Intervention de Thierry Carcenac

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous allons aborder, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2007, quelques dispositions relatives à la lutte contre la fraude fiscale, qui permettent de prolonger la durée du contrôle sur pièces effectué dans les PME en cas de comptabilité non probante.

Nous ne pouvons qu'approuver ces dispositions, – comme M. Chartier l'a dit, et M. Migaud avant lui. Elles sont destinées à affirmer le principe d'égalité devant l'impôt, qui est un élément de justice fiscale.

Cela nous conduit à nous interroger sur les instruments de contrôle et les moyens de lutte dont disposent les administrations fiscales et douanières, compte tenu de l'amplification de la fraude et de l'évasion fiscales liées à l'internationalisation et à la dématérialisation des échanges commerciaux et financiers.

Nombre de nos collègues de la majorité s'interrogent sur les fraudes aux prestations sociales et aux cotisations sociales. Nous devons avoir la même approche en ce qui concerne la fraude et l'évasion fiscales, tout aussi attentatoires à notre pacte social et au bon fonctionnement de nos activités économiques.