Intervention de Didier Migaud

Ainsi, le dispositif de contrôle fiscal me paraît aller dans le bon sens, avec les délais accordés tant aux contribuables, pour répondre aux propositions de l'administration, qu'à l'administration, pour répondre aux observations des contribuables. De même, j'approuve entièrement la procédure de flagrance fiscale. Je trouve aussi très positifs les allégements de fiscalité locale au profit des personnes hébergées en maison de retraite. L'actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire de minimis me paraît également judicieuse, même si la multiplication des aides et leur addition, compte tenu des différents niveaux territoriaux, risque de saturer rapidement le montant de minimis.

Toutefois, il est certains points sur lesquels il serait encore possible d'accomplir des progrès. Ainsi, je tiens à saluer l'initiative que M. le ministre a prise pour l'apurement partiel des dettes de l'État à l'égard du régime général de sécurité sociale. Mais ne serait-il pas intéressant de connaître l'état des dettes résiduelles de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale au 31 décembre 2007 ? Ma critique vise à la fois la forme et le fond. L'observation formulée par la Cour des comptes, dans son rapport annexé à celui du rapporteur général, me paraît juste : elle critique le fait que cet apurement ait été réalisé par le biais d'une opération de trésorerie, alors qu'il aurait dû se traduire par un paiement sur crédits budgétaires et figurer dans le solde budgétaire, ce qui aurait eu un impact sur la norme de dépenses gouvernementale. Il serait intéressant, monsieur le ministre, d'entendre votre réponse à ce sujet.

Dans son rapport écrit et dans son intervention à la tribune, le rapporteur général a constaté des sous-budgétisations récurrentes, même si un plus grand effort de sincérité dans les inscriptions en loi de finances initiale est parfois à noter. Mais nous constatons aussi – les exemples sont nombreux dans le rapport de M. Carrez comme dans celui de la Cour des comptes – de mauvais calibrages ou des mouvements contraires d'ouvertures et d'annulations portant sur les mêmes dépenses à quelques mois d'intervalle. Monsieur le ministre, il faudrait que nous puissions progresser ensemble, pour donner plus de cohérence à la démarche. On peut s'interroger sur les annulations de crédits concernant l'ANRU, alors même que la politique de rénovation urbaine peut être présentée comme une priorité. De même, on peut s'interroger sur certaines annulations de crédits portant sur des priorités fortes affichées par le Gouvernement, telles les dépenses concernant la justice, les transports, la recherche et l'enseignement supérieur.

Ce collectif se situe donc, on l'a dit, dans le droit fil de la réactualisation annoncée il y a quelques mois. Toutefois, il est quelques signes qui renforcent l'inquiétude que certains d'entre nous ont pu concevoir lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2008 ou lors de l'examen du texte sur le « paquet fiscal ». J'ai entendu, tout à l'heure, le rapporteur général exprimer, lui aussi, sa préoccupation. Ainsi, en ce qui concerne les recettes, nous constatons que nous sommes plutôt au niveau de la fourchette basse des prévisions. Il y a quelques mois, monsieur le ministre, vous évoquiez 3 à 5 milliards de recettes fiscales supplémentaires. En fait, nous sommes à 2,9 milliards. Encore a-t-on maintenu une estimation plutôt optimiste – et, nous l'espérons, réaliste – des recettes au titre de l'impôt sur les sociétés. Malgré ces surplus de recettes fiscales dans la fourchette basse, la réduction du solde budgétaire est quasiment identique à celle que vous aviez annoncée il y a quelques mois. Il faut dire que vous avez été aidés par des facteurs favorables, telles la réduction de la contribution de la France au budget de l'Union européenne, à hauteur de 1,86 milliard, ou la contribution d'EDF, versée en avance par rapport au calendrier initial. Cela représente quelque 2,7 milliards, ce qui fait que, à un milliard près, le déficit est pratiquement celui qui était annoncé en loi de finances initiale. S'il est une rupture, c'est bien en cela qu'on peut la voir : c'est la première fois depuis cinq ans que la réduction du solde budgétaire au moment du collectif, en exécution, sera aussi faible par rapport à la loi de finances initiale. Ce phénomène ne peut s'expliquer que par des dépenses supplémentaires ou par des minorations de recettes.

Sur la TVA, je voudrais prolonger la question que je vous ai posée hier en commission des finances et celle du rapporteur général : nous en sommes à une prévision de réduction de recettes de l'ordre de 2,4 milliards, ce qui, je l'avoue, suscite chez moi quelques interrogations. Le Gouvernement nous dit que la consommation se porte très bien, que le pouvoir d'achat représente peut-être un problème pour un certain nombre de Français, mais que son évolution reste très positive. Or les recettes de TVA, qui portent sur la consommation, sont beaucoup moins importantes que celles qui avaient pu être prévues en loi de finances initiale, même si, je le reconnais, elles restent en augmentation par rapport aux recettes fiscales de TVA de l'année 2006. Il y a là un sujet d'inquiétude parce que cela peut être annonciateur de difficultés, notamment pour l'année 2008.

Nous retrouvons d'ailleurs ce phénomène au niveau des recettes fiscales engrangées au titre de la TIPP : nous sommes confrontés à une réduction de recettes fiscales, conséquence du fameux couple TIPP-TVA.

Cela nous conduit à nous interroger sur ce que pourra être la croissance en 2007 et également en 2008.