Intervention de Charles de Courson

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2007, le Nouveau Centre souhaite faire quatre remarques.

Tout d'abord, nous approuvons toute une série de mesures contenues dans ce projet de loi. En deuxième lieu, il faut cependant rappeler que la situation de nos finances publiques demeure difficile. Troisièmement, un certain nombre de propositions faites par le Gouvernement méritent des améliorations. Enfin, nous rappellerons une fois encore la nécessité d'aller plus loin dans la réduction des déficits.

Le Nouveau Centre approuve plusieurs mesures contenues dans ce projet de loi. Il y a d'abord un effort de clarification des relations financières, d'une part, entre l'État et la sécurité sociale, et, d'autre part, entre l'État et la SNCF. Nous attendions cela depuis suffisamment d'années pour nous en féliciter et remercier le Gouvernement de l'avoir fait.

En matière environnementale, ce projet de loi contient des mesures positives, dont la pastille verte. En ce qui concerne la mise en place d'un bonus-malus et d'une prime à la casse, on peut regretter deux choses, monsieur le ministre. D'abord, le dépôt très tardif de cette proposition, qui ne facilite pas un débat très pointu. Ensuite, je voudrais attirer votre attention sur les voitures familiales, d'une part, et sur les véhicules utilisant des biocarburants, d'autre part. La question est de savoir comment articuler la pastille verte avec les dispositifs nécessaires pour ce type de véhicules.

Une mesure dont on discute depuis déjà plusieurs années était défendue par le Nouveau Centre, et par bien d'autres collègues, je veux parler de la taxe sur les sacs plastiques et les sacs poubelles. Nous aurons l'occasion d'y revenir.

La lutte contre la fraude est une bonne chose, dont tous nos collègues, sur tous les bancs, se sont félicités, avec la mise en place du dispositif de la flagrance fiscale.

L'amélioration du dialogue entre l'administration et le contribuable doit être saluée, même si sur certains points, en particulier les délais de réponse, on pourrait peut-être aller un peu plus loin, en faisant un effort d'homogénéisation. Il convient de ne pas donner aux contribuables le sentiment que l'administration a beaucoup plus de temps qu'eux pour répondre.

Nous approuvons également la simplification et l'harmonisation du régime fiscal du mécénat d'entreprise, notamment en matière de spectacle vivant.

Mais la situation des finances publiques demeure fragile. En premier lieu, la réduction du déficit public, mes chers collègues, n'est hélas pas une réduction structurelle, mais le fruit de quatre éléments non reconductibles.

Tout d'abord, une économie de constatation, à hauteur de 1,9 milliard d'euros, pour ce qui est de la diminution de la contribution de l'État français au budget de l'Union européenne. Trois autres mesures participent de la réduction du déficit : à hauteur de 923 millions d'euros pour ce qui est de l'acompte anticipé versé par EDF sur les dividendes à distribuer au titre de l'exercice suivant ; à hauteur de 197 millions d'euros pour ce qui concerne les passifs ferroviaires ; à hauteur de 100 millions environ pour ce qui est des caisses de pensions.

Au total, à peu près 80 % de cette réduction, soit 3,1 milliards d'euros sur les 3,7 milliards de réduction affichés par le Gouvernement, sont dus à une économie de constatation sur les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et à trois mesures non reconductibles.

En second lieu, cette baisse du déficit pourrait être encore plus forte en raison de deux opérations annoncées par le Gouvernement et non budgétisées.

La première est la soulte sur le service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF. Selon nous, elle doit aller en totalité au désendettement. Il ne faut surtout pas que ce soit une recette considérée comme courante. Son montant n'est pas dans le projet de budget, puisque les négociations sont en cours. On espère qu'il sera compris entre 0,5 et 1 milliard. Mais il faudrait que le Gouvernement s'engage dès maintenant à ce que cette soulte serve uniquement au désendettement, et non à financer des dépenses, même exceptionnelles.

La seconde est la cession déjà réalisée d'une petite part du capital d'EDF, à hauteur de 3,7 milliards d'euros, pour financer les investissements immobiliers dans les universités. J'attire l'attention du Gouvernement sur cette affaire, car nous n'avons pas dans le texte le montage juridique permettant de garantir que ces cessions d'actifs ne serviront pas à la réduction du déficit budgétaire de l'État. Il est vraiment urgent, quel que soit le montage retenu, société immobilière ou CAS, que les fonds soient identifiés. Car bien entendu, ces 3,7 milliards d'euros ne seront pas consommés avant deux ou trois ans, au plus tôt, étant donné l'extrême lenteur des procédures de construction ou de rénovation des universités.

En troisième lieu, le Gouvernement a fait preuve de réalisme dans l'évaluation des recettes fiscales, à une exception, me semble-t-il, je veux parler de l'impôt sur les sociétés.

Les prévisions sont réalistes pour la TIPP puisque, comme je le rappelle depuis plusieurs semaines, la diminution de 538 millions d'euros prévue dans ce projet de loi correspond bien à une baisse de consommation qui, sur les neuf premiers mois de l'année, atteint en volume 19 % pour le fuel domestique, 4 % pour l'essence et 2 % pour le gasoil. Les éléments dont nous disposons à la fin du mois de septembre confirment donc, hélas, ce chiffre sur l'année. En outre, ils font apparaître une très forte chute des recettes de TVA liée la consommation de produits pétroliers : la perte de recettes risque de se situer entre 500 et 600 millions d'euros.

Il en est de même pour les recettes liées à l'impôt sur le revenu, en baisse de 293 millions. Cette diminution n'est pas due, contrairement à ce que j'ai entendu, en particulier dans la presse – et le Gouvernement s'en est expliqué en commission – à une augmentation du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie, mais à une augmentation de la PPE – autour de 250 millions – et au crédit d'impôt pour l'emploi à domicile d'une personne salariée, à hauteur de 100 millions environ.

En ce qui concerne la TVA, il faut souligner que près du quart des pertes de recettes – 2,3 milliards par rapport aux prévisions – est dû aux pertes de recettes de la TVA sur les produits pétroliers, pertes qui s'élèvent à environ 600 millions.

Pour ces impôts, il me semble donc qu'en l'état actuel de nos connaissances les prévisions du Gouvernement sont réalistes.

Reste le problème de l'impôt sur les sociétés. Est-il raisonnable d'espérer les 5,2 milliards nets prévus dans le projet de loi ? Je ne le pense pas. D'abord, le secteur bancaire connaît des difficultés liées à la crise de l'immobilier, même si ce ne sont pas les subprimes qui coûteront le plus cher. La publication des comptes trimestriels des grandes banques françaises fait état de la constitution de provisions importantes. On peut donc s'attendre à une forte chute des bénéfices et à la diminution de la part non négligeable du secteur bancaire dans l'IS.

Ensuite, nous ne verrons pas la couleur des fortes hausses des profits pétroliers, pour deux raisons. La première, c'est que Total est soumis au régime des bénéfices mondiaux. Le groupe vient de publier son taux d'IS : il s'élève à 55 % de ses bénéfices – dont 5 % sont réalisés en France – alors que le taux français est de 33 %.