Intervention de Gilles Carrez

Comme vous, je veux saluer cette performance, même si le déficit reste élevé.

D'abord, les dépenses.

Le plafond de dépenses à 266,9 milliards d'euros est strictement respecté. Il l'a été grâce à l'utilisation de la réserve de précaution que nous avons adoptée en loi de finances initiale, qui porte sur 5 % des crédits hors crédits de personnel et sur 0,15 % des crédits de personnel. Cette réserve de précaution nous a permis, dans le cadre de décrets d'avance, d'ouvrir des crédits qui étaient nécessaires pour des dépenses imprévues, entièrement compensées puisque, par redéploiement de crédits, il n'y a pas eu de dépassement des dépenses. Comme les années précédentes, il a fallu en particulier ouvrir des crédits destinés au logement social, à l'hébergement d'urgence, aux OPEX, à l'aide tout à fait légitime apportée aux à la Martinique et à la Guadeloupe après le passage du cyclone Dean.

Quelque 1,6 milliard d'euro ont ainsi été ouverts par trois décrets d'avance : un en mars, un en octobre et un dernier que nous venons d'approuver en commission des finances, où un amendement du Gouvernement nous a été présenté pour le ratifier.

Au-delà de ces décrets d'avance, le collectif lui-même comporte de nouvelles ouvertures de crédits, mais qui sont équilibrées par des annulations de crédits. Pour la première fois, et je m'en réjouis, l'ouverture de crédits destinée à financer la prime de Noël dont bénéficient les Rmistes est prévue dès le présent projet de loi de finances rectificative, alors que les années précédentes, les crédits correspondants étaient systématiquement ouverts en cours de discussion par voie d'amendement du Gouvernement.

Je voudrais aussi, monsieur le ministre, saluer un point très important que j'aurais dû évoquer hier en commission. En général, lorsque nous devons compléter les crédits insuffisants sur les OPEX, nous le faisons par annulation-redéploiement à partir des crédits d'équipement du ministère de la défense, ce qui conduit à rouvrir des crédits d'équipement pour plusieurs centaines de millions en collectif. Et comme le collectif n'est approuvé qu'entre Noël et le jour de l'an, ces crédits d'équipement sont automatiquement reportés sur l'année suivante, ce qui n'est pas de bonne gestion. Je peux d'ores et déjà dire que, à nouveau, les reports de crédits de 2007 sur 2008 devraient être très réduits, probablement de l'ordre de 3 à 4 milliards d'euros, ce qui témoigne d'une très bonne gestion.

Ce collectif ouvre également des crédits au titre des primes d'épargne logement et des aides à l'agriculture, tous points déjà évoqués par le ministre.

Je voudrais maintenant exprimer un souhait auquel le Gouvernement sera sensible, c'est que ce souci d'équilibre budgétaire qui consiste à ne pas ouvrir de nouvelles dépenses, y compris des dépenses fiscales, qui ne soient pas gagées par des économies, anime la suite de nos débats jusqu'à demain soir.

Ensuite, les recettes.

Elles sont, je le disais, supérieures de 2 milliards à ce qui était prévu. Mais cela est dû essentiellement à une plus-value provenant de l'impôt sur les sociétés. Or c'est l'acompte de décembre qui détermine tout, en particulier l'acompte versé par les très grandes entreprises, spécialement par les entreprises pétrolières ou les banques. Nous avons donc quelques incertitudes sur ce dernier acompte. Le Gouvernement a maintenu sa prévision ; j'espère que nous n'aurons pas de mauvaises surprises dans quinze jours.

Pour la première fois, le produit de l'impôt sur le revenu se trouve inférieur à la prévision. J'y vois un problème sur lequel il nous faudra être très vigilants : la multiplication, le foisonnement des niches fiscales dont nous avons tendance à sous-évaluer l'incidence.