Intervention de Marie-Luce Penchard

En effet, monsieur le président, je vais défendre les deux amendements à la fois.

L'article 12 crée une sanction préalable à l'encontre d'une personne – un marchand de sommeil, par exemple – qui s'efforcerait de faire partir un occupant lorsque le logement occupé relève d'une procédure d'habitat informel, tel qu'exposée aux articles 8 et 9 de la présente loi. Nous partageons naturellement l'objectif poursuivi par cet article, mais la formulation retenue, « contraindre par la force à quitter les lieux », ne nous semble pas adaptée. D'une part, elle vise des comportements qui peuvent être sanctionnés par le droit existant, c'est-à-dire la voie de faits ; d'autre part, elle ne couvre pas d'autres comportements qui, sans recourir à la force, poursuivent le même but : déloger les occupants. Aussi est-il préférable de choisir les mots « dans le but de le faire quitter les locaux », cette formule étant d'ailleurs en concordance avec celle qui figure dans les articles L. 1337-4 du code de la santé publique et L. 511-6 du code l'urbanisme.

C'est dans le but de bien articuler la nouvelle incrimination avec le droit existant que le Gouvernement propose ces amendements aux alinéas 3 et 5 de l'article 12.