Amendement N° 44 (Adopté)
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Déposé le 26 janvier 2011 par : le Gouvernement.
I. - Supprimer l'alinéa 2.
II. - En conséquence rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« II. - En vue… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences du changement de nature de l'aide financière qui n'est plus une indemnité de jouissance. Le contentieux de l'aide financière relève des règles de droit commun de répartition des compétences entre les juridictions, soit, s'agissant de l'aide financière, la juridiction administrative.
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