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Séance en hémicycle du 26 janvier 2011 à 21h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

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  • cigarette
  • tabac
  • tabagisme
  • Évin

La séance

Source

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (n°s 3043, 3084).

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Sur l'article 1er, je suis saisi d'un amendement n° 23 .

La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

L'amendement n° 23 est le résultat d'un consensus sur la notion de valeur liée au bâti sur terrain public ou sur terrain privé, y compris les locaux professionnels.

Au départ, nous avions intégré la notion d'indemnité pour perte de jouissance. Puis, nous avons fait évoluer le texte pour tenir compte des observations du Gouvernement et des commissaires. La solution trouvée en commission des affaires économiques devrait nous permettre de maintenir les principes du droit et de la valeur, puisque nous introduisons la notion d'aide financière « visant à compenser la perte de domicile ».

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 .

Debut de section - PermalienMarie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer

La proposition de loi instituait le principe d'une indemnisation, laquelle a été transformée en une aide financière. C'est un droit nouveau. Cette aide financière présentera un caractère incitatif et indiscutable pour faciliter le déroulement des opérations. Mais, comme vient de le souligner le rapporteur, il fallait veiller à la compatibilité de ce nouveau droit avec le cadre général du droit de propriété. Or l'indemnisation faisait peser un risque d'atteinte excessive au droit de propriété.

En substituant une aide financière à l'indemnisation pour perte de jouissance, l'amendement évite que l'on s'adosse au champ de l'expropriation. De ce fait, le risque d'inconstitutionnalité est mieux maîtrisé. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable.

(L'amendement n° 23 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement rédactionnel de M. Letchimy, n° 6.

(L'amendement n° 6 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement rédactionnel de M. Letchimy, n° 7.

(L'amendement n° 7 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement n° 8 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Cet amendement est dicté par la volonté de viser, au-delà de la collectivité publique compétente, la « personne publique ».

(L'amendement n° 8 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement n° 24 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

L'amendement n° 24 est très important, dans la mesure où il concourt à la définition de la notion de prise en charge de la valeur du bien.

Nous proposons qu'un barème de l'aide financière mentionnée au I de l'article 1er soit fixé par un arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, dans un délai de quatre mois. Cet arrêté est fondamental parce qu'il permettra de circonscrire les choses. À défaut, on pourra utiliser ce que l'on appelle des conventions de fléchage. J'insiste cependant auprès de Mme la ministre, cet arrêté est utile si l'on veut que le droit ne soit pas lié à une convention, un peu individualisée.

Enfin, on inscrit le principe que les critères liés à cette indemnisation seront fondés non sur la dimension sociale, mais sur la valeur du bien de telle sorte que les familles ne soient pas lésées sur la qualité intrinsèque de leur bien.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

La parole est à M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Poignant

L'amendement n° 24 a été examiné au titre de l'article 88 et adopté.

Le président de la commission que je suis veut simplement préciser que les amendements nos 23 et 24 sont les amendements qui fondent le texte et qu'ils seront déclinés ensuite. Je me félicite, encore une fois, qu'ils aient été largement cosignés.

Debut de section - PermalienMarie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer

Comme vient de le dire le rapporteur, il est effectivement nécessaire de prévoir un cadre de référence pour évaluer l'aide. Même si la disposition prévue pourra être appliquée sans que l'arrêté soit expressément pris, sachez que le Gouvernement veillera à prendre cet arrêté dans les plus brefs délais. Il est favorable à cet amendement très important.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous sommes bien entendu d'accord avec cet amendement que nous avons cosigné. Je voudrais simplement souligner que la pertinence de la démarche que nous avons initiée réside également dans le fait que nous avons parlé du « domicile » des personnes. D'une certaine manière, on s'est inscrit dans leur propre histoire. Je ne fais pas de poésie en m'exprimant ainsi : nous sommes bien dans l'histoire des gens qui ont construit en dépensant de l'argent. En utilisant la technique de l'indemnisation et en fixant des règles à cette aide financière, on signifie à ces personnes que c'est le domicile qu'ils ont construit que nous allons faire entrer dans le processus de l'aide financière. Cette approche, extrêmement importante, a permis de nous faire converger sur la solution proposée ce soir.

(L'amendement n° 24 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement n° 25 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Cet amendement de coordination vise le positionnement de l'aide notamment pour tout ce qui relève de l'activité professionnelle.

(L'amendement n° 25 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement rédactionnel de M. Letchimy, n° 9.

(L'amendement n° 9 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement rédactionnel de M. Letchimy, n° 10.

(L'amendement n° 10 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement n° 26 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Cet amendement reprend, pour les locaux à usage professionnel, les mêmes dispositions prises par l'amendement n° 24 : tout en prévoyant qu'une convention est possible, il demande qu'un arrêté soit pris par le ministre en temps utile.

(L'amendement n° 26 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement n° 27 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Cet amendement déplace dans cet article la référence à la convention de fléchage de l'aide que nous avons prévue et qui nous semble extrêmement importante.

(L'amendement n° 27 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 1er, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Sur l'article 2, je suis saisi de deux amendements, nos 28 et 2 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 28 .

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Cet amendement de coordination tend à substituer aux mots « le juge de l'expropriation peut octroyer une indemnité », les mots « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser une aide financière visant à compenser la perte de domicile » puisque nous avons abandonné l'idée du recours au droit réel.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

La parole est à Mme Christiane Taubira, pour défendre l'amendement n° 2 .

Debut de section - PermalienPhoto de Christiane Taubira

Je défendrai en même temps l'amendement n° 3 dans la mesure où il est complémentaire.

Comme cela a été dit précédemment, nous sommes convenus de signer ensemble des amendements. Les amendements nos 2 et 3 sont à mettre un peu à part. Ils sont inspirés par l'usage, à savoir l'instruction des plaintes concernant l'application du droit opposable au logement et ses délais. L'esprit est de favoriser les accords amiables et de ne recourir au juge de l'expropriation qu'en cas de litige.

L'amendement n° 2 introduit cette notion d'accord amiable tandis que l'amendement n° 3 précise que c'est le juge de l'expropriation qui serait compétent en cas de litige.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

La commission y est défavorable parce que nous avons déjà tranché sur la question du juge de l'expropriation. Je demande donc à Mme Taubira de bien vouloir retirer son amendement pour que nous puissions discuter les autres avec plus de ferveur. (Sourires.)

Debut de section - PermalienMarie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer

L'amendement n° 2 va à l'encontre de ce que nous venons de dire notamment par rapport à la question de la constitutionnalité du texte. Il ne faut pas faire référence au droit de la propriété, donc au juge d'expropriation. C'est la raison pour laquelle je propose à Mme Taubira de retirer cet amendement, tout en soulignant que je ne suis pas étonnée de ses propos, comme de ceux qu'elle a tenus lors de la discussion générale.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Madame Taubira, acceptez-vous de retirer votre amendement n° 2 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Christiane Taubira

Je ne sais pas pourquoi Mme la ministre récidive ce soir. Un tel entêtement n'a aucune raison d'être. Du coup, je n'ai même plus envie de retirer mon amendement. J'étais pourtant prête à céder à M. Letchimy.

Debut de section - PermalienPhoto de Christiane Taubira

Bon, je le retire quand même…

(L'amendement n° 2 est retiré.)

(L'amendement n° 28 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement n° 3 .

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Madame Taubira, maintenez-vous cet amendement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Le Bouillonnec

À la demande de M. Letchimy. (Sourires.)

(L'amendement n° 3 est retiré.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement n° 29 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Il s'agit d'un amendement de coordination.

(L'amendement n° 29 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement de coordination de M. Letchimy, n° 30.

(L'amendement n° 30 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement n° 31 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

L'amendement n° 31 introduit le principe de la convention pour les conditions d'indemnisation, notamment pour les terrains privés.

(L'amendement n° 31 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 2, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement n° 19 .

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - PermalienMarie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer

L'article 3 permet de verser une aide financière aux bailleurs qui ont construit des locaux sans droit ni titre. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi n'autorise l'accès à cette aide financière qu'aux seuls bailleurs qui ont construit sur des terrains propriétés de personnes publiques. Cela crée une inégalité par rapport aux bailleurs qui ont construit sur des terrains propriétés de personnes privées. Le présent amendement vise à corriger cette situation en ouvrant le droit à l'aide financière aux bailleurs quel que soit le statut du propriétaire du foncier.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement de coordination de M. Letchimy, n° 32.

(L'amendement n° 32 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement de coordination de M. Letchimy, n° 33.

(L'amendement n° 33 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement n° 34 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Cet amendement de coordination vise la convention pour les bailleurs.

(L'amendement n° 34 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 3, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement n° 43 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Cet amendement vise à compléter le premier alinéa de l'article L. 521-3-1 du code de justice administrative par les mots : « ou en cas de requête relative à une occupation sans droit ni titre du domaine public faisant l'objet d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics ». Mme Louis-Carabin avait rédigé un amendement allant dans le même sens, mais nous avons proposé celui-ci pour que les choses aillent plus vite.

Debut de section - PermalienMarie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer

Cet amendement vise à étendre au domaine public et régulièrement occupé l'intervention du juge des référés sans condition d'urgence dès lors qu'une opération d'aménagement ou d'équipements publics est prévue. Cette disposition s'applique déjà aux cinquante pas géométriques. Elle permet une intervention rapide des autorités publiques. Le Gouvernement pense que cela va dans le bon sens et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

(L'amendement n° 43 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement n° 35 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui ont été déplacées au sein des articles 1er à 3.

(L'amendement n° 35 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement n° 44 .

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - PermalienMarie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer

Dans la stricte logique des amendements qui viennent d'être adoptés concernant le changement de nature de l'aide financière – ce n'est plus une indemnisation –, je vous propose cet amendement de coordination. J'ajoute que toute précision sur le contentieux autour de l'aide financière apparaît inutile. En fait, le présent amendement vise, par cohérence avec ceux adoptés précédemment, à ne pas créer un contentieux spécifique de cette aide financière, et ce dans le strict respect de la répartition des compétences entre les juridictions.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

La commission n'a pas examiné cet amendement. C'est un vrai débat, mais pour être cohérent avec tout ce que nous avons dit, je suis, à titre personnel, favorable à l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous avions souhaité que ce débat soit ouvert dans l'hémicycle – je parle sous le contrôle du président de la commission –, car nous comprenions que le Gouvernement veuille déposer un tel amendement, mais nous ne voulions pas en débattre sans lui. Le groupe SRC estime qu'il serait pertinent d'adopter un tel dispositif car nous pourrions, à cette occasion, corréler des répartitions de compétences qui relèvent, pour certaines, de principes à valeur constitutionnelle.

Cela dit, madame la ministre, l'objectif que nous recherchions était la rapidité dans la solution du litige et nous pensions l'atteindre en formulant les modes d'accès procéduraux. Mais puisque nous souhaitons surtout éliminer tout aléa constitutionnel, il est préférable de ne pas fixer la règle de compétence qui sera effectivement la résultante de la nature de l'acte contesté. Les députés du groupe SRC voteront donc cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Poignant

Je veux juste confirmer que nous avions souhaité entendre Mme la ministre. Je pense que chacun sera maintenant favorable à cet amendement.

(L'amendement n° 44 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

En conséquence, l'amendement n° 4 tombe.

Je suis saisi d'un amendement n° 36 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Cet amendement est important puisqu'il vise à réécrire la procédure de fixation des aides pour nous permettre d'être cohérents avec ce que nous avons décidé en écartant le juge de l'expropriation au moment de fixer la valeur de l'aide.

(L'amendement n° 36 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement de coordination, n° 37, de M. Letchimy.

(L'amendement n° 37 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 4, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement n° 38 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Il est important de s'arrêter sur cet amendement car il permettra d'éviter que les marchands de sommeil puissent bénéficier de l'aide financière prévue. Nous voulons en effet lutter non seulement contre l'insalubrité, mais aussi contre les marchands de sommeil.

(L'amendement n° 38 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement de coordination rédactionnelle, n° 39, de M. Letchimy.

(L'amendement n° 39 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 5, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement n° 40 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

La plupart des départements et régions d'outre-mer étant menacés par des risques majeurs – tremblement de terre, cyclone, tsunami, éruption, etc – le versement d'une aide financière pour compenser la perte de domicile aux familles résidant dans ces zones à risques, dans le cadre du PPR, est extrêmement important. C'est l'utilisation du fonds Barnier.

(L'amendement n° 40 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 41, de M. Letchimy.

(L'amendement n° 41 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 6, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement n° 5 .

La parole est à Mme Christiane Taubira.

Debut de section - PermalienPhoto de Christiane Taubira

L'article 7 prévoit un repérage des terrains qui supportent un habitat informel et des secteurs d'habitat informel. L'amendement n° 5 vise à fixer un délai pour l'établissement de ce repérage en considérant que tous ces terrains sont déjà connus et repérés – ils ne sont simplement pas répertoriés en tant que tels. S'agissant de la Guyane en particulier, cela aidera à achever le cadastre qui est loin de l'être. Fixer un délai de douze mois permettra de ne pas repousser aux calendes grecques l'établissement d'un tel repérage.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

La commission s'est abstenue. Le problème posé par Christiane Taubira est fondamental. En effet, globalement, la gouvernance des politiques de résorption de l'habitat insalubre n'est pas assurée. L'absence de définition de l'habitat informel dans le g) de l'article 4 de la loi Besson le montre bien. En outre, il n'y a pas de véritable stratégie, à part à la Réunion avec l'AGORAH. Et de mon point de vue, les stratégies d'ingénierie technique, de suppression de l'insalubrité, la stratégie financière ne sont pas suffisantes. Il faut inscrire très clairement, dans le PDALPD, la question de l'identification des maisons indignes et insalubres, et il faut que chaque commune assume. M. Marie-Jeanne, notamment, a dit que les moyens financiers seront importants. J'espère qu'un jour une taxe incitative permettra aux communes d'organiser les opérations et que les collectivités uniques pour nous demain, régionales et départementales pour d'autres, vont mieux s'impliquer dans les politiques de résorption de l'habitat insalubre.

N'étant pas dans une démarche de quête financière je pense que la proposition de Christiane Taubira tient la route dans le sens où c'est une demande aux communes. Peut-être faut-il rendre l'obligation plus stricte, car si l'on ne prévoit qu'un délai de douze mois sans contrainte, il sera possible de ne rien faire. En tout cas, à titre personnel, je suis favorable à l'amendement. En effet, je propose, dans le rapport, un programme communal de résorption de l'habitat insalubre et j'insiste sur le fait qu'il s'agit non pas seulement de traiter les quartiers insalubres, mais de rechercher dans le diffus. On a le sentiment en effet que les marchands de sommeil sont plutôt dans les quartiers populaires ou dégradés, mais ce n'est pas vrai. Ils sont davantage dans les milieux urbains et s'adressent à des personnes qui louent, par exemple, dans des arrière-cours, à Cayenne notamment. Il faut donc absolument introduire cette dynamique. Voilà pourquoi, à titre personnel, je suis extrêmement favorable à cet amendement et je souhaite que tel soit aussi l'avis du Gouvernement.

Debut de section - PermalienMarie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer

Effectivement, cet amendement sur le repérage des terrains supportant un habitat informel pose une vraie question. Mais vous le savez, madame Taubira, cela se fait dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées – PDALPD – qui est à la charge des collectivités et je crains que la contrainte de temps imposée par l'amendement ne fasse peser une charge très importante sur les collectivités chargées du repérage. Seront-elles en mesure de le faire ou pas ? Telle est la question. Même si je peux admettre le bien-fondé de cet amendement, il ne faut pas faire preuve de précipitation, car nous pourrions passer à côté de certaines situations non seulement sur le plan du bâti, mais aussi sur le plan urbain ou social. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Folliot

Cet amendement me paraît empreint de bon sens. En effet, si l'on ne fixe pas un cadre, la situation actuelle pourra durer. En outre, en général, les collectivités connaissent la réalité sur le terrain et il n'y aura qu'une problématique de mise en forme. Fixer un « cliquet législatif » me paraît très positif. Le groupe du Nouveau Centre votera donc cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Christiane Taubira

Madame la ministre, j'apprécie votre souci de respecter la libre administration des collectivités. Nous n'y avons pas été habitués sur tous les textes législatifs… Mais vous avez suffisamment le sens de l'État et du devoir pour vous rendre à nos arguments.

Dans l'hypothèse basse, il faudrait 3 000 logements par an pendant dix ans. Or, dans les années de folle activité de construction, on ne dépasse pas 1 000 à 1 500 logements. Il faut donc introduire un minimum de contrainte. En outre, il s'agit là d'un repérage, pas de dépenses inconsidérées. Je crois que les services de l'État sont en mesure d'accompagner les collectivités dans ce repérage et je répète que celui-ci est pratiquement fait car les communes connaissent ces zones sur leur territoire. Il faudra simplement répertorier. Il faudra aussi stimuler l'achèvement du cadastre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'argument que vient de développer Christiane Taubira est essentiel. Il s'agit pour les collectivités d'engager le processus, alors que la quasi-totalité d'entre elles ont déjà connaissance des périmètres concernés. Le repérage est un préalable nécessaire à l'engagement du processus, et c'est pour cela que l'on suggère un délai de douze mois – qu'il faut peut-être étendre à dix-huit mois – sans chercher à sanctionner les collectivités mais en les mettant en position d'enclencher le processus. Nombre de maires auront d'ailleurs tout intérêt à ce délai, compte tenu de la manière dont fonctionnent les collectivités. L'obligation faite par la loi de procéder à ces repérages peut être pour eux un instrument nécessaire. Cet amendement nous paraît donc pertinent.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Poignant

Cet amendement est arrivé après nos échanges sur l'ensemble des amendements, et nous avons donc souhaité qu'il soit discuté en séance publique.

Mme la ministre s'est exprimée, s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée mais nous mettant en garde contre les charges pouvant peser sur les collectivités. Je partage son avis, et il me semble que le délai proposé est un peu court. Dans ce cas, soit nous rectifions tout de suite l'amendement, soit nous y reviendrons pendant la navette. Mais si le délai est allongé, l'amendement peut être voté.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Si Christiane Taubira accepte que son amendement soit rectifié et le délai porté à dix-huit mois, nous pourrons nous mettre d'accord.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Mme Taubira, acceptez-vous que votre amendement soit rectifié et le délai porté de douze à dix-huit mois ?

Debut de section - PermalienPhoto de Christiane Taubira

J'exprime ma profonde gratitude au rapporteur pour cette aimable proposition.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Poignant

Et à Mme la ministre !

(L'amendement n° 5 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

(L'article 7, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Sur l'article 8, je suis saisi d'un amendement n° 11 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Il s'agit de rappeler deux principes, le premier étant que les travaux ne confèrent pas un droit de propriété, le second que l'article 555 du code civil s'applique au propriétaire du terrain.

Debut de section - PermalienMarie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer

Avis favorable.

(L'amendement n° 11 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement n° 12 , qui fait l'objet d'un sous-amendement du Gouvernement, n° 45.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Nous considérons qu'il y a deux cas dans lesquels l'ordonnance du juge des référés n'est pas utile : premièrement, sur les terrain d'assiette d'une personne publique, dans la mesure où le recours peut se faire contre cette personne publique ; deuxièmement, lorsque le propriétaire est inconnu, car la procédure ralentirait les opérations.

Le Gouvernement a sous-amendé notre proposition, mais il me semble qu'il faut maintenir l'exception pour les terrains appartenant à des personnes ne pouvant être identifiées, même si je comprends le souci qu'a le Gouvernement de garantir les mêmes droits à chacun.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

La parole est à Mme la ministre, pour défendre le sous-amendement n° 45 .

Debut de section - PermalienMarie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer

Le Gouvernement a sous-amendé cette proposition car il nous semble important que le juge des référés intervienne préalablement, notamment pour vérifier la procédure. Cette intervention, comme l'a dit le rapporteur, concerne en fait davantage l'occupant que le propriétaire, et c'est pourquoi nous avons souhaité que l'intervention du juge ait lieu quelle que soit l'origine de la propriété.

J'entends cependant la demande de réactivité exprimée par le rapporteur, et je suis prête à modifier mon sous-amendement afin que nous puissions parvenir à une rédaction commune.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Madame la ministre, vous rectifiez donc votre sous-amendement pour supprimer dans la rédaction de l'alinéa 2 de l'amendement les mots « le terrain d'assiette est propriété d'une personne publique » ?

Debut de section - PermalienMarie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer

C'est cela, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

M. le rapporteur, approuvez-vous la nouvelle rédaction du sous-amendement du Gouvernement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Oui, monsieur le président.

(Le sous-amendement n° 45 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)

(L'amendement n° 12 , sous-amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement n° 13 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Cet amendement précise que l'application de l'article L. 1331-29 se fait sur ordonnance du juge.

Debut de section - PermalienMarie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer

Avis favorable.

(L'amendement n° 13 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi par M. le rapporteur d'un amendement rédactionnel, n° 42, qui reçoit un avis favorable du Gouvernement.

(L'amendement n° 42 est adopté.)

(L'article 8, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Sur l'article 9, je suis saisi d'un amendement n° 14 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Il s'agit du même amendement que tout à l'heure, faisant cette fois-ci référence à l'article 555 du code civil.

Debut de section - PermalienMarie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer

Avis favorable.

(L'amendement n° 14 est adopté.)

(L'article 9, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Sur l'article 10, je suis saisi par le rapporteur d'un amendement de cohérence rédactionnel, n° 15, qui reçoit un avis favorable du Gouvernement.

(L'amendement n° 15 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement n° 16 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 46 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Cet amendement, comme l'amendement n° 12 , est rectifié par un sous-amendement identique du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Madame la ministre, comme précédemment, vous rectifiez donc votre sous-amendement n° 46 , pour supprimer dans la rédaction de l'alinéa 2 de l'amendement les mots « le terrain d'assiette est propriété d'une personne publique » ?

Debut de section - PermalienMarie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer

Tout à fait, monsieur le président.

(Le sous-amendement n° 46 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)

(L'amendement n° 16 , sous-amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi d'un amendement n° 17 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Il s'agit d'un amendement précisant que « si les locaux sont occupés, la démolition est précédée d'une interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser les lieux ».

(L'amendement n° 17 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je suis saisi par le rapporteur d'un amendement de précision, n° 18, qui reçoit un avis favorable du Gouvernement.

(L'amendement n° 18 est adopté.)

(L'article 10, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Sur l'article 12, je suis saisi par le Gouvernement de deux amendements, nos 20 rectifié et 21 rectifié , que vous pourrez, si vous en êtes d'accord, madame la ministre, défendre en même temps.

Debut de section - PermalienMarie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer

En effet, monsieur le président, je vais défendre les deux amendements à la fois.

L'article 12 crée une sanction préalable à l'encontre d'une personne – un marchand de sommeil, par exemple – qui s'efforcerait de faire partir un occupant lorsque le logement occupé relève d'une procédure d'habitat informel, tel qu'exposée aux articles 8 et 9 de la présente loi. Nous partageons naturellement l'objectif poursuivi par cet article, mais la formulation retenue, « contraindre par la force à quitter les lieux », ne nous semble pas adaptée. D'une part, elle vise des comportements qui peuvent être sanctionnés par le droit existant, c'est-à-dire la voie de faits ; d'autre part, elle ne couvre pas d'autres comportements qui, sans recourir à la force, poursuivent le même but : déloger les occupants. Aussi est-il préférable de choisir les mots « dans le but de le faire quitter les locaux », cette formule étant d'ailleurs en concordance avec celle qui figure dans les articles L. 1337-4 du code de la santé publique et L. 511-6 du code l'urbanisme.

C'est dans le but de bien articuler la nouvelle incrimination avec le droit existant que le Gouvernement propose ces amendements aux alinéas 3 et 5 de l'article 12.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Ce débat de sémantique est d'importance. Nous sommes dans le cas où un propriétaire bailleur fait pression sur un occupant, pour tirer profit de la situation. Il nous faut donc tout faire pour éviter les effets d'aubaine.

Mme la ministre ayant eu tout à l'heure la gentillesse d'accepter plusieurs de nos amendements, je suivrai le Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous avions signalé en commission que l'usage de la force n'était pas la seule méthode à laquelle pouvait recourir un propriétaire bailleur, et nous avions abordé le problème des voies de faits. Nous sommes donc plutôt d'accord avec la suggestion du Gouvernement.

(L'amendement n° 20 rectifié est adopté.)

(L'amendement n° 21 rectifié est adopté.)

(L'article 12, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Sur l'article 17, je suis saisi d'un amendement n° 22 .

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - PermalienMarie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer

Cet amendement concerne la levée du gage. Il permet au Gouvernement, mesdames et messieurs les députés, de marquer de manière incontestable son soutien aux orientations de cette proposition de loi.

Je salue à cette occasion le consensus qui a présidé à nos débats, depuis la phase de préparation du texte et sa gestation dans le rapport établi à la demande du Gouvernement jusqu'à son examen ce soir.

Le Gouvernement, monsieur le rapporteur, a soutenu dès l'origine les propositions faites dans votre rapport. Nous avons travaillé en étroite collaboration, avec mon collègue Benoist Apparu, étroitement associé à votre démarche.

Je ne doute pas que ce même esprit de consensus nous permette d'aboutir dans les prochaines semaines. Pour ma part, je continuerai à accorder la plus grande attention aux conditions d'une relance véritable de la lutte contre l'habitat indigne en outre-mer, avec la même force de conviction que l'on me connaît dans mon engagement pour la construction de logements sociaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, j'indique à l'Assemblée que la commission en a ainsi rédigé le titre :

« portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer. »

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Dans les explications de vote, la parole est à M. Alfred Almont, pour le groupe UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Alfred Almont

Je veux dire ma vive satisfaction au terme de ce travail très consensuel sur un texte fondamental pour les départements et régions d'outre-mer, un texte fondateur, disons-le. Je remercie le groupe UMP et les collègues qui se sont associés de près à ce travail, je remercie Mme la ministre, et à travers elle le Gouvernement, pour avoir permis que les choses se passent de cette manière. J'exprime enfin ma gratitude au président de la commission des affaires économiques qui s'est fortement impliqué sur ce texte et, bien entendu, au rapporteur. Il a fait un travail considérable en prenant le soin de consulter les acteurs, de les associer largement à l'élaboration du texte. Nous nous réjouissons du résultat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe du Nouveau centre.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Folliot

Je rappelle que les députés centristes se sont associés à l'ensemble des travaux qui ont permis que ce texte voie le jour. Sur ce vrai problème, nous venons donc d'intervenir par la loi. Mais le plus difficile reste à faire : il faut, dans les semaines, les mois, les années qui viennent, la faire entrer dans les faits pour résorber une situation anormale, contraire à l'esprit d'équité républicaine auquel nous sommes tous attachés. Comme je l'ai dit dans la discussion générale, nous n'aurions sans doute pas toléré qu'une telle situation se prolonge aussi longtemps en métropole.

Avoir fixé un cadre juridique est une première étape fondamentale. Il faut maintenant mettre en pratique ces dispositions. Ce sera difficile. Il faudra que l'esprit de consensus qui a prévalu au cours de nos travaux et qui fait honneur à la République se perpétue dans l'action.

C'est avec conviction que le groupe du Nouveau centre va voter ce texte. Nous espérons que dans quelques mois, peut-être dans le cadre de la discussion budgétaire, nous pourrons nous retrouver pour un rapport d'étape, même informel, et que nous aurons matière à nous féliciter ensemble des évolutions déjà perceptibles.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe SRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le groupe socialiste va voter ce texte, puisqu'il en est à l'origine dans le cadre des niches parlementaires.

À ce propos, on peut donc dans ce cadre, sur des objectifs partagés, faire oeuvre utile sans que quiconque renonce à ses convictions, ni que, pour notre part, nous abandonnions cette autre conviction que la façon dont le Parlement exerce ses compétences n'est pas satisfaisante. Nous avons ainsi franchi une étape, et il faut s'en réjouir. Monsieur le président, je compte sur vous pour annoncer au président Accoyer que les niches peuvent fonctionner, y compris lorsqu'elles sont dévolues à l'opposition. Je sais que vous serez un bon messager pour mettre en valeur le rôle du Parlement.

Ce texte a fait l'objet d'un travail qui a permis de l'orienter le mieux possible vers notre objectif. C'est sur les territoires que des stratégies doivent maintenant se mettre en place, et nous avons veillé à ce que les acteurs locaux puissent s'en saisir.

Avec ce texte, notre Assemblée adresse un message très fort à nos concitoyens d'outre-mer pour qu'ils sachent qu'ils sont l'objet d'une attention constante de notre part.

L'habitat insalubre, ce sont avant tout des habitants. Si la solution que nous offrons a un intérêt, c'est que nous sommes allés sur le terrain. Dans ces domaines, ce doit être, de façon systématique, la manière de conduire l'action publique. Une fois n'est pas coutume, je salue le Gouvernement, qui a su choisir le bon vecteur et écarter le risque constitutionnel tout en conservant bien au texte le sens que Serge Letchimy a voulu lui donner dès le début. On ne mène pas une action publique efficace sans tenir compte du vécu des gens.

La loi que nous allons voter ne sera pas encore celle de la République. Il faut d'abord qu'elle soit celle du Parlement tout entier. Aussi, madame la ministre, vous avez une responsabilité, celle de faire que, dans les semaines qui viennent, le Sénat ne nous fasse pas déchanter. Il est impératif que vous convainquiez le ministre chargé des relations avec le Parlement, qui connaît d'ailleurs très bien ce texte pour avoir présidé notre commission lorsqu'elle en a débattu, de le faire inscrire à l'ordre du jour du Sénat – soit que le Gouvernement accepte d'en prendre l'initiative, soit qu'il accepte d'accompagner le groupe d'opposition au Sénat pour y parvenir. Faute de quoi, il risque de ne rien se passer et notre travail aura été inutile. Aussi, madame la ministre, en cet instant, notre Assemblée toute entière vous confie-t-elle la mission de faire que le Sénat examine ce texte. Même Christiane Taubira s'associe à moi, avec sa fougue coutumière, pour vous confier cette tâche ! (Sourires.)

Nous n'avons pas fait tout le chemin, mais ce soir nous avons fait du bel ouvrage. Je remercie tous ceux qui y ont contribué, avec Serge Letchimy qui, en plus d'être notre collègue, est aussi notre camarade, et de M. Poignant, qui, de temps en temps, mériterait de l'être. (Rires sur tous les bancs. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Monsieur le Bouillonnec, je transmettrai votre message au président de l'Assemblée. C'est ici la preuve que la modification de la Constitution était une bonne chose dont nous avons lieu de nous réjouir.

Par ailleurs, c'est un plaisir de présider une Assemblée dont on sent qu'elle va parvenir à voter un texte à l'unanimité. C'est l'honneur du Parlement que d'obtenir un tel résultat.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Vote sur l'ensemble

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures trente.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Didier Mathus et plusieurs de ses collègues visant à concilier la préservation de l'intégrité des oeuvres culturelles et artistiques avec les objectifs de la lutte contre le tabagisme (n°s 2972, 3104).

La parole est à M. Didier Mathus, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mathus

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, mes chers collègues, cette modeste proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par la commission des affaires culturelles. Elle n'a trait ni au tabagisme ni aux questions de santé publique, mais simplement aux enjeux culturels de la représentation de l'histoire et de l'intégrité des oeuvres de l'esprit.

Disons-le tout de suite pour éviter tout faux débat, la loi Évin a été une excellente loi votée par la gauche et, à titre personnel, je l'ai bien sûr votée. Contrairement aux accusations qui ont fleuri ici ou là, le propos de cette proposition de loi n'est donc sûrement pas de lui porter atteinte, bien au contraire.

En débarrassant cette loi des ambiguïtés qui ont donné lieu à des interprétations parfaitement caricaturales, nous consolidons, au contraire, le dispositif législatif, et nous rendons service à ceux qui sont engagés dans la lutte, tout à fait légitime, contre le tabagisme.

En mettant fin aux excès qui ont soulevé, à juste titre, l'émotion des milieux de la création et l'étonnement de nos concitoyens, nous rétablissons simplement le primat du bon sens.

Cette question, qui peut paraître à beaucoup d'égards anecdotique, touche cependant à des principes essentiels et à des valeurs centrales : le respect de l'histoire et la préservation des oeuvres de l'esprit.

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, sont interdites depuis maintenant vingt ans, et personne ne conteste plus cette mesure. Cependant, on a pu constater que la loi Évin a été interprétée de manière extensive, voire caricaturale, lorsque, au-delà de la publicité ou du parrainage, ce sont des oeuvres culturelles qui ont été remises en cause à l'occasion de leur présentation au public. Au point que nombre d'entre elles, dans le domaine des arts graphiques et visuels, ont fait l'objet de retouches, c'est-à-dire d'atteintes flagrantes à leur intégrité et ce, en violation des principes les plus élémentaires du respect dû aux oeuvres d'art et à leurs auteurs mais, surtout, en falsifiant ainsi notre patrimoine culturel historique.

N'oublions pas que ce type de censure des oeuvres de l'esprit, qui peut désormais se répéter à l'infini grâce à la simplicité de la retouche numérique, renvoie à des pratiques qui furent la marque infamante des régimes totalitaires, au même titre que les falsifications de l'histoire ou que la négation du réel. Chacun a en mémoire des précédents fameux ; je n'évoquerai pas les clichés de l'époque stalinienne.

Lorsque les oeuvres en cause représentent la stricte réalité des personnages et des situations, comment qualifier la disparition de la cigarette d'André Malraux, de celle de Jean-Paul Sartre ou de Serge Gainsbourg autrement que de manipulations de l'image ? Aucune cause ne peut justifier de telles pratiques.

Enfin, les craintes les plus vives peuvent être exprimées quant à la transmission de la réalité historique. Si tant est que l'on puisse un jour éradiquer le tabac, il n'en reste pas moins qu'il a été présent durant quelques siècles dans l'histoire des sociétés occidentales. De celui de Freud à celui de Che Guévara, devra-t-on un jour retoucher tous les portraits ?

Dans l'immédiat, c'est la puissance de l'image qui est en cause. Or, ainsi que le fait observer Bérengère Viennot, une commentatrice, « il est dérangeant de se rendre compte que nous vivons dans un monde qui préfère une image aseptisée à la vérité humaine, un genre de révisionnisme visuel ».

De multiples exemples témoignent d'une interprétation caricaturale de la loi. J'en citerai trois.

Le premier exemple est fameux : en 1996, La Poste a édité un timbre représentant André Malraux en utilisant une photo originale de Gisèle Freund retouchée. La cigarette que fumait André Malraux avait disparu. La Poste expliquait sa décision par sa volonté de ne pas promouvoir la cigarette, estimant ainsi respecter les objectifs de la loi de janvier 1991.

Le deuxième cas est celui de Jean-Paul Sartre. En 2005, sur la photo du catalogue de l'exposition de la Bibliothèque nationale de France qui lui était consacrée, sa célèbre Boyard avait disparu. Résultat étrange : on pouvait constater sur cette reproduction un vide entre ses deux doigts et la disparition mystérieuse de son pouce. Il s'agissait là, comme le soulignait Laurent Greilsamer dans un article du Monde, d'« un Sartre improbable. […] À cette main manque l'essentiel : une cigarette, en l'occurrence un mégot. Le sanitairement correct a frappé ». Sa célèbre cigarette avait en effet été gommée par les graphistes ayant oeuvré pour la Bibliothèque nationale de France, encore une fois au motif du respect des dispositions de la loi Évin.

Dernier exemple, enfin, sur une affiche annonçant une exposition consacrée à Jacques Tati, à la demande de Métrobus, la régie publicitaire de la RATP, la Cinémathèque avait dû remplacer la pipe originelle de M. Hulot par un ridicule moulin-à-vent.

Ces trois cas posent deux questions.

L'une a trait au respect des oeuvres culturelles et artistiques. Lorsqu'on censure une photographie prise par Gisèle Freund, comme dans le cas du portrait de Malraux, on mutile une oeuvre, et on porte atteinte au droit moral de l'auteur.

Mais l'autre question est encore plus troublante puisqu'il s'agit, au fond, de falsifier l'histoire au nom d'un principe sanitaire contemporain.

Observons que les opérateurs qui ont procédé à ces censures sont, pour l'essentiel, des opérateurs publics : La Poste, la Bibliothèque nationale de France, la régie publicitaire de la RATP.

Alors, fallait-il recourir à la loi pour empêcher de telles dérives ? Force est de constater qu'il n'y a guère d'autres choix. L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité, au terme de diverses concertations, a bien appelé à une application raisonnable de la loi Évin en notant que rien dans son libellé ne justifiait les excès constatés, mais ces recommandations n'ont été suivies d'aucun effet, les annonceurs considérant qu'il était prudent, au regard de l'ambiguïté de la loi, de se prémunir contre d'éventuelles poursuites.

L'ampleur de la restriction de la liberté d'expression apparaît aujourd'hui excessive au regard des objectifs initiaux de la loi. D'ailleurs, lors de la polémique qui a fait suite à la suppression de la pipe de Jacques Tati, l'inspirateur de la loi lui-même, M. Claude Évin, avait jugé cette précaution, « ridicule ». Il précisait ainsi : « Il s'agit, d'un patrimoine culturel. La reproduction de M. Hulot avec sa pipe est une traduction de son personnage dans ses films et s'inscrit dans notre histoire, dans notre culture cinématographique. »

Accepter le principe d'une censure, ou d'une autocensure, fût-ce au nom de la meilleure des causes, c'est mettre le doigt dans un engrenage dangereux pour la liberté d'expression. Car le consensus majoritaire qui légitime, à un moment donné, ces atteintes au principe central de liberté est tributaire d'un système de valeurs, d'une grille de référence et d'une imprégnation culturelle qui sont extrêmement relatifs et liés à « l'air du temps ». Ce qui fait consensus aujourd'hui ne le fera plus demain.

On ne doit donc pas transiger avec le respect de l'histoire et l'intégrité de ses représentations. L'héritage des Lumières nous fait le devoir de protéger la liberté d'expression comme un feu sacré, et l'histoire récente aurait dû nous apprendre à veiller au respect sourcilleux des témoignages qui fondent notre mémoire collective.

Je voudrais répondre par avance à deux critiques, formulées hier par les associations de lutte contre le tabagisme et auxquelles j'ai été très attentif.

Elles craignent d'abord que le petit garde-fou législatif proposé par la commission des affaires culturelles ne constitue une brèche dans la loi Évin. Je ne le pense évidemment pas, et ce n'est pas non plus le cas des députés membres de la commission qui ont adopté ce texte à l'unanimité. Les conditions strictes que nous avons incluses dans la proposition de loi en écartant les campagnes visant à la promotion du tabac et les financements directs ou indirects par l'industrie du tabac, nous prémunissent contre ce risque.

Elles objectent ensuite que rien dans la loi Évin ne conduit à de telles dérives et qu'il n'y a donc pas lieu de légiférer. C'est faire bon marché du principe de réalité. C'est bien au nom des risques encourus au titre de la loi Évin que les opérateurs que j'ai cités plus haut ont préféré recourir à la censure ou à la retouche photographique. Alors, de deux choses l'une : soit leurs craintes étaient infondées et il ne coûte rien de l'écrire noir sur blanc comme le fait notre texte, soit leurs craintes étaient fondées, parce qu'il y a un vide juridique ou une ambiguïté sur ce sujet, et il est alors nécessaire de préciser les choses.

Constatant que, à ce jour, les pouvoirs publics ont laissé ce vide juridique en l'état malgré l'émotion soulevée par les faits, nous avons été conduits à rédiger une proposition de loi qui a été adoptée à l'unanimité par la commission des affaires culturelles. Il s'agit d'un simple garde-fou législatif qui renforce l'application de la loi du 10 janvier 1991. Ainsi, notre texte prévoit expressément que les oeuvres qui comportent une cigarette ou toute autre image ou référence liée au tabac, lorsqu'elles sont un élément inséparable de l'image et de la personnalité de la personne en cause – ce qui est le cas pour Sartre, Malraux ou Jacques Tati –, ne pourront faire l'objet d'une atteinte à leur intégrité.

Il s'agit d'une approche souple, qui permet de concilier les exigences de la loi Évin avec la protection de l'intégrité des oeuvres culturelles, tout en limitant très strictement cette exception aux oeuvres de l'esprit et en l'encadrant précisément. L'absence de financement de l'oeuvre par les industries du tabac est un préalable à l'application de cette nouvelle disposition qui laisse intact le fondement des prohibitions de la publicité pour le tabac instituées par la loi Évin.

Pour toutes ces raisons, je vous appelle à adopter cette proposition de loi de la commission des affaires culturelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Debut de section - PermalienNora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, ce soir nous évoquons un double sujet : la culture et la santé publique. Ces deux valeurs fortes de notre pays, ne doivent pas s'altérer l'une au contact de l'autre, bien au contraire.

La culture appartient à tous, c'est une valeur collective dans laquelle chacun d'entre nous se retrouve. Elle appartient à chacun d'entre nous, et c'est bien pour cela que nous entendons la défendre, pour que les représentations qu'elle utilise, pour que les réalités qu'elle représente ne soient pas travesties au motif et sous le prétexte du strict respect de la législation française.

Une telle surinterprétation du droit est dangereuse. Elle ne doit pas être acceptée car elle peut rapidement conduire à de véritables falsifications de la réalité culturelle et aboutir, si nous poussons le raisonnement à son terme, à une réécriture de l'histoire.

Je le répète, ce bien commun qu'est la culture appartient à chacun de nous, il constitue notre identité commune et nous nous devons de le préserver.

Debut de section - PermalienNora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé

La proposition de loi qui vous a été présentée partait d'une bonne volonté évidente – je n'ai aucun doute sur ce point – et du souci que je partage, comme je viens de vous le dire, de défendre notre patrimoine culturel. C'est pourtant, parfois, en affichant la volonté de défendre ce dernier qu'on peut le menacer, car les intentions les meilleures peuvent comporter des risques. Or je crois que nous devons rester extrêmement vigilants face aux stratégies développées par l'industrie du tabac pour faire reculer le cadre législatif français de prévention du tabagisme.

Jamais la loi Évin n'a contesté ni remis en question la préservation du patrimoine culturel.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Bur

Tout à fait ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienNora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé

Jamais le ministère de la santé ni, d'ailleurs, les associations qui ont le droit d'ester en justice n'ont attaqué une oeuvre culturelle véhiculant l'image du tabac.

Debut de section - PermalienNora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé

Comment peut-on envisager de censurer, au nom de la santé, la cigarette d'Humphrey Bogart dans un film noir ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marcel Rogemont

Seriez-vous prisonnière de l'industrie du tabac ?

Debut de section - PermalienNora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé

Que serait Serge Gainsbourg sans les volutes de fumée de sa cigarette ?

Debut de section - PermalienNora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé

N'est-il pas proprement exagéré, voire ridicule, de remplacer la pipe de Jacques Tati par un moulin à vent ?

Debut de section - PermalienNora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé

N'est-ce pas une sorte de provocation que d'agir de la sorte, dès lors qu'on attire ainsi l'attention sur l'absence de cette pipe ? Comment accepter que la cigarette de Malraux disparaisse d'un timbre ? Il est d'ailleurs curieux que, dans la même série éditée par La Poste en 1996, le commissaire Maigret ait, quant à lui, conservé sa pipe.

Il m'apparaît, comme à beaucoup d'entre vous, très important de protéger le patrimoine culturel dans son intégrité. Cela étant celui-ci ne peut pas être pour ou contre le tabac : il est, par définition, un espace de liberté que nous n'avons pas le droit de menacer. Pour autant, n'est-il pas légitime de veiller à ce que cet espace de libre expression ne menace pas la santé publique ?

À cet égard, cette proposition de loi constitue un danger par sa manière détournée de porter une première atteinte à la loi Évin. Inscrire ses dispositions dans le code de la santé publique constituerait en effet une brèche irréversible.

Debut de section - PermalienNora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé

D'ailleurs, le Haut conseil de la santé publique n'a pas manqué de confirmer cette position, hier.

Debut de section - PermalienNora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé

En dépit de toutes les précautions possibles, rien ne pourrait plus s'opposer à l'utilisation déviée, par un biais « artistique », et via des canaux difficilement identifiables, de l'imagerie du tabac, accumulée par les industriels notamment. La forte valorisation qui en découlerait, en termes d'exposition médiatique, ne manquerait pas de s'apparenter à de la publicité.

Après trente-cinq ans de lutte contre le tabagisme et à l'heure où celui-ci ne baisse plus en France, le tabac reste, dans notre pays, la première cause de mortalité évitable. Alors que le cancer du poumon augmente chez les femmes et que 250 000 jeunes commencent à fumer chaque année – dont nous savons que la moitié en mourra –, il serait irresponsable de donner à l'industrie du tabac la possibilité de valoriser ses produits nocifs à travers des images ou des objets artistiques.

Vous avez, nous avons, mesdames, messieurs les députés, une responsabilité, non seulement nationale, mais aussi internationale dans la lutte contre le tabagisme. Ne l'oublions pas !

Avec environ 30 % de fumeurs réguliers, nous sommes loin de l'objectif d'une prévalence de la tabagie inférieure à 20 % en Europe, fixée par l'OMS. Comment laisser supposer une seconde que la convention cadre de lutte contre le tabac de l'OMS, signée par la France, ratifiée par le Parlement, serait liberticide ?

Debut de section - PermalienNora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé

En mars 2009, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que, compte tenu de l'importance de l'objectif de protection de la santé publique, la loi française concernant le tabac ne remettait pas en cause la liberté d'expression.

Prendre le risque de revenir sur ces points serait envoyer un signal désastreux à tous les pays du monde, alors que tous peinent, actuellement, à mettre en place une action plus efficace contre le tabagisme, dans un contexte où celui-ci ne cesse de progresser.

Mesdames, messieurs les députés, monsieur Mathus, face à ces dangers, à ces risques de dérives, je crois que nous pouvons prendre en compte le souci légitime de protéger le patrimoine artistique, sans pour autant baisser la garde face au tabagisme. Ces deux objectifs ne sont pas contradictoires. C'est pourquoi je vous propose de ne pas poursuivre plus avant l'examen de la proposition de loi, tout en m'engageant, au nom du Gouvernement, à élaborer avec vous, si vous le souhaitez, une circulaire ministérielle – dont je peux d'ores et déjà vous soumettre une version de travail – qui permettrait de concilier nos objectifs respectifs et qui pourrait être publiée d'ici à quinze jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Dans la discussion générale, la parole est à M. Marcel Rogemont.

Debut de section - PermalienPhoto de Marcel Rogemont

Je n'ai pas attendu la loi Évin pour arrêter de fumer, et je suis très heureux de pouvoir entrer dans un restaurant sans être imprégné de l'odeur du tabac rance ni être obligé de respirer les volutes des autres convives. Je suis donc tout à fait favorable à cette loi et je réfute l'idée selon laquelle les dispositions contenues dans notre proposition de loi y seraient opposées.

L'affiche ridicule de Métrobus présentant M. Hulot affublé d'un moulin à vent au lieu de sa légendaire pipe a soulevé une véritable question. À cette occasion, Plantu avait publié, dans Le Monde, un dessin dont la légende était : « Demain, on virera le gosse assis sur le porte-bagages pour pédophilie supposée ! » Il avait raison, car c'est bien la liberté d'expression, de création, qui est en jeu, au même titre que la garantie dans le temps de l'intégrité des oeuvres de l'esprit.

Que de grands mots pour une telle affaire, pourrait-on nous rétorquer ! Mais certains ne sont-ils pas allés jusqu'à invoquer un complot des industries du tabac, soupçonnées d'avoir fomenté ce coup pour ridiculiser la loi Évin ? À supposer que cette approche soit fondée dans le cas de cette affiche, peut-on évoquer de telles manoeuvres lorsque La Poste édite un timbre reproduisant une photo d'André Malraux – encore présente dans toutes les mémoires –, en le privant de sa cigarette ou lorsque la Bibliothèque nationale de France – un acteur culturel majeur – fait de même avec une photo de Jean-Paul Sartre ? Évidemment non, sauf à imaginer un big brother orwellien ayant pour objectif de porter, jour après jour, des coups de canif à la loi Évin. Soyons sérieux ! Le ridicule ne tue pas, mais il se porte bien.

Il nous est reproché de porter un coup de canif à la loi Évin, alors que notre proposition de loi vise, au contraire, à supprimer le canif que représentent ces surinterprétations abusives de la loi, en clarifiant celle-ci. Au reste, notre proposition de loi ne vise même pas à définir des exceptions ; elle a pour seul objet de préciser les choses. Pour ce faire, il est nécessaire de légiférer, car, dans leurs successions, les réécritures de notre patrimoine prospèrent et, surtout, deviennent banales, au point d'être automatiques et, partant, légitimes même pour des acteurs culturels de premier rang.

Faut-il interdire de représenter Brassens avec une pipe, lui que l'on nomme pourtant « le poète à la pipe » ? Devrait-il devenir désormais « le poète au moulin à vent » ? Faut-il aller jusqu'à interdire la plupart de ses chansons ? L'une d'entre elles, au moins, serait épargnée ; je veux parler des Quat'z'arts, dont je vous rappelle les paroles : « J'ai compris ma méprise un petit peu tard quand, allumant ma pipe avec le faire-part, j'm'aperçus que mon nom, comm'celui d'un bourgeois, occupait sur la liste une place de choix »

Faut-il interdire Serge Gainsbourg, qui chante : « Dieu est un fumeur de havanes » ! Le texte pourrait être interprété comme une réclame, une incitation à fumer, voire – pourquoi pas – un blasphème. Si je parle de blasphème, c'est parce que la porte est ouverte, dans un pays proche du nôtre. Récemment, en Turquie, membre du Conseil de l'Europe, le CSA local a jugé recevable une plainte formulée par près de 75 000 personnes, protestant contre la diffusion d'une série relatant la vie de Soliman le Magnifique. Cette série a été jugée comme s'attaquant à la vie privée, au motif que Soliman y était représenté buvant de l'alcool. Le ministre de la culture s'était d'ailleurs prononcé contre cette diffusion.

Excessif, me direz-vous. Bien entendu ! Il ne s'agit, en l'espèce, que de consommation d'alcool. Certes, celle-ci est contraire à la religion, mais on pourrait invoquer, demain, les dangers qu'elle présente, comme le tabac, pour la santé des individus.

Bref, laisser prospérer des interprétations de la loi Évin erronées et éloignées de son véritable objet pourrait menacer la liberté d'expression, de création, ainsi que l'intégrité des oeuvres et leurs représentations. Ces surinterprétations appellent de notre part une action claire. À défaut, on pourrait penser que le révisionnisme serait de retour, même s'il prend, pour ce faire, les habits de la défense de la santé.

Claude Évin lui-même a souligné le caractère ridicule des interprétations qui ont pu être faites de sa loi. Il nous appartient de revenir à l'esprit de celle-ci. L'art, la création aboutissent à des représentations qui dépassent les frontières de ce qui est admis, de ce qui apparaît comme censé, moral et, parfois même, de ce qui est légal. Nous avons un droit d'accès à l'oeuvre dans son intégrité, sans que de prétendues interprétations de la loi nous en empêchent. C'est de cela qu'il s'agit, et rien de plus !

C'est pourquoi le groupe socialiste votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Brindeau

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi du 10 janvier 1991, dite « loi Évin », relative à la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme a désormais vingt ans. Elle a constitué une véritable révolution des esprits et des habitudes dans notre pays, permettant, par une prise de conscience décisive des méfaits de la consommation de tabac, tant pour le fumeur que pour son entourage, une baisse conséquente de sa consommation.

Parmi les outils de lutte contre les méfaits du tabac que cette loi a mis en oeuvre figure l'interdiction de la propagande ou de la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou de ses ingrédients. La loi interdit également tout parrainage qui constituerait une propagande ou une publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des mêmes produits ou ingrédients.

En interdisant l'incitation à la consommation du tabac, l'intention du législateur était tout à fait claire et légitime. La lutte toujours réaffirmée et renouvelée contre les méfaits du tabac passe bien évidemment, entre autres moyens, par la fin des représentations visant à le valoriser de manière totalement fallacieuse. Ainsi, certains événements sportifs promotionnels ne sont aujourd'hui plus couverts par les médias, en raison de leur lien évident avec les cigarettiers.

Toutefois, l'application de la lettre de la loi Évin a été à certains égards excessive, allant jusqu'à la censure ou à l'autocensure. De multiples exemples témoignent en effet d'une interprétation caricaturale de la loi du 10 janvier 1991, notamment le timbre-poste représentant André Malraux sans sa cigarette et Jean-Paul Sartre privé de nicotine sur l'affiche et la couverture du catalogue de l'exposition de la Bibliothèque nationale de France, en 2005.

Plus récemment, Alain Delon et Coco Chanel étaient représentés sans cigarette, respectivement dans une publicité pour un parfumeur et sur l'affiche du film Coco avant Chanel. Autant de personnages emblématiques de la culture française, dont l'attrait pour les volutes de fumée était connu de tous et reste gravé dans les mémoires et l'imaginaire collectif.

Force est de constater qu'une telle restriction de la liberté d'expression apparaît aujourd'hui dangereuse et sans effet au regard des objectifs initiaux de la loi du 10 janvier 1991. D'ailleurs, lors de la polémique qui a fait suite à la suppression de la pipe de Jacques Tati, l'inspirateur de la loi lui-même, Claude Évin, a rappelé qu'il ne s'agissait pas de « publicité indirecte », mais d'un patrimoine culturel. Selon lui, « la reproduction de Monsieur Hulot avec sa pipe est une traduction de son personnage dans ses films et s'inscrit dans notre histoire, dans notre culture cinématographique », et l'homme politique de regretter que cette polémique affaiblisse le message de la loi qui porte son nom.

C'est précisément ce genre de censure que le présent texte entend dénoncer et prévenir. Il est vrai que, au regard des exemples cités précédemment, on peut regretter que l'interprétation de la loi Évin ait été si stricte, s'appliquant de fait à tous les supports sans exception, notamment les oeuvres artistiques et culturelles, négligeant par là même la préservation de l'intégrité de ce patrimoine artistique, et allant jusqu'à dénaturer l'esprit de la loi en déplaçant l'objet de la lutte contre le tabagisme.

À cet égard, il est important de prendre en compte la spécificité des oeuvres culturelles et de garantir les droits des créateurs et auteurs. Le combat contre le tabagisme est parfaitement compatible avec le respect de l'intégrité des oeuvres de création. De toute évidence, cette proposition de loi entend s'inscrire dans l'esprit de la loi Évin, mais il convient de rester vigilant quant à la préservation de ses principes fondateurs et de ne pas laisser le champ libre à son contournement, notamment par le biais publicitaire.

Garantir le respect de notre patrimoine artistique et culturel ne doit pas avoir pour conséquence de permettre aux publicitaires et promoteurs de tabac d'ouvrir des brèches de manière plus ou moins insidieuse, de sorte que la récupération de supports culturels en rapport avec le tabac, mais pour un tout autre produit, se fasse plus régulière. L'objet ainsi contourné, la promotion n'en resterait pas moins réelle.

Nous resterons donc vigilants, car il n'est pas question que, d'une manière détournée, les oeuvres du passé, désormais protégées par cette loi, soient plus souvent utilisées à des fins strictement publicitaires. Les députés du Nouveau Centre partagent l'esprit de ce texte qui consiste – je le répète parce que c'est important – à rendre cohérente l'application de la loi, mais non à assouplir la loi elle-même. Si le Gouvernement souhaite en reprendre l'objet et les termes par circulaire, nous y souscrirons bien volontiers.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe UMP ne peut qu'être d'accord avec les objectifs de cette proposition de loi. Il faut prendre en compte la spécificité des oeuvres culturelles et artistiques ainsi que la défense des droits des auteurs pour laquelle nous avons, sur d'autres sujets, fait preuve de notre détermination.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

Nous devons néanmoins affirmer que le combat contre le tabagisme est parfaitement compatible avec le respect de l'intégrité de ces oeuvres de création. Que serait George Sand sans ses habits d'homme et son cigare ? Que seraient Churchill sans son cigare, ou Jean-Paul Sartre sans sa cigarette, et qui veut les censurer ? Personne, parce que toutes ces images et ces photographies, tous ces films font partie intégrante de notre patrimoine culturel.

Dans le même temps, on ne peut que s'interroger sur les moyens qui nous sont proposés par le groupe SRC, c'est-à-dire sur cette proposition de loi visant à « concilier la préservation de l'intégrité des oeuvres culturelles et artistiques avec les objectifs de la lutte contre le tabagisme », proposition ayant pour objet de résoudre un problème qui ne se pose peut-être pas.

Il convient tout d'abord de souligner l'inutilité de cette loi. En effet, toutes les affaires de censure présentées dans l'exposé des motifs – retouche de la pipe de Jacques Tati, cigarettes de Gainsbourg, timbre à l'effigie d'André Malraux – sont le fait d'organismes interprofessionnels : le bureau de vérification de la publicité et l'association des agences conseils en communication, Métro bus et la régie publicitaire de la RATP.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Bur

Des organismes qui n'ont rien à voir avec la lutte contre le tabagisme !

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

Cette pipe remplacée par un moulin à vent n'est qu'une initiative de la régie publicitaire de la RATP, qui disait vouloir se prémunir contre tout recours en application de la loi de 1991. Cependant, ni les pouvoirs publics ni les associations n'ont jamais demandé de censure, tous convenant que ce genre de campagne ne contrevient pas à la loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

En revanche, n'y a-t-il pas sacralisation du tabac, comme semble le montrer la controverse suscitée par l'effigie de Malraux sans sa cigarette ? Le portrait de Malraux qui figure sur le timbre de 1996 le présente avec une chemise unie, alors que sur la photographie réalisée par Gisèle Freund, dont s'est inspiré l'artiste, il porte une chemise à rayures. Nul n'est monté au créneau pour dénoncer cette « falsification » de l'histoire, si falsification il y a. La polémique sur le mégot de Jean-Paul Sartre est encore plus saisissante, puisque l'on ne voit même plus que Sartre se trouve dans un théâtre et que l'on se focalise sur un bout de mégot supprimé.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

Nous entendons vos arguments, monsieur Mathus, selon lesquels il est absurde de censurer l'histoire au nom de la lutte contre le tabagisme, mais pensez-vous que l'histoire soit réellement censurée ?

Il n'y a jamais eu une procédure judiciaire engagée contre une oeuvre culturelle ou un personnage historique. Claude Évin a d'ailleurs affirmé récemment que « la loi n'interdit absolument pas ce type d'expression ». Pour lui, « il n'y a pas d'ambiguïté, nous avons affaire à une manipulation ».

Dans l'exposé des motifs de votre proposition, vous présentez une vision quelque peu différente de la réalité. Je suis persuadé que votre initiative n'a pas été de provoquer par un coup monté, comme on l'a entendu ici ou là, pour manipuler l'opinion publique et, finalement, affaiblir la loi Évin. La convention de lutte antitabac de l'OMS est d'ailleurs très claire sans être liberticide, et reste compatible avec la liberté de création artistique.

Cependant, ne sommes-nous pas en droit de nous interroger ? Ne donne-t-on pas un signal symbolique très fort en touchant à la loi Évin, signal qui pourrait être interprété comme une remise en cause de la lutte contre les dangers du tabac, alors que tous les indicateurs sont au rouge ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

N'est-ce pas une manière détournée de porter une première atteinte à cette loi ? Inscrire dans le cadre de la santé publique les dispositions proposées par cette proposition de loi peut constituer une brèche irréparable, car rien ne s'opposerait plus à l'utilisation d'images détournées par un biais « artistique » vers l'imagerie du tabac.

Vous avez affirmé, monsieur Mathus : « C'est récrire l'histoire, aussi faut-il faut légiférer pour éviter ce type de dérapage révisionniste ». Vous qui avez voté, en son temps, la loi Évin, et qui dites souhaiter la protéger, vous avez dit : « Tati affublé d'un moulin à vent, c'est le comble du ridicule ! » Mais le danger n'est-il pas plus fort que le ridicule ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

Inspirons-nous de Raymond Aron, pour qui la politique n'est pas la lutte entre le bien et le mal, mais le choix entre le préférable et le détestable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

Voter cette loi n'implique-t-il pas le risque de voir prospérer le mécénat de l'industrie du tabac dans la création artistique ? À l'heure où le tabagisme ne baisse plus en France, n'est-ce pas rendre possible la valorisation de l'image du tabac à travers des images ? Les progrès à réaliser contre l'usage du tabac sont encore immenses.

Enfin, faut-il réellement passer par la voie législative, et ne pourrait-on pas aboutir au résultat que nous souhaitons tous en utilisant une autre voie ? Je pense par exemple à une concertation avec les professionnels concernés de la publicité et à une position publique des autorités de santé publique sur l'exception culturelle qui doit être appliquée aux oeuvres artistiques et culturelles.

La liberté d'expression et la liberté de création artistique sont des droits parmi les plus précieux, que la loi du 10 janvier 1991 n'a jamais mis en danger. Dans sa grande sagesse, le groupe UMP avait demandé au Gouvernement, lors d'une réunion de la commission – où, à la suite de ma demande, plusieurs membres de notre groupe n'ont pas participé au vote – de prendre une position claire et durable associant le ministère de la santé et celui de la culture, afin que les difficultés de la loi Évin sur le sujet soient levées. Aujourd'hui, madame la ministre, vous vous êtes engagée devant la représentation nationale à rédiger une circulaire dans les quinze jours. Vous avez ainsi su rassurer le groupe UMP qui, s'il sera très attentif à ladite circulaire, votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Lemorton

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi Évin est une bonne loi, qui restera l'une des grandes avancées en matière de santé publique de ces dernières décennies. La lutte contre le tabagisme ne doit jamais s'arrêter. La consommation du tabac augmentant, notamment chez les jeunes et les femmes, il nous faut rester, plus que jamais, vigilants. Doit-on pour autant permettre qu'une interprétation extensive, zélée, pour ne pas dire caricaturale, dénature l'esprit de cette grande loi, au point de rouvrir un débat que nous pensions définitivement clos ?

Cette loi ne doit pas pâtir, comme cela est le cas aujourd'hui, d'initiatives publicitaires mal avisées, voire tellement zélées qu'on peut se demander si elles ne sont pas faites pour favoriser l'industrie du tabac. Chercher ce qui manque dans la « panoplie » d'un personnage public ou symbolique, c'est mettre encore plus le doigt sur le produit.

Puisqu'il a été nécessaire de présenter cette proposition de loi pour préciser, notamment aux publicitaires zélés, les limites dans l'interprétation de la loi Évin, j'utiliserai le reste de mon temps de parole pour leur préciser les réels enjeux en termes de lutte contre le tabagisme.

Revenons d'abord aux chiffres présentés par l'INPES en octobre 2010.

Entre 2005 et 2010, le nombre de fumeurs réguliers a augmenté de deux points, pour atteindre 28,7 % de la population. Chez les femmes, le constat est particulièrement inquiétant, avec, notamment, une hausse de sept points pour les 45-54 ans, à 29 %. Autre information inquiétante, le rapport quasiment établi par l'INPES entre tabagisme et situation sociale. Si les cadres et les professions intermédiaires stabilisent leur consommation, celle-ci augmente très fortement chez les employés et les agriculteurs. En fait, un profil se dégage des statistiques de l'INPES : le fumeur est un homme âgé d'une trentaine d'années et plutôt peu diplômé, voire sans emploi.

Comment ne pas établir un lien entre cette hausse de la consommation et l'assouplissement auquel a procédé le Gouvernement en matière de lutte contre le tabac ? Si l'augmentation substantielle du prix du tabac en 2003, soutenue par l'opposition, a prouvé son efficacité, la nouvelle stratégie développée depuis 2007 semble également porter ses fruits, mais dans le sens inverse ! Si vous pensiez que l'adoption d'une attitude plus modérée en termes d'augmentation des prix du tabac et plus conciliante envers l'industrie allait faire baisser la consommation, vous vous êtes trompés.

Rappelons que l'amendement de bon sens proposé par notre collègue Yves Bur, lors du débat sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, n'a pas été adopté par la majorité parlementaire, alors qu'il prévoyait une taxation des industries du tabac pour financer les campagnes de lutte contre le tabagisme.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

Eh oui ! Nous vous avons pourtant soutenu, monsieur Bur !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Lemorton

Je rappelle, madame la secrétaire d'État, que c'est votre gouvernement qui a permis la publicité pour l'alcool et la libéralisation des jeux de hasard sur Internet, autant de conditions qui vont favoriser les addictions et, par conséquent, les problèmes de santé publique. Nous n'avons donc pas de leçons à recevoir en la matière !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Lemorton

C'est également votre gouvernement qui a permis que l'industrie agroalimentaire fasse de la publicité pour des produits trop gras, trop sucrés, trop salés, au milieu des dessins animés que regardent les enfants.

Mes chers collègues, je vous demande de soutenir cette proposition de loi afin de sauvegarder la culture, sans que, pour autant, la lutte contre le tabagisme soit mise en danger.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Lemorton

En la votant vous permettrez de sauvegarder la culture tout en continuant la lutte contre le tabagisme, car la vraie lutte contre le tabagisme ne consiste pas à faire disparaître la cigarette des doigts d'André Malraux, mais à s'attaquer à l'industrie qui utilise tous les moyens pour faire fumer nos jeunes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Bur

Avec cette proposition, l'industrie va pouvoir utiliser les moyens dont vous parlez ! Elle vous dit merci !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Lemorton

Dans chaque épisode de la série, le lieutenant Columbo fume pendant une heure et demie ! Faut-il pour autant l'interdire ?

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Poignant

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de m'opposer à cette proposition de loi.

Je ne le ferai pas en adoptant les arguments de certains de mes collègues, ce qui ne vous surprendra pas. Je considère en effet que, s'il existe un réel problème d'autocensure sur les oeuvres artistiques, culturelles et intellectuelles liées à la loi Évin, cette question touche l'ensemble des produits concernés par cette loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Poignant

Je veux évoquer à cet égard la question des produits alcoolisés.

Au-delà de l'autocensure des médias, des régies publicitaires ou des afficheurs, des articles de presse ont déjà été condamnés au regard de la législation en matière de publicité. Je veux citer en particulier un article du Parisien intitulé « Le triomphe du Champagne », condamné au motif qu'il proposait une communication « destinée à promouvoir la vente d'une boisson alcoolique en exerçant sur le lecteur une action psychologique de nature à l'inciter à la consommation. »

Il m'apparaît donc nécessaire d'engager une réflexion large et efficace sur le sujet, plutôt que de le traiter au cas par cas. Les éléments évoqués dans la proposition de loi pour apporter une définition à la publicité méritent à mon sens d'être approfondis.

Il s'agit, d'une part, de créer un critère de financement direct ou indirect par l'industrie des produits concernés et, d'autre part, de viser l'objet de la publicité et non son effet. Il serait, de mon point de vue, inacceptable que la proposition de loi soit adoptée en l'état, sans discussion sur ces éléments. En effet, juridiquement, si cette précision était apportée uniquement pour le tabac, cela pourrait confirmer qu'elle est interdite pour les boissons alcoolisées.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Poignant

Politiquement, le vin et les boissons alcoolisées seraient alors soumis à des restrictions plus fortes que le tabac.

Je souhaite donc, madame la secrétaire d'État, que le débat soit ouvert pour l'ensemble des produits touchés par la loi Évin, car actuellement l'application de celle-ci peut remettre en cause tout acte créatif évoquant une boisson alcoolisée – livre, film, poésie, chanson, peinture – ou toute évocation d'un terroir.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Poignant

Vous m'avez déjà entendu défendre ces positions ; c'est pour les mêmes raisons que je suis contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Bloche

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme nous arrivons presque au terme de la discussion générale sur cette proposition de loi, peut-être est-il nécessaire, après que des arguments ont été échangés dans un sens et dans l'autre, de revenir à ce qui est à l'origine de l'initiative des auteurs de ce texte.

Je veux d'abord témoigner de leur sincérité. Beaucoup sont membres de la commission des affaires culturelles et ils ont été sincèrement choqués comme citoyens du fait qu'on ait pu être amené à porter des atteintes flagrantes à l'intégrité de certaines oeuvres. Ils sont attachés au respect de l'histoire et à la préservation des oeuvres de l'esprit, comme cela a déjà été souligné. Ils entendent manifester, par le dépôt de cette proposition de loi, leur refus des falsifications, même lorsqu'elles sont commises pour de nobles causes.

Effectivement, il faut réaffirmer, surtout dans cette enceinte, que le droit d'auteur est à la fois un droit moral et un droit patrimonial, comme cela a été suffisamment rappelé dans cet hémicycle il n'y a pas si longtemps. Le droit moral des auteurs sur leurs oeuvres a un sens dans un pays comme le nôtre.

De ce fait, je ne voudrais pas que le Gouvernement se sorte de ce débat en rappelant, dans de grandes déclarations, sa détermination à lutter contre les addictions, tout particulièrement contre le tabagisme, sans que l'on ait rappelé qu'il ne suffit pas d'une bonne loi, en l'occurrence la loi Évin que personne ne conteste dans cet hémicycle et dont le rapporteur, Jean-Marie Le Guen, est d'ailleurs parmi nous ; encore faut-il qu'elle soit bien appliquée et que, pour cela, tous les moyens soient mis en oeuvre. À cet égard, Catherine Lemorton vient d'évoquer son regret que l'amendement de notre collègue Yves Bur n'ait pas été voté lors du débat sur le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Force est de constater que, dans la lutte contre les addictions, qu'il s'agisse du tabagisme ou de l'alcoolisme, les moyens engagés ne sont pas à la hauteur, surtout quand il s'agit de faire prendre conscience aux plus jeunes de nos concitoyens des dangers qu'ils encourent. Je pense aussi à la manière dont est ménagée par la loi – je fais référence, bien entendu, à celle concernant les paris en ligne – la possibilité de créer de nouvelles addictions.

Ce que voulaient avant tout les auteurs de cette proposition de loi, c'était provoquer le débat de ce soir, qui vise à rappeler qu'en France, le pays de l'exception culturelle, la censure et la falsification ne sont pas acceptables. Ce faisant, ils ne sont en rien les porte-parole de l'industrie du tabac ou des régies publicitaires.

Le rapporteur et nous-mêmes vous avons entendue, madame la secrétaire d'État. Vous avez annoncé une circulaire, ce qui est un peu paradoxal dès lors que vous avez affirmé que la loi était parfaite et qu'il ne fallait surtout pas y toucher. Quoi qu'il en soit, vous émettez l'idée qu'une circulaire puisse être rédigée. La représentation nationale ne peut évidemment en prendre connaissance au moment où nous débattons. Puisqu'il ne s'agit ici que de la discussion d'une proposition de loi à l'Assemblée nationale, il faut que le débat se poursuive dans l'autre chambre pour que l'on trouve les bons équilibres, de façon à sortir de ces situations ridicules où l'on enlève, ici une pipe, là des cigarettes ou des volutes de fumée.

En tout cas, je le répète, les auteurs de cette proposition de loi n'ont, bien entendu, jamais voulu remettre en cause la lettre et l'esprit de la loi Évin.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Bloche

Il s'agit de corriger ses excès. Quand une loi produit des excès, parfois en dépit de la volonté de ses auteurs, je pense qu'il est de notre responsabilité de les corriger, pour qu'elle garde son caractère pédagogique et sa force de conviction, car rien n'est pire qu'une loi que nos concitoyens ne comprennent pas.

Voilà ce que nous avons voulu faire. Si une circulaire est en préparation, madame la secrétaire d'État, comme nous vivons dans un système bicaméral, nous aurons peut-être le temps de ne pas toucher à la loi en tant que telle, tout en atteignant les objectifs que nous nous sommes fixés d'un commun accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Bur

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je le dis très clairement : cette proposition de loi est un cheval de Troie qui permettra à l'industrie du tabac, qui tue 65 000 fumeurs chaque année en France, d'instrumentaliser le plus légalement du monde le cinéma comme support subliminal de sa publicité.

En effet, votre collègue Claude Évin avait eu ce courage d'affronter le lobby de la SEITA, alors omniprésente au coeur de l'État,…

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Bur

…pour imposer des règles de santé publique qui ont tenu jusqu'à ce jour, s'agissant du tabac.

Cette loi, entrée en vigueur en 1992, a même permis à Xavier Bertrand, alors ministre de la santé, d'instaurer, par décret, l'interdiction de fumer dans les lieux publics et sur les lieux de travail.

Aujourd'hui, au nom de la liberté des créateurs, votre texte propose de porter un rude coup à cette loi emblématique (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC)…

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Bur

…alors que les enjeux artistiques paraissent mineurs par rapport au drame sanitaire qui fait encore tant de ravages en France et dans le monde.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Bur

Pourtant, chers collègues qui soutenez cette proposition, je suis d'accord avec vous pour dire qu'une interprétation caricaturale de la loi Évin ne devrait pas s'appliquer à des oeuvres photographiques ou cinématographiques anciennes au prétexte qu'une cigarette figure sur un cliché ou dans un plan. Dans ma circonscription, j'ai pu inaugurer une salle de spectacle qui affiche sur son fronton un célèbre cliché du non moins célèbre André Malraux avec une cigarette, sans avoir le sentiment que cette photo constituait une promotion pour la cigarette.

Pour autant, oser affirmer comme vous le faites dans l'exposé des motifs « qu'aucun acteur de l'industrie du tabac n'intervient dans le financement de la diffusion de ses oeuvres culturelles, ce qui écarte l'hypothèse d'une publicité indirecte de la part des industries du tabac » relève au mieux de la naïveté, au pire de l'hypocrisie. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Bur

Que la cigarette, qui fait encore partie malheureusement de la vie quotidienne, soit présente dans des films, cela ne m'émeut guère. Ce qui me paraît en revanche plus gênant, c'est la complaisance avec laquelle certains réalisateurs filment des paquets de cigarettes.

Ainsi, dans Bienvenue en Suisse, un paquet de Philip Morris jeté par terre est filmé avec insistance ; dans Tout pour plaire, un plan tourné chez un buraliste permet de filmer à plusieurs reprises des paquets de Gauloises blondes parfaitement reconnaissables ; dans Douche froide, plusieurs plans permettent de reconnaître un paquet de Lucky Strike et un paquet de Gauloises, comme d'ailleurs dans le film Les Ambitions, lorsque l'acteur écrit en présence d'un paquet de cigarettes trop visible. Tout cela ne serait qu'absolument fortuit et apporterait une dimension artistique impossible à créer sans exhiber la marque du paquet.

Pourtant, dans Le Couperet, Costa-Gavras laisse apparaître dans un des plans, vers la fin du film, un paquet de cigarettes non identifiable. On peut donc filmer des fumeurs sans complaisance à l'égard d'une marque. Mes chers collègues, nous avons là la possibilité de respecter le droit des créateurs.

Alors que l'OMS vient de réaffirmer, dans sa dernière convention consacrée à la lutte contre le tabac, la nécessité de s'opposer à toute valorisation, sous quelque forme que ce soit, de l'image de la cigarette ; alors que la Commission européenne envisage de durcir encore la lutte contre le tabagisme en s'attaquant au dernier espace de marketing dont disposent les industriels de la mort, c'est-à-dire le paquet lui-même – j'ai d'ailleurs déposé une proposition de loi visant justement à instaurer un paquet neutre, débarrassé de toute possibilité de marketing – ; alors que nous savons qu'aux États-Unis les mêmes industriels ont versé près de 500 000 dollars pour faire figurer dans l'un des films de la série Rocky de Sylvester Stallone un paquet de cigarettes d'une marque très célèbre,…

Debut de section - PermalienPhoto de Marcel Rogemont

C'est du placement de produit, cela n'a rien à voir !

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Bur

…votre proposition constituera une première brèche dans la loi Évin, que l'industrie du tabac exploitera avec son cynisme habituel pour perpétuer la promotion de ses produits.

Est-ce innocemment qu'un cigarettier invite parlementaires et fonctionnaires des ministères dans une salle de cinéma privée près des Champs-Élysées ? Est-ce par pur amour de l'art qu'ils invitent, dans des repas discrets, jeunes scénaristes et réalisateurs avec des producteurs en marge de certains festivals de cinéma ? Je ne le crois pas.

Adopter cette proposition de loi, mes chers collègues, serait mettre la France en contradiction avec les dispositions de la convention-cadre pour la lutte anti-tabac de l'OMS, qu'elle a soutenue et adoptée et qui dispose que « les parties devraient prendre des mesures particulières concernant la représentation du tabac dans les produits des médias et du divertissement et notamment exiger une attestation qu'aucun avantage n'a été reçu pour une représentation du tabac en interdisant l'utilisation de marque du tabac ou d'illustration reconnaissable. »

Oui, mes chers collègues, cette proposition de loi en apparence anodine traite d'une question mineure relative aux droits de la création. Les actes incriminés n'ont pas lieu d'être, mais ce texte constituera un encouragement formidable pour l'industrie du tabac à s'insinuer dans tous ces espaces de liberté que vous lui offrez pour promouvoir l'image de ces produits, au détriment des objectifs de santé publique, que je suis pourtant certain de partager avec vous tous ici…

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Bur

…et qui ne peuvent être sacrifiés aux intérêts des vendeurs de mort.

Si l'on vous suivait, au nom de la préservation de l'intégrité des oeuvres culturelles et artistiques, Lucky Luke pourrait revendiquer de troquer son fétu de paille contre sa cigarette.

Êtes-vous certains, puisque ce cas a été cité, que la photo d'Alain Delon utilisée par une marque de parfum aurait réellement servi l'image de ce grand nom de la couture si l'on avait laissé la cigarette qui figurait sur le cliché original ?

Réfléchissez bien ! Écoutez plutôt Claude Évin quand il dénonce votre aveuglement. Il considère, lui aussi, que ce texte est une brèche qui en appellera d'autres.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Bur

Il se demande d'ailleurs si le groupe socialiste n'a pas d'autres préoccupations…

Debut de section - PermalienPhoto de Marcel Rogemont

Ce n'est pas à lui de nous donner des leçons ! Qu'il s'occupe de fermer les hôpitaux !

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Bur

…que des sujets aussi mineurs ! Ce sont aussi nos interrogations.

Je crois, par conséquent, qu'il convient de rejeter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mathus

Je veux formuler quelques observations sur ce qui vient d'être dit.

Je salue l'ardeur d'Yves Bur à éradiquer le péché de la surface de la terre.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mathus

On lui connaît cette grande qualité.

Je tiens, d'abord, à lui rappeler que la loi sur l'audiovisuel qui a légalisé le placement de produit émane de sa majorité.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mathus

Vous l'avez votée voici dix-huit mois. Je vous conseille donc de vous adresser à votre ministre de la culture. Je suis d'ailleurs en grande partie d'accord avec vous sur le placement de produit. Cela ne me pose pas de problème.

Debut de section - PermalienPhoto de Marcel Rogemont

On est d'accord avec lui, sauf que cela n'a pas de rapport avec le texte !

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mathus

En effet cela n'a aucun rapport avec notre proposition de loi.

J'ajoute, tout de même, que certains termes contenus dans votre intervention, mon cher collègue, sont quelque peu excessifs. Nous suspecter d'hypocrisie…

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mathus

…et d'être plus ou moins instrumentalisés par l'industrie du tabac n'a évidemment aucun sens. Nous sommes à la limite de l'insulte. Je vous appelle donc à faire preuve de davantage de retenue.

Quant à Claude Évin pour qui j'ai le plus grand respect, il est aujourd'hui missionné par le gouvernement que vous soutenez pour fermer des hôpitaux en région parisienne. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mathus

Il doit, en conséquence, réserver ses conseils aux membres de la majorité ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mathus

Par ailleurs, je veux dire à Serge Poignant, que j'ai écouté avec attention, que l'objectif que nous visons est tout à fait limité, puisqu'il s'agit de distorsions et d'interprétations excessives, abusives de la loi Évin qui se sont manifestées à propos du tabac. Je n'ai pas creusé la question s'agissant de l'alcool, mais je ne connais pas d'exemple de photos censurées à ce titre. Ce qui choque tous les gens de bonne foi, c'est que l'on puisse trafiquer des photos au nom d'une cause, fût-elle la plus légitime du monde ! Ce n'est pas admissible dans une démocratie. On ne peut pas accepter que l'on puisse falsifier l'histoire, retoucher des photos qui font partie du patrimoine culturel historique d'un pays au nom d'une cause très contemporaine.

J'ai entendu la proposition de Mme la secrétaire d'État. Je pense que l'on ne peut inverser le choix de la commission des affaires culturelles, puisque nous n'avons pas connaissance, à ce stade, d'un projet de circulaire précis. Elle aura tout le loisir, si cette proposition de loi était adoptée, de la présenter au Sénat. J'imagine très volontiers que nos collègues sénateurs socialistes considéreront alors qu'il n'y a plus lieu de débattre.

Vous reconnaissez d'ailleurs ainsi, madame la secrétaire d'État, que le fondement de cette proposition de loi est justifié, puisque vous considérez, ce dont je vous félicite, qu'un texte d'application est nécessaire. Le seul objectif des rédacteurs de cette proposition de loi était, en effet, de mettre le doigt sur un vide juridique. Le Gouvernement convient qu'un problème se pose et qu'il faut le corriger. J'espère, en conséquence, que nous pourrons, lors des navettes, et si le Gouvernement produit un projet de circulaire, nous en tenir là.

Debut de section - PermalienNora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé

Nous débattons d'une proposition de loi qui tend à résoudre un problème qui n'existe pas,…

Debut de section - PermalienNora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé

…à savoir la compromission de la culture et de la création culturelle en France. En effet, cette dernière n'a à aucun moment été entamée,…

Debut de section - PermalienNora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé

…menacée ou compromise. La loi Évin n'a jamais été liberticide ; elle n'a jamais été…

Debut de section - PermalienNora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé

…en contradiction avec la création culturelle. Nous pouvons donc nous interroger sur le bien-fondé, les raisons, les arguments, l'arrière-pensée même qui ont conduit le groupe socialiste à déposer une telle proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Vous évoquez des timbres, des photos, mais en quoi la loi Évin est-elle responsable ? A-t-elle fixé un cadre précis pour interdire l'affichage de cigarettes sur des timbres ou la pipe de Tati ? C'est un véritable fantasme ! Vous n'êtes pas les seuls, mesdames, messieurs les députés du groupe socialiste à posséder la culture ; elle appartient aussi à la majorité présidentielle ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

Je ne saisis pas la structure du raisonnement !

Debut de section - PermalienNora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé

Nous sommes, comme vous, de fervents défenseurs de la création artistique…

Debut de section - PermalienNora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé

…et de la liberté culturelle dans notre pays. C'est notre patrimoine et notre identité.

Debut de section - PermalienPhoto de François Loncle

Vous êtes encore plus nulle que sur France Inter !

Debut de section - PermalienNora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé

Cela mérite d'être rappelé puisque vous êtes, apparemment, sourds aux arguments qui vous sont opposés.

Debut de section - PermalienPhoto de Marcel Rogemont

Il vaudrait mieux vous arrêter ! Qu'est-ce que c'est que ce raisonnement ?

Debut de section - PermalienNora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé

Puisque nous débattons d'une situation aujourd'hui inexistante – soit ! – allons jusqu'au bout du débat et interrogeons-nous plutôt sur la curiosité de ce coup de projecteur sur des démarches tout à fait privées tendant à faire disparaître les cigarettes et autres outils liés au tabac.

Je rappelle simplement que cette loi date de 1991, donc de vingt ans. Comme par hasard, la cigarette a effectivement disparu sur un timbre à l'effigie de Malraux. On se demande d'ailleurs pourquoi. Rien ne l'avait imposé. Paradoxalement, en 1996, la série Maigret a, quant à elle, conservé sa pipe. On ne sait pas pourquoi et on ne se pose d'ailleurs pas la question.

Debut de section - PermalienNora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé

Entre 1996 et 2005, il ne se passe rien. En 2005, Sartre apparaît sur le devant de la scène. Cela a donné lieu à une petite polémique, puis plus rien.

Debut de section - PermalienNora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé

Comme par hasard, c'est en 2009 qu'apparaît une série d'interdictions, de censures, je dirais même une autocensure, puisque ni les rédacteurs du code de la santé publique ni les associations n'ont porté plainte pour que soient interdites les cigarettes.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Lemorton

Je vous ferai lire les lettres qu'elles m'ont écrites et vous comprendrez !

Debut de section - PermalienNora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé

Qu'est-ce qui nous a subitement valu cette prise de conscience en 2009, année de départ de la polémique avec les films sur Gainsbourg, Coco Chanel, et la publicité d'Eau sauvage ? J'ajoute, s'agissant de cette dernière, que seule la disparition de la cigarette a été relevée, alors que nous, qui sommes lucides, avons observé qu'une épaule d'Alain Delon avait été remontée, qu'il avait été rajeuni, retouché. Pourtant personne n'en a parlé ! Il n'a été question que de la cigarette ! Votre sens de l'observation est pour le moins biaisé. Je n'en dirai pas plus.

Cette question m'interpelle. Vous souhaitez légiférer pour régler un problème qui n'existe pas ! Vous ciblez des questions liées à la cigarette, mais le reste ne vous offusque pas !

Debut de section - PermalienNora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé

Votre collègue Yves Bur a énoncé une longue liste sur le sujet.

Vous évoquez d'autres problèmes de santé publique. Que n'avez-vous déposé une proposition de loi pour des cas semblables liés à l'alcool ?

Nous devons être raisonnables, garder les pieds sur terre et savoir cibler ce dont on parle. À la question de savoir s'il s'agit de mettre en péril la création culturelle via le code de la santé publique, la réponse est : certainement pas. Si la question est tout autre, alors ce n'est plus de notre ressort ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

La discussion générale est close.

J'appelle l'article unique de la proposition de loi dans le texte de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Sur cet article unique, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour deux minutes.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Boyer

Comme l'a souligné Mme la secrétaire d'État, cette proposition de loi qui vise à modifier le code de la santé publique est vraiment un faux-nez des cigarettiers. Aujourd'hui, il est impossible d'exclure les oeuvres culturelles et artistiques du champ d'application de la loi Évin qui interdit la publicité directe ou indirecte pour le tabac. Je pense donc que cette proposition, qui part prétendument d'un bon sentiment, risque de porter un coup très sérieux à une politique de santé publique où les progrès à réaliser sont encore immenses.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Boyer

Ainsi que vous venez d'ailleurs de le souligner, madame la secrétaire d'État, pourquoi avoir tant tardé et attendu que les progrès de la lutte antitabac commencent à porter leurs fruits ? Comme par hasard, cette proposition tend aujourd'hui à ouvrir une brèche dans la loi Évin. Je n'étais pas à la Maison du poumon, mais je crois savoir que ce dernier a fortement réagi face à cette proposition et vous a demandé de raison garder. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il n'est aujourd'hui absolument pas question d'utiliser la loi de santé publique pour apporter la moindre censure à l'expression culturelle. Je pense, bien au contraire, que ce qui est en jeu ici n'est pas la liberté d'expression ou le patrimoine artistique, mais bien le plus important pilier de la politique de santé publique : la lutte contre le tabagisme. Je vous rappelle en effet que, chaque année, le tabac tue 60 000 personnes dans notre pays. L'industrie du tabac et son puissant lobby profiteraient immédiatement de l'affaiblissement de ce texte pour le contourner, d'autant que les oeuvres culturelles sont des vecteurs puissants pour la cible favorite des cigarettiers : les jeunes.

Notre pays possède une législation en pointe et cohérente dans la lutte antitabac, construite au fil du temps – depuis vingt ans – et par des majorités aux orientations différentes. Elle est aujourd'hui reconnue sur le plan international. L'affaiblir donnerait un signal très négatif aux pays qui doivent nous rejoindre dans la lutte contre le tabac.

Vous nous reprochez souvent de légiférer et d'examiner trop de textes. Pourquoi donc proposez-vous aujourd'hui de légiférer sur un problème qui ne se pose pas ?

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Boyer

Les cas que vous avez cités sont le fruit d'une interprétation extensive et totalement fallacieuse de la réglementation issue de la loi Évin. Jamais les associations,...

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Boyer

…– et j'en termine, monsieur le président –, qui peuvent ester en justice pour le non-respect de la réglementation du tabac, n'ont engagé une action à l'encontre des oeuvres que vous avez citées.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Boyer

Je veux ajouter une dernière chose, monsieur le président…

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Non, madame Boyer.

La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour deux minutes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Le Guen

J'ai effectivement été le rapporteur de cette loi et je peux dire que nous nous sommes alors posé les mêmes questions qu'aujourd'hui.

Comme chacun a pu alors le constater, le débat a duré environ dix-huit mois. C'est dire que nous avons réfléchi. Pourtant l'interpellation des collègues du groupe socialiste aujourd'hui est intéressante parce qu'elle soulève un double problème.

Il est, tout d'abord, normal que des collègues de la commission des affaires culturelles insistent sur l'identité des oeuvres. Néanmoins – et c'est ici que cela se recoupe avec les questions de santé – nous sommes un certain nombre, moi le premier, à constater que, depuis vingt ans, alors que la loi – et j'en porte témoignage – ne justifie en aucune façon la censure, des organismes publics et privés évoluant autour des publicitaires ont essayé de faire croire que se posait un problème potentiel. Cela a abouti à des actes de censure ou, plus exactement, d'autocensure qui ont, à juste titre, choqué l'opinion publique et que nos collègues portent aujourd'hui dans l'hémicycle.

Pendant tout ce temps, l'État n'a rien fait. Si Claude Évin et moi-même sommes intervenus pour dire que l'interprétation de la loi était totalement fallacieuse, le ministère de la justice et celui de la santé n'ont à aucun moment rappelé le contenu de la loi. Nous savons effectivement raison garder et nous ne voulons pas déstabiliser un cadre juridique ; en tout cas je ne le souhaite personnellement pas.

Toutefois nous avons interpellé Mme la secrétaire d'État pour lui dire que, si nous sommes tous attachés à la création et à la liberté de la création, nous ne sommes pas naïfs et nous demandons que les pouvoirs publics agissent et rappellent que les actes d'autocensure ne sont en rien justifiés. Nous mettrons alors fin à un acte de déstabilisation de la loi Évin qui sévit subrepticement depuis des années.

Oui, le problème de l'intervention de l'industrie du tabac dans le placement de produits est un vrai sujet et j'aimerais, madame la secrétaire d'État, que, en tant que responsable de la santé, vous nous annonciez que vous allez demander aux procureurs de regarder ce qui se passe dans le financement de l'industrie du cinéma en France et vérifier qu'il n'y a pas abusivement et illégalement une stratégie de placement de produits.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Le Guen

Par conséquent, plutôt que de nous opposer et de nous passionner, mettons-nous d'accord sur l'idée que la création doit être respectée, que la loi Évin est un cadre juridique nous permettant d'être efficaces en matière de santé publique sans porter atteinte à la création, mais que les pouvoirs publics doivent intervenir pour qu'elle soit comprise et appliquée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marcel Rogemont

Au nom du groupe socialiste, je demande une courte suspension de séance.

Article unique

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise le jeudi 27 janvier 2011 à minuit.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

La séance est reprise.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Debut de section - PermalienNora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé

Nous avons eu un débat avec des positions…

Debut de section - PermalienNora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé

Merci, monsieur Bur, je cherchais le mot.

Nous convergeons cependant sur deux points : sur la question de la culture, nous sommes tous disposés à prévoir des garde-fous pour que notre patrimoine culturel et notre création artistique ne soient pas pénalisés ; nous sommes également tous mobilisés sur la santé publique ; le groupe socialiste a démontré à quel point lui aussi était engagé en la matière.

Je pense donc qu'il est possible de parvenir à un compromis entre la proposition de loi et une mesure de nature à rassurer tout le monde sur la relation entre la lutte contre le tabac et la préservation du patrimoine culturel. Je fais donc une proposition au groupe socialiste.

J'ai évoqué tout à l'heure la possibilité de travailler ensemble sur une circulaire. Je crois que c'est une démarche de bon sens. Nous pourrions nous rencontrer autour d'un texte pour aboutir à une proposition qui satisfasse l'ensemble des parlementaires ici présents. Je m'y engage et je vous propose d'y travailler dès demain afin que cette circulaire puisse entrer en vigueur dans une quinzaine de jours. Si vous étiez d'accord, j'en serais ravie.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mathus

Je prends acte de la déclaration du Gouvernement nous annonçant un texte d'application pour balayer toute ambiguïté dans la mise en oeuvre de la loi Évin. Celle-ci est d'abord une loi de liberté puisqu'elle offre à chacun la capacité d'exercer librement son choix. La proposition de loi que nous avons défendue ce soir va dans ce sens : le renforcement de cette sensation de liberté.

En tant qu'auteur du texte, ce n'est qu'après avoir pris connaissance de la proposition du Gouvernement que je pourrai éventuellement statuer. À ce stade, je propose de nous en tenir là dans la discussion, de retirer la proposition de loi pour l'instant en attendant le projet de texte d'application du Gouvernement dans les quinze jours. Il va de soi que si celui-ci ne correspondait pas aux orientations que nous avons défendues, nous serions amenés à utiliser la prochaine niche du groupe SRC pour revenir à la charge sur la question.

Compte tenu de la proposition du Gouvernement, nous retirons, pour ce soir, le présent texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

M. Mathus ayant décidé de retirer la proposition de loi, en application de l'article 84, alinéa 2, du Règlement, la discussion de la proposition de loi est interrompue.

(La discussion de la proposition de loi est interrompue.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Prochaine séance, mardi 1er février à neuf heures trente :

Questions orales sans débat.

La séance est levée.

(La séance est levée, le jeudi 27 janvier 2011, à minuit cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma