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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 19 octobre 2011 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Cet amendement vise à réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles et à mieux réparer les atteintes à la santé des salariés.

Nous proposons, pour ce faire, que le Gouvernement actualise les tableaux des maladies professionnelles et assouplisse les conditions d'accès à la voie complémentaire de reconnaissance de ces maladies, notamment en supprimant le seuil d'incapacité de 25 % actuellement requis.

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