Intervention de Jérôme Chartier

Je ne vais pas reprendre les propos d'Éric Woerth pour commenter l'intervention de M. Sandrier. Il est vrai que nous sommes maintenant habitués aux vieilles antiennes du parti communiste ; M. Sandrier a fait son travail, reconnaissons-le, mais le groupe UMP repoussera cette question préalable.

Monsieur Sandrier, deux points de votre discours m'ont incité à vous répondre.

Le premier concerne la redevance qui, au-delà du débat que nous allons mener en séance, pose un problème de fond soulevé à plusieurs reprises par le rapporteur général Gilles Carrez : celui des exonérations de recettes. Pour en être expert, chacun ici connaît la loi organique sur les lois de finances qui, en application de la Constitution de la Ve République, prévoit que toute exonération de recettes doit être gagée. On sait ce qui se passe dans la pratique : on a recours aux gages habituels – tels que les droits sur le tabac –, de telle sorte qu'une exonération de recettes doit être compensée par une recette nouvelle ou par une recette augmentée. Cependant, lorsque le Gouvernement accepte l'exonération et lève le gage, il convient de compenser l'exonération.

Or nous nous trouvons dans un contexte de réduction des déficits publics qui implique de nouvelles pratiques. Ainsi, chaque fois que l'on prend la décision d'accepter une exonération supplémentaire – que je ne confonds pas avec une dépense nouvelle résultant d'une volonté politique –, que se passe-t-il ? À périmètre constant, la contrainte budgétaire supplémentaire se traduira – et M. Muet me l'accordera, j'en suis sûr – par un déficit de trésorerie.

Je pense donc qu'il est sans doute temps de conduire une réflexion extrêmement sereine et constructive sur ce sujet. Il serait possible de demander qu'à l'avenir toute proposition d'exonération fiscale soit compensée à due concurrence par une proposition de réduction des dépenses, de telle sorte que le périmètre budgétaire soit constant, tant en recettes qu'en dépenses.

Cela signifierait très concrètement que quiconque souhaite diminuer une recette publique prenne l'engagement de proposer, par exemple, la suppression totale ou partielle d'une mission d'État. Il serait ainsi mis un terme à l'usage de procédés qui, franchement, frisent parfois la démagogie, nous en sommes tous d'accord et je crois que nous devons l'admettre.

Ce serait une démarche responsable, notamment vis-à-vis du Parlement. Nous serions en la matière exemplaires. Il est vrai que cela demanderait du travail, car il serait tellement facile de proposer une diminution de dépenses démagogique. Mais la qualité de notre travail budgétaire s'en trouverait accrue. Nous accomplirions également une juste mission, accompagnant l'effort que conduit le Gouvernement dans le cadre de la revue générale des politiques publiques. Car en poursuivant la réduction des déficits, nous pourrions contraindre les dépenses d'État, afin que les prélèvements obligatoires soient les moins élevés possible.

Voilà la tendance qui pourrait être la nôtre, dans le cadre d'une réflexion constructive, susceptible de rassembler tous les parlementaires, notamment ceux de la commission des finances. Il est temps que nous évoluions. Il est trop facile de lancer des amendements proposant des exonérations nouvelles, en gageant ces réductions de recettes par l'augmentation, à due concurrence, des droits sur le tabac.

Il est temps que nous prenions toute la mesure des critères de convergence, et de ce qu'implique la loi organique relative aux lois de finances, et que nous progressions sur ce point.

Deuxièmement, monsieur Sandrier, vous avez dit que vous souhaitiez entrer dans le débat. Ce n'est pas en votant la question préalable que nous y entrerons. C'est au contraire en la rejetant que nous pourrons véritablement entrer dans le débat sur chacun des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)