Intervention de Serge Letchimy
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer — Article 12, amendements 20 21
Serge Letchimy, rapporteur de la commission des affaires économiques :Ce débat de sémantique est d'importance. Nous sommes dans le cas où un propriétaire bailleur fait pression sur un occupant, pour tirer profit de la situation. Il nous faut donc tout faire pour éviter les effets d'aubaine.
Mme la ministre ayant eu tout à l'heure la gentillesse d'accepter plusieurs de nos amendements, je suivrai le Gouvernement.
