Amendement N° 35 (Adopté)
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Déposé le 26 janvier 2011 par : M. Letchimy.
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé Sommaire :
Ces dispositions ont été déplacées au sein des articles 1er à 3.
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