Intervention de Thierry Carcenac

Les derniers travaux parlementaires sur la fraude fiscale remontent à prés de dix ans : ceux de nos collègues de Courson et Léonard sur les Fraudes et pratiques abusives, en 1996 ; les deux rapports Brard, Une intolérable atteinte à l'impôt citoyen, en 1998, et Retrouver l'égalité devant l'impôt, en 1999, ont fourni quelques pistes, reprises au cours de ces dernières années, pour tenter de lutter contre la fraude fiscale.

Or, depuis la parution de ces rapports, l'administration s'est modernisée, tant dans ses structures, que dans ses méthodes, sous l'impulsion des différents ministres, qui, depuis Dominique Strauss-Kahn, ont poursuivi la réorganisation des services du ministère de l'économie et des finances.

Cependant, en mettant en oeuvre une administration de services, fondée quasi exclusivement sur des indicateurs de rapidité et d'efficacité, facilement quantifiables, de traitement des demandes de l'usager ou des entreprises, la qualité ainsi que le consentement à l'impôt ne sont-ils pas en train de se dégrader ?

La contrepartie d'un système déclaratif est le contrôle fiscal. Ainsi, les procédures courtes, avec une durée limitée des contrôles, conduisent inévitablement à revenir, en cas de fraude manifeste, à des délais d'intervention allongés, comme vous nous le proposez aujourd'hui.

Nous devrions, de la même façon, nous intéresser plus aux conséquences de la mondialisation et à l'harmonisation des règles fiscales, plutôt que penser simplement à la baisse des impôts pour s'aligner sur le moins-disant fiscal. Il y a un décalage entre la fatalité de la concurrence fiscale, devant laquelle nous n'aurions qu'à nous soumettre, et une volonté politique d'harmonisation fiscale, notamment européenne, à impulser.

Je souhaite évoquer un point particulier, abordé tout à l'heure par M. le rapporteur général, qui concerne la fraude à la TVA, laquelle représenterait, en mars 2007, selon le Conseil des prélèvements obligatoires, entre 7 et 12 milliards d'euros. Les demandes de remboursement des crédits de TVA représentent près d'un million d'opérations par an, avec un montant moyen de restitutions de 40 000 euros. Dans la mission « Remboursements et dégrèvements », l'indicateur retenu pour analyser cette fonction de demande de remboursement de crédits de TVA non imputable et de restitution de l'impôt sur les sociétés – curieusement joint à cet indicateur – prévoit un délai inférieur ou égal à trente jours. C'est chose faite dans près de 90 % des cas. Plus d'un tiers des remboursements concerneraient des entreprises exportatrices et les remboursements augmentent, d'année en année, passant de 35,9 milliards d'euros, soit près de 22 % de la TVA brute collectée en 2005, à 42 milliards d'euros en loi de finances rectificative pour 2007, soit près de 24,26 % de TVA brute.

Ne pourrait-on pas engager un contrôle plus ciblé au niveau de la DGE, qui s'occupe de 31 000 entreprises et collecte près de 36 % de la TVA, soit 55 milliards d'euros, et traite 43 % des remboursements ? En 2006, il y a eu 17 milliards de remboursements. Sur 39 milliards de remboursement totaux, il serait intéressant d'avoir une action plus ciblée.

L'incertitude du poids de l'évasion fiscale est encore plus forte que celle de la fraude fiscale. Dès lors, ne pourrait-on pas tenir compte des travaux d'informatisation actuellement en cours au niveau des douanes en matière de dématérialisation du dédouanement pour établir une coordination renforcée avec les autres directions du ministère, notamment la direction générale des impôts ?

En effet, le contrôle fiscal des opérations internationales et intracommunautaires est plus que jamais nécessaire, parallèlement avec les dispositions de l'article 28 de la loi de finances rectificative concernant le suivi des mouvements intracommunautaires de produits soumis aux droits d'accise.

La question de la maîtrise des coûts est sous-jacente dans les opérations de restructuration des services, ce qui se conçoit aisément, permettant notamment d'accroître les moyens consacrés à d'autres missions de l'État. Mais tout emploi réaffecté vers le contrôle fiscal « rapporte ». Dans les futurs contrats pluriannuels de performances, une partie des gains d'efficacité devrait se traduire par des redéploiements de personnels en faveur des opérations de contrôle fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)