Intervention de Serge Letchimy
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer — Article 1er, amendement 26
Serge Letchimy, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement reprend, pour les locaux à usage professionnel, les mêmes dispositions prises par l'amendement n° 24 : tout en prévoyant qu'une convention est possible, il demande qu'un arrêté soit pris par le ministre en temps utile.
(L'amendement n° 26 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
