Amendement N° 15 (Adopté)
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Déposé le 26 janvier 2011 par : M. Letchimy.
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« édifices »,
insérer le mot :
« quelconques ».
Exposé Sommaire :
Cohérence rédactionnelle avec l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation.
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