Cet amendement, comme de nombreux autres que j'avais proposés en tant que coprésident du groupe d'études consacré aux problèmes des conjoints survivants, et qui n'ont hélas pas franchi l'obstacle de l'article 40, vise à améliorer la situation de nos veuves et de nos veufs. Il vise à supprimer l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires, qui prévoit que, lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension de réversion est divisée en parts égales entre les lits représentés par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de 21 ans. Il n'est pas normal que la pension de réversion d'une veuve de militaire, par exemple, soit divisée en fonction du nombre de lits différents de son époux décédé. C'est la raison pour laquelle, le 25 mars 2011, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré cet article contraire à la Constitution.

Votre analyse est partagée par tous les membres du groupe d'étude consacrée aux problèmes des conjoints survivants, dont je suis vice-président, ainsi que par le Conseil constitutionnel, dont vous avez rappelé la décision. Cependant, afin de préserver les droits des enfants naturels, le Conseil a décidé de reporter l'abrogation de l'article L. 43 au 1er janvier 2012, ce qui laisse le temps aux parlementaires d'adopter un nouveau dispositif. Celui-ci figure à l'article 65 du projet de loi de finances pour 2012. Désormais, l'ensemble des pensions sera de même montant, quels que soient le nombre d'orphelins de chaque lit et la durée de mariage de leurs parents. Votre amendement devrait donc être satisfait par l'adoption de ce nouveau dispositif. En conséquence, monsieur Préel, je me déclarerai défavorable à votre amendement, à moins que vous ne le retiriez.

Qu'en est-il de la pension de réversion elle-même ?

On peut penser que les règles du régime général s'appliqueront.

Je souhaite attirer l'attention de notre commission sur un point très particulier et mal connu du régime de la pension de réversion.

Au régime général, il est aujourd'hui possible, pour un conjoint survivant, de bénéficier d'une pension de réversion d'un montant plus élevé que la pension personnelle dont elle découle, grâce au minimum de réversion (274 euros par mois). Ce mécanisme de minimum de réversion joue très fortement dans le cas où l'assuré décédé a bénéficié d'une pension d'un montant si faible qu'elle lui a été servie en capital sous la forme d'un versement forfaitaire unique (VFU).

Ainsi, les conjoints survivants de personnes qui n'ont cotisé que quelques trimestres touchent une pension de réversion d'un montant supérieur à celui de la pension de retraite de l'assuré décédé. Cette inégalité pose un problème de principe. Le montant de ces pensions n'est certes pas élevé – 256 euros mensuels en moyenne –, mais disproportionné par rapport aux cotisations versées au cours de la carrière de l'intéressé.

Je propose de supprimer le minimum de réversion dans le cas où la pension personnelle est servie sous forme de versement forfaitaire unique. Le droit à pension de réversion est maintenu, mais son calcul est modifié, afin que les conjoints survivants de personnes qui ont un peu travaillé en France touchent une pension proportionnelle.

La Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a évoqué ce problème dans le cadre des travaux qu'elle a consacrés à la lutte contre la fraude sociale. Il faudrait connaître le nombre des bénéficiaires.

S'agissant de sommes fort modestes, il ne me semble pas opportun d'évoquer « la situation financière de la branche », comme le fait l'exposé des motifs de l'amendement, d'autant qu'il n'y a pas eu ces dix dernières années de prise en compte globale de la situation des veuves et des veufs. Il faudrait au moins que nous puissions disposer de données exactes, concernant notamment le nombre de personnes concernées et les montants en jeu, avant d'aller plus loin.

Le cas le plus général est celui d'une personne qui touche à ce titre 36,56 euros par mois, alors que la pension de retraite de son époux s'élevait à 11 euros.

J'aimerais savoir, monsieur le rapporteur, s'il s'agit d'un amendement d'appel, ou si vous souhaitez vraiment que nous le votions. Il me semble qu'il faudrait au préalable un débat approfondi à partir de données plus précises.

Le problème existe, et je souhaitais que nous en discutions. Cependant, je vous accorde que nous manquons de chiffres exacts, et je n'arrive pas à m'expliquer pourquoi le ministère est incapable de nous les fournir.

Quel est le gain attendu d'une telle mesure ?

L'économie serait réelle, quoique probablement minime. C'est surtout, je le répète, une question de principe. Je veux bien retirer cet amendement en attendant que le Gouvernement nous fournisse un rapport sur le sujet.

Il est légitime de s'interroger sur ce droit, qui, semble-t-il, concernerait environ 75 000 personnes.

Nous proposons cet amendement en remplacement d'un amendement déclaré irrecevable, visant à étendre le droit à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS). Le Gouvernement pourrait reprendre à son compte notre proposition, d'autant qu'elle traduit un engagement de la campagne de 2007 du Président Sarkozy, et que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a interpellé le Gouvernement sur ce sujet en 2010.

Le PACS reconnaît et organise la solidarité au sein du couple, dont les membres sont liés par un certain nombre de droits et de devoirs. La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités dispose qu'au 1er janvier 2007 les pacsés sont liés par un devoir d'aide matérielle et d'assistance réciproque, qui diffère peu du devoir de secours et d'assistance qui lie les époux. Pourtant, la solidarité qui fonde la relation entre deux personnes pacsées ne donne pas lieu à l'ouverture du droit à la pension de réversion pour le partenaire survivant. Cette différence de traitement entre les couples mariés et les couples pacsés est difficilement justifiable, dès lors qu'ils sont tenus au même devoir de solidarité. Maintenir une telle différence constitue une discrimination de fait puisque le mariage n'est pas ouvert aux couples de même sexe, qui ne peuvent donc maintenir, au-delà du décès de l'un des partenaires, le lien de solidarité qui fonde leur engagement dans un PACS.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement évalue l'ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un PACS. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2012.

Vous nous avez déjà soumis cette proposition, notamment lors de l'examen de la réforme des retraites. J'y suis toujours défavorable, parce que le PACS ne comporte pas les mêmes obligations, notamment alimentaires, que le mariage. La solidarité publique qui s'exprime via la pension de réversion se justifie par la solidarité entre les époux, en vertu des articles 212, 213, 214 et 215 du code civil. Pourquoi ne pas étendre ce droit également aux concubins ? Ce serait alors la disparition du principe même qui fonde la réversion.

Cet amendement traduit la même préoccupation que le précédent : alors que 175 000 PACS ont été signés en 2009 pour 256 000 mariages, il est grand temps d'étendre aux pacsés le droit à pension de réversion.

Dans son rapport du 22 mai 2007, la MECSS avait préconisé l'ouverture du droit à réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moins cinq ans. En février 2009, le Médiateur de la République a rendu un avis public favorable à l'ouverture de ce droit. Par ailleurs, dans un arrêt du 1er avril 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que le refus de versement d'une pension de réversion à un partenaire survivant de PACS constituait une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Le sixième rapport du Conseil d'orientation des retraites préconisait l'extension de la réversion au PACS sous condition de durée.

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Le document d'orientation du Gouvernement du 28 avril 2008 prévoyait que, conformément aux engagements du Président de la République, le taux de réversion pour le régime général et les régimes alignés serait augmenté en trois étapes : 56 % au 1er janvier 2009, 58 % au 1er janvier 2010 et 60 % au 1er janvier 2011. Ces engagements n'ont pas été tenus : d'une part, il n'y a pas eu d'augmentation générale du taux des pensions de réversion au 1er janvier 2009 et, d'autre part, la création d'une majoration à compter du 1er janvier 2010 n'a concerné que les conjoints survivants de plus de 65 ans et dont les ressources totales n'excèdent pas 800 euros.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2012.

L'an dernier, notre commission avait voté à l'unanimité le principe d'un rapport sur cette question. Le Gouvernement a fait droit à cette demande et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) est en train d'élaborer ce rapport, qui doit être publié le 31 décembre 2012. Je vous propose qu'on en reste à cette date.

Compte tenu de ces informations, retirez-vous votre amendement, madame Carrillon-Couvreur ?

Non, puisqu'il se substitue à un amendement déclaré irrecevable.

Il vaudrait mieux relever le plafond du cumul de la pension de réversion avec d'autres revenus plutôt que le taux des pensions de réversion.

Vous avez parfaitement raison : on reste obnubilé par la question du taux de la pension de réversion, alors que le véritable problème est celui du plafonnement du cumul, puisqu'il y a désormais peu de conjoints survivants qui n'ont jamais travaillé et qui n'auront donc pas acquis des droits propres.

Cet amendement tend à revenir sur la libéralisation du cumul emploi-retraite décidée en 2009, qui se révèle particulièrement contre-productive en période de crise, le retraité prenant la place d'un actif, et propice au dumping social. Cette libéralisation est en outre une manière de compenser la faiblesse des retraites. Voilà pourquoi nous souhaitons revenir à des conditions plus strictes et moins incitatives du cumul emploi-retraite.

Depuis 2009, le nombre de retraités exerçant un emploi ne cesse d'augmenter, parce qu'ils voient dans ce cumul un moyen de disposer de revenus supplémentaires. Je rappelle que les cotisations versées dans ce cadre ne créent pas de nouveaux droits. Pour ces raisons, je suis défavorable à l'amendement.

On voit l'incohérence de la majorité, qui encourage le cumul d'un emploi et d'une pension de retraite à un moment où le pays compte plus de 4 millions de chômeurs ! Il est vrai que la situation n'est que le résultat de l'incohérence d'une réforme des retraites qui prétendait maintenir dans l'emploi des seniors qui n'y étaient plus, pour les deux tiers d'entre eux. C'est cette incohérence et cette méconnaissance de la réalité qui contraint la majorité à ce type de rafistolage.

Que dire de l'incohérence du Parti socialiste, qui verse des larmes de crocodile sur l'emploi des seniors, pendant qu'il essaie de supprimer un dispositif qui favorise leur emploi ?

Nous sommes pour l'emploi des actifs jusqu'à 62 ans. Or ce dispositif concerne les retraités.

Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport afin d'évaluer le coût et les conséquences sur l'emploi du cumul emploi-retraite, lequel concerne désormais 280 000 personnes.

M. Xavier Bertrand nous a indiqué, lors de son audition, que son ministère était débordé par le nombre de rapports demandés par le Parlement. Je vous ai donné les chiffres de la CNAV, à laquelle nous pouvons demander, si vous le souhaitez, des documents complémentaires. Avis défavorable.

Cet amendement vise à étendre le dispositif du cumul emploi-retraite aux conjoints et aux aides familiaux. Le cumul emploi retraite des exploitants agricoles est en effet soumis à des conditions particulières liées à la nature de l'activité des intéressés, leur temps de travail ou un coefficient d'équivalence pour les productions hors sol. Je suis favorable à cet amendement, qui reprend une demande du milieu agricole.

Il s'agit d'élargir au Régime social des indépendants le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés, que la loi de 2010 avait étendu aux travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail. Cet amendement répond à une demande légitime des personnes concernées. Avis favorable, donc.

Nous ne pouvons que nous féliciter de cette proposition.

Lors du débat sur les retraites de 2003, il avait aussi été question d'une majoration spécifique, dans le cadre de la liquidation des droits, en faveur des personnes handicapées ayant travaillé. Cette mesure devait prendre effet dès 2006. Pourrions-nous avoir des informations à ce sujet ?

L'amendement AS 335 de Jacqueline Fraysse, auquel je suis favorable, tend précisément à demander au Gouvernement un rapport sur l'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.

J'approuve l'amendement. Reste que le Régime social des indépendants pose de réels problèmes au niveau local, et il faudra y réfléchir.

Les travailleurs et fonctionnaires handicapés craignent que la réforme en cours n'allonge mécaniquement de deux ans l'âge de leur départ anticipé, dont nous estimons qu'il doit rester fixé à 55 ans.

Par ailleurs, il conviendrait d'étendre le dispositif actuel aux personnes ayant un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 80 %.

Nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur ces questions, afin que des mesures concrètes soient prises.

S'il ne fallait demander qu'un seul rapport au Gouvernement, ce serait celui-là, car le dispositif actuel n'est pas suffisamment favorable aux travailleurs handicapés. Avis favorable, donc.

L'assurance volontaire vieillesse (AVV) permet aux personnes qui ne relèvent pas d'un autre régime de cotiser, si elles ont été affiliées à un régime obligatoire de retraite pendant au moins cinq ans ; si, ayant vécu à l'étranger, elles ont été affiliées à l'assurance maladie française pendant cinq ans ; si elles remplissent bénévolement le rôle de tierce personne auprès d'un conjoint ou d'un parent infirme ou invalide ; ou si, ne travaillant pas, elles s'occupent de leurs enfants.

Le régime général ne prévoit aucune condition d'âge alors que, pour bénéficier du régime des personnes non salariées des professions agricoles, il faut avoir moins de 60 ans.

Cet amendement prévoit de supprimer cette condition d'âge. Je ne peux qu'y être favorable.

La loi de financement pour 2009 a prévu une majoration des retraites des personnes non salariées agricoles. Les personnes ayant liquidé leurs retraites avant 2002 doivent avoir au minimum 17,5 années validées au régime des non-salariés agricoles ; les autres doivent remplir les conditions pour toucher une retraite à taux plein ou être reconnues inaptes.

Cet amendement prévoit d'étendre la mesure aux personnes bénéficiant d'un départ anticipé pour pénibilité, selon une demande ancienne des agriculteurs. Il a cependant un coût, d'où le fait qu'il soit présenté par le Gouvernement.

Peut-on connaître le coût de ces deux derniers amendements ?

Nous le saurons d'ici à la semaine prochaine.

L'amendement AS 173 vise à demander au Gouvernement de remettre, avant le 31 janvier 2012, un rapport au Parlement sur l'extinction progressive des régimes spéciaux. Nous défendons en effet depuis longtemps l'idée d'un régime de retraite universel.

Avec l'amendement AS 172, nous formulons la même demande pour étudier la possibilité d'un régime par points.

Ces amendements sont déjà satisfaits, puisque le débat national de 2013 prévoit déjà d'étudier la possibilité d'une réforme systémique, ainsi que les conditions de mise en oeuvre d'un régime universel par points ou par compte notionnel. Avis défavorable.

Il ne vous a pas échappé que les comptes de nos régimes de retraite ne sont pas en équilibre. Je ne suis pas sûr qu'ils le soient en 2018 : il faut donc aller plus vite.

La Commission rejette successivement les amendements AS 173 et AS 172.

Nous souhaitons la prise en compte des années d'étude pour le calcul des retraites : cela permettrait d'atteindre plus rapidement les quarante et une annuités qui sont aujourd'hui nécessaires. Cet amendement tend à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur le sujet.

L'an dernier, nous avons demandé un rapport sur les droits des stagiaires et des apprentis en matière de retraite. Attendons sa publication avant, le cas échéant, de demander au Gouvernement un complément d'information. Avis défavorable.

Par cet amendement de suppression, nous confirmons notre opposition à la dernière réforme des retraites.

La dernière loi sur les retraites permet à tous les retraités, français ou étrangers, de toucher leur pension dans les délais prévus. En d'autres termes, elle fonctionne. Je ne puis qu'être défavorable à l'amendement.

Cet amendement a pour objectif de rétablir la contribution des entreprises au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) créé par la loi de financement pour 2005 et abrogé par la loi de finances pour 2009.

Cette contribution visait à tenir compte de la responsabilité des entreprises à l'origine des dépenses liées à l'allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Elle avait été supprimée au motif que son rendement était peu élevé – 34 millions d'euros en 2008, au lieu des 100 millions attendus – et que son recouvrement était difficile. C'était peut-être vrai, mais les recettes qu'elle générait ne doivent pas être négligées.

De nombreux rapports préconisent d'ailleurs d'augmenter cette contribution, d'améliorer son recouvrement et de la rendre plus équitable.

L'amiante est un drame national dont nous devons tous être solidaires !

Beaucoup de ces arguments sont justes, mais ils ne justifient pas l'amendement.

Non seulement le rendement de la contribution était très faible – moins de 30 millions d'euros contre 120 millions attendus –, mais il était très difficile de retrouver les entreprises concernées, qui, pour certaines d'entre elles, avaient fait faillite.

La suppression de cette contribution n'a pas eu d'impact sur les comptes du FCAATA, puisque la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 l'avait remplacée par une augmentation, à due concurrence – à savoir 800 millions d'euros –, de la dotation en faveur de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

Cette dotation étant maintenue dans le présent texte, il n'y a pas lieu de revenir en arrière. Avis défavorable, donc.

La suppression de cette contribution est bien entendu compensée, mais nous souhaitons faire supporter la charge aux entreprises responsables. Notre commission a par ailleurs voté des mesures dont le rendement est bien inférieur à 30 millions d'euros. Pourquoi se priver de cette ressource ?

Lors des auditions que nous avions menées dans le cadre de la mission relative à l'amiante, nous avions constaté que de nombreuses entreprises avaient effectivement disparu. Le Gouvernement et le législateur avaient alors cherché un moyen simple et efficient d'indemniser les victimes.

Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a émis en juin 2010 une réserve sur le régime actuel d'indemnisation forfaitaire des victimes d'accidents du travail. Il considère en effet qu'« en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions [du] texte [visé] » ne peuvent faire obstacle à la demande de réparation des « dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ».

Nous souhaitons que le régime d'indemnisation forfaitaire évolue vers un régime de réparation intégrale, et proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur ce point, afin, notamment, d'évaluer l'impact financier. En cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié ne doit aucunement être pénalisé.

Le groupe de travail présidé par M. Laroque en 2004 avait évalué à 2,9 milliards d'euros le coût annuel d'une telle réforme pour le seul régime général. La collectivité n'a pas les moyens d'assumer une telle charge. Dans le cadre du protocole d'accord de 2007 relatif à la prévention, à la réparation et à la tarification, les partenaires sociaux eux-mêmes ont écarté cette revendication.

Le Conseil constitutionnel a effectivement émis quelques réserves dans sa décision du 18 juin 2010 ; mais il a jugé conforme à la Constitution le régime d'indemnisation des AT-MP excluant toute réparation intégrale. La seule réserve concerne les cas de « faute inexcusable » de l'employeur. Avis défavorable.

Cet amendement vise à réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles et à mieux réparer les atteintes à la santé des salariés.

Nous proposons, pour ce faire, que le Gouvernement actualise les tableaux des maladies professionnelles et assouplisse les conditions d'accès à la voie complémentaire de reconnaissance de ces maladies, notamment en supprimant le seuil d'incapacité de 25 % actuellement requis.

Je comprends le sens de cet amendement. Toutefois, en tant que rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, je dispose de tous les tableaux. Je puis en conséquence vous en transmettre une copie : cela vaudra sans doute mieux que de solliciter un énième rapport. Si l'amendement était maintenu, mon avis ne pourrait qu'être défavorable.

Je ne sais si ces documents remplacent un travail approfondi, mais il m'intéresserait effectivement de les consulter.

Notre assemblée a voté, en juillet dernier, une réforme relative à la santé au travail. Mieux vaudrait attendre sa mise en oeuvre pour procéder à une évaluation plus globale.

Jusqu'au vingt-huitième jour d'arrêt de travail, les indemnités journalières dues au titre des AT-MP ne représentent que 60 % du salaire journalier, et 80 % à compter du vingt-neuvième jour. Autant dire que le salarié en incapacité de travail n'est pas indemnisé intégralement pour la perte de son salaire, sauf lorsqu'un complément est versé dans le cadre d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise.

Compte tenu de la décision injuste de fiscaliser les indemnités journalières et de la révision du mode de calcul des prestations envisagée par le Gouvernement, il est impératif de réfléchir aux moyens de mieux indemniser les victimes d'accidents du travail. Tel est l'objet du rapport que nous souhaitons.

Avis défavorable : un rapport sur ces sujets me semble superfétatoire. Jacqueline Fraysse pourrait peut-être interroger directement le ministre du travail.

Nous proposons de supprimer l'article, les objectifs de dépense de la branche AT-MP pour 2012 nous paraissant insuffisants au regard des besoins.

Aux termes de l'article 56, les dépenses prévues pour la branche AT-MP seront de 13,3 millions d'euros au titre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, et de 11,9 milliards au titre du régime général de la sécurité sociale. Supprimer l'article reviendrait à supprimer ces financements. Avis défavorable.

Il s'agit d'améliorer les outils de planification de l'offre de garde sur le territoire, en rendant obligatoire, pour les communes de plus de 50 000 habitants, l'établissement d'un schéma de création de places de garde.

Dans le contexte un peu difficile que connaît l'ensemble des collectivités locales et territoriales, je ne suis pas sûr qu'il soit opportun d'imposer une contrainte supplémentaire aux communes, qui seraient sans doute amenées à recruter du personnel pour y faire face. En outre, il me semble que c'est plutôt aux caisses d'allocations familiales qu'aux communes d'accomplir un tel travail. Je suis donc défavorable à l'amendement.

Cet amendement ne se traduira pas forcément par des charges supplémentaires pour les communes. On peut en effet mutualiser ce qui existe déjà sur le terrain pour assurer une meilleure information aux familles.

Marie-Françoise Clergeau avait rendu, pour la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), un très bon rapport sur la politique familiale. Mais cet amendement, dont le principe me semble acceptable, est-il adapté à l'évolution de l'intercommunalité et à la redéfinition des compétences intervenues depuis ? Dans le cadre de leurs différentes responsabilités, les collectivités sont confrontées à une réglementation de plus en plus complexe. L'établissement de ce schéma de création des places de garde doit-il être une obligation ou une simple possibilité ? Nous pourrions revoir la question dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement.

Nous pourrions faire évoluer cet amendement, mais je souhaite malgré tout le maintenir, parce que le besoin d'un outil de pilotage de l'offre de garde se fait sentir. Certes, l'obligation d'un tel schéma peut s'avérer lourde, mais il nous assurera une meilleure lisibilité. Nous rencontrons souvent des difficultés pour mener des politiques liées à la petite enfance et à l'offre de garde, faute d'évaluer correctement les besoins.

Cet amendement traduit une des préconisations du rapport de la MECSS sur la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Il s'agit de revenir sur une forme d'injustice. En effet, aujourd'hui, certains parents qui ne bénéficient pas de l'allocation de base de la PAJE parce qu'ils ont des revenus trop élevés, la perçoivent lorsqu'ils deviennent bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (CLCA), cumulant ainsi le bénéfice de ce complément et de l'allocation de base.

Je ne comprends pas très bien…

Certains parents ne bénéficient pas de l'allocation de base de la PAJE en raison du niveau de leurs revenus. Si l'un d'eux s'arrête de travailler, ils peuvent cumuler le complément de libre choix d'activité avec l'allocation de base de la PAJE. On peut ainsi parler d'un effet d'aubaine.

Je me souviens que, au sein de la MECSS, cette préconisation nous avait divisés et que nous avions souhaité la remettre en perspective dans le cadre d'une réflexion plus approfondie. Certains députés du groupe de l'UMP y voyaient un risque de remise en cause du principe d'universalité.

Il nous manque quelques éléments d'appréciation pour nous prononcer sur cet amendement, auquel, pour ma part je ne suis pas défavorable a priori. Voilà pourquoi nous ne le voterons pas.

Imaginez une famille dont les revenus sont trop importants pour toucher la prestation de base de la PAJE. Si l'un des parents se met en congé parental et demande à bénéficier du CLCA, la famille bénéficiera de cette prestation de base alors qu'elle n'y avait pas droit jusqu'à présent. C'est injuste par rapport aux autres familles. Dans une période où nous cherchons à faire des économies, mieux vaut cibler les familles qui ont davantage de moyens que les autres.

Si un parent arrête de travailler, la baisse des revenus de la famille justifie l'attribution de la PAJE.

Mais si l'un des parents se met en congé parental et que la famille est toujours au-dessus du plafond de ressources, elle touche la prestation de base alors qu'elle ne la touchait pas auparavant, ce qui est incohérent.

Ce n'est pas très juste non plus pour ceux qui sont restés au-dessus du plafond et qui n'ont rien touché.

Nous avions suggéré une étude d'impact, parce que nous avions du mal à mesurer l'ampleur du phénomène et les sommes concernées.

Je vais me replonger dans le rapport de la MECSS, qui doit contenir des éléments chiffrés, afin de revenir sur le sujet en séance publique.

Cela me semble sage.

Je pense qu'il faut maintenir l'amendement. Nous connaîtrons de cette façon la réaction du Gouvernement.

Dans cet amendement, vous visez les enfants nés à compter du 1er janvier 2011, ce qui signifierait que la mesure serait rétroactive. Cela ne me paraît pas très judicieux.

C'est une erreur d'écriture.

L'allocation de rentrée scolaire est importante pour de nombreuses familles qui l'attendent avec impatience en raison de la dégradation de la situation sociale.

Chaque année, nous appelons l'attention sur le fait que les dépenses ne sont pas identiques selon que l'enfant va à l'école maternelle, à l'école primaire, au collège ou qu'il suit une formation professionnelle. Cet amendement vise à permettre de moduler cette allocation de rentrée scolaire suivant les cycles scolaires, pour qu'elle corresponde à la réalité des dépenses engagées.

C'est effectivement un amendement qui nous est soumis chaque année. Et chaque année, je dis que je suis d'accord car il me semble incompréhensible que l'on verse les mêmes montants pour un enfant en maternelle, en primaire, pour un lycéen ou pour un étudiant. Je pense moi aussi qu'il faut moduler l'allocation selon le cycle d'études suivi.

Cet amendement ne peut s'entendre qu'à enveloppe constante. Sinon, il tomberait sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

Je suis d'accord sur le principe de l'amendement de Jacqueline Fraysse. Cela étant, je crois qu'il faut en apprécier les conséquences financières. Nous ne pouvons pas savoir si cette modulation se ferait à enveloppe constante, ou si elle se traduirait par une augmentation de charges. De toute façon, pour prendre des dispositions qui soient justes, il me semble que nous devrions étudier encore un peu la question.

Certes, je n'ai pas indiqué dans l'amendement qu'il faudrait augmenter l'enveloppe puisque cela nous aurait fait tomber sous le coup de l'article 40. Il nous faut raisonner en partant des besoins réels, c'est-à-dire des coûts entraînés par la rentrée scolaire, pour pouvoir décider de l'aide que l'on accordera à la famille concernée.

Enfin, si mon amendement aboutissait à répartir des miettes, en en retirant à certains pour en redonner à d'autres, effectivement, il serait très discutable.

Ne faudrait-il pas prévoir une étude, ou un rapport, pour affiner le sujet ?

Nous sommes tous conscients que le coût d'un enfant n'est pas le même en maternelle ou en primaire, qu'en lycée, a fortiori en lycée technique. Mais la fin de l'intervention de Jacqueline Fraysse m'inquiète : elle nous explique que l'allocation de rentrée scolaire ne rapporte que des miettes ! Je ne crois pas que les familles qui la touchent soient de cet avis. En outre, nous nous interrogeons sur le montant de l'allocation et le financement de la mesure proposée. C'est la raison pour laquelle je propose, au nom de mon groupe, de rejeter l'amendement.

Je suis sûr que les associations familiales doivent avoir une analyse du coût de la rentrée scolaire et sur son évolution, au fur et à mesure que l'enfant grandit.

Je n'autorise pas mon collègue Guy Lefrand à travestir mes propos : je n'ai pas dit que l'allocation de rentrée scolaire constituait des miettes, mais que, si ma proposition consistait, pour vous, à retirer des miettes aux uns pour distribuer des miettes aux autres, j'en serais préoccupée.

Soit !

Madame Poletti, le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie déjà aujourd'hui en fonction de l'âge de l'enfant. Il est évident qu'un élève de primaire coûte beaucoup moins cher qu'un élève de lycée professionnel ou technique. Mais il ne faut pas revenir sur le montant de l'allocation, dont le plafond d'attribution est d'ailleurs très bas. Je ne suis donc pas favorable à l'amendement tel qu'il est présenté.

Je tiens à rappeler que l'allocation de rentrée scolaire n'est pas une allocation sociale destinée à aider les familles, même si elles sont en difficulté : il s'agit de permettre aux familles de faire face aux frais de rentrée scolaire. Je ne suis pas sûre que ce soit toujours vécu ainsi sur le terrain.

Cet amendement vise à créer un congé d'accueil à l'enfant dont l'objet et de permettre au père ou à la personne qui partage la vie de la mère de l'enfant de disposer du temps nécessaire pour être aux côtés de l'enfant dans les premiers jours de sa vie. Il concerne aussi bien des couples homosexuels que les familles pacsées ou recomposées. Les familles évoluent et il est important d'en tenir compte.

Cet amendement revient tous les ans et, tous les ans, nous répondons que nous n'avons pas d'a priori lié aux choix sexuels, mais qu'il n'est pas possible de voter ce type d'amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le congé de paternité a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Ce congé remporte d'ailleurs un vif succès.

Il se trouve que les couples de femmes homosexuelles sont exclus du dispositif. Pourtant, ils sont considérés comme étant des foyers fiscaux et touchent des prestations familiales. Certes, la loi institue un congé de « paternité » et non un congé « d'accueil à l'enfant ». Mais il serait dommage, pour des raisons de vocabulaire, de ne pas en faire bénéficier ces couples. Je rappelle à mes collègues qu'en 2007 la Commission avait été unanime à voter l'amendement visant à créer le congé parental.

Chacun pense ce qu'il veut de l'homoparentalité. Reste qu'il s'agit là d'un problème de société qu'on ne saurait soulever au détour d'un simple amendement. Ce n'est donc ni le bon moment, ni le bon texte.

Cet amendement, qui est relatif aux prestations servies aux familles dans l'intérêt des enfants, a bien sa place dans un projet de loi de financement.

Cet amendement vise à consacrer dans le code de l'action sociale et des familles l'existence du Fonds national de financement de la protection de l'enfance, prévu à l'article 27 de la loi du 5 mars 2007. Il se justifie, entre autres, pour des raisons de lisibilité.

Pourriez-vous préciser ?

Chaque année, les départements, notamment, se trouvent dans le flou : ils ne savent pas si le fonds va être alimenté, ni si les compensations qui leur seront accordées seront suffisantes par rapport au coût des actions que l'État leur confie ou leur délègue. Voilà pourquoi il m'a semblé important de signaler l'existence de ce fonds dans le code de l'action sociale et des familles.

Dans le cadre de la capacité de prospective des collectivités territoriales et au titre de la politique familiale qui en relève, un tel amendement me semble empreint de sagesse.

Je tiens à faire une remarque. Mon département doit faire face à une très importante progression du nombre des décisions de placement d'enfants en difficulté. Il serait intéressant, en vue de la discussion que nous aurons la semaine prochaine avec la ministre, de savoir ce qu'il en est exactement au niveau national.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport dressant le bilan des contrats « enfance et jeunesse ». Ces contrats, institués en 2006, intéressent toutes les collectivités, communes ou intercommunalités.

Au début, les caisses d'allocations familiales contribuaient pour 55 % au coût résiduel des places de garde à la charge des collectivités. Mais ces contrats manquaient de lisibilité et, à la suite de certains changements de politique et d'organisation des caisses d'allocations familiales, les financements de ces dernières ont pu baisser jusqu'à 40 %. Les collectivités qui s'étaient engagées sur un certain nombre d'actions ont, de ce fait, rencontré des difficultés.

Il serait donc important de dresser le bilan des contrats « enfance et jeunesse », pour préparer éventuellement d'autres contrats et étudier le moyen de mieux soutenir les collectivités dans leur politique en faveur de l'enfance et de la jeunesse.

Votre demande de rapport est-elle liée à la capacité actuelle d'accueil des communes ? Imaginez-vous qu'une commune qui aurait peu de places d'accueil pourrait passer davantage de contrats « enfance et jeunesse » ?

Dans notre esprit, il ne s'agit pas de multiplier les contrats, mais de vérifier que ces derniers répondent bien à l'objectif d'accompagner les collectivités, notamment dans l'amélioration de leur offre de garde.

Cet amendement répond à une logique d'information à destination, entre autres, des décideurs territoriaux.

Je vous propose un autre rapport, non pas pour le plaisir, mais parce que les rapports sont un moyen d'évaluer les politiques mises en place et d'en préparer éventuellement d'autres.

Ce nouveau rapport concerne le complément de libre choix d'activité (COLCA), destiné aux familles d'au moins trois enfants, dont la mère s'arrête de travailler. Un tel dispositif remporte peu de succès. Pour en connaître les raisons, il conviendrait de procéder à une évaluation, en préalable à une réforme plus globale du congé parental, que nous appelons de nos voeux.

Plutôt que de multiplier ces demandes de rapports, ne pourrions-nous pas nous adresser au Haut Conseil de la famille ?

Le COLCA concerne le congé parental court et s'adresse seulement aux mères de trois enfants. Réformer le seul COLCA ne me semble pas une bonne chose, même si celui-ci n'a pas atteint ses objectifs. Peut-être faudrait-il l'étendre à toutes les mères. C'est surtout à une réforme globale du congé parental qu'il faut s'atteler.

C'était du reste une demande formulée par la MECSS dans le cadre du rapport sur la famille de Marie-Françoise Clergeau.

Le Haut Conseil de la famille doit rendre un rapport d'ici à la fin de l'année sur la garde d'enfant.

Manifestement, les mesures mises en place ne portent pas tous leurs fruits puisque peu de mères de famille recourent au COLCA.

Toutefois, pour que l'égalité familiale et professionnelle progresse et que l'équilibre de l'enfant soit mieux assuré, il faudrait réformer le congé parental en permettant à l'un ou à l'autre des parents d'en profiter et en l'accompagnant d'une meilleure rémunération.

Le Haut Conseil de la famille a travaillé sur le sujet, mais les associations familiales qui y sont représentées n'ont pas souhaité qu'il se prononce sur une réforme du congé parental parce qu'elles ne sont pas parvenues à un accord. Il conviendrait de chercher d'ici à la séance publique dans les rapports déjà rédigés du Haut Conseil s'ils ne contiennent pas des éléments de réponses à la question du COLCA.

Il faut avoir présent à l'esprit que le congé parental représente pour les femmes qui y recourent une rupture du parcours professionnel qui les défavorise dans leur carrière. C'est la raison pour laquelle un dispositif resserré sur une période plus courte avait été prévu, ce qui aurait permis de réduire, à l'arrivée, la différence de salaire entre les hommes et les femmes.

Je propose à mes collègues de l'UMP de se tourner vers le Haut Conseil de la famille et de rejeter la dizaine d'amendements à venir qui demandent des rapports au Gouvernement.

Je suis en désaccord avec Guy Lefrand, dont la proposition est déraisonnable. Il faut au contraire adopter cet amendement, quitte à le retirer en séance publique si des informations complémentaires nous parviennent entre-temps.

Les rapports sont des outils dont nous avons besoin.

Je rappelle que la réforme du congé parental, envisagée par le Président de la République, n'a pu être menée à bien durant la mandature.

Je propose de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dressant un premier bilan de la mise en oeuvre du plan « Métiers de la petite enfance ».

J'ai reçu les associations d'assistantes maternelles ainsi que les autres professionnels de la petite enfance : ils manifestent une forte attente, notamment en ce qui concerne la formation continue.

Je rappelle qu'il s'agit d'une préconisation du rapport de la MECSS qui a été votée à l'unanimité.

Je le confirme.

Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport dressant le bilan de l'accès prioritaire aux modes de garde pour les bénéficiaires de minima sociaux.

Aucun bilan n'a été réalisé sur le sujet depuis 2006 ! Nous manquons donc de lisibilité en la matière.

Je propose de demander au Gouvernement d'évaluer dans un rapport au Parlement les conditions de transformation du congé de paternité en congé d'accueil à l'enfant.

L'évolution des familles rend nécessaire un tel outil pour piloter des politiques publiques en la matière.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les conditions d'indemnisation du congé de maternité des femmes qui travaillent par intermittence, notamment de celles qui travaillent comme intermittentes du spectacle.

En avril 2010, le Parlement a adopté une proposition de loi autorisant la création des maisons d'assistantes maternelles, mode de garde innovant. Une prime d'installation de 300 euros étant accordée aux assistantes maternelles, l'idée est de l'étendre aux assistantes maternelles qui se regroupent au sein de ces maisons. C'est pourquoi cet amendement prévoit un rapport du Gouvernement sur l'extension du bénéfice de la prime.

Je souhaiterais compléter cet amendement par la phrase suivante : « Le rapport pourra étudier les mesures d'accompagnement pour faciliter l'installation de ces maisons d'assistantes maternelles ».

Je suis favorable à l'amendement.

Madame la rapporteure, connaissez-vous le nombre de créations de maisons d'assistantes maternelles ?

Le ministère nous a transmis le chiffre. Je vous le fournirai.

Dans son rapport de septembre 2008, la Cour des comptes soulignait qu'en matière d'accueil de la petite enfance les résultats n'étaient pas au rendez-vous. Le nombre des crèches, seul mode de garde accessible aux classes populaires, progresse trop peu et les congés parentaux concernent majoritairement des femmes peu qualifiées issues de milieux défavorisés qui les éloignent durablement du marché du travail.

Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement présente au Parlement un bilan actualisé des structures publiques et privées non lucratives existantes en matière d'accueil de la petite enfance sur le plan national, en vue de mettre en place un réel service public de la petite enfance.

Il conviendrait que le bilan porte également sur les conséquences de la suppression de l'école maternelle pour les enfants de moins de 3 ans.

J'approuve totalement cette proposition.

Avis favorable : il me paraît urgent de renforcer le pilotage de l'offre de garde collective et individuelle en France, ce qui implique d'évaluer les besoins existants en matière d'accueil des jeunes enfants. C'est une évidence.

Un consensus s'étant dégagé, peut-être conviendrait-il de revoir la rédaction de l'amendement d'ici à la séance publique pour y intégrer la proposition de Marie-Françoise Clergeau, acceptée par Anny Poursinoff.

Quoi qu'il en soit, je maintiens l'amendement en l'état.

Cet amendement manifeste la même préoccupation que l'amendement précédent.

Il vise à établir un bilan des places manquantes pour l'accueil de la petite enfance sur le territoire national.

La situation est difficile. Un grand nombre de femmes sont contraintes d'interrompre leur activité professionnelle parce que leur enfant ne trouve pas de place en structure d'accueil : alors que 800 000 enfants naissent chaque année, seuls 13 % des enfants de moins de 3 ans y sont accueillis.

De plus, toutes les mesures prises par le Gouvernement pour pallier la situation visent à abaisser la qualité de l'accueil en termes d'encadrement – notamment en ce qui concerne le nombre d'enfants par adulte – et de formation.

Il faudrait au contraire développer les structures d'accueil en maintenant le haut niveau de formation et d'encadrement actuel.

Cet amendement est satisfait par le précédent !

En effet.

Madame Fraysse, retirez-vous votre amendement ?

Je le maintiens pour le moment. Peut-être présenterons-nous en séance publique un amendement commun.

L'objectif de dépenses de la branche famille pour 2012 nous paraissant trop faible pour répondre aux besoins, cet amendement vise à supprimer l'article 59.

Nous développerons nos arguments en séance publique.

Nous expliquerons également en séance publique pourquoi nous ne sommes pas favorables à cet amendement.

Je partage l'inquiétude de nos collègues du groupe GDR sur l'avenir de la branche famille, mais cet amendement est contraire à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Avis défavorable, donc.

Cet amendement vise à élargir le rôle de la centrale d'achats de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS).

Il convient de s'orienter vers une plus large mutualisation.

La Cour des comptes, en 2007, a mis en lumière dans son rapport sur la sécurité sociale le coût parfois excessif des délégations de gestion aux mutuelles en matière d'assurance maladie. Un assainissement est nécessaire.

L'intégration des industries électriques et gazières a permis de réaliser 90 millions d'euros d'économies. C'est pourquoi cet amendement vise, d'une part, à aménager la délégation de droit de la gestion des prestations en nature aux mutuelles en ouvrant la possibilité aux caisses primaires d'assurance maladie de gérer elles-mêmes les prestations et, d'autre part, à laisser plusieurs années aux acteurs pour s'adapter en conséquence. Il sera mis fin à la délégation de gestion avant le 31 décembre 2015.

Cette disposition concerne-t-elle également les mutuelles étudiantes ?

Oui.

La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) considère qu'un tiers des fraudes dont elle est victime sont des fraudes à l'isolement, qui représenteraient entre 160 millions et 300 millions d'euros par an, au regard des évaluations annuelles de la fraude à la branche famille.

Cet amendement vise donc à remplacer le dernier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles par une nouvelle définition de l'isolement : « Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne met pas en commun avec des tiers ses ressources et ses charges. »

Cette disposition est une préconisation du rapport de Dominique Tian au nom de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).

Avis défavorable : il ne s'agit pas là d'une mesure contre la fraude mais de la redéfinition de la notion d'isolement, qui n'a pas à figurer dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Monsieur le rapporteur, préciser les limites possibles de la fraude est évidemment une mesure contre la fraude.

J'appelle mes collègues à voter cet amendement.

Chacun aura compris que le rapporteur est dans un exercice de style imposé.

Cette préconisation a été votée à l'unanimité par la MECSS, ce qui lui donne toute sa légitimité.

La Commission des affaires sociales a, du reste, toujours suivi les préconisations de la MECSS. Il en a été ainsi s'agissant du texte sur le médicament, même si nous n'avons pas toujours été suivis dans l'hémicycle.

En tant que membre de la MECSS, j'approuve cet amendement, et je demande à en être cosignataire.

Ayant participé à la Mission, je tiens à affirmer que nous voterons de nouveau cette proposition.

La bonne foi est une condition d'éligibilité au dispositif du surendettement. Un comportement frauduleux vis-à-vis d'un créancier comme par exemple un organisme de sécurité sociale est en général extérieur au surendettement et, en toute hypothèse et sauf exception, n'en est pas la cause. La bonne foi du débiteur est en conséquence retenue, lui permettant de bénéficier de la procédure.

C'est pourquoi l'amendement prévoit que l'origine frauduleuse de la dette est établie soit par décision de justice, soit par les organismes et collectivités visées dans l'article.

Avis favorable, mais des précisions rédactionnelles devront être apportées ultérieurement.

Il s'agit également d'une mesure adoptée par la MECSS en juin 2011.

Avis défavorable.

Le répertoire national commun de la protection sociale, qui regroupe l'ensemble des prestations et revenus concernant chaque assuré social, ne sera opérationnel qu'à la fin de l'année 2011, après cinq années d'efforts.

Il serait préférable d'évaluer son apport avant d'y ajouter de nouvelles données. Y ajouter le montant de chaque prestation à actualiser chaque année, pour les quelque 1 400 organismes gestionnaires concernés, représente un travail titanesque, qui pourrait se révéler très coûteux dans un contexte financier restreint.

Le maniement de telles informations nécessite, de plus, l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Il conviendra d'y arriver un jour, mais la disposition me semble prématurée.

Je rappelle que c'est moi qui ai déposé, le 21 décembre 2007, à deux heures et demi du matin, l'amendement portant article additionnel au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui a instauré ce répertoire.

Il ne visait pas seulement à interconnecter les fichiers en vue de s'assurer de l'éligibilité des droits pour les quelque 1 400 organismes sanitaires et sociaux mais également à lutter contre la fraude sociale, ce qui suppose de connaître les montants. Le dispositif, contesté, a été validé par le Conseil constitutionnel.

La question des montants étant d'ordre strictement technique, j'invite les commissaires à voter cet amendement.

J'espère simplement que nous ne serons pas obligés d'attendre encore cinq ans pour que l'amendement soit effectivement mis en oeuvre.

Il s'agit de nouveau d'une mesure adoptée par la MECSS en juin 2011.

Avis défavorable.

Il existe déjà un arsenal complet de sanctions à la disposition des organismes de sécurité sociale en cas de fraude à l'identité.

La déchéance de l'ensemble des prestations sociales, proposée par l'amendement, peut au surplus sembler disproportionnée.

Cette mesure, qui est demandée par la CNAF, vise à appliquer la même méthode qu'aux employeurs fraudeurs pour la reconstitution des salaires perçus du côté du salarié, afin de pouvoir mieux sanctionner les fraudes aux prestations de la branche famille, qui représentent entre 500 millions et 800 millions d'euros par an.

Cette disposition aurait un caractère dissuasif en termes de lutte contre le travail illégal.

Avis défavorable.

Il faut rappeler que le travail dissimulé est un délit de l'employeur et que le salarié en est souvent la victime. Appliquer un redressement au salarié en cas de travail dissimulé ne semble pas une mesure appropriée.

Cet amendement instaure une mesure efficace pour lutter contre le trafic des stupéfiants, tenant compte du caractère éminemment occulte des ressources ainsi générées.

Un trafiquant se verra réclamer le remboursement des prestations sous condition de ressources versées durant les deux années précédentes et sera exclu du bénéfice des mêmes prestations durant un an.

Avis défavorable. L'amendement est rédigé d'une manière imprécise. Je vous propose en conséquence de le retirer et d'en préciser sa rédaction.

Je n'ai pas cosigné cet amendement parce que je le trouve trop flou, s'agissant notamment des critères d'éligibilité au système de sanctions qu'il prévoit. Il pose des questions d'ordre juridique. Nous pourrons revoir la question dans le cadre de la réunion au titre de l'article 88 du Règlement.

Nous pouvons le retravailler avant la séance publique. Je le retire.

L'amendement AS 105 est retiré.

Cette disposition, préconisée par le comité de suivi de la révision générale des politiques publiques (RGPP), tend à faciliter la lutte contre l'utilisation de faux documents.

Avis défavorable. Il me paraît excessif de suspendre le paiement des prestations sociales en cas de simple suspicion de fraude et dès le déclenchement de la procédure : la rédaction qui nous est proposée est trop approximative pour garantir les droits des assurés et le respect de la présomption d'innocence. En outre, si elle était infondée, la suspension d'une prestation pourrait conduire à un remboursement assorti d'une majoration, ce qui alourdirait encore les charges de gestion.

Soyons prudents. Il conviendrait effectivement de réécrire cet amendement pour mieux préserver la présomption d'innocence.

La loi du 13 août 2004 a institué des commissions dites des pénalités, composées paritairement de représentants des caisses d'assurance maladie et de représentants de la profession, et chargées de se prononcer sur le non-respect de certaines règles. Les directeurs de caisse doivent les saisir mais ne sont pas tenus de suivre leur avis. Nous vous proposons d'instaurer une procédure d'avis conforme.

Avis défavorable. Laissons aux directeurs de caisse des marges de manoeuvre pour appliquer les pénalités en fonction des situations individuelles.

Afin que les usagers puissent participer à la réflexion générale sur la lutte contre la fraude, nous demandons qu'ils aient un représentant au sein des commissions des pénalités.

Avis défavorable pour plusieurs raisons : les partenaires sociaux, qui siègent dans ces commissions, représentent déjà les usagers ; l'existence du « collège des représentants des usagers » auquel l'amendement fait référence est douteuse ; enfin, il me paraît peu pertinent de confier à de simples particuliers le soin de se prononcer sur des sanctions administratives.

La mise sous entente préalable des médecins repose aujourd'hui sur des données statistiques. Or nous souhaitons que les sanctions soient limitées aux cas de prescriptions ou d'actes abusifs ou non conformes aux bonnes pratiques.

Avis défavorable. La suppression de cet article du code de la sécurité sociale nous priverait d'un outil utile pour les actions de maîtrise médicalisée.

Le dispositif de contrôle de la tarification à l'activité souffre d'imperfections notables et de déséquilibres sérieux qui nourrissent de très nombreux contentieux. L'amendement tend à apaiser la situation en demandant, par respect du parallélisme des formes, que la commission de contrôle compétente pour avis soit paritairement constituée de représentants des financeurs et de représentants des fédérations hospitalières publiques et privées. Cette disposition est soutenue par les trois fédérations concernées.

Mon amendement se justifie par les mêmes raisons.

Avis défavorable. Plusieurs améliorations ont déjà été apportées à ce contrôle de la tarification à l'activité. Un décret a ainsi été publié le 29 septembre dernier pour renforcer le caractère contradictoire de la procédure. Avant de songer à créer la commission tripartite que vous souhaitez, attendons de voir comment la situation évolue.

J'avoue que j'étais assez sensible à cet amendement, mais je le suis plus encore aux arguments du rapporteur.

Conformément à une recommandation de la MECSS, cet amendement permettra d'appliquer des mesures conservatoires, telles que des saisies et des inscriptions de garantie, ce qui devrait contribuer à une augmentation des encaissements par la branche recouvrement.

Je souhaiterais le retrait de cet amendement au profit de l'amendement AS 435, qui est plus précisément rédigé et que je défendrai après l'article 67.

Je suis prêt à retirer cet amendement si mes cosignataires et moi pouvons nous reporter sur celui du rapporteur.

Je me joindrai à vous.

Il s'agit de développer l'interconnexion des fichiers pour lutter contre la fraude sociale – je rappelle qu'elle porte sur 20 milliards d'euros par an, dont 18 milliards en lien avec le travail illégal.

Avis défavorable. Cet amendement supprimerait l'autorisation expresse que la CNIL doit donner pour toute interconnexion de fichiers, ce qui ne me paraît pas opportun pour la protection des libertés publiques. En outre, le champ couvert m'apparaît un peu trop large.

Je m'interroge sur la recevabilité de tous ces amendements portant articles additionnels. N'y a-t-il pas un risque de censure par le Conseil constitutionnel ?

Je maintiens ma proposition.

Il convient de ne pas faire référence au seul assureur du tiers responsable. Celui-ci pourrait en effet faire valoir qu'il n'est pas redevable de la pénalité au motif que ce n'est pas lui qui a procédé à une transaction avec la victime. Cette clarification rédactionnelle permettra de régler un problème assez complexe qui se pose aujourd'hui en matière de recours.

L'amendement tend à abaisser le plafond des pénalités de 50 à 30 % des sommes obtenues par la caisse. Nous savons bien, en effet, à quoi conduit l'instauration de pénalités très lourdes – je pense notamment aux hôpitaux, dont nous avons évoqué la situation tout à l'heure. Le taux de 50 % me paraît excessif.

Nous avons adopté, il y a un an et demi, une loi tendant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels, mais le Sénat n'a pas trouvé le temps de l'examiner. En attendant d'avancer sur cette question, il serait regrettable de renforcer la position, déjà dominante, des assureurs face aux victimes.

Cet amendement a le même objet que l'amendement AS 418, qui portait sur un autre alinéa.

Par cet amendement, nous vous proposons d'étendre le périmètre des échanges d'informations avec les organismes de sécurité sociale en y faisant entrer des services et des établissements relevant du ministère des affaires étrangères et européennes. Le ministère, les consulats et l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) versent, en effet, des aides sociales ou sont amenés à intervenir dans le cadre de leur versement. Des demandes d'informations doivent donc pouvoir être adressées aux organismes de sécurité sociale, en particulier aux caisses d'allocations familiales. Or ces organismes ne peuvent aujourd'hui s'appuyer sur aucune base légale pour y répondre.

Excellent amendement. On peut d'ailleurs se demander ce qui justifie les restrictions actuelles.

Les agents des organismes de protection sociale disposent d'un droit de communication leur permettant d'obtenir des informations et des documents auprès d'un certain nombre de structures, en particulier auprès des établissements bancaires, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé. Ce droit de communication a sensiblement renforcé les pouvoirs d'investigation des agents de contrôle et facilité la détection des fraudes. Par cet amendement, nous vous proposons d'établir un délai de réponse obligatoire de trente jours et de poser un principe de gratuité pour ces opérations réalisées par les tiers dans le cadre du droit de communication.

Cet amendement tend à renforcer la responsabilité des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé, en instituant une solidarité financière des dirigeants d'entreprise, utile notamment en cas de sociétés en cascade.

Les organismes de sécurité sociale sont parfois victimes de contrefaçons et de falsifications de documents officiels, tels que les attestations de droits à l'assurance maladie et les attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement des employeurs. Les sanctions doivent dans ce cas être les mêmes que lorsque les victimes sont des administrations de l'État.

Toujours pour combattre la fraude, je vous propose de ne plus plafonner l'annulation des exonérations ou réductions de cotisations en cas de travail dissimulé. Il faut que la sanction soit vraiment dissuasive.

C'est un excellent amendement. La MECSS a observé que la fraude sociale était constituée pour les trois quarts de fraudes aux prélèvements, souvent liées au travail illégal.

Cet amendement permettra aux organismes prestataires d'exploiter pleinement les redressements forfaitaires effectués par les organismes de recouvrement. Les modalités de calcul des droits et des ressources devront ensuite être précisées par décret en Conseil d'État.

Cet amendement s'inscrit tout à fait dans le cadre de l'échange d'informations permis par l'interconnexion des fichiers.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, il s'agit d'instituer une procédure de flagrance sociale autorisant la prise de mesures conservatoires, telles que les saisies et les inscriptions de garanties, afin d'augmenter le montant des encaissements de la branche recouvrement. Pour le moment, les délais sont bien souvent trop longs.

Je rappelle qu'il s'agit, là encore, d'une préconisation de la MECSS. Je pense que tous les signataires de l'amendement AS 110 peuvent en devenir cosignataires

Afin de lutter contre la fraude et les trafics de fausses ordonnances, difficilement détectables par les pharmaciens à cause des techniques actuelles d'impression, nous souhaitons poser un principe de dématérialisation des prescriptions. Il s'agit d'éviter que certaines personnes, coutumières du mésusage des médicaments, ne se procurent des quantités anormales de produits pour leur consommation individuelle ou bien qu'elles n'alimentent des trafics organisés à grande échelle par des réseaux criminels. C'est une évolution qui aura lieu de toute manière, et qui se soldera par un progrès notable.

Je suis d'accord avec l'objectif de l'amendement, mais le principe que vous nous proposez de consacrer me paraît dangereux : 50 % seulement des médecins utilisent aujourd'hui l'informatique et un problème risque de se poser dans le cadre des visites à domicile ; de plus, bien des médecins qui continuent à travailler au lieu de prendre leur retraite, ou qui continuent à exercer après l'avoir prise, refusent absolument de s'informatiser. Cet amendement créera donc plus de problèmes qu'il n'en réglera.

Je comprends bien ces arguments. Cela étant, il ne faut pas oublier que nous nous proposons seulement de poser un principe. Afin d'éviter que cette disposition soit vécue comme une contrainte, je redéposerai l'amendement pour la séance publique en ménageant un délai convenable.

N'oublions pas non plus que la nouvelle convention a lancé une politique volontariste d'informatisation, assortie d'aides, et que les conditions d'application du principe de dématérialisation seront précisées par les partenaires conventionnels – on peut ainsi envisager que certains praticiens soient exonérés de cette obligation, notamment les médecins retraités qui reprennent une activité sans avoir jamais utilisé l'informatique.

En dernier lieu, je rappelle que l'ordre des pharmaciens est très intéressé par cet outil de lutte contre la fraude.

Je suis de l'avis de Guy Lefrand. L'application générale de ce principe me semble prématurée cependant que l'instauration d'un délai la rendrait aléatoire. Dans ces conditions, mieux vaut s'abstenir.

L'idée me semble intéressante, mais j'aimerais savoir comment on procéderait très concrètement : le patient a le droit de choisir sa pharmacie…

Je le répète : la situation devrait évoluer assez vite, en particulier grâce au dossier médical personnel (DMP). L'ordonnance arrivera dans une sorte de casier dématérialisé auquel le pharmacien aura accès. Cela évitera la circulation de copies d'ordonnances – je n'ai pas besoin de rappeler le volume de la surconsommation de certains médicaments.

J'ajoute que la MECSS a manifesté son intérêt pour ce genre de disposition, en rapport avec la lutte contre la fraude aussi bien qu'avec la politique du médicament.

Je tiens à remercier les rapporteurs, ainsi que Pierre Morange qui a bien voulu présider cette réunion.

Avant de nous prononcer définitivement sur la question des indemnités journalières et sur celle du complément de libre choix d'activité (CLCA), il importera de savoir où nous en sommes des solutions que nous préconisons pour maintenir l'équilibre financier du projet de loi. Il faudra donc connaître précisément les conséquences de nos décisions en matière d'alcools, de tabac, de jeux, etc.

Si l'on agrège les économies de dépenses et les recettes supplémentaires, on obtient un solde positif de 460 millions d'euros – cela devrait nous permettre de trouver des contreparties à certains choix.

Les cotisations sur les indemnités de rupture devraient ainsi rapporter de 200 à 250 millions d'euros, la taxe sur les jeux 150 millions et celle sur le tabac environ 30 millions.

En revanche, la suppression de la CSG sur le CLCA et le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) devrait coûter environ 140 millions – la commission des finances a travaillé sur un gage dont il faudra discuter avec le Gouvernement. L'aide ménagère pour les familles en difficulté devrait coûter, par ailleurs, environ 20 millions d'euros. Je précise que je n'ai pas intégré dans mes calculs le coût de la mesure relative aux frais de transport, sur laquelle la commission des finances a également une proposition à faire.

La hausse des droits sur les visas de publicité versés à l'AFSSAPS et de la contribution sur les dépenses de promotion représente, pour sa part, une dizaine de millions d'euros. Quant aux appels d'offres qui devraient porter sur trois classes de médicaments, l'assurance maladie estime qu'une baisse de 10 % des prix permettrait d'économiser 80 millions d'euros. En dernier lieu, l'écrêtement des dotations prévues pour certains fonds et organismes économise environ 110 millions.

Je considère que tout cela nous donne les moyens de discuter avec le Gouvernement. J'espère que nous parviendrons à un accord satisfaisant avant l'ouverture du débat en séance publique.

Si j'en juge par nos discussions, la question des indemnités journalières devrait en tout cas passer avant celle des frais de transport.

J'ajouterai qu'il appartient au Gouvernement de nous apporter une aide technique et qu'il peut lui aussi faire des propositions. Nous ne sommes pas les seuls à pouvoir trouver des contreparties.