Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer — Article 8, amendement 12
Marc Laffineur, président :Madame la ministre, vous rectifiez donc votre sous-amendement pour supprimer dans la rédaction de l'alinéa 2 de l'amendement les mots « le terrain d'assiette est propriété d'une personne publique » ?
