Intervention de Jean-Luc Préel

La loi du 13 août 2004 a institué des commissions dites des pénalités, composées paritairement de représentants des caisses d'assurance maladie et de représentants de la profession, et chargées de se prononcer sur le non-respect de certaines règles. Les directeurs de caisse doivent les saisir mais ne sont pas tenus de suivre leur avis. Nous vous proposons d'instaurer une procédure d'avis conforme.