Intervention de Christiane Taubira

Je défendrai en même temps l'amendement n° 3 dans la mesure où il est complémentaire.

Comme cela a été dit précédemment, nous sommes convenus de signer ensemble des amendements. Les amendements nos 2 et 3 sont à mettre un peu à part. Ils sont inspirés par l'usage, à savoir l'instruction des plaintes concernant l'application du droit opposable au logement et ses délais. L'esprit est de favoriser les accords amiables et de ne recourir au juge de l'expropriation qu'en cas de litige.

L'amendement n° 2 introduit cette notion d'accord amiable tandis que l'amendement n° 3 précise que c'est le juge de l'expropriation qui serait compétent en cas de litige.