Intervention de Gilles Carrez

Quand les prix augmentent rapidement, la consommation baisse : rien de plus normal. C'est en songeant aux personnes modestes, celles qui ont du mal à remplir leur cuve de mazout et à bien se chauffer, que nous allons, par le biais d'un amendement, doubler l'aide à la cuve : le ministre l'a annoncé avant votre arrivée dans l'hémicycle, cher collègue.

Nous constatons une augmentation des recettes non fiscales, mais chacun en connaît l'origine : c'est l'acompte de 900 millions d'euros sur les dividendes d'EDF.

Je voudrais souligner que les mesures en matière d'heures supplémentaires et les dispositifs fiscaux de la loi TEPA, que nous avons votée en juillet, ont, dès 2007, une incidence de 135 millions d'euros, dont une moitié au titre de l'exonération des heures supplémentaires et de l'amélioration du dispositif Fillon d'allégement des charges, et l'autre moitié au titre de la baisse des droits de mutation.

Enfin, le déficit est ramené à 38,3 milliards d'euros. Nous obtenons là un excédent primaire, c'est-à-dire que le déficit est inférieur aux frais financiers. Cela signifie que, si l'on faisait table rase du passé, si le pays n'était pas endetté, nos recettes seraient supérieures à nos dépenses. C'est un point extrêmement important. Toutefois, nous n'en sommes pas tout à fait au déficit stabilisant, qui permettrait de ne pas faire progresser le pourcentage de la dette de l'État par rapport au PIB. Pour cela, il faudrait que nous descendions à environ 35 milliards d'euros de déficit, comme le disait hier le ministre. Pour ma part, je pense qu'il est urgent que nous nous rapprochions d'un déficit stabilisant au moins le poids de la dette publique par rapport à l'évolution de la richesse nationale.

Permettez-moi de dire quelques mots très rapides sur les dispositions fiscales. Diverses directives sont transposées : la directive Énergie, la directive TVA, le nouveau règlement communautaire relatif aux aides de minimis, qui prévoit le doublement du plafond et la simplification des aides à finalité régionale.

D'autres dispositions concernent l'amélioration du contrôle fiscal : celle permettant de constater le délit de flagrance fiscale me paraît indispensable, car nous pourrons intervenir avant même que ne soient produits les documents comptables et fiscaux. Souvent, les entreprises fraudeuses ont une durée d'existence très limitée et l'administration n'a pas le temps de les contrôler avant leur disparition. Cependant, la procédure de flagrance fiscale prévoit des contreparties, car il faut toujours maintenir l'équilibre et protéger le contribuable. Si celui-ci n'est pas d'accord avec ces contrôles, qui peuvent se traduire par des saisies conservatoires, il pourra saisir le juge administratif par la voie du référé.

Un deuxième ensemble de dispositions vise à améliorer la situation des plus modestes. Ainsi, une excellente mesure permettra aux personnes âgées séjournant dans des établissements de soins de continuer à bénéficier des exonérations de taxe d'habitation ou de foncier bâti pour leur résidence principale, même si elles ne l'occupent plus.

Le régime fiscal en matière de mécénat et de patrimoine historique est également amélioré, avec la disposition concernant les mobiliers classés qu'a évoquée M. le ministre. En adoptant à l'unanimité un amendement présenté par son président et son rapporteur général, la commission des finances a transformé ce dispositif en réduction d'impôt plafonnée. En effet, nous ne pouvons tolérer des niches fiscales qui ne soient pas plafonnées.