Intervention de Yves Bur

Avis défavorable. Il me paraît excessif de suspendre le paiement des prestations sociales en cas de simple suspicion de fraude et dès le déclenchement de la procédure : la rédaction qui nous est proposée est trop approximative pour garantir les droits des assurés et le respect de la présomption d'innocence. En outre, si elle était infondée, la suspension d'une prestation pourrait conduire à un remboursement assorti d'une majoration, ce qui alourdirait encore les charges de gestion.