Intervention de Marie-Luce Penchard

Dans la stricte logique des amendements qui viennent d'être adoptés concernant le changement de nature de l'aide financière – ce n'est plus une indemnisation –, je vous propose cet amendement de coordination. J'ajoute que toute précision sur le contentieux autour de l'aide financière apparaît inutile. En fait, le présent amendement vise, par cohérence avec ceux adoptés précédemment, à ne pas créer un contentieux spécifique de cette aide financière, et ce dans le strict respect de la répartition des compétences entre les juridictions.