ! Nous ne sommes pas dans une logique de cadeaux de Noël.
Non : Noël, c'était cet été avec le beau paquet fiscal que vous avez offert aux plus riches !
Nous sommes dans une logique de croissance. Il faut l'expliquer. Et l'exemple des recettes sur les produits pétroliers nous permet de le faire en nous fondant sur les chiffres du budget.
Autre réalité : le rappel que nous avons fait humblement à l'État que, les dettes étant ce qu'elles sont, elles doivent être inscrites. Eurostat est venu confirmer ce que nous disions au sein de la mission d'évaluation et de contrôle, dont j'ai été le rapporteur il y a quelques années : les dettes ne peuvent rester en apesanteur. Une dette, même si elle n'est ni tout à fait de la SNCF, ni tout à fait de l'État, doit bien être inscrite quelque part. Nous l'avions signalé avec une infinie pudeur mais la réalité a eu raison de la souplesse statistique : aujourd'hui, le collectif intègre bel et bien la dette du service annexe d'aménagement de la dette ferroviaire, à hauteur de 8,2 milliards d'euros. Cela facilite d'ailleurs l'écriture du budget pour 2008, puisque s'il y a, dans l'affaire, un peu plus de dettes, il y a aussi un peu moins de dépenses.
Ce collectif nous rappelle encore la prudence dont nous devons sans cesse faire preuve en matière d'évolution des dépenses. Le rapporteur général, avec le tact et la délicatesse qui le caractérisent,…
…a souligné que, si nous tenions à ce que les recettes nouvelles aillent intégralement à la baisse des déficits, ce principe pouvait connaître quelques aménagements passagers pour le financement de dépenses justifiées (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), et celles qui sont destinées à encourager nos concitoyens à travailler plus pour gagner plus le sont assurément. Il ne faudrait cependant pas que cette souplesse aboutisse à de mauvaises habitudes.
Quand il avait été un moment envisagé d'inscrire dans la loi organique le principe d'affectation des recettes supplémentaires à la baisse des déficits, il s'agissait en toute sagesse de s'imposer une discipline par une règle qui n'était pas fixée de l'extérieur. Dans Le Dialogue des Carmélites, la mère supérieure dit : « Ce n'est pas la règle qui nous garde, c'est nous qui gardons la règle ». Après elle, je rappellerai qu'il est important que nous gardions la règle, avec toujours davantage de discipline.
La discussion d'un collectif budgétaire est toujours l'occasion d'évoquer les perspectives budgétaires ouvertes par le projet de loi de finances. L'exécution a été très bonne en 2007, elle devra être meilleure encore en 2008, avec pour objectif renouvelé de contenir les dépenses.
Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a évoqué devant la commission des finances l'idée d'affecter l'intégralité des cessions des participations de l'État au désendettement de l'État. C'est un principe intéressant qui peut cependant, lui aussi, connaître quelques aménagements s'ils sont justifiés. Le produit de la cession des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes a ainsi été affecté pour l'essentiel au désendettement de l'État mais, pour partie aussi, au financement, par l'intermédiaire de l'AFITT, d'infrastructures que le budget de l'État n'aurait pu supporter ordinairement.
La proposition selon laquelle les recettes tirées de la cession de parts d'EDF pourraient aller au financement de dépenses d'avenir serait un autre aménagement du principe évoqué par Mme la ministre. Elle n'en est pas moins judicieuse, pour autant que ces dépenses soient réellement tournées vers l'avenir. On pourrait penser à des dépenses d'infrastructures, comme je l'ai déjà suggéré, à l'enseignement supérieur ou encore au financement de la recherche, sur lequel Jean-Louis Beffa a insisté lors de sa récente audition devant la commission des finances.
Lors de ma visite en Finlande, il y a quelques mois, j'avais demandé à mes interlocuteurs quelle était selon eux la clef du remarquable redressement de la situation des finances publiques et de l'emploi dans leur pays. Ils ont évoqué deux choses : d'une part, une bonne connaissance des difficultés vécues par leur pays ; d'autre part, la mise en oeuvre d'un très petit nombre de politiques publiques, considérées comme absolument indispensables, au rang desquelles la recherche, qu'ils distinguaient – ce qui n'est pas très politiquement correct – de l'enseignement supérieur.
Je crois qu'il est justifié de faire plus d'efforts pour l'enseignement supérieur. En même temps, il faut veiller à ce que la part du patrimoine public que nous avons ou que nous allons céder soit bien consacrée à l'enseignement supérieur, la recherche, les infrastructures.
Voilà un collectif qui signe une bonne exécution du budget et qui est l'occasion de nous rappeler aux disciplines très naturelles et de bon sens que nous avons choisies et que nous voulons poursuivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton