Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous avions souhaité que ce débat soit ouvert dans l'hémicycle – je parle sous le contrôle du président de la commission –, car nous comprenions que le Gouvernement veuille déposer un tel amendement, mais nous ne voulions pas en débattre sans lui. Le groupe SRC estime qu'il serait pertinent d'adopter un tel dispositif car nous pourrions, à cette occasion, corréler des répartitions de compétences qui relèvent, pour certaines, de principes à valeur constitutionnelle.

Cela dit, madame la ministre, l'objectif que nous recherchions était la rapidité dans la solution du litige et nous pensions l'atteindre en formulant les modes d'accès procéduraux. Mais puisque nous souhaitons surtout éliminer tout aléa constitutionnel, il est préférable de ne pas fixer la règle de compétence qui sera effectivement la résultante de la nature de l'acte contesté. Les députés du groupe SRC voteront donc cet amendement.