Intervention de Philippe Folliot

Cet amendement me paraît empreint de bon sens. En effet, si l'on ne fixe pas un cadre, la situation actuelle pourra durer. En outre, en général, les collectivités connaissent la réalité sur le terrain et il n'y aura qu'une problématique de mise en forme. Fixer un « cliquet législatif » me paraît très positif. Le groupe du Nouveau Centre votera donc cet amendement.