Intervention de Élie Aboud

La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) considère qu'un tiers des fraudes dont elle est victime sont des fraudes à l'isolement, qui représenteraient entre 160 millions et 300 millions d'euros par an, au regard des évaluations annuelles de la fraude à la branche famille.

Cet amendement vise donc à remplacer le dernier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles par une nouvelle définition de l'isolement : « Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne met pas en commun avec des tiers ses ressources et ses charges. »

Cette disposition est une préconisation du rapport de Dominique Tian au nom de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).