Intervention de Serge Letchimy
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer — Article 1er, amendement 24
Serge Letchimy, rapporteur de la commission des affaires économiques :L'amendement n° 24 est très important, dans la mesure où il concourt à la définition de la notion de prise en charge de la valeur du bien.
Nous proposons qu'un barème de l'aide financière mentionnée au I de l'article 1er soit fixé par un arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, dans un délai de quatre mois. Cet arrêté est fondamental parce qu'il permettra de circonscrire les choses. À défaut, on pourra utiliser ce que l'on appelle des conventions de fléchage. J'insiste cependant auprès de Mme la ministre, cet arrêté est utile si l'on veut que le droit ne soit pas lié à une convention, un peu individualisée.
Enfin, on inscrit le principe que les critères liés à cette indemnisation seront fondés non sur la dimension sociale, mais sur la valeur du bien de telle sorte que les familles ne soient pas lésées sur la qualité intrinsèque de leur bien.
