Intervention de Yves Bur

Avis défavorable pour plusieurs raisons : les partenaires sociaux, qui siègent dans ces commissions, représentent déjà les usagers ; l'existence du « collège des représentants des usagers » auquel l'amendement fait référence est douteuse ; enfin, il me paraît peu pertinent de confier à de simples particuliers le soin de se prononcer sur des sanctions administratives.