Intervention de Geneviève Colot
Réunion du 8 novembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — État b, amendement 377
Geneviève Colot, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères :La commission des affaires étrangères a voté contre cet amendement qui vise à supprimer la PEC. Elle estime que l'équilibre actuel du dispositif est satisfaisant.
Les inquiétudes que suscitaient au départ la PEC se sont révélées infondées, notamment la crainte d'un désengagement des entreprises. Le Cercle Magellan estime ainsi à quatre sur deux cents le nombre de groupes multinationaux qui ont cessé de prendre en charge les frais de scolarité, décision souvent prise, d'ailleurs, en raison de problèmes financiers.
L'idée selon laquelle le nombre d'élèves étrangers dans les établissements français reculerait est également fausse. 60 % des élèves sont des élèves étrangers, 40 % sont des élèves français.
Il n'est pas exact non plus d'affirmer que le dispositif est financé au détriment des bourses : l'enveloppe qui leur est destinée sera passée de 50 millions d'euros en 2008 à 100 millions d'euros en 2013.
L'idée selon laquelle la prise en charge d'un élève à l'étranger coûterait très cher est également erronée. Un lycéen coûte en moyenne 7 000 euros en France ; à l'étranger, en 2010, il coûte en moyenne 4 000 euros.
Qui bénéficie de cette prise en charge ? Il faut savoir que 10 % des expatriés, les plus aisés, ne demandent pas à en bénéficier, soit qu'ils estiment ne pas en avoir besoin, soit qu'ils préfèrent rester discrets sur leurs revenus, notamment pour des raisons de sécurité. Plus de 25 % des expatriés bénéficient d'une bourse, 20 % d'une prise en charge des frais de scolarité par l'entreprise internationale qui les emploie, 20 % sont des fonctionnaires, dont les majorations familiales prennent en compte les frais de scolarité. Qui reste-t-il donc ? Surtout des travailleurs indépendants et des salariés de PME, à moyen revenu, qui ne sont pas éligibles aux bourses.
Ce dispositif est donc, pour moi, une mesure d'équité entre, d'une part, les salariés des grandes entreprises et les fonctionnaires et, d'autre part, les autres Français de l'étranger. C'est une mesure de justice et d'égalité des chances pour nos enfants expatriés.
Je suis donc d'avis, comme la commission des affaires étrangères, de maintenir en l'état le dispositif actuel, limité aux classes de lycée et plafonné, comme l'a indiqué M. le ministre, au montant des frais de scolarité de l'année 2007-2008.
