Intervention de Serge Letchimy
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer — Article 9, amendement 14
Serge Letchimy, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s'agit du même amendement que tout à l'heure, faisant cette fois-ci référence à l'article 555 du code civil.
