Amendement N° 3 (Retiré)
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Déposé le 26 janvier 2011 par : Mme Taubira.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« En cas de litige, le juge de l'expropriation est le juge compétent. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à définir le juge compétent en cas de litige, sous réserve de l'adoption de l'amendement précédent.
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