Séance en hémicycle du 8 novembre 2011 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (nos 3775, 3805).

La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe Nouveau Centre.

Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'action extérieure de l'État (nos 3805, annexe 1, 3806, tome 1, 3808, tomes 1 et 2).

La parole est à M. Jean-François Mancel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Depuis plusieurs années, notamment au travers de la règle d'or, dont il est à l'origine, tendant à interdire les dettes de fonctionnement, le groupe Nouveau Centre alerte le Gouvernement sur la nécessité d'aller plus loin dans la réduction des déficits, compte tenu des sombres prévisions de croissance pour 2011 et 2012.

M. le Premier ministre partage cette vision. Il a tenu compte de la réduction à 1 % de la croissance prévue pour 2012 et a eu le courage de présenter hier un plan de mesures d'économie et de recettes nouvelles.

Nous soutenons la plupart de ces mesures de rigueur, dont certaines s'inspirent d'ailleurs de nos propres propositions, qu'il s'agisse du coup de rabot sur les niches fiscales et sociales, du taux intermédiaire de TVA ou des mesures visant les grandes entreprises. En revanche, nous sommes réservés sur la limitation à 1 % de la revalorisation des prestations familiales et des allocations logement, car nous pensons qu'il est nécessaire de protéger les familles et les locataires face à une situation économique et sociale difficile. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Par ailleurs, je veux souligner que nos principaux partenaires s'engagent dans cette voie, notamment l'Allemagne qui a décidé de porter à 67 ans l'âge de départ à la retraite, pendant qu'ici certains nous parlent encore de façon totalement irresponsable de le ramener à 60 ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP. - Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Devant la gravité de la situation qui requiert une mobilisation générale de tous les acteurs tout en protégeant les plus vulnérables, M. le Premier ministre est-il prêt à un dialogue avec sa majorité pour remplacer la mesure frappant les familles et les locataires par un coup de rabot supplémentaire sur les niches fiscales ou un effort fiscal plus grand demandé aux grandes entreprises ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Monsieur le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, c'est un petit budget pour une mission ô combien essentielle, et vous le savez bien, vous qui avez écrit des choses très pertinentes dans le Livre blanc dont vous étiez l'auteur.

Pour 2012, le budget de la mission « Action extérieure de l'État » s'élève à 2,936 milliards, compte non tenu de l'amendement que vous défendrez sans doute tout à l'heure et qui vise à en réduire les crédits..

Bien sûr, cette mission ne doit pas échapper à l'impérieuse nécessité de réduire les déficits, donc d'en diminuer une nouvelle fois les dépenses, même si cela fait déjà une quinzaine d'années que ce budget voit ses crédits rabotés.

Je précise que ces 3 milliards d'euros s'inscrivent presque intégralement dans la programmation triennale pour les années 2011, 2012 et 2013.

Je ferai un certain nombre de remarques, laissant de loin à mes collègues de se reporter à mon rapport pour en lire le détail.

Le premier point concerne le personnel. C'est la première fois que votre ministère accepte de dire qu'il ne respecte pas le principe du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. C'est une remarque que je formulais chaque année, mais on me répondait chaque fois que je me trompais certainement. Vous avez le courage de l'affirmer et vous l'avez fait arbitrer par le Premier ministre. Ce choix s'explique parce que nous avons maintenu l'universalité de notre réseau, ce qui implique de protéger les fonctionnaires titulaires du Quai d'Orsay, et peut parfaitement se justifier.

Mais il faut avoir conscience que la différence de coût entre un fonctionnaire titulaire et un contractuel recruté localement est telle que l'évolution de la masse salariale devient peu à peu préoccupante. Et nous constatons, à chaque loi de règlement, une augmentation qui dépasse les prévisions de la loi de finances initiale.

Ma deuxième remarque concerne le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » dont le budget de 1,788 milliard baisse légèrement en raison de la diminution des opérations de maintien de la paix et de la légère augmentation des contributions internationales. Pour ma part, même si ce n'est pas dans l'intérêt de Bercy, je continue de prêcher pour la création d'un programme spécifique qui regrouperait les opérations de maintien de la paix et les contributions internationales dont nous ne sommes pas les seuls maîtres. En effet, même si l'on peut essayer de peser sur les décisions qui sont prises, celles-ci nous sont largement imposées par l'ensemble de nos partenaires internationaux. Or, chaque fois que ces dépenses augmentent, il est évident que nous sommes obligés de prendre sur les dépenses qui concernent le réseau et de réduire des crédits tout à fait utiles et indispensables à notre réseau à travers le monde.

En revanche, je pense que l'on peut accélérer la réduction du réseau, notamment en Europe. Dans ce domaine en effet, nous pouvons aller plus loin, l'importance de certaines ambassades européennes ne se justifiant sans doute plus à un moment où l'on voit l'ensemble des relations internationales se développer sous nos yeux, et alors que les chefs d'État et de Gouvernement sont en contact permanent avec leurs homologues de l'ensemble des pays de l'Union européenne.

Autre remarque, peut-être mineure mais qui intéressera certainement l'ancien secrétaire d'État au budget que vous avez été : je suis favorable à la suppression pure et simple, pour l'ensemble de l'État et des collectivités territoriales, de la distinction entre l'ordonnateur et le comptable. Les dépenses de fonctionnement et de personnels représentent une capacité d'économies très importantes. Le Quai d'Orsay le fait dans onze sites : je suis persuadé que l'on pourrait aller beaucoup plus loin et généraliser cette expérience à l'ensemble de notre réseau diplomatique. Ce serait un bon exemple à suivre pour l'administration française tout entière.

Je regrette beaucoup que l'on soit passé à un compte d'affectation spéciale intégral pour ce qui concerne l'immobilier, en tout cas pour les investissements nouveaux, car cela porte incontestablement atteinte à l'appréciation que l'on peut porter sur l'action de notre réseau, les moyens immobiliers mis à sa disposition étant tout à fait essentiels où que l'on soit dans le monde.

J'en viens au programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ». Les dotations de ce programme sont stables et s'établissent à 758 millions d'euros. On se rend compte de la faiblesse du crédit eu égard à l'extraordinaire dimension de la responsabilité à assumer. C'est sans doute le domaine qui a été le plus sujet à réformes depuis quelques années. Pour ma part, je souhaite faire aboutir définitivement les réformes. Si nous sommes sur le bon chemin car nous avons simplifié, clarifié les opérateurs puisqu'il en reste trois grands, sur le terrain il est indispensable de figer définitivement les choses et de cesser des expérimentations qui se développent et se succèdent depuis plusieurs années, créant des incertitudes et sans doute des difficultés pour l'ensemble de nos personnels. Il est donc indispensable de savoir contrôler nos opérateurs, même si cela ne fait pas partie de la culture administrative française. Il faut vraiment établir à leur égard des contrats d'objectifs les plus efficaces possible. Dans le passé, soit on refaisait systématiquement à l'administration centrale ce que faisait l'opérateur, soit on laissait l'opérateur faire ce qu'il voulait sans contrôle réel de la part de l'administration centrale. Il faut essayer de trouver un juste milieu et je compte sur votre administration et sur vous-même pour y parvenir.

À travers tout le réseau, je m'inquiète du rôle de l'ambassadeur en ce qui concerne l'action culturelle. Dès lors que les établissements auront une autonomie financière et que des transferts de compétences s'exercent en direction des alliances françaises, ce qui est globalement une bonne chose compte tenu de leur qualité, que devient l'ambassadeur ? Comment peut-il assumer cette responsabilité essentielle qui consiste à représenter l'ensemble des administrations françaises et les ministères ? Voilà une question importante qu'il faut avoir en permanence à l'esprit.

Les crédits de l'AEFE sont stables, ce qui conduit inéluctablement à l'augmentation de son autofinancement. Si ce n'est pas nécessairement une mauvaise chose, cela pèse parfois, de manière assez inégale selon les pays, sur les parents d'élèves, avec une augmentation régulière et parfois importante des droits d'écolage.

La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics…

, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Eh oui !

Et du déficit !

Le conseil des ministres a adopté, le 15 juin dernier, un plan de développement de l'enseignement français à l'étranger. Nombre de propositions qui avaient été formulées par la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances ont été reprises par le Gouvernement dans le cadre de ce plan de développement,…

…et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Très bien !

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, comme vous le savez, face à une situation de turbulence économique qui touche toute la zone euro, le Gouvernement a été obligé de réagir de manière rapide, sincère et crédible pour tenir nos engagements de réduction des déficits.

Les mesures annoncées hier par M. le Premier ministre pour réduire nos déficits, permettez-moi de vous le dire, monsieur le député, sont nécessaires, équilibrées et justes. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

…à l'exception de la prise en charge des frais de scolarité, question à laquelle nous reviendrons sans doute lors de la discussion des amendements.

Le passage de l'audiovisuel extérieur de la mission « Action extérieure de l'État » vers la mission « Médias, livre et industries culturelles » ne facilite pas les choses en matière de rayonnement culturel de la France à l'étranger.

Je n'évoquerai pas le programme « Présidence française du G 20 et du G 8 », qui a fonctionné jusqu'à présent dans de bonnes conditions et sera surtout lisible lorsque nous aborderons l'examen de la loi de règlement.

Enfin, les crédits du programme « Français à l'étranger et affaires consulaires » augmentent de 7 %, ce qui est considérable mais se justifie en partie par l'organisation des élections présidentielle et législatives de 2012. Ce programme maintient une nouvelle fois, comme le demandaient nos compatriotes expatriés, des crédits d'action sociale et mobilise de nombreux moyens pour l'enseignement français à l'étranger des quelque 110 000 élèves français concernés.

Je rappelle que 7 400 enfants environ sont concernés par la prise en charge des frais de scolarité dans un établissement du réseau AEFE, ce qui représente une juste égalité pour les parents d'élèves français expatriés, même si, et nous l'avions indiqué dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances, cela entraîne des conséquences non négligeables sur le plan financier.

Ce n'est pas vrai !

, rapporteur pour avis. Eh oui !

Elles sont nécessaires pour tenir notre engagement intangible de réduction de nos déficits. Cette année, le déficit représentera 5,7 % de la richesse nationale.

Mais je rappelle qu'en 2007, lorsque la décision a été prise de prendre en charge ces frais de scolarité, il n'était pas question de la moindre crise financière ni de la moindre difficulté économique majeure.

Ce déficit, c'est le vôtre !

Tout à fait !

En 2012, il sera de 4,5 %, et en 2013 de 3 %, notre objectif ultime étant de parvenir à l'équilibre des finances publiques en 2016.

Notre effort est équilibré car il est réparti pour moitié entre des économies sur les dépenses et des recettes nouvelles. C'est ce qui nous distingue de l'opposition qui, elle, ne propose que des taxes, des taxes et encore des taxes. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Ce plan est juste également, monsieur le député, parce que nous demandons davantage à ceux qui ont davantage. (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

, rapporteur pour avis. Cela n'a rien à voir !

Non, vous faites encore des cadeaux aux riches !

Monsieur le ministre d'État, telles sont les remarques et les propositions que je souhaitais formuler sur les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », que la commission des finances a adoptés.

En ce qui me concerne, je veux vous faire part de notre reconnaissance et de notre gratitude car vous menez, sous l'autorité du Président de la République, une action exceptionnelle au service de la France sur le plan international. Je veux également y associer les 15 000 agents qui travaillent sous vos ordres dans des conditions qui ne sont pas toujours faciles. Ils accomplissent leur mission avec beaucoup de dévouement et avec la volonté de bien servir les intérêts de notre pays. Cela prouve que l'on peut faire de grandes choses avec de petits moyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Vous me posez la question des prestations sociales. Eh bien oui, nous disons aujourd'hui aux Français que nous ne pouvons pas dépenser plus que la richesse que nous créons, et c'est pourquoi nous indexerons les dépenses familiales et les dépenses d'aide au logement sur le taux de la croissance, c'est-à-dire un taux de 1 %. Cependant, tous les revenus et les minima sociaux seront exonérés de cette règle puisqu'ils progresseront au rythme de l'inflation. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Belle conclusion !

Et le bouclier fiscal ?

La parole est à M. Jean Roatta, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour le rayonnement culturel et scientifique.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, mes chers collègues, je ne m'attarderai pas sur les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » – notre collègue Jean-François Mancel vient de s'exprimer, et fort bien, à ce sujet – si ce n'est pour saluer l'augmentation, malgré la contrainte budgétaire, de certaines actions prioritaires telles que les bourses destinées aux étudiants étrangers. Soyez-en remercié, monsieur le ministre.

Il semble toutefois que ce signal en direction des jeunes étrangers devrait s'accompagner d'une politique d'accueil plus accommodante, qu'il s'agisse de la délivrance des visas ou des autorisations de travail pour les étudiants étrangers diplômés en France – je fais référence à la circulaire du 24 novembre 2009. Notre politique d'influence et d'attractivité y gagnerait en cohérence, en lisibilité et en efficacité.

J'en viens à mon rapport pour avis, consacré cette année aux saisons culturelles. Il convient de signaler qu'il a été voté à l'unanimité par la commission. Instrument privilégié du dialogue des cultures, les saisons étrangères en France et françaises à l'étranger ont beaucoup évolué depuis leur création au milieu des années 1980 dans le cadre du soutien à la diversité culturelle.

Purement artistiques à l'origine, ces manifestations de durée variable, de quelques mois à une année, concernent à présent des secteurs intéressant les entreprises, qu'il s'agisse de la formation, de la recherche ou de l'investissement.

Elles ont pour principal objectif d'établir des liens durables à tous les niveaux et dans tous les domaines avec le pays partenaire, grâce à l'implication des collectivités territoriales et des institutions culturelles régionales. Décidées au plus haut niveau, en fonction des évolutions de la société internationale, de l'importance historique ou stratégique pour la France des pays qu'elles concernent, les saisons sont ainsi devenues de véritables outils diplomatiques au service des échanges et de la coopération.

Bâties conjointement par des équipes des deux pays et dirigées chacune par un commissaire général nommé pour la circonstance, les saisons disposent d'un budget établi en commun et financé de part et d'autre grâce à des concours publics et au mécénat – souvent très important, comme à l'occasion de l'année de la Chine, financée par le mécénat à 60 %.

En France, le commissaire général, choisi par le ministère des affaires étrangères et par celui de la culture, est assisté par le bureau des saisons, structure en voie de professionnalisation au sein de l'Institut français, ce qui est une excellente chose.

Plébiscitées à l'étranger, comme le montrent les 43 rendez-vous organisés depuis 1985, les saisons ne sont pas exemptes de critiques en France. De fait, pour gagner en efficacité, le dispositif devrait suivre quelques règles simples. Il conviendrait notamment de s'adresser à des pays relativement importants, dotés d'un budget suffisant et d'un fort potentiel de coopération, ensuite de concentrer les moyens sur un nombre limité de saisons pour qu'elles soient plus lisibles, soit une « Année » par an au maximum et deux saisons de quatre à six mois au printemps et à l'automne, ou encore de prévoir une programmation en amont s'insérant dans la programmation normale des opérateurs culturels afin de limiter les coûts, la préparation d'une saison exigeant trois années de travail.

Il est nécessaire, enfin, de faire preuve de volontarisme, notamment en matière financière : le financement des saisons ne peut pas reposer uniquement sur les opérateurs culturels ou sur le mécénat mais doit avoir une base publique qui serve de levier et montre qu'il s'agit bien d'une opération politique au sens noble du terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

La parole est à Mme Geneviève Colot, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, pour l'action de la France en Europe et dans le monde, pour les Français à l'étranger et les affaires consulaires et pour la présidence française du G 20 et du G 8.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, mais je ne le vois pas.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, le projet de budget pour la mission « Action extérieure de l'État » réussit le tour de force de respecter le niveau des économies prévu dans le budget triennal 2011-2013 tout en couvrant des dépenses sous-estimées dans le triennium et en renforçant certaines actions prioritaires.

Ce résultat a été rendu possible par des circonstances favorables, mais aussi par votre volonté et votre force de conviction, monsieur le ministre,…

Il n'est pas là, il s'en fout de l'Assemblée !

Eh bien, dites donc !

Le plan d'austérité annoncé hier constitue une déclaration de guerre sociale contre le peuple français. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

L'injustice est le seul plan de bataille que ce gouvernement aura respecté. Hier, il prenait 2,2 milliards d'euros des poches des assurés avec la taxe sur les mutuelles. Aujourd'hui, il réduit les APL et les allocations familiales ; il asphyxie les collectivités ; il durcit la réforme des retraites ; il impose de nouvelles restrictions dans les hôpitaux et les services publics ; il augmente la TVA, l'impôt le plus injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Pas une de ces mesures ne relancera notre économie.

Les spéculateurs ne doivent pas être des boucs émissaires, dit le Premier ministre. Mais quels sont les chevaux de Troie de la tragédie grecque promise à l'Europe ? Les « boursicoteurs » et les fondés de pouvoir du capitalisme financier ! Les diktats des agences de notation conduisent notre pays vers la récession.

…si bien que le projet de budget est particulièrement bon pour la mission « Action extérieure de l'État », du moins en ce qui concerne les programmes dont je suis chargée, et cela dans un contexte difficile.

L'élément central du projet de budget est l'enveloppe des contributions obligatoires aux organisations internationales, qui devrait passer de 882 millions d'euros prévus en 2011 à moins de 841 millions d'euros en 2012, soit environ 40 millions d'euros de moins.

Une partie de ce moindre coût résulte d'une hypothèse de change plus favorable à l'euro qu'en 2011. Ce seul changement induit une dépense prévue en baisse d'environ 15 millions d'euros sur l'ensemble des contributions réglées en dollars, soit 75 % de l'ensemble.

Le reste de la diminution de l'enveloppe résulte de la baisse attendue du montant global des contributions obligatoires : en fait, les opérations de maintien de la paix devraient diminuer en volume, tandis que les contributions aux organisations internationales devraient augmenter, mais moins fortement.

Les économies attendues sur les opérations de maintien de la paix concernent les missions en République centrafricaine, au Tchad, au Darfour et en Haïti. En revanche, par rapport aux prévisions de 2011, le coût de certaines opérations devrait augmenter : c'est le cas en Somalie et au Soudan.

Pour ce qui est des contributions aux organisations internationales au sens strict, une hausse des dépenses de 27 millions d'euros est prévue entre 2011 et 2012. Le ministère la justifie par l'augmentation de l'activité de la justice internationale, une contribution exceptionnelle au siège de la Cour pénale internationale et une « sous-budgétisation » dans le cadre du triennium.

Le ministère dispose finalement d'une marge de manoeuvre de l'ordre de 40 millions d'euros, dont il a obtenu – grâce à vous, monsieur le ministre – de garder l'usage et qui est redéployée au sein de ses crédits. Ainsi la masse salariale augmentera de 16 millions d'euros sur l'ensemble de la mission et de 7,8 millions d'euros pour le programme « Action de la France en Europe et dans le monde ». Cette évolution est principalement le résultat de la compensation de l'effet change-prix évoquée précédemment.

Les effectifs du ministère baisseront en 2012 mais dans des proportions moindres que prévu. En effet, vous avez obtenu, monsieur le ministre, qu'il soit tenu compte de l'avance prise au cours des années précédentes en matière de suppressions d'emplois, si bien qu'au lieu de 226 postes seuls 140 seront supprimés.

Certains crédits de fonctionnement seront réajustés à la hausse. Des efforts importants seront consentis sur les dépenses maîtrisables comme celles de communication ou d'informatique. D'autres dotations seront stabilisées, telles celles destinées au service du protocole ou au centre de crise ; une diminution n'est pas envisageable pour ces postes. Plusieurs dotations seront même en progression pour suivre la hausse des prix, qu'il s'agisse des billets d'avion et des loyers à l'étranger.

Les progressions les plus fortes concernent la sécurité des postes à l'étranger, à hauteur de 3 millions d'euros, et l'immobilier. Le ministère doit notamment assurer rapidement la mise aux normes de nombreux bâtiments. Le texte prévoyait de lui accorder 5 millions d'euros de crédits budgétaires pour lancer les opérations les plus urgentes. Cet effort devrait finalement être réduit de moitié au titre du milliard d'euros d'économies demandé par le Premier ministre. Heureusement, la reprise du marché de l'immobilier a permis au ministère de réaliser en 2011 d'importantes cessions immobilières dont il pourra utiliser le produit en 2012.

Une partie de la marge de manoeuvre dégagée par le ministère abondera la dotation destinée aux aides à la scolarité, qui sera portée à 125,5 millions d'euros, soit 6,5 millions d'euros de plus qu'en 2011. Cette hausse n'est pas due à la prise en charge. Grâce à l'application des mesures préconisées dans mon rapport, la prise en charge est en baisse puisqu'elle atteindra 30,9 millions d'euros en 2012 contre 33 millions d'euros en 2011. Les bourses, quant à elles, augmenteront de 8 millions d'euros par rapport à 2011. Cette hausse des crédits bénéficiera donc exclusivement aux bourses.

Une dernière dotation sera en forte hausse en 2012. Il s'agit de celle destinée à l'organisation des élections du printemps prochain, présidentielle et législatives, avec, pour la première fois, l'élection des députés des Français de l'étranger. Cette organisation constitue un véritable défi pour le ministère. Pour le relever, il disposera de 10,29 millions d'euros en 2012, dont 8 millions d'euros transférés depuis le ministère de l'intérieur, le reste étant financé directement par le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires ». Le coût de l'ensemble de l'organisation a été évalué à 17,55 millions d'euros pour 2011 et 2012.

L'une des opérations les plus longues, les plus difficiles et les plus minutieuses est la mise à jour des listes électorales, qui devra être achevée avant la fin du mois de décembre. La plus novatrice est l'organisation du vote électronique, pour laquelle plus de 4 millions d'euros seront investis. Cette modalité de vote sera appliquée pour les élections législatives uniquement. Elle devrait permettre à un grand nombre de Français de l'étranger de prendre part à la désignation de leurs députés. Il est essentiel que le vote électronique soit à la fois simple d'utilisation et parfaitement sûr, pour éviter les contentieux post-électoraux. Il faut aussi que les électeurs soient informés de son existence et de ses modalités d'utilisation ; le ministère va d'ailleurs lancer une campagne d'information à ce sujet.

Par ailleurs, je tiens à souligner le respect des engagements pris dans le cadre du triennium en faveur de la coopération militaire et de défense et de l'action sociale : les crédits d'intervention sont stabilisés sur ces deux lignes.

Enfin, il semble que le Gouvernement soit sur le point de gagner le pari pris il y a un an d'organiser la présidence française du G 20 et du G 8 en respectant l'enveloppe de 80 millions d'euros prévue à cette fin.

Selon les informations qui m'ont été fournies tout récemment par le secrétaire général de la présidence française, les dépenses ne devraient dépasser cette somme que très marginalement – d'environ 5 % –, malgré le coût plus élevé que prévu du sommet de Deauville – 31 millions d'euros, contre 20 millions prévus –, lié à l'invitation de délégations des pays arabes dans le contexte du « printemps arabe » et à la nécessité de construire un centre de presse sous tentes pour accueillir les journalistes accrédités. L'organisation du sommet de Cannes devrait aussi dépasser les prévisions, mais dans de moindres proportions : 28 millions d'euros contre 25 millions d'euros prévus.

Le respect de l'enveloppe s'explique par la sous-consommation de plusieurs lignes budgétaires, dont celle des activités préparatoires aux sommets et celle des dépenses interministérielles, notamment de communication. Il faut également prendre en compte la contribution, d'usage, de la Banque de France à une partie des dépenses relatives au volet « Finances » du G 20, pour le moment de 4 millions d'euros.

En conclusion, vous avez su, monsieur le ministre, tirer le meilleur parti de la situation, dans l'intérêt de votre administration, afin qu'elle puisse continuer à représenter dignement la France dans le monde et à rendre aux Français de l'étranger les services dont ils ont besoin. La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » pour 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Ridicule !

Très bien !

Cependant, le parallèle qui a été fait avec la France de 1945 est indécent. En 1945, malgré une France exsangue et une Europe anéantie par les combats, les élites politiques surent relever le pays et financer de grandes réformes sociales.

La parole est à M. François Rochebloine, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour la diplomatie culturelle et d'influence.

Eh oui !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits du programme n° 185, « Diplomatie culturelle et d'influence », sont préservés avec 758,71 millions d'euros. Cela s'explique par un effort supplémentaire en faveur de la politique de bourses aux étudiants étrangers.

Les emplois sont en baisse avec 134 suppressions de postes, dont, toutefois, 119 transferts. Il est intéressant de mettre en regard les crédits prévus en 2012 avec le bilan des réformes de la législature qui ont accompagné la baisse des crédits du réseau à l'étranger en modernisant notre dispositif.

Il s'agit de la création de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, de la fusion des établissements à autonomie financière, les EAF, et des services de coopération et d'action culturelle, les SCAC, qui sera achevée fin 2012. Il s'agit également de la recherche d'un meilleur taux d'autofinancement avec un objectif de 60 %, hors expatriés, atteint en 2011. Enfin, la loi relative à l'action extérieure de l'État a créé trois EPIC dont la mise en oeuvre, fin 2011, est bien avancée.

L'Institut français, d'abord, a pris un excellent départ en investissant pleinement ses nouvelles missions, comme le conseil et la formation des personnels. L'expérimentation du rattachement du réseau culturel débutera le 1er janvier 2012. Le projet de budget prévoit, en conséquence, une dotation de 49,2 millions d'euros pour l'EPIC, montant qui sera revu en gestion avec la sortie prochaine de la Syrie sur les treize postes sélectionnés. Le coût du rattachement ne pourra être évalué que l'an prochain mais l'enjeu est loin d'être uniquement budgétaire.

À cet égard, le réseau des Alliances françaises a exprimé la crainte qu'il ne soit affaibli par une guerre des marques. ces inquiétudes devraient être passagères, mais la question, à terme, dans des pays stratégiques comme l'Inde ou Abou Dabi, qui ne disposaient pas de centre ou institut culturel, est bien de savoir qui incarnera une diplomatie d'influence qu'il faudra absolument étoffer : une alliance ou l'Institut français ? Je souhaiterais, monsieur le ministre, entendre votre position à ce sujet.

Le second opérateur en ordre de marche est France Expertise Internationale, organisme multi-secteurs et multi-bailleurs disposant d'une grande maîtrise des processus. Les marchés de l'expertise se remportent sur la connaissance des bailleurs, des procédures et du terrain diplomatique. Cet opérateur doit donc être valorisé.

Quant à l'EPIC Campus France, sa création est attendue au 1er janvier 2012 pour incarner cet axe fort de notre diplomatie d'influence qu'est le développement de la mobilité étudiante et de l'attractivité de notre pays. Le transfert des activités internationales du CNOUS interviendrait en septembre 2012, parallèlement à une refonte du régime des bourses.

Des incertitudes perdurent quant à l'équilibre économique de l'EPIC. D'abord, un accord a-t-il été trouvé pour le transfert des emplois depuis le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ? Ensuite, il faudra veiller à la poursuite de la gestion des bourses des gouvernements étrangers et à la mise sur pied d'un bon partenariat avec les CROUS pour le logement.

L'architecture organisationnelle et les missions ainsi redéfinies, la question des moyens budgétaires reste posée. Il est difficile de dire qu'ils sont à la hauteur, tant la compétition internationale est rude. Certes, certains axes de la politique française d'influence ont été défendus, comme le prouve la rallonge pour les bourses. Certes, la rationalisation de notre dispositif a pu être accompagnée par des crédits supplémentaires. Mais la stabilisation prévue en projet de loi se fait à un niveau déjà très bas d'intervention publique. Or les mesures d'économie additionnelles portent essentiellement sur le programme 185. Qu'en sera-t-il des prochaines ?

C'est dans ce contexte que je souhaite attirer l'attention sur les difficultés de notre réseau d'enseignement français à l'étranger. La stabilisation de la subvention de l'AEFE masque le coût croissant des pensions civiles et le passage sous plafond d'emploi. La participation des établissements progresse mais au détriment des familles, particulièrement étrangères. Or, reste à régler la question du financement des opérations immobilières à compter de 2013.

J'ai déposé un amendement qui propose une solution pérenne et permet au contraire d'améliorer la politique des bourses en réallouant les sommes prévues pour la prise en charge des frais de scolarité des Français à l'étranger. J'espère, monsieur le ministre, qu'il sera examiné avec bienveillance. À l'heure où les mesures d'économies s'accumulent sur des crédits déjà faibles, il faut en effet faire des choix.

Alors, oui, comme en 1945, le temps des ruptures est venu. Les alternatives existent : en supprimant les cadeaux aux plus riches, en taxant plus le capital, en éradiquant la spéculation et les paradis fiscaux, en sortant du traité de Lisbonne.

Les députés du Front de gauche défendent ce nouveau partage des richesses en faveur de la croissance et de l'emploi. Quand le Gouvernement va-t-il abandonner la voie de l'austérité et de la récession et promouvoir enfin la croissance pour notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Nous allons maintenant entendre les orateurs inscrits.

La parole est à M. André Schneider.

La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » est pour notre assemblée l'occasion d'évaluer et d'apprécier la capacité de notre pays à exister hors de ses frontières.

Ce budget nous permettra de faire vivre notre vision du monde et de conserver ainsi le deuxième réseau diplomatique du globe, après celui des États-Unis.

Dans un contexte budgétaire contraint, monsieur le ministre d'État, vous avez concilié la rigueur et la mise en oeuvre d'une ambitieuse politique de modernisation.

Les dotations des trois programmes permanents – hors présidence française du G8 et du G20 – restent stables. Elles passent de 2 915,6 millions d'euros en 2011 à 2 916 millions en 2012.

Au-delà de ces crédits, nous disposons d'un personnel de très grande qualité. Il constitue notre véritable « force de frappe » en matière de politique étrangère. Comme le précise notre collègue Jean-François Mancel, dans son excellent rapport, « la réussite de la modernisation dépend de la mobilisation des agents et de leur volonté de relever le défi ».

Pour ce qui est du programme « Présidence française du G20 et du G8 » – dont vous avez très bien parlé, madame la rapporteure pour avis –, vous le savez, la France exerce depuis le sommet de Séoul la présidence du G20 et, depuis le 1er janvier dernier, celle du G8. C'est une étape importante pour le rayonnement de notre pays dans le monde.

À travers cette double présidence, exercée avec brio par le Président de la République, notre pays recouvre peu à peu l'image qui avait pu être ternie, de-ci de-là, dans le passé.

Je m'attarderai essentiellement sur les trois programmes permanents.

Les crédits du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », sont en légère diminution. Ils permettront cependant la mise en oeuvre des grandes orientations et des objectifs de politique étrangère fixés par le Président de la République : la construction d'une Europe renforcée ; garantir la sécurité des Français à l'étranger ; soutenir le rayonnement de la France.

Jetons un coup de projecteur sur ce programme. S'agissant de la coordination de l'action diplomatique, il m'est très agréable de rappeler quelques chiffres. La France dispose de 162 ambassades bilatérales, de vingt et une représentations multilatérales et de plus de 235 consulats généraux – les affaires consulaires dépendant néanmoins du programme 151. Pour ce qui est des contributions internationales, la France participe au financement de soixante-douze organismes internationaux, ce qui correspond à la moitié des crédits du programme. Aussi, notre pays reste et restera, grâce à votre action, monsieur le ministre d'État, un acteur de premier plan dans ces instances.

Le fil conducteur de la France est « la défense des droits de l'homme, de la paix et de l'égalité des peuples ».

Avec plus de 800 millions pour 2012, les crédits prévus au titre des contributions de la France aux organisations internationales et opérations de maintien de la paix sont à la hauteur de cette ambition.

S'agissant du fonctionnement de l'administration centrale du ministère, je tiens à rendre hommage au Centre de crise, dont les crédits restent stables, à 2 millions d'euros, en dépit de sollicitations croissantes. Je rappelle que trente-huit crises sont survenues en 2010, et six au premier semestre de cette année. Je tiens à souligner l'efficacité de ce centre et donc à en féliciter le personnel.

Concernant le programme 151, « Français à l'étranger et affaires consulaires », il est constitué de trois actions. La première est l'offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger : il y a plus de 2 millions d'expatriés. Dans cette action entrent les frais d'organisation des élections, dont parlait Mme Colot à l'instant.

La deuxième est l'accès des élèves au réseau de l'AEFE. J'y reviendrai.

La troisième est l'instruction des demandes de visa. Elles sont de plus en plus nombreuses, particulièrement dans les pays en situation de crise. Aussi, les crédits, exclusivement de personnels, augmentent de 5,9 %, passant de 39,8 millions en 2011 à 42 millions en 2012.

Globalement, les crédits de ce programme augmentent de plus de 7 %, et ce en grande partie du fait de l'organisation des élections en 2012 et de l'augmentation des crédits d'accès des élèves au réseau de l'AEFE – bourses et prises en charge.

Ainsi, le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a assuré, pour l'année scolaire 2010-2011, la scolarisation de plus de 110 000 élèves français. Notons que 23 400 d'entre eux bénéficient d'une bourse en fonction de critères sociaux.

Par ailleurs, je tiens à préciser qu'au sein de l'enveloppe d'aides à la scolarité de 125 millions d'euros, ce sont les bourses qui connaissent, selon votre propre expression, monsieur le ministre d'État, la « dynamique » la plus forte.

Monsieur le député, j'ai une question à vous poser. (« Non ! Vous, répondez à la question ! » sur les bancs du groupe GDR.)

C'est vrai.

Dans quelle République vous vous croyez ? On marche sur la tête ! Et vous laissez faire, monsieur le président ?

Comme je l'ai rappelé lors de la réunion de la commission des affaires étrangères, la mesure de plafonnement introduite par le législateur dans la loi de finances pour 2011 a permis de stabiliser le coût de la mesure de prise en charge des frais de scolarité puisqu'elle passe de 33,7 millions d'euros à 31,9 millions en 2012.

Il faut également noter que le désengagement des grands groupes français reste marginal.

Concernant le programme 185, « Diplomatie culturelle et d'influence », ses dotations restent globalement stables, puisqu'elles passent de 758,56 millions en 2011 à 758,71 millions en 2012.

Ce programme regroupe, d'une part, les crédits pour l'ensemble des politiques de coopération – culturelle, linguistique, universitaire –, vecteur essentiel de l'influence française dans le monde. Pour mémoire, mes chers collègues, je rappelle que la France dispose de l'un des plus grands réseaux culturels à l'étranger.

Ce programme rassemble, d'autre part, les crédits de subvention du service d'enseignement public à l'étranger. Comme vous le savez, l'année 2012 verra la montée en puissance des trois nouveaux opérateurs – Institut français, Campus France et France Expertise internationale – créés par la loi du 27 juillet 2010.

La dotation de l'Institut français progresse de 37,6 millions en 2011 à 49,7 millions en 2012, et les crédits affectés à Campus France augmentent de 700 000 euros.

Comme le rapporteur spécial, Jean-François Mancel, je tiens à souligner que les opérateurs doivent rester sous la tutelle directe de notre diplomatie. Les ambassadeurs ne doivent en aucun cas être dépossédés de leur prérogatives en la matière.

Qu'est-ce que la justice pour vous ? Est-ce que c'est ce que fait l'Espagne socialiste, c'est-à-dire fermer les blocs opératoires pendant des mois, baisser le niveau des retraites, baisser le niveau des prestations sociales, baisser le niveau des allocations familiales ?

Très bien !

Nous sommes en France !

Je ne dirai que quelques mots du programme 332, qui a été fort bien décrit par Geneviève Colot il y a quelques instants. Ses dotations de s'élèvent à 79,95 millions d'euros pour la période triennale 2010-2012, et, pour 2010-2011, à 59,95 millions d'euros. Il reste donc 20 millions à budgéter pour 2012.

La présidence du G8 et du G20 représente une opportunité pour la France de reprendre la place qu'elle n'aurait jamais dû perdre parmi les grands de ce monde.

L'action du Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, sa compétence, bref, sa stature d'homme d'État, ont permis à la France et à l'Union européenne de revenir au premier plan.

Pour conclure, mes chers collègues, comme vous pouvez le constater, malgré la rigueur budgétaire, les crédits alloués à la politique étrangère traduisent notre volonté que la France occupe pleinement sa place dans le monde et fasse partager son idéal immuable, à savoir les valeurs de liberté et de fraternité.

Cela est le fruit de votre action, monsieur le ministre d'État, sous l'autorité du chef de l'État et du Premier ministre.

Enfin, la France, sous l'impulsion du Président de la République et du Gouvernement, est intervenue avec détermination dans différentes situations de crise, que ce soit sur le plan diplomatique ou militaire, par exemple en Géorgie, en août 2008, en Côte d'Ivoire, en Afghanistan et surtout en Libye.

Elle a ainsi repris toute sa place dans le monde. La devise du général de Gaulle, « le seul combat qui vaille est le combat pour l'homme », retrouve tout son sens dans l'action de la France, c'est-à-dire, mes chers collègues, dans notre action. Nous pouvons tous en être fiers. Voilà pourquoi, monsieur le ministre d'État, le groupe UMP votera avec conviction votre proposition de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Est-ce cela la justice pour vous ? Ou est-ce que la justice, c'est de faire ce que fait notre gouvernement, c'est-à-dire augmenter de 37 % sur cinq ans les dépenses sociales de l'État – jamais les filets de protection sociale n'ont été aussi solides dans notre pays.

La parole est à M. Jean-Michel Boucheron.

Oh !

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, le budget des affaires étrangères pour 2012 est un budget contraint et, comme tous les autres budgets de la nation, il sera très difficile à appliquer. C'est aussi le dernier budget du quinquennat de M. Sarkozy, et donc la seule occasion de faire le point sur la situation.

Contrairement aux autres grands sujets que nous traitons ici, le débat de politique étrangère ne se structure pas selon un schéma gauche-droite. La première ligne structurant notre politique étrangère est la proximité vis-à-vis de la politique américaine. Les États-Unis sont nos amis et le resteront, ce sont nos alliés. Mais l'alignement ne doit pas être une politique réflexe, surtout quand nos intérêts ne sont pas les mêmes que les leurs.

Pourquoi ? Tout simplement parce que nous avons eu le courage, monsieur le député, de faire des réformes.

Vous avez raison !

Mais non !

Il est vrai que le contraste était beaucoup plus important sous la présidence de George W. Bush. Nous sommes plus « américano-compatibles » avec le président Obama, mais celui-ci peine à solder complètement la politique de son prédécesseur.

Un trop grand suivisme nous conduit par exemple à maintenir notre dispositif en Afghanistan, alors que chacun sait que, depuis la mort de Ben Laden, la mission essentielle de nos forces est terminée. Au prochain sommet des chefs d'État de l'Otan, fin mai, celui qui sera en charge de la politique de la France devra dire clairement que nous souhaitons une accélération du processus de retrait. Pourquoi ne pas faire passer ce message dès maintenant ?

De la même façon nous suivons la politique absurde des États-Unis vis-à-vis de l'Iran ; eux n'ont rien à perdre, mais les Européens tout.

Par ailleurs, nous suivons sans enthousiasme certes, mais sans nous y opposer, la proposition de George W. Bush, revue à la baisse par Obama, d'une barrière antimissile en Europe. Ce programme techniquement inepte est censé nous protéger d'une menace qui n'existe pas, en contradiction totale avec le principe même de dissuasion, et n'a d'autre but que de drainer les budgets de recherche et développement européens, déjà si faibles. Si les petits pays espèrent ainsi acheter leur sécurité, c'est leur affaire. Cette intégration de fait serait un renoncement à long terme à l'autonomie de notre politique de sécurité.

Autre débat structurant : notre politique vis-à-vis d'Israël et l'attitude générale par rapport au monde arabe. Personne ne discute la légitimité d'Israël, ni son exigence de sécurité. Mais qui ne voit que le gouvernement Nétanyahou ne veut pas de la paix ? Pire, l'annexion de la Cisjordanie se réalise chaque jour par l'invasion urbaine. On utilise là-bas l'alibi iranien pour détourner l'attention. Chacun sait que cette politique mène au chaos. La France n'a pas une position assez équilibrée au Proche-Orient, une telle attitude ne rend pas service à Israël à l'échelle de l'histoire.

Monsieur le ministre, je souhaite rendre hommage au commentaire qui a été le vôtre lors des récents événements en Libye, en Tunisie et en Égypte. Vous avez dit en substance qu'il ne fallait pas considérer tous les régimes islamiques et les Frères musulmans comme des mouvements extrémistes. Ce type de langage d'ouverture a beaucoup manqué ces dernières années. Il a fallu à la France près d'un siècle, trois restaurations, deux empires et quelques carnages pour passer de la Révolution à la République.

Un de vos récents prédécesseurs a dit ici que le concept gaulliste de politique arabe de la France était un concept désuet, une vieillerie. Je le crois pour ma part d'une grande modernité.

Des réformes comme celle des retraites, qui nous permet aujourd'hui de ne pas baisser le montant des retraites.

Bravo !

C'est faux !

Autre débat clivant : le volontarisme européen. Force est de constater que vous n'avez pas d'interlocuteur. La crise libyenne, qui a été parfaitement gérée politiquement et militairement par le couple franco-britannique a été une catastrophe européenne.

Vous n'en êtes pas responsable mais cela montre qu'il faudra beaucoup de temps pour qu'une vraie politique européenne de sécurité et de défense existe.

Des réformes comme celle de l'État, qui nous permet, en effet, de voter le budget le plus économe depuis 1945, un budget où les dépenses de l'État baisseront par rapport à l'année précédente, ce qui n'était jamais arrivé. Parce que la facilité, c'est fini, parce que, aujourd'hui, on ne doit pas dépenser plus qu'on ne crée de richesses.

On s'en fiche, cette politique n'existe pas !

Les coupables, c'est vous !

Tout se passe comme si seul le bilatéralisme donnait des résultats : le franco-allemand pour la finance ; et le franco-britannique pour les questions stratégiques.

C'est vous qui nous faites tomber dans le trou, depuis dix ans que vous gérez !

Exactement !

Mais les plus fragiles seront protégés de cet effort, et vous le savez, parce que nous demandons plus à ceux qui ont plus, plus d'impôt sur le revenu, plus d'impôt sur la fortune, plus d'impôt sur le patrimoine. Vous en parlez, monsieur le député, mais l'harmonisation de la fiscalité des revenus, du patrimoine et du travail, c'est nous qui l'aurons fait ! (Protestations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Nous sommes, en matière de justice, en mesure de donner des leçons, pas d'en recevoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Nous approuvons l'idée d'Union de – et non pour – la Méditerranée, qu'il faudra reprendre, de même que la rectification de nos relations avec la Russie après un difficile début de quinquennat.

Concernant l'Afrique, il faut enfin imposer l'idée qu'entre la « Françafrique » et l'absence de politique il y a la voie d'un juste milieu : celui des alliances et des coopérations transparentes. Je tiens à saluer à cette occasion votre position solitaire mais juste sur le Rwanda.

Bravo !

La parole est à M. Yves Censi, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Avec la fin de la structuration idéologique du monde, la politique extérieure doit être guidée par la géographie. L'avenir de l'Europe, sa sécurité, ses espérances de croissance passent par une profonde coopération avec la Russie, la Turquie, le Maghreb.

Madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, comme l'avait annoncé le Président de la République le 27 octobre, la révision à la baisse de la prévision de croissance pour 2012 a été assortie d'un ensemble de mesures dévoilé hier par le Premier ministre. Ces mesures doivent nous permettre non seulement de tenir nos engagements de réduction des déficits publics l'an prochain, mais également de renforcer de façon crédible la perspective d'un retour à l'équilibre de nos finances publiques en 2016.

Comme l'a rappelé le Premier ministre, nos comptes publics n'ont plus été en équilibre depuis 1975. L'effort inédit dans lequel nous nous engageons en vue de désendetter la France doit donc tous nous rassembler. Je salue, bien sûr, l'action du Gouvernement qui fait preuve, encore une fois, de réactivité et de réalisme face à une conjoncture en constante évolution.

La cohérence d'ensemble des mesures qui sont proposées doit nous permettre de surmonter cette crise le plus rapidement possible, sans peser ni sur le potentiel de croissance ni sur le dynamisme de notre économie.

Faut-il rappeler, notamment à nos collègues de gauche, que cet objectif que vous poursuivez, que nous poursuivons tous, n'est pas uniquement budgétaire, il a pour finalité première de protéger notre modèle social et de préserver notre compétitivité et, bien sûr, nos emplois.

Très bien !

N'importe quoi !

Monsieur le ministre d'État, vous êtes homme à surmaîtriser votre communication ; néanmoins, au détour de telle ou telle déclaration, on perçoit votre ascendance gaulliste et je m'en réjouis. Il est simplement dommage que vous n'ayez pas pu exercer votre influence plus tôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Madame la ministre, dans le souci de préserver notre compétitivité et compte tenu du niveau de prélèvements obligatoires qui est le nôtre aujourd'hui, il est prioritaire de faire peser l'essentiel de ces mesures sur la dépense publique. Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale les modalités de l'effort de réduction de ces dépenses ainsi que sa part dans le plan total ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Bravo !

La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

La parole est à M. Patrick Braouezec.

Monsieur le député, vous posez une question cruciale : comment la France peut-elle sortir renforcée de cette crise ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si les crédits demandés pour cette mission s'élèvent à 2 914 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 2 936 millions d'euros en crédits de paiement, ils affichent par rapport à la loi de finances initiale pour 2011, à structure constante, une diminution de 2 % en autorisation d'engagement et de 1,4 % en crédits de paiement. Compte tenu des déclarations du Premier ministre hier, on peut se demander si les choses ne vont pas empirer dans les semaines et les jours à venir.

Ces diminutions touchent principalement trois des quatre programmes de la mission, sur lesquels je vais focaliser mon propos. Il s'agit d'abord des programmes « Action de la France en Europe et dans le monde » et « Diplomatie culturelle et d'influence », la plus forte baisse, de 60 %, portant sur le programme 332 « Présidence française du G20 et du G8 ».

Ce programme sera heureusement clos en 2012. Au vu de la réunion du G20 qui vient de se terminer, on ne peut que s'en réjouir, car elle a été un échec du début à la fin. Le G20 n'est pas plus légitime que le G7 qui l'a lancé il y a trois ans, alors que commençait à sévir durement la crise économique la plus grave depuis les années trente.

La crise de l'Union européenne et de la zone euro est patente et au coeur de toutes les préoccupations. De manière pathétique, tous les chefs d'État et les dirigeants de grandes entreprises sont devenus subitement dépendants de la capacité du tandem franco-allemand à obtenir des autorités grecques l'abandon du projet de référendum avant la fin de la réunion du G20, au prétexte que, s'il avait été confirmé, une débâcle bancaire et financière s'en serait suivie. Mais avec ou sans référendum, de nombreux pays européens font face à une réelle faillite. Il est dommage que le Premier ministre grec se soit laissé convaincre : le peuple grec, en plus d'une crise sans précédent, est face à un vrai déni de démocratie.

Le cynisme suprême a été exprimé à propos de la crise alimentaire meurtrière dans les pays du Sud, et en particulier en Afrique. Cette crise est principalement provoquée par la spéculation sur les produits agricoles. Figurant aussi à l'agenda du G20, son examen n'a donné lieu à aucune mesure. La déclaration finale se contente d'affirmer qu'il faut « atténuer les effets de la volatilité des prix ».

En ce qui concerne les décisions annoncées hier par le Premier ministre, elles ne vont pas permettre de résoudre la crise et reposent elles aussi sur un vrai déni de démocratie et sur l'injustice sociale.

Les baisses des crédits attribués à la mission « Action extérieure de l'État » ont des conséquences à plusieurs niveaux, et tout d'abord sur les emplois, qui subissent une baisse de 641 équivalents temps plein par rapport à 2011.

On peut trouver toutes les explications pour justifier la diminution du budget ainsi que les suppressions de postes. Selon le Gouvernement, elles sont rendues nécessaires par la réorganisation de l'administration centrale depuis 2009 et par le reformatage des postes à l'étranger, avec la redéfinition des postes diplomatiques. Entre 2009 et 2011, cette mission a subi une réduction de 10 % de ses effectifs.

Mais soyons clairs : tous ces arguments présentés sous des aspects rationnels qui se veulent rassurants ne servent qu'à masquer l'ampleur de la dette et l'incurie du Gouvernement, qui se refuse à prendre les décisions qui s'imposent. De plus, ces baisses ont des incidences sur les options prises en matière de relations internationales. Les orientations de la politique étrangère sont plus que préoccupantes, et marquées par un manque certain de clarté et une absence de visibilité dans les choix.

Ce domaine n'est plus un espace constitutionnel étanche d'où la parole qui fuse a force d'autorité et suscite la reconnaissance sur la scène internationale. Ce qui se perçoit, c'est l'hésitation quant aux décisions à prendre, et parfois même l'improvisation absolue. De la politique étrangère version humanitaire avec ses ingérences, en violation des principes de la Charte des Nations Unies, le Gouvernement a versé dans la politique étrangère version business et antiterroriste, gonflée d'arrogance et méprisant souvent les peuples, leur niveau de vie et le respect de leurs droits.

Aujourd'hui le système faillit à ses obligations internationales. Le Gouvernement passe, sans états d'âme, des marchés avec des pays qui respectent peu ou pas du tout les droits de l'homme et qui avouent, pour certains, avoir soutenu des candidats français à l'élection présidentielle. Des accords sont passés avec des Républiques pour qui la dictature ne sert qu'à entretenir la corruption.

L'Union pour la Méditerranée, qui aurait pu passer pour une bonne initiative en 2007, proposait un positionnement rappelant fâcheusement un temps des gouverneurs qui semble bien proche de sa fin.

Ne resteront que les dépenses des réceptions et des voyages. Les peuples qui se sont révoltés ou ceux qui s'y préparent vont un jour demander des comptes. Les orientations politiques du Gouvernement sont trop éloignées d'une politique extérieure de la France confiée au Parlement et qui n'aurait plus vocation à écouter passivement des discours commerciaux et touristiques, mais à assurer et assumer des engagements courageux au nom d'une politique garantissant et respectant le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

Dans ce contexte, il sera impossible au groupe GDR de voter ce budget, qui est celui de choix économiques injustes et d'orientations politiques prises au détriment des citoyens et des peuples de notre pays et d'ailleurs.

En faisant payer les riches !

La parole est à M. Pascal Brindeau.

En investissant dans l'avenir, et c'est ce qu'elle va faire avec les 35 milliards du plan d'investissements d'avenir qui seront déployés dans l'éducation, la formation, la recherche et l'innovation.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » constitue une occasion de débattre d'un sujet essentiel : les moyens que se donne notre pays pour exister et peser en dehors de ses frontières.

À ce titre, nos concitoyens ne mesurent pas toujours combien la présence française à l'étranger, son action – par exemple l'intervention pour libérer le peuple libyen, ou la présence prolongée des forces françaises en Afghanistan – a des incidences immédiates sur la vie de nos concitoyens. Ces actions sont mues par l'exigence de défendre et de promouvoir nos valeurs : les droits de l'homme, la démocratie, l'influence culturelle de la France, sa langue, mais aussi nos intérêts économiques et, par conséquent, les emplois des Français à travers le monde. Des esprits simplistes pourraient considérer que, les affaires étrangères étant une affaire de spécialistes loin de la terre nationale, leur ministère pourrait être considéré comme une variable budgétaire facile dans la période que nous connaissons.

La parole de la France s'est fortement fait entendre sur la scène internationale en 2011, et ce magistère de la parole doit pouvoir s'appuyer sur un ministère de l'action.

Dans un contexte budgétaire plus contraint que jamais dans notre histoire récente, et alors qu'il s'agit, pour la France comme pour l'ensemble de nos partenaires européens, de maîtriser le volume de la dépense publique, voire de le réduire afin de diminuer nos déficits, le budget 2012 relatif à l'action extérieure de l'État se caractérise par une relative stabilisation de ses crédits.

En effet, avec un montant de 2,9 milliards d'euros, les dotations des trois programmes permanents, hors programme « Présidence française du G20 et du G8 », demeurent quasiment inchangées par rapport à 2011.

Il convient donc de saluer le respect, dans ce projet de loi de finances, du niveau des économies prévues dans le budget triennal 2011-2013, mais aussi le renforcement de certaines actions prioritaires.

À ce titre, nous notons que, malgré des mesures strictes en matière de dépenses budgétaires, les crédits du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence» progressent légèrement, du fait d'un effort supplémentaire en faveur des bourses accordées aux étudiants étrangers à hauteur de 3,3 millions d'euros et de la mise en place de l'établissement public à caractère industriel commercial CampusFrance.

Par ailleurs, l'Institut français mis en oeuvre par la loi relative à l'action extérieure de l'État bénéficie d'une dotation du ministère de 49,2 millions d'euros, en forte hausse.

Avec l'application, pour la quatrième année, de la réforme globale du ministère des affaires étrangères, l'enjeu est de poursuivre la mise oeuvre d'une politique ambitieuse de modernisation.

En effet, la France a l'ambition de maintenir et de renforcer sa place dans le monde, sa capacité d'expression et d'action afin de peser sur la marche de celui-ci. La gouvernance du ministère doit nécessairement poursuivre sa réforme et être améliorée car le ministère reste à ce jour éclaté, non seulement géographiquement, mais également dans ses fonctions qui vont, dans un champ très large, du rayonnement culturel à la coopération de sécurité et de défense. La multiplication des opérateurs commande également d'entreprendre une réforme en profondeur du Quai d'Orsay.

L'année 2012 verra ainsi, dans une démarche de performance, la poursuite de l'important travail de réorganisation du ministère et de ses services dans la ligne des orientations définies en 2008 lors du débat à propos du Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France.

Les programmes soutenant les dépenses de fonctionnement du ministère font logiquement une large place aux exigences transversales que sont la maîtrise de la masse salariale et l'utilisation optimale des ressources allouées.

La maîtrise des effectifs et de la masse salariale demeure effectivement un objectif à atteindre. Alors même que les crédits de rémunération progressent, depuis le début de la législature, et cette année encore de 1,6 %, les effectifs diminuent de 378 emplois pour l'ensemble du ministère.

Toujours dans le domaine de l'emploi, nous approuvons et encourageons l'importante réforme des rémunérations qui sera prochainement mise en oeuvre et vise à instaurer davantage d'équité et de cohérence dans le régime de rémunération des agents de l'État présents à l'étranger.

J'en viens maintenant à la prise en charge des frais de scolarité des élèves français à l'étranger. Comme l'a souligné en commission des affaires étrangères mon collègue François Rochebloine, si cette prise en charge des frais de scolarité des Français à l'étranger est une mesure généreuse dans son principe, elle coûtera 33,5 millions d'euros en 2013. Dans le contexte de rigueur budgétaire que nous connaissons, nous sommes contraints de faire des choix. Les députés du Nouveau Centre soutiendront l'amendement déposé par François Rochebloine proposant la suppression de la prise en charge de la scolarité des enfants français fréquentant le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dans les classes de lycée à compter de la rentrée de septembre 2012. Chaque mesure doit en effet être appréciée, d'une part, pour son efficacité économique et, d'autre part, pour son équité.

Enfin, je conclurai par un souhait : depuis une quinzaine d'années, le ministère des affaires étrangères – sans doute plus que tout autre – connaît une contrainte sérieuse sur ses crédits. Nous l'avions déjà souligné, lors de l'examen des crédits de la mission pour 2011, il est souvent la cible privilégiée de mesures d'économie.

Le ministère des affaires étrangères ne pourra indéfiniment voir ses crédits rognés, au fil des années, sans conséquences sur ses capacités d'action. À terme, il importe donc que soit mise sur la table la question des moyens que nous entendons mettre durablement au service de notre politique étrangère. Je pense, à ce titre, que l'année qui s'annonce est parfaitement adéquate pour un grand débat sur la présence française à l'étranger.

Néanmoins, c'est parfaitement conscients de la nécessité, dans le contexte actuel, de participer à l'effort de redressement de nos finances publiques que les députés du groupe Nouveau Centre voteront les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Vous allez tuer le malade !

La parole est à M. Robert Lecou.

Mais elle sortira également renforcée de la crise si nous diminuons nos dépenses de fonctionnement, si nous sommes économes, si nous nous désendettons et si nous réduisons nos déficits.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, « un petit budget pour une grande mission », a-t-il été dit avant moi ; une grande mission sous-tendue par une ambition française historique et toujours d'actualité. Les derniers mois que nous venons de vivre ont confirmé une présence diplomatique française très active et influente. Je pense à l'action en Afrique, que ce soit en Côte-d'Ivoire ou en Libye. Je pense aussi à la position de la France lors du vote relatif à l'UNESCO. Je pense bien entendu à la présidence française des sommets du G20 et du G8. La France a donc besoin de moyens pour affirmer cette présence et cette ambition.

L'examen des crédits de la mission « Action extérieure de la France » est l'occasion de réfléchir sur la capacité de notre pays à exister hors de ses frontières pour y défendre nos valeurs, pour permettre à la France de tenir son rang de grande nation, une France considérée comme une référence qui doit rayonner, une France au « pacte plusieurs fois millénaire entre sa grandeur et la liberté du monde » disait le général de Gaulle.

L'objectif de cette mission, c'est aussi de défendre la présence économique de la France dans le monde, afin d'y conforter nos intérêts et de participer ainsi à la croissance et à l'emploi en France. L'objectif de cette mission, c'est aussi la défense de la langue française et l'accompagnement de l'extraordinaire action de la francophonie.

Le contexte actuel, marqué par la contrainte, impose de lutter contre les déficits et exige des choix et des arbitrages sensibles, car tout est important. J'étais hier dans une manifestation publique, où une élue locale, devant un auditoire choisi, mettait en avant l'intérêt des crédits pour la sécurité ; la veille, elle parlait de l'intérêt des crédits de l'éducation et, quelques jours auparavant, elle se préoccupait des crédits de la santé. Elle me demandait de défendre également le budget des anciens combattants. Nous sommes confrontés, c'est vrai, à des budgets qui sont tous importants.

Vous avez réussi, monsieur le ministre d'État, dans ce contexte, à préserver l'essentiel en respectant le niveau des économies prévu dans le budget triennal 2011-2013, tout en couvrant des dépenses sous-estimées dans le triennium et en renforçant certaines actions prioritaires. Sachons donc apprécier et mesurer à sa juste valeur le budget que vous nous présentez.

Monsieur le ministre, des marges de manoeuvre existent-t-elles encore ? Je souhaite aborder ici la question de la prise en charge des enfants français fréquentant le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dans les classes de lycée. Si des mesures ont été prises pour encadrer la dérive du coût de la prise en charge – je fais référence à la cristallisation, à l'étendue du plafonnement –, force est de constater que les aides à la scolarité ne respectent pas les plafonds fixés par le triennium. Je souhaite que vous nous apportiez des précisions à ce sujet afin de nous éclairer sur l'amendement proposé par François Rochebloine, avec qui j'ai été en mission ainsi qu'avec Geneviève Colot. Nous avions pu, à cette époque, apprécier l'importance et l'intérêt de la présence française de nos lycées.

Vous êtes au pouvoir depuis dix ans, vous êtes responsables !

Absolument !

Comme vous le soulignez, monsieur le député, 50 % de l'effort qui aujourd'hui est demandé aux Français pèsera sur la dépense publique. Nous avons fait énormément d'économies : depuis 2010, nous avons réduit de 150 000 le nombre des fonctionnaires, nous avons diminué de 10 % les dépenses de fonctionnement de l'État, avec tout ce que cela implique sur le train de vie de l'État en matière de logements de fonction, de voitures de fonction, et une réduction de 17 % des effectifs des cabinets ministériels. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Nous avons également réduit la progression des dépenses d'assurance maladie, en baissant les prix des médicaments, en baissant les tarifs hospitaliers, en demandant aux médecins de prescrire mieux, de prescrire moins. C'est grâce à toutes ces économies, à ces investissements et, bien sûr, à la réforme courageuse des retraites, que nous pouvons sortir renforcés de cette crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je souhaite profiter de cette intervention pour rendre un hommage appuyé et nécessaire aux agents de nos postes diplomatiques et consulaires, qui assument chaque jour, en tout lieu du monde, ce rôle essentiel que constitue la représentation de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Paul Giacobbi.

La parole est à Michel Vauzelle, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Pendant quatre ans, la France s'étant dispensée d'avoir un véritable ministre des affaires étrangères, la question des moyens dévolus à ce département est passée au second plan.

C'était l'époque où certains ambassadeurs étrangers en poste à Paris, et non des moindres, se demandaient et nous demandaient qui exerçait la fonction ou la charge de ministre des affaires étrangères entre MM. Lévitte et Guéant et, d'un point de vue pratique, auquel des deux ils devaient s'adresser, pour faire passer des messages importants de leur gouvernement.

Nous avons aujourd'hui un ministre dont chacun reconnaît, sur tous les bancs de cette assemblée,…

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Sur la plupart !

…sur presque tous les bancs, la compétence et l'autorité.

Cependant, le ministère a payé un lourd tribut du fait de ces années de déshérence, non seulement sur le plan budgétaire, mais aussi en termes de crédibilité vis-à-vis de l'extérieur et, ce qui est peut-être pire encore, en termes de doutes et d'interrogations en interne.

J'avais été étonné, il y a quelques années, de recevoir de nombreux messages écrits d'ambassadeurs en retraite et quelques messages oraux, plus discrets, de leurs collègues en activité à la suite d'un article que j'avais commis dans Le Monde, en 2007, qui s'intitulait « Une diplomatie moribonde ». Ces réactions à un papier aussi sévère, pour ne pas dire injuste ou caricatural, témoignaient d'un immense désarroi qui, depuis, s'est traduit à plusieurs reprises par des articles retentissants émanant de collectifs de diplomates anonymes, pour ne pas citer la contribution remarquable de deux anciens ministres des affaires étrangères, que le ministre d'État n'a certainement pas oubliée en accédant aux fonctions qui sont les siennes.

Le budget qui nous est présenté aujourd'hui tente de stabiliser les moyens dans un contexte difficile. Il reste cependant « plombé », entre autres, par la fameuse gratuité des frais de scolarité dans notre réseau d'enseignement français à l'étranger, qui est l'exemple même d'une mesure décidée à l'emporte-pièce, sans réflexion préalable ni étude d'impact. Je ne saurais mieux faire que citer M. Hervé de Charette à la commission des affaires étrangères : « Cela caractérise les dérives de la Ve République. En voyage, mal conseillé, le Président de la République lance une idée et décide, le Parlement vote et depuis cinq ans nous sommes coincés. » Par ailleurs, et c'est la conséquence de toute une série de décisions successives, nous dispersons largement les moyens à un moment où il faudrait les concentrer et nous multiplions les ambassadeurs ad hoc, les missions de tout poil et les conseils prospectifs et analytiques de tous ordres, en général d'ailleurs de très second ordre.

Ainsi avons-nous des ambassadeurs pour le «chaud » : le réchauffement climatique, pour le « froid » : l'Arctique, sans doute aussi quelques-uns pour toutes les nuances du tiède, sans que cette multiplication d'excellences au rabais nous ait permis de réinventer l'eau à température ambiante. (Sourires.)

Mais quand on en vient à la simple défense des intérêts nationaux ou à la cohérence et à la continuité de nos positions, on est parfois surpris et choqué. Au cours des dernières années, je suis allé pour la défense de nos intérêts maritimes à Saint-Pierre-et-Miquelon, où il a fallu s'opposer à la résistance du ministère sur la question du plateau continental – je dis bien du ministère et certainement pas du ministre d'État, qui a récemment répondu clairement à une de mes questions à ce sujet. Le ministère continue, en parfaite contradiction avec la position du Gouvernement, un combat d'arrière-garde, étant allé récemment jusqu'à interdire au navire de 1'IFREMER, qui menait une campagne d'exploration afin d'étayer notre dossier aux Nations unies, de pénétrer dans les zones concurremment revendiquées par le Canada et la France.

J'ai aussi été surpris et choqué de notre comportement à l'UNESCO, organisation importante dont nous sommes le pays hôte et à laquelle nous contribuons très largement, bien au-delà, en fait, de notre contribution de droit commun. Voici une organisation dont on connaît dans le monde entier la dérive depuis des années ; la presse internationale se fait l'écho de sa corruption et de son inefficacité, mais la France ne semble pas s'en soucier outre mesure.

Pire encore, notre représentation diplomatique auprès de cette organisation ne s'est pas davantage souciée du rapport de la Cour des Comptes, en charge de l'audit. Elle aurait pu s'étonner, par exemple, que la rénovation du siège de l'UNESCO à Paris, très généreusement financée par la France, à travers un prêt à taux zéro, ait donné lieu à toute une série de violations des règles internes de marchés.

Plus modestement, notre représentation aurait pu s'offusquer que la sécurité sociale française ait été privée irrégulièrement, selon la Cour des comptes, de plus de 880 000 euros de charges sociales. Nous espérons que, dans la situation actuelle, la France aura à coeur de contribuer au redressement de cette organisation et de lui faire retrouver, sinon du prestige, du moins un peu d'efficacité, en tout cas un minimum de morale, dont la moindre serait de ne pas gruger le pays hôte !

Je passe sous silence les palinodies de l'élection du directeur général, où la France a changé trois fois de position, lors des trois tours de scrutin.

Mais ce n'était rien à côté de l'affaire de l'admission de la Palestine. La France a commencé par exposer urbi et orbi par la voix du chef de l'État ses réserves sur l'admission de la Palestine en tant qu'État aux Nations unies ; au conseil exécutif de l'UNESCO, la France s'est abstenue sur ce sujet mais, quelques jours plus tard, elle a voté « pour » à l'Assemblée générale, sans que l'on gratifie la presse ni même la représentation nationale d'une explication.

On dit aujourd'hui que la France serait encline à l'abstention au Conseil de sécurité des Nations unies sur ce sujet. Je citerai à nouveau M. de Charrette : « Nous avons changé de ligne et l'on ne gagne rien à conduire une politique à la godille. »

Si les circonstances budgétaires et générales conduisent à la sobriété, à la concentration des moyens et à la continuité dans l'action, elles devraient aussi conduire, sur le plan politique, à la sobriété dans l'expression, à la cohérence et à la continuité dans l'action : nous en sommes encore un peu loin.

Les départements du Var et des Alpes maritimes ont été durement touchés par de très violentes intempéries, les 5 et 6 novembre.

La parole est à M. François Asensi.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, le temps qui m'est imparti pour cette intervention sur la mission relative à la politique extérieure de la France ne m'autorise pas à présenter une analyse exhaustive des crédits qui lui sont consacrés pour 2012. Je m'en tiendrai donc à quelques remarques.

En premier lieu, force est de constater que la RGPP, bien que conduite sur l'ensemble des budgets, est notoirement plus drastique pour les crédits de ce département ministériel : 450 emplois auront été supprimés, au total, de 2008 à 2013 ; sur quatre personnes partant à la retraite, trois emplois seront supprimés.

Quant aux crédits destinés au réseau diplomatique, admettez qu'ils apparaissent particulièrement faibles : 522 millions d'euros pour 162 chancelleries.

Les personnels d'ambassades, jusqu'aux ambassades s'inquiètent de cette cure d'amaigrissement en des temps de turbulence internationale, où la voix de la France doit parler d'une manière juste et porteuse de progrès et de paix.

Monsieur le ministre d'État, estimez-vous que les remarques pertinentes et cinglantes parues dans un article du Monde signé avec M. Védrine gardent leur actualité ? Ou considérez-vous que votre diplomatie a depuis retrouvé les moyens de sa politique ? « Cessez d'affaiblir le Quai d'Orsay » écriviez-vous. « Aucune administration n'a été réduite dans ces proportions. » Sévère, vous disiez : « Une revue générale des politiques publiques s'applique de manière aveugle.». Vos conclusions étaient sans appel, l'effet était désastreux, un instrument était sur le point d'être cassé.

Qu'est-ce qui a changé depuis ? Certes, votre arrivée et le talent incontestable qui est le vôtre ; mais cela suffit-il ? Il est vrai que la présence française est réaffirmée, l'action plus lisible, je vous en fais crédit. Mais le bilan reste très controversé. L'orientation générale ne va pas dans le bon sens pour les députés communistes et républicains.

Autant je salue l'entrée de la Palestine à l'UNESCO et vos efforts au Proche-Orient pour une paix juste et durable entre Israël et les Palestiniens, – j'attends des actes plus forts encore, c'est-à-dire la reconnaissance de l'État palestinien par l'Assemblée générale de l'ONU –, autant je constate amèrement que l'influence politique et morale de la France reste marquée par un alignement sur les États-Unis, très renforcé depuis notre réintégration à l'OTAN. Nous sommes de toutes les expéditions militaires pour des buts de guerre contestables. L'Afghanistan est un désastre, et il est malheureusement probable que les fanatiques religieux tirent leur épingle du jeu et sortent renforcés de cette aventure funeste.

Personne ne se plaindra de la fin d'un tyran en Libye, mais pouvez-vous garantir que l'intervention de la France et des Britanniques, appuyée par l'OTAN, exonérera ce pays d'un retour en force des fondamentalistes et de l'obscurantisme ? Il est vrai qu'après des années de complicité avec ces régimes, il fallait que la France donne le change.

Enfin, le G20 a mis une nouvelle fois en lumière le désordre mondial qui résulte de la crise du capitalisme financier et de sa dérive spéculative incontrôlable. La crise est profonde et durable parce que systémique.

Cette mondialisation posée sur de telles fondations est un malheur pour les peuples. Famines, pauvreté, accroissement des inégalités, délocalisations, pertes d'emplois industriels pour notre pays, démantèlement des réseaux de solidarité, retrait de la puissance publique dans ses attributions de régulation sociale, tout cela est dû à une mondialisation dont seule la main invisible des marchés donne le tempo.

Les conséquences seront dures pour les peuples s'il n'est mis fin à cette gabegie. Rigueur et austérité sont les maîtres mots des politiques que vous mettez en oeuvre au nom du réalisme et d'un monde qui a profondément changé ces dernières années. Mais rien n'a vraiment changé, monsieur le ministre, si ce n'est une accélération du processus financier, un déclin concomitant des économies occidentales et le pied de nez que nous font les communistes chinois.

Dans ce contexte, il est attristant d'assister à l'impuissance de l'Europe emportée dans la tourmente des marchés financiers et de voir la France réduite à s'aligner sur l'Allemagne, véritable patron européen. Elle a su dicter ses dogmes économiques, souvent avec arrogance, au point que nous suivons son leadership en Europe.

Quant à la taxe sur les transactions financières, si j'en reconnais la volonté clairement affichée, reconnaissez que les efforts de la France ont été vains si l'on regarde les faibles résultats obtenus.

En conclusion, j'estime que les résultats du G20 sont décevants. L'Europe, qui en fut le centre, renvoie l'image d'une institution à bout de souffle, coupée des peuples, sans projet mobilisateur. C'est une Europe de comptables, sans chair, désincarnée, qui ne fait plus rêver.

Nous ne voterons pas votre budget, monsieur le ministre. Heureusement, et je crois que nous sommes d'accord sur ce point, nous ne sommes pas à la fin de l'histoire et un monde nouveau est à réinventer. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mes chers collègues, un peu de dignité, s'il vous plaît !

Cela fait des siècles que vous le dites !

Des milliers de personnes ont été évacuées. Elles sont évidemment sous le choc, physiquement et moralement, à cause de ces inondations qui ont détruit ce que chacun a de plus cher après sa famille : son foyer.

La parole est à M. Daniel Garrigue.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en quelques minutes, il est difficile d'aborder un sujet aussi vaste et grave que notre politique étrangère.

Je voudrais d'abord évoquer quelques aspects de la crise financière et de sa gestion, et exprimer une insatisfaction forte devant le bilan du G20. Premièrement, les opérations de sauvetage ont trop souvent pris le pas sur la recherche de véritables réformes de fond et d'un réel effort de régulation à l'échelle internationale et européenne. Deuxièmement, la divergence qui s'est affirmée notamment lors du dernier G20 entre les vieux États – l'Europe et les États- Unis – et les nouveaux pays émergents est inquiétante.

J'exprimerai également une inquiétude quant à l'évolution de la relation franco-allemande. Les sommets répétés et leur médiatisation extrême, qui peut troubler certains de nos partenaires même s'ils y trouvent en réalité un certain confort et un soulagement un peu lâche, dissimulent mal des divergences de plus en plus marquées. Je pense en particulier à l'attitude à l'égard des finances publiques, depuis 2007, et aux stratégies des deux États. La conséquence en est une certaine difficulté à assumer les vrais enjeux : il a fallu des mois pour que la nécessaire restructuration de la dette grecque soit reconnue. On le constate également dans un certain manque de prise en compte des opinions publiques, comme en témoigne l'affaire grecque.

Monsieur le ministre, que peut-on faire pour renouveler la relation franco-allemande et l'asseoir sur des bases plus solides, qui ne soient pas uniquement médiatiques comme cela en prend malheureusement la tournure ?

Je voudrais dire quelques mots de notre politique arabe et méditerranéenne. Les révolutions qui ont marqué le printemps arabe ont été l'occasion de redéployer notre politique dans toute cette partie du monde.

Vous avez vous-même affirmé votre volonté d'élargir le cercle des interlocuteurs pour favoriser la recherche de la paix, ce qui était une façon forte de renouveler ce que l'on a appelé la politique arabe de la France.

Même si la gestion de la crise libyenne a été parfois critiquée, on ne peut pas ne pas saluer cette intervention qui a d'abord permis d'éviter l'écrasement de ceux qui se soulevaient, et qui, ensuite, a mis fin à l'une des dictatures les plus inacceptables de notre temps.

Mes chers collègues, veuillez cesser ces cris ridicules !

Très bien !

Le choc est d'autant plus fort que ces personnes avaient déjà connu le même drame il y a un an : chacun se souvient des vingt-trois morts et des deux disparus à Draguignan.

On ne peut pas non plus vous faire grief de l'insuffisance de réaction face à la répression conduite par le pouvoir syrien, car vous avez toujours agi de façon à ce que le maximum puisse être accompli en matière de sanctions.

Dès lors, on ne peut que regretter vos ambiguïtés sur la question palestinienne. Certes, la France a pris position positivement pour la représentation de la Palestine à l'UNESCO, mais la position de retrait que vous paraissez encore avoir pour la reconnaissance de l'État palestinien à l'ONU nous paraît d'autant plus surprenante que l'on sait d'ores et déjà qu'il n'y a pas d'unité possible entre les Européens sur ce problème. Or l'argument avancé à l'origine était précisément que la priorité était d'obtenir une position commune des Européens.

D'autre part, vous condamnez les colonisations qui viennent de reprendre, mais j'ai cru comprendre que vous demandiez aux Palestiniens de revenir à la table de négociations sans que l'arrêt des colonisations constitue un préalable.

Or la reconnaissance de l'État palestinien conforterait à l'évidence la position palestinienne face aux colonisations et ouvrirait à l'Autorité palestinienne la possibilité de saisir la juridiction pénale internationale.

Merci de bien vouloir conclure.

Il semble en réalité que chacun ici ne s'en souvienne pas…

Il y a aussi le cas des chefs d'entreprise implantés dans les zones comme celle de Lapalud, à Fréjus. Victimes eux aussi des inondations pour le deuxième fois en deux ans, ils sont découragés. Certains d'entre eux pensent aux réticences des assureurs face à ces inondations à répétition. Tous regrettent la lenteur ou l'inexécution des travaux prévus en 2010. Aussi les élus craignent-ils de les voir abandonner ces poumons de leurs cités.

M. Lefebvre était présent hier en Provence-Alpes-Côte d'Azur – et j'en remercie le Gouvernement – mais, ayant entendu hier matin le Premier ministre parler des « folies budgétaires » des collectivités locales,…

L'attitude française à l'égard du processus d'entrée de la Turquie dans l'Union européenne et certaines prises de position intempestives nous paraissent creuser un écart regrettable avec un État qui affirme aujourd'hui une politique étrangère souvent proche de celle que nous défendions il y a quelques années et qui exerce d'autre part une influence forte dans l'ensemble du monde arabo-musulman.

En conclusion, je m'associe aux remarques de mon collègue Jean-Michel Boucheron pour souligner qu'il est appréciable d'entendre une voix gaulliste s'exprimer fréquemment au nom de la France,…

avis. Très bien.

…je me demande aujourd'hui si j'ai bien fait de débloquer un million d'euros d'aide d'urgence de la région pour les populations sinistrées. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Je rassure la majorité : le Gouvernement n'est pas responsable des tempêtes – encore que… – mais l'État doit prévenir leurs effets quand elles se répètent. Outre le problème de la lenteur des travaux, le Gouvernement ne pourrait-il pas revenir sur la RGPP pour renforcer les équipes de secours, ainsi que les équipes d'entretien des anciennes directions départementales de l'équipement, qui faisaient un utile travail de prévention ?

Je terminerai en rendant hommage aux pompiers, aux gendarmes et aux forces de sécurité, ainsi qu'aux républicains qui siègent sur ces bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

…mais je regrette que cette voix ne suffise pas pour imposer une politique.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

La parole est à M. Jacques Myard.

Monsieur le député, je voudrais d'abord, au nom du Gouvernement, exprimer toute notre solidarité et la solidarité de la nation aux personnes touchées par les intempéries dans les départements du Sud de la France.

Je voudrais aussi dire mes remerciements à toutes les forces de sécurité – notamment aux sapeurs-pompiers – engagées sur le terrain et qui se sont dévouées sans compter. J'insiste sur le fait que le dispositif mis en place à titre préventif a permis une grande efficacité des secours : deux mille personnes ont pu être évacuées à titre préventif ; neuf hélicoptères de la sécurité civile et deux hélicoptères de la gendarmerie nationale ont été prépositionnés ; 136 hélitreuillages ont été effectués ; les sapeurs-pompiers ont procédé à cinq mille interventions et 650 sauvetages ont été réalisés.

Malheureusement, comme vous le rappeliez, nous avons à déplorer cinq victimes : trois personnes emportées par les flots et deux personnes intoxiquées par les émanations d'oxyde de carbone.

Vous soulevez, monsieur le député, la question des secours et celle des travaux d'aménagement. En ce qui concerne les secours d'urgence, l'État a fait ce qui était nécessaire, puisque j'ai délégué hier 300 000 euros au préfet du Var. Par ailleurs, la procédure d'urgence a été immédiatement engagée pour qu'un arrêté de catastrophe naturelle puisse être pris dans les meilleurs délais.

S'agissant des travaux, l'État s'y est engagé de façon résolue. Je rappelle cependant – et vous me comprendrez, vous qui êtes un militant de la décentralisation – qu'ils relèvent de compétences qui ne sont pas exclusivement exercées par l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Un pro européen !

Monsieur le ministre, comme j'appartiens à la majorité et que je vous soutiens, je dirai à propos de votre budget qu'il est le moins mauvais possible. Cependant, il n'est pas admissible que les affaires étrangères subissent des réductions de crédits depuis plus de cinq ans et que, depuis 1990, le nombre des agents de l'État et des agents diplomatiques ait constamment baissé. Il y a un moment où le quantitatif pose un problème qualitatif et il y va de la crédibilité de notre outil diplomatique…

La parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Absolument.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

En août dernier, vous avez présenté au pays un premier plan d'austérité de 12 milliards d'euros, dont 11 milliards d'euros de hausses d'impôts. La loi de finances pour 2012 n'est pas encore votée que vous nous présentez un nouveau plan d'austérité de près de 7 milliards, qui pèsera à 86 % sur les ménages en 2013.

…à un moment où la situation internationale ne fait que se dégrader chaque jour davantage.

Ça s'appelle la conjoncture !

Très juste.

Le paquet fiscal que vous avez fait voter en 2007, addition de cadeaux, niches et autres boucliers pour les gros revenus, les gros patrimoines, les multinationales et les banques, grève toujours de près de 10 milliards le budget 2012.

Il faut par exemple rappeler que le bouclier fiscal pèsera sur le budget en 2011 et en 2012, tandis que l'ISF est allégé dès 2012 de 1,9 milliard et que les mutuelles de santé ont été brutalement taxées de plus d'un milliard en 2011 et le seront de plus du double en 2012, ce qui pénalisera les affiliés les plus modestes, y compris les étudiants !

Monsieur le Premier ministre, une autre voie existe et nos propositions sont claires. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.) Il faut d'abord faire rembourser les cadeaux faits avant la crise, et qui continuent pendant la crise, par ceux qui les ont reçus et par eux seuls ! Ces cadeaux indécents n'ont pas produit de croissance, ont détruit l'emploi et ont fait exploser le déficit. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Pour résorber les déficits que vous avez creusés depuis dix ans, et pour que l'État assure ses missions, il faut imposer de façon progressive tous les revenus, ceux du patrimoine comme ceux du travail, les plus-values, les bonus, les stock options !

Monsieur le Premier ministre, votre incapacité à résoudre la crise mondiale d'un système fou que vous avez encensé pourrait se comprendre. Mais faites donc payer l'addition à ceux qui en ont profité, en revenant sur le paquet fiscal !

Il est urgent, et je m'adresse à l'ensemble de nos collègues car nous avons une responsabilité collective, de redresser la barre.

Au-delà des questions budgétaires, qui sont essentielles, je me pose la question de savoir quelle politique étrangère nous devons mener. Doit-on toujours rêver d'une Europe puissance, véritable chimère, ou doit-on regarder les réalités en face et réorienter notre action ?

L'Europe est terminée. Elle a réussi le marché unique. Elle existe. En revanche, la création d'un réseau diplomatique européen est une ineptie car il ne sera que l'illustration la plus parfaite des divergences politiques, économiques et commerciales des Européens. Plus que tout, il illustre les contradictions et les divergences entre les États européens. Je ne suis au demeurant pas le seul à le dire. Un autre Jacques, Jacques Delors, a dit avec force devant la commission des affaires européennes, il y a quelques semaines, qu'il ne croyait ni au mythe de l'Europe puissance, ni à une politique étrangère commune. Dieu sait que l'on ne peut pas lui faire grief, comme à moi-même, d'être un anti-européen.

Je le dis comme je le pense : il y a des économies à faire dans la contribution nette de la France à l'Union européenne, qui s'élève tout de même à la bagatelle de 5,3 milliards d'euros cette année. Il faut reprendre une partie de l'argent et le réinjecter dans notre outil diplomatique et dans l'action de la France au niveau international.

Notre avenir, monsieur le ministre, n'est plus véritablement en Europe. Car nous avons stabilisé ce continent grâce, il faut le souligner, à la révolution culturelle de l'Allemagne, qui a enfin compris ce qu'était une démocratie ! Culturellement, nous pouvons avoir des divergences avec l'Allemagne sans pour autant prendre les armes, Dieu soit loué !

Notre avenir se joue désormais en Afrique et en Méditerranée, c'est-à-dire sur notre flanc sud : l'Afrique avant l'Afghanistan, où nous n'avons plus rien à faire, je ne le dirai jamais assez.

La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

D'accord !

Monsieur le député, j'aimerais que vous arrêtiez de citer des chiffres exorbitants qui ne veulent rien dire. (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.) Je voudrais que vous arrêtiez d'aligner les contre-vérités !

Quand vous parlez de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat votée en 2007 par cette assemblée,…

La Méditerranée et l'Afrique portent aujourd'hui toutes les ruptures géostratégiques qui peuvent atteindre directement la France et l'Europe.

Démographiques : 250 millions d'habitants en 1950, un milliard en 2000 et, dans vingt à trente ans, 1,6 à 1,7 milliard. Il y a là une bombe démographique à nos portes, à deux heures de Paris, qui engendre des ruptures politiques, culturelles, sociologiques et religieuses de surcroît.

Nous avons l'obligation de réinvestir intellectuellement la Méditerranée et l'Afrique. À ce titre, il est urgent de créer un institut français de haut niveau sur le monde arabo-musulman car nous devons apprendre à mieux connaître ce qui se passe dans ces États.

Péché originel !

Il existe.

…vous mentionnez un bouclier fiscal qui coûte 600 millions d'euros. Mais ce bouclier fiscal, vous le savez, nous l'avons supprimé ! (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez voté sur ces bancs la suppression du bouclier fiscal !

En revanche, figuraient dans la loi TEPA des mesures en faveur du pouvoir d'achat des classes moyennes. Et ces mesures, nous les assumons, monsieur le député. Oui, nous assumons la défiscalisation des droits de succession pour 95 % des successions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) En effet, quand on a travaillé toute une vie, on a le droit de céder son patrimoine à ses enfants sans être taxé !

Oui, nous assumons la défiscalisation des heures supplémentaires ! (Mêmes mouvements.) Elles concernent neuf millions de Français, dont le salaire moyen est de 1 500 euros par mois et qui gagnent chaque année grâce à cette mesure 450 euros de pouvoir d'achat supplémentaire.

C'est une priorité car nous ne saurions laisser entre les mains d'un certain nombre d'intégristes le monopole de la pensée dans ce domaine.

Ce sont les raisons pour lesquelles nous devons réorienter tous nos moyens vers la Méditerranée et l'Afrique. Cela signifie privilégier nos actions bilatérales dans chacun de ces pays. L'heure n'est plus au multilatéral anonyme dans lequel la France perd ses moyens et sa voix. Monsieur le ministre, il n'y a pas de politique étrangère autre que celle de l'indépendance, vous le savez. Vous êtes la voix de la France…

Ce n'est pas vrai !

Une belle voix.

Ce sont des ouvriers ou des enseignants, ce ne sont pas des cadres, monsieur le député ! Oui, nous assumons le fait d'avoir aidé les primo-accédants à devenir propriétaires de leurs logements. Le travail, l'accès à la propriété, le soutien aux PME sont nos valeurs, et nous les défendons ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

…et cette obligation vous incombe.

Quelle que soit la valeur de nos alliances, nous savons depuis Virgile que nous ne pouvons avoir confiance dans l'alliance avec un puissant. Les États n'ont pas d'amis, c'est à nous et à nous seuls de défendre nos intérêts.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Personne n'applaudit ?

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Le département du Var vient à nouveau de connaître, ce week-end, une crue majeure, dix-sept mois après la première inondation qui avait dévasté sur son passage des dizaines d'habitations, de bâtiments publics mais aussi d'entreprises. Je tiens avant tout à féliciter les services de secours pour leur efficacité et la coordination de leurs interventions.

Monsieur le secrétaire d'État, vous qui étiez dans le Var hier, vous avez pris la mesure de la catastrophe qui plonge les entrepreneurs dans le plus grand désarroi : la perte de leur outil de production et la menace de mise au chômage de leurs employés.

Ces inondations ont mis au jour le défaut ou l'insuffisance d'assurances pour nombre d'entreprises artisanales. L'expérience a montré que le redémarrage des entreprises sinistrées est directement lié à la bonne couverture des risques. Malheureusement, certaines zones commerciales subissent des sinistres à répétition. De ce fait, les franchises imposées par les compagnies d'assurances atteignent des taux qui privent les entreprises de moyens pour redémarrer leur activité.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures allez-vous prendre dans l'immédiat pour soutenir le redémarrage des entreprises affectées et, plus largement, pour que soit améliorée la couverture en assurance des entreprises implantées sur le territoire ?

Serait-il envisageable de lancer des mesures d'urgence pour éviter la dénonciation unilatérale des contrats par les sociétés d'assurances ou l'application de tarifs qui mettent en péril la poursuite des contrats dans de bonnes conditions de couverture des risques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Pascale Crozon.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Monsieur le ministre d'État, six mois avant votre arrivée à la tête de la diplomatie française, dans une tribune du Monde intitulée « Cessez d'affaiblir le Quai d'Orsay », vous souligniez la faiblesse structurelle de ce budget, mais aussi les suppressions de postes à vos yeux excessives et la compression des moyens au moment où les grands pays occidentaux et émergents font de leur diplomatie une priorité, avec des budgets augmentés chaque année de 4 % à 5 %. Ce constat se vérifie particulièrement en matière de rayonnement culturel. À l'heure où nous examinons ce budget, force est de constater que la stabilité que vous vous félicitez d'avoir pu obtenir est très loin des ambitions que vous nourrissiez avec raison pour notre diplomatie.

Pour la diplomatie culturelle et d'influence, le budget est certes stabilisé à hauteur de 674 millions d'euros, mais les moyens humains continuent de disparaître avec la suppression de 134 équivalents temps plein, soit une baisse de 11 %. Surtout, chacun s'accorde à regretter une stabilisation à un niveau historiquement bas. Nous avons vécu depuis dix ans la fermeture d'un tiers de nos centres culturels en Europe et, encore récemment, vous avez suspendu brutalement la mission culturelle au Mexique. Depuis cinq ans, le nombre des bourses accordées aux étudiants étrangers a baissé de 30 % et la moitié des bourses d'apprentissage du français a été supprimée. Depuis trois ans, les subventions accordées aux services de coopération et d'action culturelle des ambassades et aux centres ou instituts culturels ont baissé de 20 % à 30 %.

En réalité, le financement de la totalité de notre action culturelle à l'étranger ne dépasse guère aujourd'hui le budget d'une seule institution parisienne – je pense à l'Opéra ou à la BNF. C'est dire que nous sommes face à une politique de saupoudrage où chacun de nos cent quarante-quatre instituts doit faire avec des subventions comprises entre 50 000 et 70 000 euros par an. Certains de nos ambassadeurs et attachés culturels ne cachent plus leur désarroi de voir leur métier évoluer principalement vers la recherche de partenaires financiers et de devoir soumettre leurs propres objectifs aux impératifs d'entreprises privées.

Je souhaite également revenir sur la prise en charge de la scolarité de nos élèves expatriés, promesse de campagne d'apparence généreuse de M. Sarkozy mais dont mon groupe n'a cessé, année après année, de dénoncer les effets pervers.

Monsieur le député, je me suis rendu en urgence, hier, dans le département du Var, car il était essentiel que le Gouvernement témoigne immédiatement de sa solidarité envers les familles des victimes.

J'ai constaté, comme vous, que chacun reconnaissait l'efficacité et la réactivité de la chaîne des secours. J'ai tenu à informer les populations que le Gouvernement était bien décidé à faire preuve de la même diligence quant à la réparation des préjudices.

Le ministre de l'intérieur a déclaré qu'avait été immédiatement déclenchée la procédure de classement en catastrophe naturelle. La commission interministérielle se réunira dans les plus brefs délais. J'ai également mis en place un plan FISAC intempéries – fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce – pour les commerçants, les artisans, les entreprises de service, notamment celles du tourisme, les plus touchées.

Pour ce qui est de l'accompagnement des entreprises dans les secteurs les plus gravement touchés, je pense notamment à La Palud, le préfet a ouvert un guichet unique qui fonctionne depuis huit heures trente, ce matin.

J'ai, par ailleurs, demandé au préfet de créer une cellule d'accompagnement en matière d'assurance pour les entreprises, car il faut les aider et les accompagner.

Surtout, les plans de prévention des risques d'inondations permettront de réduire les franchises des assurances.

Enfin, il est indispensable, je l'ai dit à La Palud, de faire preuve de fermeté et de prendre des mesures de prévention pour éviter qu'une telle catastrophe ne se reproduise. Nous le devons à ces population durement frappées, désemparées et parfois en colère. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

C'est faux !

Nous avons subventionné, pendant trois ans, une politique injuste qui a déshabillé les établissements directement gérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE, – dont les besoins de modernisation du parc immobilier sont sous-financés – pour habiller des lycées privés qui en ont tout bonnement profité pour augmenter leurs frais de scolarité. Je me réjouis de la décision de plafonner cette prise en charge et de mettre un coup d'arrêt à l'extension de ce dispositif, ce qui était bien le moins.

Mais le mal est fait. Je pense en particulier à l'impact que cette disposition a eu sur l'accueil d'élèves étrangers au sein de l'AEFE, dont le taux n'a cessé de s'éroder.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Nouveau Centre.

Il n'y a eu aucun impact !

Hier soir, avec un certain nombre de nos collègues, et en votre nom, monsieur le président, nous recevions à l'Assemblée nationale le nouveau prix Nobel de la paix 2011, Mme Tawakkul Karman, qui est également la coordinatrice des jeunes de la révolution au Yémen.

Le Yémen, pays peu connu en France, est dirigé par M. Saleh depuis trente-trois ans – excusez du peu ! –, et son appareil répressif est aux mains de toute sa famille. Ce pays connaît des difficultés importantes puisqu'il est l'un des plus pauvres de la région, mais aussi l'un des plus peuplés avec 24 millions d'habitants.

Depuis des mois, il connaît une révolution pacifiste par de nombreuses manifestations et les pays du Golfe, à trois reprises, ont amené M. Saleh à s'engager dans un processus qui devait conduire à sa démission, à son retrait du pouvoir. Il s'est toujours dédit au dernier moment.

Notre pays soutient les résolutions de l'ONU qui visent justement à ce que ce plan de retrait du pouvoir de M. Saleh soit respecté. Malgré tout, depuis le début de cette révolution, 861 morts et près de 25 000 blessés, d'après l'ONU, sont à déplorer.

Les révoltés poursuivent leur mouvement, la répression s'accentue, les armes sont achetées par le pouvoir pour réprimer sa propre population sur ses deniers personnels.

Mme Tawakkul Karman transmet la demande du peuple yéménite, à la fois à la représentation nationale et au Gouvernement – vous l'avez reçue, monsieur le ministre des affaires étrangères, hier matin –, que soit accentuée la pression sur la famille Saleh, et le Président en particulier, en gelant les avoirs qu'ils peuvent posséder en France et dans les pays européens, mais également en transférant à la cour pénale internationale le dossier de M. Saleh et de sa famille pour les crimes commis contre le peuple yéménite.

Et je ne peux m'empêcher d'établir un lien avec notre stratégie d'attractivité et d'accueil d'étudiants étrangers dans nos établissements d'enseignement supérieur.

La loi du 27 juillet 2010 a créé l'EPIC CampusFrance dont la mission est essentielle pour faire entrer nos écoles et universités de plain-pied dans la coopération universitaire et pour développer le poids de la France dans la recherche mondiale.

Désormais, non seulement CampusFrance devra fonctionner avec un budget contraint, mais il devra agir dans un contexte politique marqué par la circulaire Guéant du 31 mai sur l'installation des étudiants étrangers, texte qui, vous le savez, monsieur le ministre d'État, a soulevé l'incompréhension des étudiants concernés et l'indignation de la conférence des grandes écoles, qui déplore un « dispositif qui nuit au rayonnement universitaire de la France » et craint que « l'image d'une France fermée sur elle-même se répande à l'étranger ».

Ce n'est pas encore fait !

Oui, cela a été une magnifique sottise !

Monsieur le ministre des affaires étrangères, la France va-t-elle participer à accentuer cette pression ? S'engagera-t-elle et engagera-t-elle ses partenaires européens à geler les avoirs de la famille et à transmettre le dossier à la cour pénale internationale ?

Cela vient s'ajouter aux difficultés que chacun d'entre nous rencontre dans sa circonscription dès lors qu'il s'agit d'accorder des visas à des intervenants étrangers dans des colloques universitaires ou d'obtenir des décrets de naturalisation – un cas m'est actuellement soumis – pour des chercheurs parmi les plus brillants de nos laboratoires. Voilà qui est difficilement compréhensible.

Monsieur le ministre d'État, vous comprendrez que nous ne puissions croire que le rayonnement culturel et scientifique de notre pays, loin d'être devenu une priorité de notre diplomatie, soit resté, malgré votre impulsion, une variable soumise aux objectifs de politique intérieure et de communication électorale de votre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.

La parole est à M. Étienne Pinte.

L'adjoint de BHL !

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, ne disposant que de cinq minutes de temps de parole, je n'interviendrai que sur le thème de ce qu'on appelle le « printemps arabe » et que je qualifierai plutôt de « quête de justice et de liberté », en particulier en Syrie, en Égypte, en Tunisie et en Palestine.

En ce qui concerne la Syrie, nous nous trouvons dans une situation très embarrassante : d'un côté, nous condamnons, à juste titre, l'agression permanente du président Assad à l'encontre du peuple syrien et le silence assourdissant de l'ONU ; d'un autre côté, nous constatons le soutien qu'apportent à ce régime les minorités chrétiennes dont celle d'Alep, lesquelles estiment que la dictature les protège – position similaire à celle que nous avons connue pour l'Irak.

J'aimerais avoir votre avis sur ce dilemme, monsieur le ministre d'État, et savoir si vous avez des nouvelles de Mme Rafah Nached, célèbre psychanalyste syrienne emprisonnée depuis plusieurs semaines.

Monsieur le député, j'ai reçu comme vous, hier, Mme Tawakkul Karman, qui est le nouveau prix Nobel de la paix. Sa personnalité, le rayonnement qui émane d'elle, sa détermination à poursuivre son combat, la clarté de son expression et de sa pensée m'ont fortement impressionné. J'ai même été ému lorsque, évoquant les valeurs qui inspirent son combat, elle m'a tout simplement cité la devise de notre république : « Liberté, Égalité, Fraternité ».

Elle m'a dit aussi combien la jeunesse yéménite attendait de nous, attendait de la solidarité des démocraties.

Notre politique à l'égard du Yémen est très claire : nous avons soutenu, dès le départ, le plan élaboré par le conseil de coopération des États arabes du Golfe qui préconise la transition du pouvoir. Le président Saleh doit passer la main, il doit quitter le pouvoir.

Nous avons également soutenu la résolution 2014 du Conseil de sécurité, qui institue une commission d'enquête chargée de se prononcer sur la poursuite des auteurs d'actes criminels.

Enfin, j'ai assuré Mme Karman que nous examinions avec nos partenaires européens la possibilité de prendre des sanctions, comme le gel des avoirs de certaines personnalités yéménites qui cautionnent cette répression.

Je peux vous assurer que nous continuerons à écouter attentivement la voix de Mme Karman qui nous dit, tout simplement, que le pari que nous avons pris vis-à-vis des printemps arabes est raisonnable. Il ne saurait y avoir d'incompatibilité entre l'islam et la démocratie. C'est ce qui inspire aujourd'hui la diplomatie française. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Bonne question.

Pour ce qui est de l'Égypte, nous avons l'impression que le pouvoir militaire ne veut pas passer la main à la société civile. Le jeu ambigu des États-Unis, qui soutiennent en même temps les militaires et, de façon plus discrète, les associations démocratiques, ne facilite pas le passage de la dictature à la démocratie. De surcroît, l'importante communauté copte est agressée en permanence par les extrémistes salafistes.

Quelles sont les interventions du gouvernement français auprès du gouvernement égyptien pour que les chrétiens, les coptes en particulier, soient protégés ?

La Tunisie, quant à elle, me paraît sur la bonne voie. L'élection récente de l'assemblée nationale constituante, sur le modèle français, est une première étape, très positive, me semble-t-il, sur le chemin de la démocratie.

La crainte qu'inspire le parti islamique Ennahda, première formation politique tunisienne, ne doit pas faire oublier que la grande majorité de ses responsables sont des personnes modérées. Je les connais tous et les ai suivis, à leur demande, depuis le départ de l'ancien Président Ben Ali. Ils ont aujourd'hui une légitimité démocratique et je pense que nous pouvons et devons leur faire confiance.

Enfin, je salue le courage du Gouvernement d'avoir donné un avis favorable à l'adhésion de la Palestine à l'UNESCO. J'espère qu'il en sera de même pour son intégration comme observateur à l'ONU. Le condamnable retrait des États-Unis du financement de cette institution va rendre difficile sa gestion. Comment envisagez-vous le devenir de son budget ?

En conclusion, je veux exprimer ma satisfaction devant notre retour dans le monde arabo-musulman, même si le passage d'un régime dictatorial à un régime démocratique ne sera pas un long fleuve tranquille. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

C'est sûr !

Ma question, puisque M. le Premier ministre n'est pas là, s'adressera à Mme Pécresse.

Hier, en présentant son plan d'austérité, le Premier ministre a parlé de courage. Est-ce du courage que d'augmenter l'impôt le plus injuste, la TVA, qui pèse sur nos concitoyens les plus modestes ? (« Démago ! » sur les bancs du groupe UMP.) Est-ce du courage que d'accélérer le passage à 62 ans de l'âge de la retraite (« Oui ! » sur les mêmes bancs), en obligeant les salariés qui ont toutes leurs annuités à cotiser pour rien ? Est-ce du courage que d'accroître encore les inégalités en diminuant le pouvoir d'achat des allocations familiales et des allocations logement ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Le courage, madame Pécresse, aurait été d'annuler l'allégement de l'ISF de 1,8 milliard d'euros, que vous tous, à droite, avez voté au mois de juillet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – « Les 35 heures ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Le courage, cela aurait été, comme le disait mon collègue Eckert, d'annuler les 10 milliards d'euros du paquet fiscal – 10 milliards qui pèsent sur nos comptes ! (Mêmes mouvements.)

Le courage, cela aurait été de rétablir vraiment les droits de succession sur les grandes fortunes que vous avez exonérées !

La parole est à M. Michel Vauzelle.

Les 35 heures !

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, du mouvement des Indignés de Madrid jusqu'à des enceintes plus institutionnelles, nous sentons que le monde est à la recherche d'un nouveau modèle de société pour le XXIe siècle qui concilie ce que nous impose la mondialisation – dimension que nous devons tous prendre en compte, que nous soyons de gauche ou de droite – et le respect impérieux pour la France et pour l'Europe de l'éthique dont sont empreintes les valeurs de la République.

Dans beaucoup pays, nous pouvons constater que s'exprime une soif de France : les valeurs républicaines et le respect des droits de l'homme sont pour notre pays la marque d'une importante puissance morale appelée à demeurer. C'est pourquoi, il nous incombe des responsabilités particulières.

Le spectacle qu'ont donné à Cannes une Europe divisée et affaiblie et les États-Unis, qui ne sont plus ce qu'ils étaient, devant les nouvelles grandes puissances que sont le Brésil, la Chine et l'Inde, rend d'autant plus nécessaire une diplomatie forte.

Monsieur le ministre, il y a un an, dans cette tribune qui restera liée à votre personnalité que je peux dire, en tout respect, attachante, compte tenu des services que vous êtes en mesure de rendre à la France, vous souligniez que notre instrument diplomatique était en train d'être cassé. Vous repreniez ainsi, avec votre distinction bien connue, le terme de « casse », généralement employé par le parti communiste et quelquefois par le parti socialiste dans des expressions telles que « casse industrielle » ou « casse sociale », pour dénoncer l'action du gouvernement de M. Sarkozy en matière diplomatique.

Aujourd'hui, devant le budget que vous nous proposez, on a envie de dire : pas ça, pas vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Le courage, enfin, cela aurait été de supprimer une partie des 75 milliards d'euros de cadeaux fiscaux que cette majorité aura faits en dix ans et qui sont très largement responsables de l'explosion de notre dette ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Le Premier ministre a parlé de faillite en évoquant les années où la France a vécu à crédit. La dette de notre pays aura doublé en moins de vingt ans, passant de 42 % du PIB en 1993 à 86 % en juin 2012 : ce doublement ne résulte pas de l'ensemble des gouvernements, mais uniquement des gouvernements de droite (Protestations sur les bancs du groupe UMP), car nous, nous avons réduit la dette. La faillite, c'est vous ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Recollez les morceaux !

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser l'absence du Premier ministre qui est en Allemagne, aux côtés de la chancelière Angela Merkel et du président russe Dmitri Medvedev, pour continuer le travail en vue de la coordination des politiques publiques afin de soutenir notre croissance.

Monsieur le député, vous avez posé la question du courage. Est-ce du courage que de proposer, pour satisfaire quelques catégories prétendument favorables sur le plan électoral, la création de 60 000 emplois dans l'éducation nationale ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC. – « Non ! » sur les bancs du groupe UMP.) Est-ce du courage que de de proposer, dans la même veine, 300 000 emplois financés sur fonds publics (Mêmes mouvements),alors qu'aucun parti de gauche au monde ne propose aujourd'hui de créer des emplois publics ? Est-ce du courage que de ne pas revenir sur les 35 heures ? (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.) Est-ce du courage de dire que vous allez revenir à la retraite à 60 ans, alors que vous ne le ferez jamais ? Est-ce du courage que de mentir, de basculer dans la démagogie, de taire la vérité, de vous accrocher à de vieilles lunes socialistes qui vous ont, certes, conduit par effraction au pouvoir en 1997 (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), vous qui n'avez rien fait de la croissance venue de l'extérieur avec la bulle Internet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Huées sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, l'action extérieure de l'État est la clé de la stratégie d'influence et du rayonnement de la France à l'échelle internationale. Ce volet du budget est particulièrement observé. Il est l'image que reflète notre pays à l'étranger et, compte tenu de vos ambitions, monsieur le ministre d'État, il vous reste beaucoup de chemin à parcourir.

En juillet 2010, vous cosigniez avec Hubert Védrine une tribune dans Le Monde sous le titre alarmant « Cessez d'affaiblir le Quai d'Orsay », soulignant que « l'outil diplomatique français [était] sur le point d'être cassé ». Désormais en charge de ce portefeuille ministériel, vous vous contenez de dire qu' « on peut faire mieux avec moins ».

Je ne suis pas partisan du moins-disant et je ne peux que déplorer ce budget qui ne propose que des rééquilibrages de postes de dépenses grâce à quelques économies glanées ça et là, entre autres sur les ressources humaines de la diplomatie française, aux dépens, comme par hasard, des catégories B et C, qui sont les plus touchées.

Cela souligné, je voudrais évoquer l'extinction de l'exception diplomatique française, extinction confirmée en juin dernier après que le chef de l'État eut annoncé le retrait progressif des forces françaises engagées en Afghanistan.

Avec l'ensemble du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, je demande ce retrait depuis des années, comme en témoignent nos initiatives, sans cesse repoussées à coup d'arguments présentés comme incontestables. Ce retrait se justifie par des raisons évidentes : la coalition et la France, tout particulièrement, n'ont pas la confiance des Afghans, j'ai pu le vérifier à trois reprises sur place. Elles sont considérées comme une armée d'occupation dans un pays qui ne comprend pas que la chasse qui avait été donnée au terrorisme au lendemain des attentats du 11 septembre 2001 se soit muée en une présence décennale dont la vocation humanitaire et humaniste est presque toujours un échec.

Il n'aura fallu que la décision de Barack Obama de retirer l'énorme déploiement militaire américain de l'Afghanistan pour que le chef de l'État proclame, le jour suivant, que la France fera de même « compte tenu des progrès enregistrés ».

Envolés, les arguments incontestables qui faisaient de la présence française en Afghanistan une absolue nécessité, alors même qu'Al-Qaida avait déjà déserté les terres afghanes !

L'année 2011 a été la plus meurtrière pour les soldats français engagés sur ce théâtre. De surcroît, rien ne transpire du nombre de soldats blessés depuis le début de nos engagements ; comment la santé de nos soldats a-t-elle évolué, comment vivent-ils, ont-ils réussi leur intégration ? Autant de questions que nous nous posons.

L'Afghanistan aura-t-il d'autre part servi de leçon ? L'engagement français en Libye s'est conformé au mandat de l'ONU et a cessé avec la chute du colonel Kadhafi ; mais combien de fois, pendant ces neuf mois de guerre, a-t-on redouté de sombrer dans l'enlisement ? La France aurait-elle alors persisté dans son action ? Et qu'en est-il de l'après-Kadhafi, avec le retour de la charia…

Je vous en prie, mes chers collègues !

Très bien !

Oui, je le répète, c'est par effraction (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), car c'est sur un coin de table que vous avez rédigé l'affaire des 35 heures ! (Mmes et MM. les députés du groupe SRC et GDR se lèvent et conspuent le ministre. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.) C'est sur un coin de table que M. Strauss-Kahn et Mme Aubry ont rédigé l'affaire des emplois-jeunes ! Oui, c'est par un coin de table que vous êtes arrivé aux affaires, et c'est sur un coin de table toujours que vous avez rédigé un projet qui est aujourd'hui caduc et qui, dans le même esprit, vous a amené à proposer un projet qui ne correspond en rien à la réalité de la situation économique de notre pays ! (Mmes et MM. les députés du groupe SRC et GDR commencent à quitter l'hémicycle. – Mmes et MM. les députés des groupes de UMP et NC commencent à se lever à leur tour.)

Vous pourrez crier, le bruit n'ajoutera rien à l'affaire ! Vous pourrez vous lever, cela ne réglera pas l'affaire du projet socialiste ! (Des boulettes de papier sont jetées depuis les bancs du groupe SRC vers le ministre). Vous pourrez quitter la salle et adresser des quolibets, vous serez vous aussi, face aux Français, au rendez-vous de la vérité ! Nous, nous le serons ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC).

…et avec les gigantesques stocks d'armes qui ne seront pas perdus pour tout le monde, et en tout cas pas pour Al-Qaida au Maghreb islamique ? Autant de questions très graves que nous devrions nous poser.

Je crains que l'action extérieure de l'État ne soit plus capable de s'exercer qu'en cas d'incendie. Mais n'est-ce pas notre propre maison diplomatique qui brûle ?

Vous avez des accents gaulliens, monsieur le ministre d'État, mais vous n'avez pas les moyens d'une telle ambition. Tout cela nous désespère quand nous pensons à la grandeur de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.

mes chers collègues, je vous en prie !

Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les députés, avant de répondre aux différents orateurs, que je tiens à remercier pour l'attention qu'ils ont portée à l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », je souhaite rappeler très brièvement le contexte dans lequel s'est déroulée la préparation de ces crédits.

Les crédits pour l'année 2012 s'inscrivent, je n'y reviens pas car les rapporteurs l'ont dit, dans un triennium budgétaire qui ne permettait par nature que des évolutions mesurées au regard de celles définies par la loi de programmation. Ce cadrage pluriannuel, contraignant, n'en est pas moins nécessaire dans un contexte où la trajectoire de nos finances publiques ne peut s'accommoder de revirements incessants.

Je tiens plutôt à souligner la responsabilité qui – dans les troubles financiers auquel notre pays, comme l'ensemble de la zone euro, fait face – nous incombe collectivement. L'économie mondiale traverse, depuis près de trois ans, une crise d'une extrême gravité, inédite depuis celle qui a marqué l'entre-deux-guerres. À une crise financière d'une grande violence succède désormais une crise de l'endettement, qui affecte durement la confiance et se traduit par une révision des perspectives de croissance, avec les conséquences que chacun connaît sur l'équilibre de nos finances publiques.

Dans ce contexte que je n'hésite pas à qualifier de chaotique, je tiens à redire ma conviction que la solution aux défis auxquels nous sommes confrontés passe par des efforts collectifs au niveau européen comme au niveau national. Tirant les conséquences de la révision des hypothèses de croissance pour 2012, le Premier ministre a annoncé hier un nouveau plan d'économies de 18,6 milliards d'euros sur 2012 et 2013, dont 7 milliards au titre de 2012. En complément de ce que l'on a appelé le « coup de rabot » d'un milliard d'euros sur les dépenses 2012, auquel ce ministère doit contribuer à hauteur de 13 millions d'euros, le nouveau plan comprend 500 millions d'euros d'économies nouvelles, dont les modalités de répartition entre les ministères n'ont pas encore été établies.

C'est un effort important, qui illustre bien la détermination du Gouvernement à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir que nos finances publiques demeurent soutenables.

Lorsque j'ai pris mes fonctions au Quai d'Orsay au mois de février 2011, la situation n'était pas celle que nous connaissons aujourd'hui ; elle n'en était pas moins déjà marquée par une forte contrainte budgétaire. J'ai ainsi indiqué d'emblée que je n'avais pas de baguette magique, mais que je m'attacherais à défendre au mieux les moyens de notre outil diplomatique.

Cette question des moyens de notre action extérieure me tient en effet, vous le savez, particulièrement à coeur. Je considère qu'elle est par nature solidaire des objectifs politiques que poursuit notre diplomatie, et j'ai d'ailleurs constaté, devant la commission des affaires étrangères de votre assemblée comme devant celle du Sénat, combien cette préoccupation était partagée par le Parlement et transcendait les clivages politiques.

À de nombreuses reprises au cours des dernières années, j'ai eu l'occasion d'indiquer les raisons pour lesquelles notre outil diplomatique doit se voir garantir des moyens à la hauteur des ambitions de notre pays dans le monde. J'observe avec satisfaction que l'un des textes que j'ai cosignés avec Hubert Védrine me vaut une popularité extrême dans cette assemblée. (Rires.) Jamais je n'ai entendu citer aussi souvent un modeste papier publié dans la presse nationale.

Cette position, je l'ai défendue lors des travaux du Livre blanc consacré à notre politique étrangère ; je l'ai évidemment maintenue lorsque ce ministère s'est trouvé en butte à des critiques, voire à des attaques, qui ont injustement altéré la confiance de notre pays dans l'efficacité de son outil diplomatique.

Certains d'entre vous m'ont rappelé, au cours des dernières semaines, que la fragilisation de notre outil diplomatique n'était pas nouvelle, qu'elle résultait d'une longue décroissance des moyens humains et budgétaires dédiés à notre action diplomatique.

C'est vrai !

Karachi !

J'ai moi-même partagé, je le rappelle, ce diagnostic avec Hubert Védrine. En réponse à M. Vauzelle ; je voudrais d'ailleurs souligner, malgré toute l'amitié et la considération que j'ai pour Hubert Védrine, et sans enfreindre les règles de cette amitié, qu'il a lui-même été ministre des affaires étrangères pendant cinq ans dans le gouvernement de M. Jospin, et que la décroissance des crédits et des effectifs du ministère des affaires étrangères a commencé il y a quinze ans.

Je demande à chacun de regagner sa place ! Chacun pourra alors prendre la parole. (« Non ! Nous voulons des excuses ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Si vous ne regagnez pas vos places, je me verrai obligé de suspendre la séance ! (« Démocratie ! Démocratie ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Regardez dans le détail : ce n'est pas vrai !

Mais si !

Il est donc aussi bien placé que moi pour porter ce diagnostic. Et je serais tenté de dire à M. Vauzelle, à la lumière de ce petit rappel historique : pas vous, pas ça !

Cette rigueur, je l'ai dit, est manifeste lorsqu'on se penche sur l'évolution des emplois de ce ministère : ils ont diminué de 20 % en quinze ans – en quinze ans, monsieur Loncle ; et pas depuis 2007 – alors que, durant la même période, les effectifs des ministères civils de l'État ont augmenté de 5 %. Il est donc vrai que le ministère des affaires étrangères a été particulièrement touché sur cette longue période.

C'est tout aussi vrai s'agissant de nos moyens de fonctionnement, qui ont enregistré une baisse corrélative.

Légitime dans son principe, la contribution de ce ministère à l'effort d'assainissement de nos finances publiques s'est toutefois avérée d'autant plus douloureuse que les attentes formulées à son égard n'ont cessé de s'accroître.

Alors que notre réseau se redéploie en permanence pour s'adapter aux évolutions du monde, alors que la croissance des communautés françaises à l'étranger accroît chaque année les attentes de nos compatriotes, il a fallu que ce ministère fasse preuve de toujours plus d'inventivité pour affronter des défis croissants avec des dotations en diminution.

Je veux rendre ici hommage aux personnels du ministère des affaires étrangères, à nos diplomates, et à tous ceux qui les entourent, car ils ont été capables de faire des progrès de productivité exceptionnels. J'en donnerai un seul exemple : à Shanghai, un agent du consulat de France délivre 7 000 visas par an, alors que la moyenne européenne est de 4 000 seulement. Je salue donc cette efficacité.

Mouais…

Cela présente par ailleurs un certain nombre d'inconvénients, je le reconnais bien volontiers.

Merci !

Je voudrais maintenant répondre plus précisément à l'intervention de M. le rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de la mission.

Monsieur Mancel, je vous remercie pour votre rapport qui, s'il fait part de certaines inquiétudes auxquelles je tiens à répondre, n'en salue pas moins les efforts très importants accomplis par ce ministère pour moderniser et rationaliser son action.

S'agissant des grands équilibres qui caractérisent les crédits de la mission pour 2012, je sais que votre commission a exprimé certaines inquiétudes quant à la révision à la baisse – en raison d'un effet « volume » comme d'un effet « change » – des crédits prévus pour les opérations de maintien de la paix et les contributions internationales. Je tiens à vous donner sur ce point les éclaircissements nécessaires, cette révision ne relevant pas d'un quelconque pari sur l'avenir mais bien d'une programmation sincère de nos besoins.

Nous avons engagé la préparation de ce projet de loi de finances autour d'un double objectif, apparemment contradictoire : renforcer notre outil diplomatique tout en contribuant à l'effort collectif. Bien que délicate, cette équation a pu être résolue à la faveur d'économies de constatation que nous avons redéployées sous les plafonds prévus dans le cadre du plan triennal 2011-2013, nos crédits respectant ainsi la discipline budgétaire et les engagements de réduction des dépenses pris dans le cadre de la RGPP.

Si l'année 2012 doit ainsi permettre d'amorcer une correction de trajectoire s'agissant des moyens de notre diplomatie, c'est dans un cadre dont je souhaite rappeler le caractère tout à fait responsable.

Je précise que l'évolution favorable de nos contributions obligatoires recouvre plusieurs évolutions.

Tout d'abord, la baisse, de l'ordre de 65 millions d'euros, du budget des opérations de maintien de la paix tient en grande partie à la fermeture de la MINURCAT, la Mission des Nations unies en République centrafricaine et au Tchad, en 2011 : cela représente une économie de 40 millions d'euros qui n'était pas prévue au moment du triennal.

Cette évolution favorable procède également de la diminution des besoins pour d'autres opérations et d'une hypothèse de change dollar-euro plus favorable en 2012 : 1,40 dollar pour un euro contre 1,35. Sur ce point et puisque la question m'a été posée à diverses reprises, j'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas d'un choix du ministère des affaires étrangères mais de l'hypothèse retenue pour l'ensemble du projet de loi de finances. Si les conditions de marché le permettent, nous veillerons évidemment – en 2012 comme en 2011 – à sécuriser ce taux de change en achetant à terme des dollars.

Enfin, ce solde prend en compte une hausse d'environ 25 millions d'euros des contributions au budget des organisations internationales et de la justice internationale. Le triennal était sous-calibré sur ce point, et nous devons faire face - vous l'avez rappelé, monsieur Marcel - à des dépenses exceptionnelles non anticipées, par exemple la rénovation du siège de la Cour pénale internationale. Ce budget 2012 des contributions ne se limite donc pas à prendre en compte des dépenses à la baisse ; il incorpore évidemment l'évolution à la hausse de certains postes.

Comme le souligne votre rapport, au total, l'enveloppe des contributions obligatoires représente désormais à elle seule 40 %, hors dépenses de personnel, des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

Je ne peux évidemment que partager l'analyse de votre rapport selon laquelle nous ne sommes jamais à l'abri d'une évolution des opérations de maintien de la paix qui rendrait ce budget insuffisant. Mais je veux rappeler que la règle constante, et partagée avec le ministère du budget, veut que nous ne provisionnions pas d'opérations nouvelles.

À ce même sujet, je tiens à réagir à votre proposition de création d'un programme budgétaire dédié aux contributions internationales et opérations de maintien de la paix. Vous le savez, nous sommes favorables à cette idée qui n'a jusqu'à présent pas fait l'objet d'un consensus avec le ministère du budget. Elle aura néanmoins vocation à être réexaminée lors de la préparation du prochain triennal.

Je retiens également de vos conclusions sur le pilotage d'ensemble des crédits du ministère un intérêt marqué pour la question des effectifs et de la masse salariale qui y est associée.

Pour ce qui concerne la masse salariale, votre rapport relève à juste titre une progression de ses crédits. Une part importante des économies constatées en 2012 a en effet été redéployée au profit de ce poste : essentiellement lié à la couverture de l'effet change-prix, cet effort représente 17 millions d'euros pour la seule mission « Action extérieure de l'État ».

Je précise néanmoins que nous respectons strictement nos plafonds de masse salariale, hors effets change-prix qui sont financés en exécution de la loi de finances et pris en compte avec un décalage de deux ans : le projet de loi qui vous est soumis pour 2012 intègre ainsi l'effet change-prix constaté en 2010.

S'agissant des effectifs, vous avez souligné une originalité du ministère des affaires étrangères pour la mise en oeuvre de la règle du « un sur deux ». Je suis tenté de dire que l'application qui en est faite dans ce ministère est à l'image de la structure atypique de ses effectifs. Ainsi, lors de la définition puis de l'ajustement de son schéma d'emplois dans le cadre de la RGPP, il a été tenu compte de la spécificité de cette structure qui se caractérise, vous l'avez rappelé, par une proportion d'agents titulaires particulièrement faible, de l'ordre de 40 % des effectifs globaux du ministère – 6 000 titulaires et CDI pour 15 000 agents au total.

Si la règle du « un sur deux » avait été appliquée à la hache, elle se serait traduite par des restitutions d'emplois de titulaires de plus de 600 équivalents temps plein au cours de la période 2009-2013. Compte tenu de l'impossibilité, pour des raisons de sécurité, de confier à des agents contractuels ou de recrutement local certaines fonctions dans le réseau diplomatique et consulaire, il a donc été décidé d'aménager cette mise en oeuvre du « un sur deux ». Sur 1 150 ETP restitués au cours de la période 2009-2013, ce sont donc 340 emplois de titulaires qui seront supprimés.

Je tiens à préciser que l'aménagement de cette règle a été compensé par un effort plus important sur les autres catégories de personnels que constituent les agents de droit local et les agents contractuels.

Je comprends évidemment le souci de certains de s'assurer d'une application plus rigoureuse de la règle du « un sur deux ». Je considère cependant que son aménagement pour le ministère des affaires étrangères est légitime au regard de ses missions comme de son organisation.

S'agissant du nécessaire redéploiement des effectifs, je partage l'analyse de votre rapport selon laquelle la cartographie de nos emplois n'est pas toujours en phase avec nos priorités politiques d'aujourd'hui et de demain. Ce travail de redéploiement géographique est engagé dans le cadre de la RGPP comme dans le cadre de l'exercice de programmation des effectifs des postes.

Le repli de nos dispositifs dans un certain nombre de pays étant, vous le savez, contraint par des considérations politiques, ce redéploiement ne peut pas être mis en oeuvre du jour au lendemain. Soyez toutefois assuré qu'il sera poursuivi. L'évolution dynamique de notre réseau consulaire au cours des dix dernières années me paraît à cet égard témoigner de la capacité du Quai d'Orsay à accompagner les évolutions du monde qui nous entoure.

Au-delà de ces questions d'effectifs, vous soulevez, monsieur Mancel, bien d'autres questions centrales pour notre action extérieure.

Vous avez rappelé votre attachement à une poursuite résolue de la modernisation du ministère, dans le prolongement du Livre blanc et de la réforme qui en a découlé.

S'agissant de son organisation, je ne peux évidemment que partager l'analyse de la commission des finances quant à l'utilité du centre de crise, qui a fait la preuve de son efficacité dans la gestion des multiples crises auxquelles nous avons été récemment confrontés. Ce service a pleinement trouvé sa place au sein du ministère comme en interministériel, et personne ne lui conteste la légitimité qu'il a acquise au fil des crises. Comme vous, je voudrais rendre un hommage particulièrement appuyé à son directeur et à l'ensemble de ses agents.

Très bien !

S'agissant de la gouvernance du ministère, je connais vos interrogations sur les opérateurs et la capacité de l'administration centrale à assurer une tutelle efficace sur ces derniers dans le contexte de la réforme du réseau culturel et de coopération.

Je tiens à redire que la réforme de ce réseau n'est ni une construction technocratique ni un instrument de gestion de la contrainte budgétaire. Elle était nécessaire car notre réseau, dans sa configuration actuelle, n'est pas assez lisible, ni pour nos partenaires étrangers, ni pour le Parlement, ni pour Bercy. Or un réseau qui n'est pas lisible est un réseau fragile.

La réforme de ce réseau procède d'une démarche cohérente. Qu'il s'agisse de la fusion entre les services de coopération des ambassades, les SCAC, et nos centres et instituts culturels ayant le statut d'autonomie financière, ou de l'expérimentation du rattachement à l'Institut français, nos ambitions sont les mêmes : construire dans chaque pays, sur la base d'un périmètre d'activité commun, un dispositif unique, doté d'une même marque et fondé sur le principe de l'autonomie budgétaire.

La fusion entre services de coopération et établissements à autonomie financière en est la première modalité. Engagé en 2009, ce processus est conduit avec pragmatisme, en nous donnant le temps nécessaire pour ne pas déstabiliser les réseaux les plus complexes. Quatre-vingt-deux pays auront mis en oeuvre cette réforme au 1er janvier prochain, l'objectif étant qu'elle soit achevée au 1er janvier 2013.

Parallèlement, et comme le prévoit la loi, l'Institut français a commencé à travailler à titre expérimental sur le rattachement du réseau culturel extérieur de la France. Cette expérimentation sera effective dans douze postes du réseau au 1er janvier 2012. L'histoire n'est pas encore écrite. Un choix structurant sera fait en 2013 au terme d'une évaluation soignée. J'ai bien indiqué aux responsables de l'Institut français, et notamment à son président, Xavier Darcos, que le processus devait être le cas échéant réversible.

Dans toutes ses dimensions, cette réforme est respectueuse d'un principe essentiel, et je rejoins votre souci sur ce point, celui de l'autorité de l'ambassadeur. Comme l'ensemble de notre réseau, le dispositif de coopération et d'action culturelle est d'abord au service d'une politique étrangère, et c'est l'ambassadeur, dans son pays de résidence, qui est le garant de cette cohérence. Je suis profondément convaincu que cela dépend au moins autant de l'engagement de l'ambassadeur et de sa personnalité que de la qualité des textes. Partout où les ambassadeurs s'intéressent à l'action culturelle de la France, ce qui est la très grande majorité des cas, ils ne laissent pas échapper cet instrument, quelle que soit la structure juridique correspondante.

Tels sont, monsieur le rapporteur spécial, les principaux éléments de réponse que je souhaitais vous apporter. Je ne reviens pas à un certain nombre de points sur lesquels la commission des finances a salué la direction prise par le ministère. Qu'il s'agisse de la priorité accordée aux crédits du programme 151, quasiment exonérés du coup de rabot d'un milliard d'euros, de la progression de l'autofinancement dans le réseau de coopération ou bien encore de l'équilibre du programme dédié à la présidence française du G8 et du G20, je me réjouis que les vues de votre commission rejoignent celles du Gouvernement et je vous remercie de l'avis favorable que vous avez exprimé.

Madame Colot, en tant que rapporteure pour avis des crédits des programmes 105, 151 et 332, je vous remercie tout d'abord de votre appréciation globale. Comme vous l'avez souligné, les circonstances ont aidé à boucler une copie permettant de conjuguer discipline budgétaire et redéploiement des moyens au profit d'un certain nombre de priorités ciblées. C'est évidemment un résultat important dans le contexte difficile auquel nous sommes confrontés. Je pense toutefois que ce résultat excède la seule force de conviction que l'on veut bien me prêter et traduit surtout les progrès de l'idée que notre outil diplomatique mérite bien des moyens raisonnables lui permettant d'être à la hauteur des ambitions de notre pays.

En ce qui concerne les marges de redéploiement qui ont été au coeur de la préparation de ce projet, je ne reprends pas les éléments développés à l'instant en réponse aux conclusions de la commission des finances. Ces marges de manoeuvre, nous avons en effet souhaité les consacrer au financement de dépenses qui avaient été insuffisamment budgétées dans le cadre du plan triennal 2011-2013.

Vous l'avez dit, notre masse salariale a consommé une partie de ces marges en raison de l'effet change, je n'y insiste pas.

S'agissant des effectifs, je vous remercie d'avoir rappelé l'arbitrage obtenu du Premier ministre afin qu'il soit pris acte des efforts déjà consentis par anticipation par le ministère, notamment en 2010, année au cours de laquelle une avance avait été prise.

Notre effort pour 2012 en matière de réductions d'emplois a pu être revu de 226 à 140 ETP. Il demeure élevé, mais il permet en tout état de cause de ne pas aller au-delà de la cible des 1 150 suppressions d'emplois assignée à ce ministère pour la période 2009-2013.

Conformément aux engagements pris à l'égard de nos compatriotes résidant à l'étranger, ce budget conforte les crédits d'aide à la scolarité : bourses et prise en charge. La dotation prévue dans le plan triennal ayant été, de l'avis de tous, sous-calibrée, ce sont ainsi 13,5 millions d'euros qui sont redéployés au profit de l'aide à la scolarité. Vous l'avez rappelé, au sein de cette enveloppe, ce sont les bourses qui connaissent la dynamique la plus forte,…

Très bien !

…puisque leur coût passe de 84 à 93 millions d'euros entre 2011 et 2012.

En revanche, monsieur Rochebloine, le coût de la mesure de prise en charge a été stabilisé…

À quel prix !

…à la faveur du plafonnement introduit par le législateur lors du débat budgétaire précédent, dans le prolongement du rapport que vous aviez consacré à cette question avec Mme Joissains. J'y reviendrai lors de la discussion de votre amendement. Le terme de stabilisation est d'ailleurs en deçà de la réalité puisque cette mesure coûtera en 2012 moins qu'en 2011, l'effet en année pleine du plafonnement limitant son coût à 31,9 millions d'euros en 2012 contre 33,7 cette année.

Et plus en 2013 !

On ne peut donc plus parler de dérapage à propos d'une mesure dont la soutenabilité budgétaire est désormais garantie par un dispositif législatif et réglementaire rigoureux, mais nous y reviendrons.

Vous avez également évoqué, madame Colot, certains des secteurs prioritaires au profit desquels nous avons opéré des redéploiements. L'impératif de sécurisation de nos implantations dans les zones sensibles nous a en effet conduits à prévoir une hausse de 3 millions d'euros des crédits dédiés à ce poste de dépenses. C'est la responsabilité de l'État employeur que d'assurer la sécurité de ses agents qui servent dans des zones à risques, dont le nombre, malheureusement, se multiplie.

S'agissant des élections, outre 8 millions d'euros de crédits transférés du ministère de l'intérieur, l'effort 2012 du ministère des affaires étrangères à ce titre sera complété par un million d'euros affectés aux actions d'information et de communication à destination des communautés françaises. Ces élections étant une nouveauté, il me paraît essentiel de faire passer le message auprès de tous les Français de l'étranger. Vous avez évoqué la mise en place du vote électronique pour les élections législatives qui se tiendront pour la première fois à l'étranger. Je vous sais gré d'avoir mis l'accent sur le véritable défi juridique et technique que constitue cette nouvelle modalité de vote.

Enfin, je suis sensible à votre analyse de la stratégie poursuivie par le ministère en matière de dépenses de fonctionnement.

Si la contribution des affaires étrangères à l'effort de maîtrise des finances publiques doit être globalement conforme à la norme gouvernementale de baisse des crédits de fonctionnement de 10 % sur trois ans, il convient en effet de noter que son application se heurte à plusieurs difficultés : certains de nos services, dont le centre de crise, sont très sensibles aux aléas de l'actualité internationale et ne peuvent absorber sans dommages une telle diminution de leurs dotations ; les dépenses de fonctionnement des postes à l'étranger sont soumises à des facteurs non maîtrisables tels que la hausse des loyers locaux, des dépenses d'énergie et de fluides ou bien encore des tarifs aériens, qui affectent le coût des transports statutaires.

C'est ce constat qui nous a conduits à renoncer à une nouvelle diminution des budgets de fonctionnement des postes en 2012, qui resteront donc au même niveau qu'en 2011, à défaut de pouvoir faire plus, ce qui serait évidemment souhaitable dans bien des cas.

Ce choix est contrebalancé par un effort sur d'autres dépenses plus aisées à encadrer : crédits de communication, informatique, frais de représentation et de mission, dotation de fonctionnement des établissements culturels. Sur ces lignes, l'effort du ministère ira au-delà de la norme gouvernementale.

S'agissant du programme 332 « Présidence française du G20 et du G8 », je n'ai guère à ajouter madame Colot, aux conclusions de votre rapport. Nous comptons bien, en effet, maintenir la dépense dans l'enveloppe qui avait été calibrée au plus juste pour cette double présidence marquée par des enjeux internationaux considérables. S'il semble que le sommet de Cannes, comme celui de Deauville, doive voir son coût excéder la dotation initialement programmée, ces dépassements ont vocation à être couverts par des sous-consommations sur d'autres lignes ainsi que par les financements complémentaires que vous avez évoqués. Au total, et même si nous ne disposons pas encore de l'ensemble des éléments permettant d'apprécier l'exécution de ce programme, nous espérons donc bien limiter d'éventuels dépassements au strict minimum.

Monsieur Rochebloine, j'ai été très sensible au fait que vous ayez souligné, en tant que rapporteur pour avis du programme 185, que ses crédits étaient relativement préservés. Cela tient à la pérennisation de la rallonge culturelle de 20 millions d'euros sur l'ensemble du triennium budgétaire mais aussi, s'agissant de 2012, à une augmentation de l'enveloppe consacrée aux bourses dans le cadre de notre politique d'influence et d'attractivité en direction de nos partenaires méditerranéens et des émergents. Initialement prévu à 3,3 millions d'euros, cet effort complémentaire est hélas ramené à 2 millions en raison de la contribution du ministère au plan d'économies du Gouvernement annoncé le 24 août dernier.

Vous avez rappelé l'ampleur des réformes engagées par notre réseau culturel et de coopération : transformation de l'ex-direction générale de la coopération en une direction générale de la mondialisation aux compétences élargies, fusion des services de coopération et d'action culturelle et des établissements à autonomie financière, augmentation de l'autofinancement du réseau. Tous ces chantiers traduisent l'incontestable capacité d'adaptation de ce ministère aux nouveaux enjeux et doivent nous rendre optimistes pour l'avenir.

Les opérateurs créés par la loi relative à l'action extérieure de l'État joueront évidemment un rôle décisif dans cette mutation de notre outil d'influence. Vous avez salué l'excellent départ de l'Institut français, qui a pris depuis bientôt un an la relève de CulturesFrance. Je souscris à cette appréciation et je rends hommage à l'action déterminée et ambitieuse de son président, Xavier Darcos. L'expérimentation du rattachement d'une partie du réseau à l'Institut français est une opération complexe, c'est vrai. Je tiens toutefois à rappeler une fois encore le caractère réversible de cette opération, qui ne préjuge en rien de l'avenir.

Je suis frappé par votre inquiétude s'agissant d'une possible « guerre des marques » entre Alliances françaises et Institut français. Ce n'est pas du tout ce que je ressens chaque fois que je me déplace à l'étranger, où je constate au contraire une excellente complémentarité et un travail en commun très confiant entre notre réseau culturel et l'Alliance française. L'Alliance française est un outil extraordinaire dans bien des régions du monde, comme le sous-continent latino-américain.

Cette articulation entre un volet public et un volet associatif fait la force de notre outil d'influence et doit être préservée. Le ministère continuera ainsi de consacrer plus de 40 millions d'euros et 350 équivalents temps plein au réseau des Alliances en 2012. Si des questions venaient à se poser ici ou là quant au vecteur d'influence le plus adapté à la situation locale, elles seraient résolues de façon pragmatique et en bonne intelligence avec le réseau des Alliances. La réforme en cours vise à valoriser les complémentarités et à éviter les doublons contre-productifs. Je ne pense pas que l'on puisse parler dans ces conditions de tentation hégémonique de la part de l'Institut français. Le tempérament de Xavier Darcos ne le porte d'ailleurs pas à l'hégémonie.

Vous avez rappelé l'importance de l'opérateur France Expertise. Je ne peux que vous rejoindre et souligner combien il est essentiel pour notre pays de se positionner sur le véritable marché international de l'expertise qui existe aujourd'hui.

Quant à CampusFrance, vous avez souligné le caractère stratégique de cet opérateur ainsi que les difficultés liées au transfert des activités de bourses actuellement assurées par le CNOUS. Vous l'avez dit, la question des transferts d'ETP et de masse salariale n'a pu encore faire l'objet d'un accord entre le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'enseignement supérieur. J'ai donc sollicité l'arbitrage du Premier ministre mais, je l'annonce clairement, je ne ferai pas CampusFrance si je n'ai pas les ETP nécessaires.

Très bien !

Une réunion interministérielle doit se tenir demain sous l'égide du cabinet du Premier ministre. J'ai bon espoir que cette question des transferts nécessaires fera l'objet d'un règlement rapide, et je m'appuierai évidemment sur votre demande à cet égard.

S'agissant enfin de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, je partage votre sentiment quant à l'importance des défis auxquels est confronté cet incomparable outil d'influence de notre pays dans le monde.

Vous avez rappelé la stabilisation de la subvention à l'AEFE à l'échelle du triennium. Dans le contexte que nous connaissons, cette sanctuarisation témoigne de l'importance accordée à l'enseignement français à l'étranger.

L'augmentation continue des effectifs scolarisés doit d'ailleurs être interprétée comme le signe du dynamisme de cet opérateur, qui voit ainsi ses ressources propres augmenter.

Je rappelle que le plan d'orientation stratégique de l'AEFE a réaffirmé une volonté politique forte de garantir l'excellence de cet enseignement, à travers le maintien d'une proportion de 50 % de personnels titulaires de l'éducation nationale.

Vous avez évoqué la contribution de 6 % prélevée sur les frais de scolarité. Celle-ci permet de faire face à l'augmentation des charges pour les pensions civiles jusqu'en 2013 et de couvrir des besoins importants en matière immobilière.

J'ai veillé à ce que la question du financement de la politique immobilière de l'AEFE soit traitée avec le plus grand sérieux dans la discussion budgétaire. Nous avons ainsi obtenu que l'agence puisse bénéficier en 2012 d'avances du Trésor dans la limite de 12,6 millions d'euros…

À titre exceptionnel !

Certes, mais l'exceptionnel peut se répéter, monsieur le rapporteur pour avis ! (Sourires.)

Ces 12,6 millions viennent en contrepartie de l'interdiction du recours à l'emprunt de long terme auprès du secteur bancaire. Le dispositif permettra de financer tous les projets prévus en 2012. Si elle est temporaire, cette solution nous permet de préparer des solutions durables dans le cadre du prochain budget triennal. Il faudra en particulier évaluer le montant et les modalités de l'apport de l'État au financement de la politique immobilière de l'AEFE.

Je ne m'attarderai pas sur la prise en charge des frais de scolarité, la PEC. J'ai déjà dit comment le Gouvernement, avec le Parlement, avait veillé à encadrer cette mesure, et nous y reviendrons à l'occasion de votre amendement.

Enfin, à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, je souhaite dire que je suis sensible à la préoccupation qu'il a exprimée s'agissant de notre politique d'influence et d'attractivité.

Je partage votre souci, monsieur Roatta, que la France demeure l'un des pays les plus attractifs en termes d'enseignement supérieur. Nous sommes le troisième pays du monde pour l'accueil des étudiants étrangers. Cessons de dire que la France est barricadée derrière ses frontières ! Nous accueillons chaque année 200 000 étrangers supplémentaires, parmi lesquels de nombreux étudiants.

J'ai veillé, dans la circulaire cosignée avec le ministre de l'intérieur, à ce qu'il n'y ait pas d'objectifs quantitatifs d'éventuelles réductions du nombre des étudiants accueillis. Ce serait une erreur considérable. J'ai l'habitude de dire qu'un étranger qui étudie un an ou deux chez nous est, à de rarissimes exceptions près, un ami de la France pour toujours. C'est donc pour nous un facteur d'influence tout à fait important. Ce n'est pas au moment où nous essayons de conférer à nos universités un rayonnement international qu'il serait judicieux de renoncer à l'accueil d'étudiants étrangers.

Très bien !

Il nous faut au contraire – c'est un point de vue partagé par le ministère de l'enseignement supérieur – favoriser la venue d'étudiants de haut niveau, en master ou en doctorat, présentant des cursus utiles à leurs pays d'origine : cette stratégie est gagnante à la fois pour l'État d'envoi et pour notre pays.

Sur l'accès des étudiants au marché du travail, je partage votre point de vue sur la nécessité d'une approche plus simple. Il faut permettre aux diplômés de haut niveau de travailler en France.

C'est la moindre des choses !

C'est une condition de leur venue et de l'attractivité de notre pays, et c'est ainsi que doit être interprétée la politique du Gouvernement en la matière.

Je vous remercie, monsieur Roatta, pour l'avis instructif que vous avez consacré cette année aux saisons culturelles. Il s'agit en effet d'outils précieux permettant un véritable échange entre les cultures, en conformité avec le message que porte notre pays s'agissant du rôle clef de la culture dans les relations internationales. Vous avez raison de souligner que ces événements permettent désormais d'établir ou de renforcer durablement les liens entre pays amis. L'investissement humain et financier des collectivités territoriales et des institutions culturelles est, à cet égard, déterminant dans le succès de ces saisons.

J'ai pris bonne note des recommandations inscrites dans votre rapport s'agissant de ces saisons culturelles, et je partage votre souhait qu'elles soient programmées de telle sorte qu'elles disposent d'une visibilité renforcée. L'idée d'une programmation permettant à ces saisons de s'insérer dans la programmation normale des opérateurs culturels me semble ainsi devoir être encouragée,

Au-delà de la problématique de limitation des coûts induits par ces événements, c'est la cohérence et la lisibilité d'ensemble de notre action qui sont ici en jeu. Je ne peux donc que vous rejoindre dans cette analyse, dont j'espère qu'elle sera partagée par le ministre de la culture et de la communication.

Je prendrai à présent un peu de temps, monsieur le président, pour répondre aux orateurs.

Je remercie tout d'abord M. André Schneider pour le soutien du groupe UMP. Je m'associe tout particulièrement à l'hommage qu'il a rendu au travail du centre de crise.

M. Boucheron a parlé d'un budget contraint et évoqué un certain nombre d'éléments, non de consensus, mais de dialogue entre la majorité et l'opposition sur notre politique étrangère.

Vous avez ainsi affirmé, monsieur le député, que l'une des lignes de clivage était l'alignement sur la politique américaine.

Eh oui !

Je ne pense pas que l'on puisse dire que nous nous alignons sur la politique américaine. Les États-Unis sont nos amis et alliés, mais nous avons parfois des divergences d'intérêts et nous discutons dans la plus totale franchise de nos intérêts respectifs.

Vous avez parlé en particulier de l'Afghanistan. Je ne crois pas que, dans le cadre de notre politique au Proche-Orient, nous soyons alignés. L'initiative que nous avons prise de proposer le passage à l'Assemblée générale des Nations unies pour débloquer la situation, ce n'est pas de l'alignement sur la diplomatie américaine, monsieur le député !

En ce qui concerne la politique vis-à-vis d'Israël, vous en appelez à une position équilibrée. Je crois pouvoir dire que c'est le cas de la nôtre. Dans son discours à l'Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République a fait savoir de façon très claire que, si la sécurité d'Israël était en cause, nous serions à ses côtés, mais il a dit en même temps qu'il n'était plus possible, après tant de décennies, que l'Autorité palestinienne ne se voie pas petit à petit reconnaître le statut d'État. Vous savez que nous avons été les seuls à mettre sur la table une alternative au blocage actuel en proposant le passage à l'Assemblée générale qui permettrait de reconnaître à la Palestine un statut d'observateur.

De même, j'y reviendrai, la position que nous avons adoptée sur l'admission de la Palestine à l'UNESCO a été très fortement et positivement ressentie dans le monde arabe.

Vous avez également parlé de volontarisme européen. Je pense – je le dis aussi à l'intention de M. Myard – que ce sera un point de clivage fort dans la prochaine campagne pour les élections présidentielles.

Ça m'étonnerait !

D'aucuns considèrent qu'il faut, sinon se retirer – c'est pourtant bien ce que d'autres préconisent –, du moins faire du sur-place dans la construction européenne. Il est vrai que nous assistons à une montée du souverainisme en France,…

Heureusement !

…aussi bien à l'extrême droite qu'à l'extrême gauche. Je pense, et je m'engagerai très fortement sur ce point, qu'il faut au contraire aller un coup plus loin dans la construction européenne. L'un des enjeux sera de proposer aux Français une véritable politique d'intégration de la zone euro autour de notre monnaie commune. Il faudra en discuter longuement, ce dont nous n'avons pas le temps aujourd'hui. Pour moi, ce sera un enjeu essentiel.

Enfin, monsieur Boucheron, en ce qui concerne l'Afrique, nous avons une ligne de conduite très claire. Pour nous, ce qui est prépondérant, c'est d'assurer à l'Afrique des élections claires, transparentes, garanties par une surveillance internationale et qui permettent de faire émerger des régimes véritablement démocratiques.

Comme au Cameroun !

C'est le combat que nous avons mené en Côte-d'Ivoire ; c'est ce qui s'est passé au Niger et en Guinée ; c'est ce que nous souhaitons voir en République démocratique du Congo. Ce sera le fil conducteur de notre politique africaine.

M. Braouezec a parlé d'un échec du G20. Voilà un point sur lequel je suis en total désaccord, car nous avons au contraire obtenu au G20 des percées extrêmement importantes. Faute de temps, je n'en citerai que deux.

D'abord, nous avons fait accepter pour la première fois, y compris par les pays émergents, l'idée que la mondialisation devait avoir une dimension sociale, que tous les pays devaient accepter l'idée d'un socle social minimum s'appuyant sur les grandes conventions de l'Organisation internationale du travail. C'est une percée conceptuelle et politique de très grande ampleur.

De même, sur la taxation des transactions financières, si la taxe n'a pas été définie et n'entrera pas en vigueur dès demain, nous avons toutefois obtenu un soutien très large, et, pour la première fois, un Président des États-Unis a dit explicitement à la tribune que son pays était prêt à demander au secteur bancaire une contribution financière à la résolution de la crise. C'est très important, et, contrairement à ce qu'a affirmé M. Braouezec ou un autre orateur du groupe GDR, cela n'a pas été un facteur de clivage entre les pays émergents et les autres. Le Brésil a très explicitement soutenu la France, de même que l'Argentine, l'Allemagne aussi d'ailleurs.

Le G20 a donc permis des progrès très importants. Je souligne aussi le climat dans lequel s'est déroulé ce sommet. Souvenez-vous de Gênes, avec les manifestations des altermondialistes.

Il y en a eu là aussi !

Il y avait eu des morts. Souvenez-vous de Toronto, l'année dernière, avec les violences qui se sont produites. A contrario, aucune violence n'a eu lieu à l'occasion du G20 en France. Une manifestation a bien eu lieu, qui a réuni beaucoup moins de participants que prévu, mais elle s'est déroulée dans une atmosphère relativement bonne. Ce n'est pas un hasard : c'est parce que nous avons veillé très personnellement, avec le Président de la République, à développer avec les ONG une relation suivie dans la préparation du sommet. Les ONG qui manifestaient dans les rues demandaient la dimension sociale de la mondialisation et la taxe sur les transactions financières, et elles ont bien perçu que la France se battait pour cela.

C'est vrai !

C'est pourquoi ce G20 s'est déroulé dans un climat pacifié et très positif. C'est à mettre au crédit de la France.

M. Braouezec a par ailleurs affirmé que l'ingérence était une violation des principes des Nations unies. Permettez-moi de manifester un désaccord total sur ce point. En 2005, le sommet des chefs d'État et de gouvernement des Nations unies a en effet adopté le principe de la responsabilité de protéger.

Ce qui n'est pas la même chose !

Cela signifie que les gouvernements ont la responsabilité de protéger leurs populations et que, s'ils ne le font pas, la communauté internationale est fondée à se substituer à eux. C'est une forme d'ingérence, monsieur Loncle, même si cela n'en porte pas le nom. La résolution 1973 sur la Libye a été la première traduction concrète de cette responsabilité de protéger, à laquelle nous attachons une grande importance.

Je remercie M. Pascal Brindeau d'avoir apporté le soutien de son groupe à ce budget et d'avoir signalé la nécessité de poursuivre la réforme en profondeur du Quai d'Orsay. Nous avons déjà beaucoup progressé, avec la mise en place de la direction générale de la mondialisation, la restructuration de notre réseau culturel,… je n'y reviens pas.

M. Robert Lecou a évoqué la prise en charge des frais de scolarité. Je lui répondrai plus longuement lorsque nous discuterons de l'amendement de M. Rochebloine.

J'avoue que la violente charge de M. Paul Giacobbi contre l'UNESCO m'a surpris, pour ne pas utiliser un mot plus fort. Cette institution est certes perfectible dans son fonctionnement ; son actuelle directrice générale, Mme Bokova, conduit d'ailleurs depuis son élection, à notre demande, une profonde réorganisation de son administration. Mais comment se priver d'une organisation qui est le seul endroit du monde où l'on parle d'éducation et de culture ?

Je rappelle que la France a utilisé le canal de l'UNESCO pour faire voter ce texte extrêmement important qu'est la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Si, aujourd'hui, les biens culturels dans le monde ne sont pas traités comme des patates ou des machines à laver, mais comme des biens incorporant l'identité culturelle même des pays qui s'expriment par ce biais, c'est grâce à la France et au Québec, et à la ratification de cette convention par l'UNESCO.

Il faut donc être présent dans cette institution et la réformer, sans considérer qu'il s'agit d'un lieu de corruption et d'inefficacité, comme le fait M. Giacobbi.

Je n'ai pas compris non plus son propos sur la Palestine. La question ayant été évoquée par plusieurs autres orateurs, dont M. Pinte, j'en profite pour rappeler brièvement la cohérence de notre politique.

L'articulation entre notre position au Conseil de sécurité et notre position à l'UNESCO n'a pas été bien comprise. Nous avons dit à nos amis palestiniens que le recours au Conseil de sécurité les conduirait à une impasse, qu'ils n'obtiendraient rien de cette procédure, tout simplement parce que, même si neuf voix se dégageaient pour voter une résolution, les États-Unis avaient annoncé qu'ils opposeraient leur veto. Que se passe-t-il, dès lors, le lendemain du jour où le Conseil de sécurité a refusé la demande palestinienne ? Nous pensons que rien de positif ne peut être construit sur ces bases. C'est pourquoi nous avons fait savoir à nos amis palestiniens, comme à nos amis israéliens, que nous nous abstiendrions sur ce vote au Conseil de sécurité.

En revanche, la France, je l'ai rappelé, a mis sur la table une proposition alternative qui est aujourd'hui la seule qui permettrait de sortir de l'impasse. Elle consiste à passer par l'Assemblée générale pour essayer de franchir une première étape dans la reconnaissance du statut d'État de plein exercice de l'Autorité palestinienne, en lui garantissant la reconnaissance d'un statut d'observateur. Sur ce point, à condition que la résolution soit équilibrée, nous pourrions obtenir un large consensus. Pour l'instant, l'Autorité palestinienne n'est pas dans cette disposition d'esprit, et les Israéliens comme les Américains ne veulent pas en entendre parler, mais nous n'avons pas abandonné l'idée.

En cohérence avec cette démarche qui consiste à franchir des étapes en direction de la reconnaissance d'un État de plein exercice à l'Assemblée générale des Nations unies, nous avons pensé que la France ne pouvait pas s'abstenir ni, a fortiori, voter contre l'accueil de l'Autorité palestinienne à l'UNESCO, dans cette enceinte internationale où l'on parle d'éducation et de culture pour la paix entre les peuples.

Très bien !

Je vois, pour ma part, une grande cohérence et une parfaite lisibilité dans cette politique.

M. Asensi m'a rappelé notre exercice commun de littérature avec M. Védrine. J'ai commencé à en dire quelques mots tout à l'heure. La question revient souvent en ce moment : avons-nous ouvert la boîte de Pandore en Libye et en Tunisie ? L'actualité a des retournements qui ne cessent de me surprendre. Il y a encore quelques mois, nous entendions dire que nous avions tardé à soutenir les printemps arabes. À présent, nous aurions ouvert la boîte de Pandore.

Il y a des moments où il faut faire preuve de confiance. C'est pourquoi je ne peux pas accepter le principe préétabli selon lequel l'islam serait incompatible avec la démocratie. Il y a dans l'islam des extrémistes, des radicaux, qui ont une vision théocratique de la politique, ils constituent une ligne rouge que nous ne franchissons pas, mais il y a aussi des hommes et des femmes désireux de concilier leur religion avec l'exercice d'une démocratie moderne. Ainsi, j'ai reçu hier, et cela a été pour moi un grand moment d'émotion, Mme Karman, le nouveau prix Nobel de la paix : elle m'a expliqué le combat qu'elle menait pour la jeunesse yéménite et pour la démocratie dans son pays, précisant qu'elle ne se laisserait pas confisquer ce combat même si elle est musulmane et qu'elle croit en l'islam.

Notre devoir est d'essayer d'entretenir des liens avec les forces modérées au sein de l'islam et des mouvements islamiques – je préfère dire « islamiques » qu'« islamistes » – pour développer avec eux un débat.

De même, j'ai appelé hier au téléphone M. Ghannouchi, le leader d'Ennahda, car j'avais lu son interview dans Le Monde, il y a quelque temps, où il affirmait que non seulement il ne remettrait pas en cause le statut de la femme en Tunisie, mais qu'il essaierait de l'améliorer. Je vous rappelle que, dans les élections à la Constituante tunisienne, le principe des listes chabada – un homme, une femme, –…

C'est rarement l'alternance une femme, un homme !

… a été respecté : il y a aujourd'hui à l'Assemblée constituante autant d'hommes que de femmes. Là aussi, tendons la main à ceux qui acceptent de partager nos principes fondamentaux.

Monsieur Garrigue, vous m'avez fait part de votre insatisfaction vis-à-vis du G20 : je ne reprends pas ce que j'ai dit à ce sujet.

Quant à l'entente entre la France et l'Allemagne, elle n'a jamais été un chemin de roses. On a l'air de considérer que tout allait bien entre le général de Gaulle et le chancelier Adenauer ; certes, ils ont reconstruit la paix sur le continent, fondée sur l'entente franco-allemande, mais quand le général de Gaulle est sorti de l'OTAN, ce n'était pas exactement l'approche allemande. Nous avons toujours eu des divergences d'appréciation, et aujourd'hui, il n'est pas vrai que nos deux pays se retrouvent spontanément et dans tous les cas sur la même ligne. Mais ce qu'il y a de formidable, c'est que nous en parlons entre nous et que nous arrivons à bâtir des consensus et des positions communes, ce dont l'Europe a besoin. Quand nous ne le faisons pas, tout le monde s'émeut en Europe de voir le moteur franco-allemand en panne. Je tiens à vous dire qu'il ne l'est pas aujourd'hui, et qu'entre la Chancelière Merkel et le Président Sarkozy, il y a un vrai travail de fond pour dégager des positions communes et faire avancer l'Europe.

Vous avez également regretté, monsieur Garrigue, l'ambiguïté de notre politique palestinienne. J'espère vous avoir rassuré. Ce n'est pas une politique ambiguë : c'est une politique équilibrée. Le rôle de la France n'est pas de dire voici qui a raison et voici qui a tort. Notre rôle, c'est de rappeler que nous sommes les amis d'Israël, attachés bien sûr à son intégrité territoriale et à sa sécurité, et que nous nous rangerions à ses côtés, le Président de la République l'a réaffirmé, si sa sécurité était mise en cause, mais que nous sommes aussi les amis des Palestiniens et que nous considérons inacceptable qu'après autant de décennies de promesses, ils ne puissent pas accéder au statut d'État internationalement reconnu, et c'est l'objet du combat que nous menons.

S'agissant de la Turquie, je partage votre avis. Vous connaissez ma position sur l'élargissement de l'Union européenne. Mais la Turquie est un acteur majeur sur la scène non seulement régionale mais internationale, et nous avons tout intérêt à entretenir avec elle des relations aussi étroites que possible. Je serai très bientôt à Istanbul et à Ankara, à l'invitation de mon homologue avec lequel j'ai de très bonnes relations de travail.

MonsieurJacques Myard, vous vous demandez quelle politique étrangère est possible pour la France dans le cadre d'une Europe puissance. C'est un dialogue que j'ai avec vous depuis… trente ans ? (Sourires.)

Davantage !

Quarante ans peut-être. Je salue votre constance et vous connaissez la mienne.

Certes, notre avenir est en Afrique et en Méditerranée, et vous savez les efforts que nous faisons pour relancer l'Union pour la Méditerranée et pour développer notre politique africaine. Je serai ainsi cette semaine en Afrique du Sud et au Nigeria. L'Afrique francophone est absolument essentielle pour nous, mais il y a également l'Afrique non francophone. Pour autant, cela ne nous dispense pas de renforcer notre coopération européenne car je pense, monsieur le député, que notre avenir est aussi en Europe, et qu'il faut aller un coup plus loin dans la construction d'une zone euro intégrée.

Aïe ! aïe ! aïe !

Je n'ai pas dit « fédérale ». Vous voyez que je suis prudent. En effet, le mot est ambigu. Aux États-Unis et en Allemagne, États fédéraux, fédéralisme signifie décentralisation, renforcement des pouvoirs locaux. Alors que, quand nous parlons de fédéralisme, nous pensons au…

Au supranational voué à l'échec !

…changement du centre de gravité de la souveraineté nationale. Il faut une Europe plus intégrée.

Vous me suggérez de créer un institut de haute réflexion sur le monde arabo-musulman, mais il existe déjà : l'Institut du monde arabe joue ce rôle. Depuis le colloque que j'ai organisé au mois de mars dernier, de nombreuses rencontres et des cycles de conférences se développent à l'Institut du monde arabe, auquel notre ami Renaud Muselier donnera, je l'espère, une nouvelle impulsion.

Mme Crozon m'a reparlé de ma tribune avec M. Védrine, best-seller de l'année. Je n'y reviens pas, j'ai déjà répondu.

« Florilège » serait plus juste et plus français !

Je parlerai de la PEC à l'occasion de l'amendement. Quant à l'affaire des étudiants, j'ai déjà réagi.

Monsieur Pinte, vous m'avez posé plusieurs questions sur la Syrie. Il est vrai que la communauté chrétienne est inquiète, et à raison. Pendant des années, elle a attaché, elle aussi, plus de prix à la stabilité qu'à l'évolution du régime. Nous sommes bien sûr très soucieux des minorités chrétiennes en Orient. Un rapport a d'ailleurs été demandé à M. Gouteyron, qui m'a remis ses premières conclusions. La diplomatie française est très attentive à la protection des minorités chrétiennes, nous ne cessons de faire passer le message. Nous sommes intervenus à plusieurs reprises, en particulier en Égypte, auprès des autorités pour que tous les droits de la minorité copte soient reconnus. C'est ce que vous souhaitez.

Par ailleurs, je sais que vous connaissez parfaitement les responsables tunisiens, en particulier ceux d'Ennahda, et je serai très heureux de poursuivre l'échange avec vous pour voir sur qui nous pouvons nous appuyer. Je compte me rendre prochainement à nouveau en Tunisie, et ce sera pour moi l'occasion de développer des contacts.

S'agissant de la Palestine, je réaffirme, monsieur Pinte, la cohérence, que je crois forte, entre notre position au Conseil de sécurité, notre position à l'Assemblée générale des Nations unies et notre position à l'UNESCO.

M. Michel Vauzelle m'a dit : « Pas ça, pas vous ! », et je lui ai rétorqué : « Pas vous, pas ça ! ». N'oublions pas que l'attrition des crédits du Quai d'Orsay a quinze ans d'âge. Elle a commencé en…

En 1994 !

…en 1994-1995. J'étais ministre des affaires étrangères, je le reconnais bien volontiers, mais elle ne s'est pas arrangée par la suite. Il faut aujourd'hui stabiliser les choses.

Monsieur Kucheida, vous avez longuement évoqué l'Afghanistan. Sans aucun esprit polémique, je veux rappeler que l'engagement de la France a été décidé par le gouvernement de M. Jospin.

C'est faux !

Sous la présidence de M. Chirac mais, je le répète, par le gouvernement de M. Jospin.

Qui était le chef des armées ?

M. Jospin aurait parfaitement pu s'y opposer et M. Védrine était ministre des affaires étrangères. Par conséquent, ne réinterprétez pas l'histoire à votre convenance.

Certes, nous avons depuis renforcé notre présence, mais nous engageons le retrait. Nous avons déjà retiré un premier contingent de 400 hommes. Nous attendons, dans les prochaines semaines, le transfert de responsabilités aux autorités afghanes dans la région de Surobi, ce qui permettra de retirer le quart de notre contingent, et nous allons continuer. Rien ne serait pire que de paniquer et de procéder à un retrait précipité d'un pays où…

Il ne s'agit pas de panique, mais de cohérence !

Je n'ai pas dit que vous paniquiez, monsieur le député – si vous vous sentez visé, j'en suis désolé –, mais je réponds à ceux qui nous demandent d'accélérer le retrait qu'il faut veiller à garder son sang-froid et à ne pas aller trop loin.

Monsieur le président, peut-être ai-je été un peu long, mais j'ai tenu à répondre aux principales interventions.

En conclusion, je tiens à dire que je ne mets certainement pas à mon seul crédit tout ce que nous entreprenons : c'est une action collective, le résultat des initiatives du Président de la République et du travail de l'excellent outil diplomatique dont nous disposons. Je peux ici porter témoignage que la voix de la France est attendue et entendue dans le monde, et que nous avons pris, dans bien des domaines, des initiatives importantes, qu'il s'agisse des printemps arabes, de la situation au Proche-Orient, du G8, qui a été un succès, ou encore du G20, qui a permis des percées très importantes sur le plan de l'organisation et de la gouvernance de la mondialisation.

C'est pourquoi je rejoindrai parfaitement, pour terminer, la conclusion de M. Mancel : on peut faire de grandes choses avec des budgets limités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Je vous remercie, monsieur le ministre d'État, pour vos réponses particulièrement complètes.

Nous en arrivons aux questions.

Nous commençons par le groupe UMP.

La parole est à M. Yves Nicolin.

Monsieur le ministre d'État, il y a quelques semaines, je vous ai accompagné lors de votre déplacement en Haïti. L'un des objectifs était de voir avec les autorités haïtiennes comment nous pourrions reprendre les adoptions dans ce pays. Ces dernières sont suspendues depuis le séisme qui a eu lieu en janvier 2010. Après presque deux ans, toute l'implication qui a été la vôtre permet aujourd'hui d'envisager une reprise des adoptions. Pouvez-vous dès maintenant me dire dans quelles conditions elles vont reprendre et selon quel calendrier ?

J'en viens à ma seconde question. En tant que président de l'Agence française de l'adoption, j'ai la mission, confiée par l'État, d'aider nos compatriotes à adopter des enfants. Or, aujourd'hui, la situation est telle que les enfants adoptés sont moins nombreux dans notre pays qu'il y a quelques années, et cela risque d'être encore plus difficile dans les années à venir. Mais nous avons aussi des compatriotes, y compris des binationaux, à qui sont confiés, en particulier au Maroc ou en Algérie, des enfants sous kafala. Serait-il possible de travailler avec vos services pour sécuriser leur situation juridique ? Ce dispositif, qui confie les enfants à des couples à titre judiciaire, permet à ceux-ci d'éprouver la joie de fonder une famille. Puisque la France est un des derniers États européens à ne pas permettre l'adoption sous kafala, il est important de se mettre au travail pour trouver une solution pour ces enfants et pour ces couples.

La parole est à M. le ministre d'État.

Monsieur le député, vous le savez puisque vous m'avez accompagné en Haïti, nous avons essayé d'y faire progresser le dossier de l'adoption. Nous avons ainsi obtenu que les nouvelles autorités haïtiennes s'engagent à ratifier rapidement la convention de La Haye. Le décret présidentiel qui devrait permettre à Haïti de renoncer aux adoptions individuelles pour ne procéder qu'à des adoptions collectives est prêt ; il devrait déjà être signé mais la situation dans ce pays n'est pas simple en ce moment. J'ai donc donné pour instruction à mes services d'accélérer la reprise des adoptions. C'est déjà fait pour les quelques dizaines de cas dont la procédure était bloquée à la suite du tremblement de terre. Je souhaite maintenant que nous réengagions un programme d'adoptions dans ce cadre nouveau – sans attendre peut-être la signature formelle du décret puisque c'est une question de jours.

Quant à la kafala, c'est-à-dire l'adoption musulmane, qui n'est pas une adoption de plein exercice mais qui peut permettre de répondre aux attentes de familles, c'est une question difficile. Nous y avons travaillé avec nos services. J'ai donné pour consigne à nos postes consulaires de permettre l'inscription sur le registre de protection consulaire des enfants recueillis sous kafala. En outre, je vais demander à Mme Bachelot de veiller à ce qu'ils ne soient pas défavorisés en termes de droits sociaux par rapport aux autres enfants et de réfléchir à la création d'un agrément spécifique pour assurer leur bon accueil sur le sol national.

La parole est à M. Jean-Louis Christ.

Monsieur le ministre d'État, la France a récemment joué un rôle essentiel dans la libération de la Libye, qui était sous le joug d'un régime tyrannique. À la fois diplomatique et financier, cet engagement, celui du Président de la République et le vôtre, s'inscrit au rang des plus hautes actions de solidarité de notre démocratie.

Vous venez de rencontrer Mme Tawakkol Karman, prix Nobel de la paix yéménite, qui vous a fait part des drames humains auxquels la population du Yémen tente d'échapper, face à un pouvoir sans concession. Coordinatrice des jeunes de la révolution yéménite, elle demande, selon ses propres mots : « le transfert du dossier Saleh devant la Cour pénale internationale pour mettre fin à un carnage ». Cet exemple illustre les aspirations, qui s'étendent de plus en plus largement sur le continent africain, aux valeurs universelles de la liberté et du respect des droits, aspirations initiées par le printemps arabe, notamment par la Tunisie.

Monsieur le ministre d'État, je vous sais particulièrement sensible aux questions des droits de l'homme. Comment, à travers ce budget, et sous quelle forme la France va-t-elle apporter son soutien aux aspirations démocratiques de ces pays ?

La parole est à M. Alain Juppé, ministre d'État.

Monsieur le député, j'ai dit dans mon intervention combien j'ai été très impressionné par la personnalité de Mme Karman, qui est très engagée, très résolue et très rayonnante. Je l'ai assurée du soutien de la France au mouvement des jeunes et plus généralement au mouvement des forces démocratiques au Yémen. Vous savez que la France a soutenu dès le départ le plan proposé par le Conseil de coopération des États arabes du Golfe. Il nous paraît fournir une issue à cette crise en demandant au président Saleh de s'écarter du pouvoir afin d'organiser la transition. Nous avons aussi soutenu l'évocation de cette question au Conseil de sécurité. La résolution 2014 a été votée en ce sens. J'ai assuré Mme Karman que nous étions prêts à soutenir les efforts de la commission d'enquête prévue par la résolution pour désigner les responsabilités pénales éventuelles. Je lui ai également indiqué que j'évoquerai la semaine prochaine avec mes collègues européens la possibilité de mettre en place des sanctions individuelles à l'encontre des personnalités du régime yéménite qui contreviennent aux résolutions du Conseil de sécurité et aux propositions de la communauté internationale.

Conformément à notre politique, nous faisons donc tout ce que nous pouvons pour soutenir le mouvement de libération du peuple yéménite.

Très bien !

Nous en venons aux deux questions du groupe GDR, qui seront posées successivement par M. Jean-Paul Lecoq.

Ma première question portera sur l'action de la France en Libye, car il s'agit de comprendre le fond de la politique française à l'étranger à travers cet exemple.

L'intervention militaire en Libye, qui a pris officiellement fin le 31 octobre, est qualifiée de « véritable succès » par les membres de l'OTAN.

Pourtant, la première application de la résolution 1973 sur la protection des civils aura mené immédiatement à une violation flagrante du droit international, y compris de la responsabilité de protéger – le conflit aurait fait près de 50 000 victimes selon les chiffres annoncés par le CNT.

En armant la rébellion afin de faire tomber le pouvoir en place à Tripoli, en envoyant des forces spéciales sur le sol libyen, en menant des opérations visant la personne même du colonel Kadhafi et finalement en participant à sa capture, qui aurait vraisemblablement conduit à une exécution extrajudiciaire, donc à une violation des droits humains les plus élémentaires, les tenants des valeurs de l'État de droit ont franchi les limites de la légalité internationale.

Au final, la première application de la résolution sur la responsabilité de protéger pourrait bien être la dernière, en raison, justement, de la façon dont l'OTAN a abusé de la situation pour mettre en oeuvre un changement de régime qui n'était absolument pas prévu par cette résolution et qui est en conflit fondamental avec la Charte des Nations unies.

Alors, au regard de la façon dont le Conseil national de transition est arrivé au pouvoir, des conditions de la mort du colonel Kadhafi et de l'appel du CNT libyen à un retour à l'application de la charia, le succès invoqué par les Occidentaux me laisse pour le moins perplexe.

De même que me paraissent pour le moins embarrassants les propos tenus par notre ministre des affaires étrangères, au lendemain de l'exhibition du lynchage du colonel Kadhafi. Loin de regretter l'organisation d'un procès devant la Cour pénale internationale, ne disiez-vous pas, monsieur le ministre d'État : « On ne va pas non plus verser des larmes sur Kadhafi ? » La logique de vengeance aurait-elle cédé la place à celle du droit international ? N'avez-vous pas, au travers de l'exemple libyen, disqualifié la résolution 1973 à tout jamais ?

La parole est à M. le ministre d'État.

Monsieur le député, inutile de vous dire que je ne partage absolument pas votre point de vue : nous avons agi dans le cadre de la légalité internationale et nous avons respecté l'esprit et la lettre de la résolution 1973. D'ailleurs, le Conseil de sécurité n'a pas pris de position inverse sur ce sujet, même si la Russie ou certains pays émergents ont une interprétation différente, qui n'est pas la nôtre.

Cette opération a été conduite de façon extrêmement maîtrisée par l'OTAN. Il n'y a pratiquement pas eu de dommages collatéraux. Nous sommes donc inscrits dans cette ligne-là.

Nous n'avons jamais souhaité la mort de M. Khadafi. Nous avons dit très clairement que nous souhaitions qu'il soit capturé et jugé selon des modalités qu'il appartenait aux autorités libyennes de définir, soit en Libye, soit devant la Cour pénale internationale. Les choses ne se sont pas passées ainsi, mais ce n'est pas l'OTAN qui a procédé à l'élimination de M. Khadafi.

Rappelons qu'il a fait preuve d'une obstination criminelle. À plusieurs reprises, lorsqu'il était réfugié à Syrte, il lui a été proposé des conditions de reddition qui lui auraient permis de quitter la ville et d'être jugé pacifiquement, si je puis dire, ou démocratiquement. Il a refusé, voulant se battre jusqu'au bout.

Il est mort comme il a vécu, par la violence !

La sanction est arrivée dans les conditions que l'on sait et que l'on peut regretter, mais qui sont, je le répète, de son fait.

Nous pensons qu'il nous faut soutenir les efforts du Conseil national de transition. C'est difficile. Je ne connais pas de processus révolutionnaire qui, du jour au lendemain, aboutisse à stabiliser tranquillement la situation d'un pays qui n'a jamais connu la démocratie, mais notre devoir est de rester constant sur notre ligne et de continuer à aider la Libye. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur Lecoq, vous avez la parole pour poser votre deuxième question.

Elle portera sur le réseau de l'action culturelle extérieure de la France, et sur la manière dont il est affecté par la politique dite de modernisation du ministère, laquelle se traduit, en pratique, par un processus de démantèlement.

Notre réseau culturel, le plus ancien, le plus dense et le plus étendu du monde, véritable spécificité française, est directement menacé par la logique absurde de la RGPP et le lot de suppressions d'effectifs qui l'accompagne.

Le prétexte de modernisation du réseau culturel – dont vous avez encore fait état, monsieur le ministre d'État – n'a servi qu'à justifier, année après année, la fermeture de nombreux centres et instituts culturels, remettant en cause le réseau universel qui assure une présence culturelle française partout dans le monde.

À travers la création de l'opérateur Institut français, nous assistons à la privatisation rampante du réseau culturel. Le choix d'un établissement public industriel et commercial pour porter les missions culturelles de la France à l'étranger traduit parfaitement l'idéologie de l'externalisation.

La création de cet opérateur permet au ministère des affaires étrangères de ne pas harmoniser la situation salariale des recrutés locaux de ses divers réseaux diplomatiques, dont on peut d'ailleurs augmenter le nombre puisqu'on les paie beaucoup moins. Mais des licenciements ont déjà eu lieu, au mépris des droits des agents, avec l'aval de la direction générale de la mondialisation qui gère le réseau culturel.

Dans le contexte de réduction massive des effectifs qui se profile du fait de la fusion des services de coopération et d'action culturelle et des établissements à autonomie financière, la situation est particulièrement préoccupante.

Avec les suppressions de postes et la privatisation du réseau culturel, pensez-vous, monsieur le ministre, que l'État soit toujours en mesure de conduire une diplomatie culturelle ?

La parole est à M. le ministre d'État.

Monsieur le député, ma réponse est oui : la France est parfaitement en mesure de continuer à mener une politique de rayonnement culturel très ambitieuse et très intense.

Vous avez dit que notre réseau était le plus ancien, le plus dense et, si ma mémoire est bonne, le plus étendu au monde. C'est vrai, et il le reste.

Je ne peux pas vous suivre lorsque vous parlez de privatisation. Essayer de confier l'action culturelle à un opérateur qui est un établissement public, financé sur fonds publics, sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, dans le cadre d'un contrat qui lui fixe ses objectifs, ce n'est pas privatiser.

En revanche, je suis très favorable à la recherche de partenariats. L'Alliance française est une institution privée et elle mène un travail remarquable. Je ne pense pas que vous ayez dans vos projets l'intention de diminuer ses moyens ou son rayonnement. La synergie entre le réseau de l'Alliance française et nos instituts culturels est très positive.

Il est très positif également, dans le cadre des saisons culturelles auxquelles M. Roatta a rendu hommage tout à l'heure, de développer le partenariat avec certains acteurs privés qui peuvent aussi soutenir notre action culturelle à l'étranger.

Tout à fait !

Comme je vous l'ai dit, monsieur Lecoq, mon métier me conduit à me déplacer beaucoup : j'ai parcouru quelque 60 000 kilomètres au mois de septembre dernier et je plante des arbres autant que possible pour compenser ce terrifiant bilan carbone. (Sourires.) J'ai visité beaucoup d'installations culturelles françaises à l'étranger et je peux vous dire qu'elles sont un élément de rayonnement extraordinaire.

C'est vrai !

Prenons un seul exemple : à Addis Abeba, le seul lieu où des acteurs culturels, quelle que soit leur nationalité d'ailleurs – allemande, américaine ou autre –, puissent se retrouver, c'est l'Alliance française, au coeur de la ville avec notre conseiller culturel.

C'est donc un réseau qu'il faut préserver. Nous ne le démantelons pas ; nous essayons de le rendre plus efficace et plus productif. C'est pour moi un objectif essentiel de notre diplomatie dans son ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Michel Hunault, pour poser une question au nom du groupe Nouveau Centre.

Monsieur le ministre d'État, à l'occasion des travaux du Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France, vous avez plaidé en faveur du maintien de l'universalité du réseau diplomatique de notre pays.

Dans le prolongement du Livre blanc et sous la contrainte de la révision générale des politiques publiques, votre ministère a procédé à la répartition de nos ambassades en trois catégories : les ambassades à missions élargies, les postes de présence diplomatique et les ambassades à missions prioritaires.

Pouvez-vous nous indiquer ce que regroupent ces trois catégories et surtout rassurer la représentation nationale quant au maintien de l'universalité de notre réseau diplomatique auquel, vous le savez, nous sommes tant attachés ?

La parole est à M. le ministre d'État.

Monsieur le député, vous avez raison de rappeler que notre réseau est l'un des plus étendus au monde, sans doute après le réseau américain : 160 ambassades bilatérales, 17 missions multilatérales, 100 consulats généraux.

Faut-il garder cette universalité ? Nous y avons beaucoup réfléchi dans le cadre du Livre blanc et le Gouvernement a apporté une réponse positive à cette question : il faut que la France reste présente sur la planète.

Nous avons hiérarchisé notre réseau : une trentaine d'ambassades à missions élargies, les plus importantes ; les ambassades dites à missions prioritaires, de taille moyenne ; les plus petites, appelées postes de présence diplomatique où l'ambassadeur est souvent seul, avec une secrétaire et parfois, mais pas toujours, un adjoint diplomate.

Faut-il supprimer ces trente petites ambassades ? Citons un seul chiffre : si l'on met de côté les frais de personnels – des titulaires qui resteront dans les effectifs du ministère –, ces trente ambassades représentent 1 % des crédits de fonctionnement du ministère des affaires étrangères. Le jeu en vaut-il la chandelle ?

Non !

Comme M. Myard, je réponds non à cette question. La présence d'un diplomate, même s'il n'est pas entouré d'effectifs nombreux, est absolument irremplaçable, d'abord pour informer Paris de ce qui se passe sur le terrain, ensuite pour faire passer le message de la France dans de nombreux pays du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous avons terminé les questions.

J'appelle les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », inscrits à l'état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d'un amendement n° 446 du Gouvernement.

La parole est à M. le ministre d'État.

Le présent amendement a pour objet de réévaluer le plafond des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » inscrits dans le projet de loi de finances initial pour 2012 au titre de la mise en oeuvre du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros – parfois appelé le rabot – annoncé par le Premier ministre le 24 août dernier.

Il est proposé de réduire de 13 millions d'euros le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de cette mission. Cette diminution se décompose de la manière suivante.

Premièrement, il est prévu de minorer de 4,5 millions d'euros les crédits du programme « Action de la France en Europe et dans le monde ». Cet ajustement résulte d'économies supplémentaires sur les dépenses de soutien – 2,5 millions d'euros au titre de l'entretien immobilier, un million d'euros sur le fonctionnement courant, 500 000 euros au titre de l'informatique – et d'une reprogrammation, à hauteur de 500 000 euros également, des dépenses de la coopération de sécurité et de défense.

Deuxièmement, l'amendement propose une diminution de 8,4 millions d'euros des crédits du programme « Diplomatie culturelle et d'influence ».

Enfin, il propose une minoration de 100 000 euros des crédits du programme « Français à l'étranger et affaires consulaires », résultant d'une baisse de ses dépenses de fonctionnement.

Nous avons veillé à ce que ces économies s'imputent largement sur le fonds de roulement de certains organismes tels que l'Institut français et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, sans que cela porte atteinte à leur capacité d'intervention.

La parole est à M. Jean-François Mancel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.

La commission n'a pas eu à connaître de cet amendement, mais je dirai deux choses à titre personnel.

D'abord, le ministre d'État a très justement rappelé que, même s'il a subi des coups de rabot successifs depuis une quinzaine d'années, le budget du ministère des affaires étrangères ne pouvait pas échapper aux contraintes qui nous sont imposées et qu'il devait appliquer lui aussi une réduction supplémentaire de crédits.

Ensuite, ayant l'honneur d'être rapporteur spécial de cette mission pour la commission des finances, j'ai vu passer un certain nombre de ministres des affaires étrangères. Le seul qui ait su à la fois faire rayonner notre pays dans le monde et s'intéresser à l'organisation, au fonctionnement de son ministère et au sort de ses agents, c'est Alain Juppé. Je lui fais donc toute confiance pour la mise en oeuvre de ce programme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Jacques Myard.

Monsieur le ministre d'État, je vous rappellerai ce que disait le Premier lord de l'amirauté sur l'amiral Jellicoe en 1914 : « Il avait toutes les qualités de Nelson, sauf une : il ne savait pas désobéir. »

Eh bien là, je vais vous désobéir : je voterai contre cet amendement qui me paraît incongru, je le dis comme je le pense. Les coups de rabot répétitifs des comptables de la République n'y changent rien : c'est un mauvais signal que nous donnons à l'outil diplomatique. Treize millions d'économie, ce n'est pas à la hauteur du déficit du budget de l'État.

C'est déjà cela !

En revanche, ces 13 millions sont nécessaires au maintien de la crédibilité de notre outil diplomatique. C'est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.

La parole est à M. François Loncle.

Monsieur le ministre d'État, nous ne mettons en doute votre volonté de vous battre pour l'outil diplomatique, y compris sur le plan des moyens. Cela étant, je partage l'avis de Jacques Myard.

Qu'en pense François Hollande ? (Sourires.)

Sur les opérations extérieures, avec tout le respect que nous vous devons, je voudrais vous poser une question, une fois pour toutes.

Voilà trois fois – en commission des affaires étrangères, en commission élargie et à l'instant dans l'hémicycle – que vous mettez en cause le Premier ministre Lionel Jospin pour son engagement au moment de l'opération en Afghanistan, après le 11 septembre 2001.

À plusieurs reprises, nous avons fait remarquer – vous êtes le premier à le savoir, bien entendu – qu'il y a un Président de la République et que celui-ci est chef des armées. Vous ne l'avez même pas dit la première fois que vous avez accusé Lionel Jospin.

Et puis rappelons-nous : septembre 2001, c'étaient les talibans au pouvoir, c'était Ben Laden et son équipe, auteurs du 11 septembre, c'était le travail d'un grand diplomate algérien, Lakdar Brahimi, qui a veillé à ce que le président Karzaï accède au pouvoir après la disparition des talibans, grâce à une opération dont nous étions parfaitement solidaires.

Ma question est simple : puisque vous avez soulevé trois fois le problème, étiez-vous, à l'époque, pour ou contre cette opération dont vous semblez aujourd'hui mettre en accusation ceux qui l'ont décidée ?

La parole est à M. André Schneider.

Lorsque l'on se trouve au beau milieu d'une tempête, il faut que tout le monde écope pour parvenir sur l'autre rive.

Aussi fais je totalement miens les propos du rapporteur spécial Jean-François Mancel. Lorsque les vaches sont maigres, c'est que les pâturages le sont aussi, et tout le monde doit être mis à contribution pour que l'herbe repousse dans le pré.

La parole est à M. le ministre d'État.

Je sais que mes arguments ne convaincront pas Jacques Myard ; je connais sa détermination. Je veux simplement l'adjurer de bien réfléchir. Treize millions d'euros, c'est moins que proportionnel au poids du budget des affaires étrangères dans le budget total de l'État ; nous avons obtenu que ces crédits bénéficient d'un traitement raisonnable. Je pense donc que cet amendement doit être voté.

Par ailleurs, je ne comprends pas cette polémique, monsieur Loncle. J'ai très clairement dit, tout à l'heure, qu'en 2001 M. Chirac était Président de la République, cela ne m'avait pas échappé, et que M. Jospin était Premier ministre.

J'étais ministre des affaires étrangères durant une cohabitation – pas la même : lorsque M. Mitterrand était Président de la République et M. Balladur Premier ministre – et je peux vous dire que, lorsque le Premier ministre était opposé à une mesure, cela ne se faisait pas. J'en conclus que M. Jospin ne s'est pas opposé à la décision prise en 2001. J'étais moi-même parlementaire, et je ne m'y suis pas opposé non plus.

Je rappelais simplement un fait, ce n'était pas une attaque personnelle contre qui que ce soit.

(L'amendement n° 446 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 377 , présenté par M. François Rochebloine.

Le besoin de financement des investissements immobiliers des seuls établissements en gestion directe de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est estimé à un montant compris entre 141 et 330 millions d'euros. Financer ces investissements est une nécessité pour notre réseau d'enseignement. La loi de programmation des finances publiques ne permet plus à l'AEFE de recourir à l'emprunt. Une solution pérenne doit être mise en oeuvre à compter de 2013.

Parmi les pistes à l'étude, figure celle d'un fonds d'investissement qui s'alimenterait des flux de remboursement. Elle me paraît excellente mais nécessiterait au moins 50 millions d'euros de dotation budgétaire initiale pour être viable. Or il semble illusoire d'espérer des crédits nouveaux d'un tel montant, même en étalant cet effort sur plusieurs années.

Je vous propose donc, pour financer cette dotation, de supprimer, à compter de la rentrée du mois de septembre 2012, la prise en charge des frais de scolarité des Français à l'étranger, la PEC. Ayant conscience des difficultés d'une suppression sèche, je propose que 10 millions d'euros viennent, en année pleine, abonder les crédits dédiés aux bourses. Le nombre et le coût de celles-ci ont, en effet, fortement augmenté ces dernières années et leur barème a été durci. Or il me semble que les bourses constituent le bon vecteur pour soutenir l'implantation à l'étranger de compatriotes dont le profil est de plus en plus diversifié.

Vous-même l'avez rappelé, monsieur le ministre d'État, lors de votre audition devant la commission des affaires étrangères : « Je revendique, en revanche, l'augmentation des bourses, qui représente un transfert vertueux. Les bourses étant attribuées sous condition de ressources, elles sont en effet plus justes qu'une prise en charge généralisée. » En 2012, le fonds d'investissement à créer bénéficierait de 8,55 millions d'euros et les bourses de 3,15 millions d'euros et, en 2015, l'abondement du fonds d'investissement de l'AEFE serait supprimé.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement. Notre assemblée ayant adopté les différents amendements que j'avais déposés les années précédentes, j'espère qu'il en ira de même cette année, même si j'observe des mouvements un peu bizarres dans notre hémicycle : il y avait moins de monde en séance, habituellement, pour voter pour mes amendements. (Sourires.)

Quel est l'avis de la commission ?

Nous n'avons pas eu l'occasion, en commission des finances, d'étudier l'amendement de François Rochebloine.

Vous étiez au courant, cependant !

Bien sûr ! Je retrouve d'ailleurs dans l'exposé des motifs de l'amendement un certain nombre d'éléments qui figuraient dans le rapport de la mission d'évaluation sur l'enseignement du français à l'étranger, aux travaux de laquelle a notamment participé notre collègue André Schneider.

Je ferai quatre remarques.

Premièrement, vous oubliez, monsieur Rochebloine, que nos compatriotes résidant à l'étranger sont très majoritairement attachés à l'idée de gratuité de l'enseignement pour leurs enfants.

Évidemment, mais ce n'est pas un argument !

Si, tout de même ! Il me paraît important de savoir ce qu'ils pensent.

Deuxièmement, l'engagement pris en 2007 l'avait été dans des circonstances financières qui n'avaient rien à voir avec les conditions actuelles. Je le rappelle car on l'oublie trop souvent : la crise est venue frapper à la porte de l'Europe et du monde à la fin de l'année 2007.

Raison de plus !

Troisièmement, même si l'on peut débattre de ses effets, un effort réel a été entrepris par le Gouvernement sur deux plans : d'une part, la prise en charge a été limitée au lycée, c'est-à-dire aux classes de seconde, première et terminale ; d'autre part, le montant des frais d'écolage pris en charge est plafonné à leur niveau de l'année scolaire 2007-2008. Grâce à cela, et comme l'a rappelé à la tribune M. le ministre d'État, nous avons bloqué l'évolution à la hausse du coût de cette prise en charge. Je considère donc que bon nombre de réponses ont été apportées.

Enfin, je crois, monsieur Rochebloine, que votre amendement vient franchement à contretemps, et ce pour une raison bien simple : nous sommes à la veille de l'année 2012, une année d'élections ; élection présidentielle et élections législatives. La décision que nous prendrions aujourd'hui, compte tenu des différences de calendrier pour la rentrée scolaire entre les établissements des deux hémisphères, s'appliquerait de toute façon après les échéances politiques de 2012, précisément à l'automne 2012 et courant 2013. Nous déciderions maintenant d'un point aussi important, alors que l'électeur aura l'occasion de se prononcer à ce sujet lors de l'élection présidentielle et lors des élections législatives !

Votre proposition vient donc totalement à contretemps. Ce n'est pas, à l'heure actuelle, une bonne idée. Je suggère à mes collègues de s'y opposer.

La parole est à Mme Geneviève Colot, rapporteure pour avis.

La commission des affaires étrangères a voté contre cet amendement qui vise à supprimer la PEC. Elle estime que l'équilibre actuel du dispositif est satisfaisant.

Les inquiétudes que suscitaient au départ la PEC se sont révélées infondées, notamment la crainte d'un désengagement des entreprises. Le Cercle Magellan estime ainsi à quatre sur deux cents le nombre de groupes multinationaux qui ont cessé de prendre en charge les frais de scolarité, décision souvent prise, d'ailleurs, en raison de problèmes financiers.

L'idée selon laquelle le nombre d'élèves étrangers dans les établissements français reculerait est également fausse. 60 % des élèves sont des élèves étrangers, 40 % sont des élèves français.

Il n'est pas exact non plus d'affirmer que le dispositif est financé au détriment des bourses : l'enveloppe qui leur est destinée sera passée de 50 millions d'euros en 2008 à 100 millions d'euros en 2013.

L'idée selon laquelle la prise en charge d'un élève à l'étranger coûterait très cher est également erronée. Un lycéen coûte en moyenne 7 000 euros en France ; à l'étranger, en 2010, il coûte en moyenne 4 000 euros.

Qui bénéficie de cette prise en charge ? Il faut savoir que 10 % des expatriés, les plus aisés, ne demandent pas à en bénéficier, soit qu'ils estiment ne pas en avoir besoin, soit qu'ils préfèrent rester discrets sur leurs revenus, notamment pour des raisons de sécurité. Plus de 25 % des expatriés bénéficient d'une bourse, 20 % d'une prise en charge des frais de scolarité par l'entreprise internationale qui les emploie, 20 % sont des fonctionnaires, dont les majorations familiales prennent en compte les frais de scolarité. Qui reste-t-il donc ? Surtout des travailleurs indépendants et des salariés de PME, à moyen revenu, qui ne sont pas éligibles aux bourses.

Ce dispositif est donc, pour moi, une mesure d'équité entre, d'une part, les salariés des grandes entreprises et les fonctionnaires et, d'autre part, les autres Français de l'étranger. C'est une mesure de justice et d'égalité des chances pour nos enfants expatriés.

Je suis donc d'avis, comme la commission des affaires étrangères, de maintenir en l'état le dispositif actuel, limité aux classes de lycée et plafonné, comme l'a indiqué M. le ministre, au montant des frais de scolarité de l'année 2007-2008.

La parole est à M. Didier Mathus.

Nous soutenons, comme tous les ans depuis qu'il le présente, l'amendement de M. Rochebloine.

Le fin mot de l'affaire, aujourd'hui, c'est effectivement que 2012 est une année électorale. Sinon, comment expliquer que la commission des affaires étrangères change brutalement d'avis, alors que tous les députés qui ont examiné la PEC en constatent l'absurdité et les effets pervers ? Tout le monde sait bien, même si certains jouent ce matin à un jeu de rôle, que c'est une mesure absurde, fruit d'une promesse électorale faite en 2007 par un candidat à la présidence de la République et qu'elle n'a produit que des effets pervers.

C'est d'abord une mesure coûteuse pour l'État, particulièrement en une période où l'AEFE aura besoin de beaucoup de financement pour mettre ses établissements à niveau dans le monde entier : en premier lieu, si l'on veut ne considérer que ceux-là, les établissements qu'elle gère directement.

C'est aussi une mesure injuste, et je crois que M. Mancel devrait mieux consulter les familles. Nous avons tous rencontré des familles qui en ont souffert : certaines, qui ont plusieurs enfants, ont perdu le bénéfice des bourses pour leurs enfants qui ne sont pas au lycée, au contraire de leurs aînés. Elles doivent finalement assumer des charges supplémentaires, car tout le monde sait bien que l'effort de l'État ne fait que se substituer à celui des entreprises, qui ne sont pas des entreprises misérables : il s'agit de Total, de Renault, de Peugeot, de très grandes entreprises présentes dans le monde entier et à qui l'on a fait un cadeau qu'elles ne demandaient même pas.

C'est faux !

Si l'on veut prendre une mesure de justice en faveur des parents d'enfants scolarisés à l'étranger, il faut agir sur les bourses, sûrement pas maintenir cette PEC qui n'a que des effets pervers.

Voilà pourquoi nous soutiendrons l'amendement de François Rochebloine, sans illusion car nous avons bien compris qu'avec douze circonscriptions pour les Français de l'étranger, l'UMP renouvelle ses promesses en espérant en tirer un profit électoral.

La parole est à M. André Schneider.

La PEC est une mesure juste. C'est une mesure d'égalité. Comment peut-on accepter qu'un élève français expatrié, dont la famille contribue au rayonnement de la France dans le monde, ne bénéficie pas des mêmes droits qu'un élève vivant en métropole ? Je m'étonne que certains groupes politiques soient contre.

Je rappelle que plusieurs rapports ont traité cette question et j'ai d'ailleurs eu l'honneur de travailler avec Jean-François Mancel et Hervé Féron sur ce dossier. Je fais miens les propos tenus par Jean-François Mancel. Nous avons en effet rencontré beaucoup de personnes, ici et sur le terrain, qui approuvaient totalement cette mesure.

Nous avions souligné les difficultés constatées lors de la mise en place de la PEC et souhaité que ce dossier soit remis sur le marbre : en clair qu'il y ait un plafonnement. C'est aujourd'hui chose faite et cette mesure fait la preuve de son efficacité.

Vous nous proposez de supprimer la PEC mais, à ce jour, nous n'avons pas suffisamment de recul pour approuver des conclusions aussi définitives.

J'ajoute que les besoins au titre de la PEC sont désormais stabilisés, voire décroissants, comme l'a dit M. le ministre. On passe de 33,7 millions d'euros en 2011 à 31,9 millions d'euros en 2012, la première année au cours de laquelle se fera sentir l'effet de ce plafonnement qui aura permis une économie de 11 millions d'euros au titre de 2012.

La PEC est financée et son coût stabilisé. Il n'y a aucun dérapage dans la dépense d'aide à la scolarité. Par ailleurs, le financement des besoins immobiliers de l'AEFE est pris en charge par le projet de loi de finances. Enfin, la proportion des élèves étrangers dans le réseau de l'AEFE est demeurée stable au cours des dernières années.

Pour conclure, je rappelle que la commission des affaires étrangères a rejeté la semaine dernière cet amendement. Je salue au passage l'excellent rapport de Geneviève Colot.

J'en appelle à la sagesse de mon ami François Rochebloine. Oui, la question mérite d'être posée mais, aujourd'hui, nous ne sommes pas en mesure de conclure dans un sens ou dans l'autre. J'invite donc l'Assemblée de demain à se pencher à nouveau sur la question.

Pour ces raisons, je demande à François Rochebloine de retirer son amendement ; sinon, je vous informe, au nom du groupe UMP, que nous le rejetterons.

La parole est à Mme Henriette Martinez.

J'ai entendu les arguments de M. Rochebloine. Nous avons été un certain nombre, par le passé, à les partager et à nous préoccuper de l'augmentation de la PEC.

J'ai entendu aussi les arguments du ministre d'État, ceux des rapporteurs, et je salue le travail de Mme Colot. En proposant un plafonnement de ces dépenses, elle a fourni une solution qui me paraît raisonnable. Il serait dommage, alors que cette solution est inscrite dans la loi de finances pour 2011, qu'elle se met en oeuvre et commence à porter ses fruits, de revenir sur cette avancée importante.

Monsieur Rochebloine, attendons encore un peu et observons les résultats de cette mesure. On nous annonce des économies pour 2012, alors continuons dans cette voie et essayons de maintenir un dispositif favorable à ces élèves français à l'étranger.

Très bien !

La parole est à M. Étienne Pinte.

Ayant moi-même été un Français de l'étranger puisque j'ai habité le Japon pendant plusieurs années, je trouve paradoxal, monsieur le ministre d'État, que l'on n'exonère pas de frais de scolarité les élèves qui, dans le cadre de la scolarité obligatoire, c'est-à-dire le premier degré et le premier cycle du second degré, sont obligés d'aller à l'école.

Bien sûr, le second cycle coûte plus cher que le premier degré ou le premier cycle du second degré, ou même l'école maternelle. Mais nous aurions pu commencer par exonérer de ces frais les élèves relevant de la scolarité obligatoire et laisser, du moins dans un premier temps, les parents et les entreprises payer les frais de scolarité des élèves du second cycle.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La suggestion de M. Pinte mérite réflexion. Mais, au stade actuel, je n'ai rien à ajouter aux excellents arguments développés par Mme Colot et M. Mancel.

En conséquence, le Gouvernement souhaite le rejet de cet amendement. Je n'ose pas demander à M. Rochebloine de le retirer, mais peut-être, dans un dernier sursaut pourrait-il le faire… (Sourires.)

La parole est à M. François Rochebloine, rapporteur pour avis.

J'en suis désolé, monsieur le ministre d'État, mais malgré l'amitié que je vous porte, je ne retirerai pas cet amendement.

Je répondrai à certains arguments qui sont, selon moi, erronés.

D'abord, André Schneider, mon collègue et ami porte-parole du groupe UMP, a déclaré que la PEC n'augmenterait plus. Effectivement, elle diminue cette année. Je rappelle néanmoins que le chiffre annoncé pour 2013 est de 33 millions d'euros. Il y aura donc une nouvelle augmentation.

Ensuite, Mme Colot déclare que la moyenne s'établit à 7 000 euros par élève. Je signale qu'aux États-Unis, la moyenne des dix établissements les plus importants est de 14 000 euros. Il faut avoir l'honnêteté de donner tous les chiffres.

Enfin, vous avez déclaré, madame Colot, que le dispositif était juste du moment qu'il s'adressait aux lycéens. Or je rejoins les propos d'Étienne Pinte. Sa proposition me semble plus juste et plus intelligente pour les personnes expatriées ayant des enfants plus jeunes.

Par ailleurs, il a été question de reporter cette mesure de suppression. Je propose une mise en oeuvre pour la rentrée 2012 dans l'hémisphère nord, car si l'on repousse la décision à l'année prochaine, le dispositif ne sera mis en oeuvre qu'à la rentrée 2013 et ne sera réellement appliqué qu'en 2014.

Je m'incline, bien sûr, devant la majorité. Mais il est surprenant, mes chers collègues, qu'individuellement –je ne citerai pas de noms – vous me donniez tous raison, et que collectivement vous changiez d'attitude. Je ne peux que le regretter. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

(L'amendement n° 377 n'est pas adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », modifiés par l'amendement n° 446 .

(Les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'action extérieure de l'État.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Discussion de la proposition de résolution européenne sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relative à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Nicolas Véron