Amendement N° 43 (Adopté)
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Déposé le 26 janvier 2011 par : M. Letchimy.
Le premier alinéa de l'article L. 521-3-1 du code de justice administrative est complété par les mots : « ou en cas de requête relative à une occupation sans droit ni titre du domaine public faisant l'objet d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre d'opérations d'aménagement ou d'équipements publics, cet amendement a pour objet de permettre à l'État ou aux collectivités publiques d'agir rapidement et de sanctionner les personnes occupant ou utilisant de façon irrégulière le domaine public qui refuseraient de libérer les terrains en dépit des propositions de relogement faites et ralentiraient de ce fait les opérations menées par l'État ou les collectivités publiques.
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