Intervention de Christiane Taubira

L'article 7 prévoit un repérage des terrains qui supportent un habitat informel et des secteurs d'habitat informel. L'amendement n° 5 vise à fixer un délai pour l'établissement de ce repérage en considérant que tous ces terrains sont déjà connus et repérés – ils ne sont simplement pas répertoriés en tant que tels. S'agissant de la Guyane en particulier, cela aidera à achever le cadastre qui est loin de l'être. Fixer un délai de douze mois permettra de ne pas repousser aux calendes grecques l'établissement d'un tel repérage.