Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous avions signalé en commission que l'usage de la force n'était pas la seule méthode à laquelle pouvait recourir un propriétaire bailleur, et nous avions abordé le problème des voies de faits. Nous sommes donc plutôt d'accord avec la suggestion du Gouvernement.

(L'amendement n° 20 rectifié est adopté.)

(L'amendement n° 21 rectifié est adopté.)

(L'article 12, amendé, est adopté.)