Sous-Amendement N° 46 rectifié à l'amendement N° 16 (Adopté)
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer
Déposé le 26 janvier 2011 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« le terrain d'assiette est propriété d'une personne publique ou que ».
Exposé Sommaire :
L'amendement n° 16 prévoit l'intervention du juge des référés pour que des travaux puissent être exécutés d'office par le Préfet ou le maire.
En revanche, selon le même amendement, le juge des référés n'intervient pas lorsque le terrain est propriété d'une personne publique ou que le propriétaire du terrain n'est pas connu. Or l'intervention du juge permet de s'assurer du respect des procédures par l'autorité administrative, de l'information des occupants et garantit le respect des droits des occupants et des propriétaires. Son intervention est donc nécessaire, sans considération de la nature de la propriété du foncier.
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