Intervention de Jérôme Chartier

Pour tout le monde ! Si nos concitoyens sont disposés à participer à l'effort collectif nécessaire pour un retour à une croissance forte et pérenne, ils ne le sont pas, et à juste titre, à n'importe quel prix. C'est pourquoi il faut lutter sans relâche contre les fraudeurs, les profiteurs et les usurpateurs de toute sorte. L'idée que certains s'affranchissent de leurs obligations vis-à-vis de la collectivité nationale est tout simplement inacceptable !

Le texte qui nous est proposé prévoit donc des mesures fortes de lutte contre la fraude consistant, d'une part, à constater et sanctionner la fraude dès qu'elle se réalise et, d'autre part, à proroger la durée de contrôle en cas de comptabilité non probante.

Afin de constater et de sanctionner la fraude dès qu'elle se réalise, le dispositif envisagé permettrait à l'administration d'établir un procès-verbal de flagrance fiscale à raison des bénéfices ou résultats dissimulés. La constatation de flagrance fiscale serait assortie d'une possibilité de saisie conservatoire et d'une amende de 5 000 euros à 20 000 euros, selon le chiffre d'affaires du contribuable. Enfin, pour permettre à l'administration d'évaluer plus finement le montant de l'impôt éludé, lorsque la comptabilité vérifiée présente de graves irrégularités et se révèle non probante, la durée du contrôle effectué dans les petites et moyennes entreprises ne serait plus limitée à trois mois. Nous ne pouvons que nous féliciter de la philosophie de ces mesures, fondées sur le principe essentiel d'égalité des citoyens devant les charges publiques.

L'opposition nous reproche régulièrement notre politique, qui ne serait pensée qu'en faveur des plus riches,…