Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 19 octobre 2011 à 16h15
Commission des affaires sociales
Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Le groupe de travail présidé par M. Laroque en 2004 avait évalué à 2,9 milliards d'euros le coût annuel d'une telle réforme pour le seul régime général. La collectivité n'a pas les moyens d'assumer une telle charge. Dans le cadre du protocole d'accord de 2007 relatif à la prévention, à la réparation et à la tarification, les partenaires sociaux eux-mêmes ont écarté cette revendication.
Le Conseil constitutionnel a effectivement émis quelques réserves dans sa décision du 18 juin 2010 ; mais il a jugé conforme à la Constitution le régime d'indemnisation des AT-MP excluant toute réparation intégrale. La seule réserve concerne les cas de « faute inexcusable » de l'employeur. Avis défavorable.
